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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 22 assuj TVA CANNAPOLE visee
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 22 assuj TVA CANNAPOLE visee)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Délibération n°2023-06-22
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Assujettissement à la TVA
Location d’un ensemble immobilier à la SAS Cannapole
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur convocation
adressée le 05 décembre 2023 par monsieur Pierre Chevalier,
président, s’est réuni à La Courtine.
Yoann Fiancette est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Beynat Audrey à Aurélie Gibouret- Lambert Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Briquet Isabelle à Jean-Pierre Bodeveix Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Calla Tony à Philippe Pelat Peyraud Serge à Philippe Roche
Cornelissen Tony à Maryse Badia Ribeiro Sophie à Jean-Pierre Guitard
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Saugeras Jean-Pierre à Philippe Brugère
Delibit Sandra à Gilles Barbe Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Delpy Daniel à Jacqueline Cornelissen Soulefour Marie- Christine à Barbara Vimon
Devallière Sébastien à Martine Pannetier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brugère Jeremy (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Escurat Daniel (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2023-06-22
2023 -
Le président rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2023, Haute-Corrèze Communauté a approuvé un bail emphytéotique avec la société SAS CANNAPOLE relatif à la location d’un ensemble immobilier sis Les Toiles – 23100 Féniers.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGI). Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI) pour les locations de locaux nus, à usage professionnel, consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti à la TVA.
Au vu de l’assujettissement à la TVA des activités du preneur et à sa demande, il conviendrait de solliciter l’assujettissement à la TVA de la location de l’ensemble immobilier sis à Féniers à compter de la date de signature du bail emphytéotique entre Haute-Corrèze Communauté et la SAS CANNAPOLE.
Le président demande l’autorisation aux membres du conseil communautaires afin de solliciter les services fiscaux pour l’assujettissement à la TVA pour la location précitée.
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le président à solliciter, auprès des services fiscaux, l’assujettissement à la TVA, concernant la location d’un ensemble immobilier, sis Les Toiles 23100 – Féniers, à la SAS CANNAPOLE, conformément à l’article 260-2 du Code Général des Impôts à compter de la date de signature du contrat de bail emphytéotique entre Haute-Corrèze Communauté et la SAS CANNAPOLE.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier