Arrêté - ARRETE DP2500077

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 31 PC22A0010M02

Arrêté - ARRETE 31 PC22A0010M02 1

Arrêté - PC 045338 25 00016 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00014 arrete decision 1 1

Arrêté - PC 045338 25 00006 arrete decision 1 1

Arrêté - PC 045338 25 00021 arrete decision 1 1

Arrêté - PC 045338 25 00007 arrete observation 1 1

Arrêté - PC 045338 24 A0026 T01 arrete decision 1 1 1

Arrêté - ARRETE DP25043

Arrêté - ARRETE 117 DP2600012

Arrêté - ARRETE DP2500077 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP2500077)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0533

ARRETE D'URBANISME - DP 045338 25 00077

DECISION DE NON-OPPOSITION

REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET LOTISSEMENT ET AUTRES DIVISIONS

Commune de É É

VILLEMANDEUR DÉLIVRÉE FAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier déposé 31/07/2025

Complété le 31/07/2025 Référence dossier

Par: STEPHANE DEVERNOIÏS DP 045338 25 00077

Demeurant à : 657 Rue de la Varenne |

45700 Pannes

Sur un terrain sis à : 9 Rue Henri Chaintreau

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Lot A : superficie de 1017m° destiné à la

vente

Reliquat bâti : superficie de 55tm°

Cadastré : BL240

Le Maire,

Vu ke Code de l'Urbanisme,

Vu le certificat d'urbanisme opérationnel référencé CU 0453382500022 délivré le 25 avril 2025,

Vu le règlement départemental de défense extérieure contre Fincendie (RDDECI)} en date du 20 décembre 20616,

Vu la délibération n° 24-271 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire,

soumettant à déclaration préalable l'édification de clôture sur ensemble des communes de l'AME,

Vu le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal! valant Programme Local de FHabitat et Plan de Déplacement Urbain {PLUÏHD} de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée.

ARRETE

Article 1 : Le lotissement, cbjet de la demande, est AUTORISE, sous réserve du respeci

des prescriptions suivantes :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les

risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement

des argiles et la présence de cavités.

La commune ayant déià été déclarée sinistrée au titre des conséquences des

sécheresses successives sur les constructions, ke pétitionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées {profondeur et ferraillage suffisants}.DOSSIER N° DP 045338 25 00077

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : Mips:/www.service- public.fr/particuliersvosdrois/F1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les nondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Conformément aux articles R462-4 et suivants du Code de l'urbanisme, le demandeur devra joindre, lors du dépôt en mairie de là déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), différentes attestations en lien avec le projet. Suivant la situation de votre projet, les attestations pouvant vous être demandées seront notamment : atiestation du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règies de construction liées au risque de retrait-gonflement des sois argileux : attestation du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, ou de la réglementation thermique ; attestation de prise en compte des règles relatives aux obligations acoustique et d'accessibilité.

Les attestations accompagnant là DAACT sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

NB : Le lotisseur ou l'acquéreur du lot sera informé que, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant ls date de la non- opposition à cette déclaration {application article EL. 442-14-1° du Code de l'Urbanisme).

Le ‘082025

L'avis de dépôt de la déciäratio

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans jes conditions prèvues à l'aricie L 2131-2 du code général des cotectivités terioriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa noëfication. À cet effet il peut saisir ke tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hip: d'e.telerecours.fr Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux Fauteur de la décision ou d'un TECOUrS hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ta réponse {Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicie). Durée de validité :

Conformément à Farticle R.424-18 du code de l'urbanisme, la décision est caduque si les opérations n'ont pas keu dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Conformément aux articies R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déciaration présiable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de l'espace public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 42419, est disponible à la mairie, sur ke site mternet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de maiériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

PACDOSSIER N° DP 045338 25 00077

| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légahité peut être contestée par | un ders. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus

: tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, Fautorité compétente peut ke retirer, si elle l'estime | égal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de ! répondre à ses observations.

: L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du | projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ra pas pour objet de vérifier que le projet respecte les ! autres réglementations et les règkes de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la | méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit pré peut donc faire valoir ses \ droits en saisissant les tribunaux civils.

| - En application de la régiementation en vigueur, et notamment l'article L_ 242-1 du code des assurances :_une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR.

Certifie que l'arrêté n° DPF 45338 2500077 du 18/08/2025 a été :

-affiché en mairiele 19/08/2025

- notifié au demandeur le 19/08/2095

- éÉtransmis en Sous-nréfecture le 49/08/2925

PAC