Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 049 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 9 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-049

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2016Sommaire

DDCSPP87

87-2016-06-07-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission de réforme

des agents de la fonction publique hospitalière (1 page) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-01-002 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées situées sur le territoire des communes de FEYTIAT, PANAZOL et

SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude complémentaire de celle de

2005, pour le projet de déviation routière Panazol-Feytiat, RD 941 / RD 979. (3 pages) Page 5

87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 2 juin 2016 (4 pages) Page 9

2DDCSPP87

87-2016-06-07-001

Arrêté modificatif portant composition de la commission

de réforme des agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté modificatif portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction

publique hospitalière

DDCSPP87 - 87-2016-06-07-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 3Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57 ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015154-002 du 3 juin 2015 relatif à la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015154-001 du 3 juin 2015 relatif à la composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;

VU le courrier en date du 23 mars 2016 de Monsieur Alain SYLVESTRE, membre du conseil de surveillance de l’EMESD d’Isle indiquant qu’il ne peut exercer les fonctions de suppléant dans le cadre des représentants de l’administration devant siéger à la commission départementale de réforme ;

VU le procès-verbal de désignation d’un nouveau suppléant pour les représentants de l’administration des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du département de la Haute-Vienne devant siéger à la commission départementale de réforme, suite au tirage au sort en date du 2 juin 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Dominique BAYART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne ;

- ARRETE -

Article 1er - Le titre III de l’arrêté préfectoral n° 2015154-002 du 3 juin 2015 est modifié comme suit :

III - Représentants des établissements d’hospitalisation publics de santé et de certains établissements à caractère social :

1) Représentants de l’administration, après tirage au sort :

1er membre suppléant de M. Michel SOIRAT

Mme Hélène FRENAY, membre du conseil d’administration de l’EHPAD de Bessines/Gartempe

- Le reste sans changement -

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 7 Juin 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Haute-Vienne,

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2016-06-07-001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-01-002

Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées situées sur le territoire des

communes de FEYTIAT, PANAZOL et

SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude

complémentaire de celle de 2005, pour le projet de

déviation routière Panazol-Feytiat, RD 941 / RD 979.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-01-002 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de FEYTIAT, PANAZOL et SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude complémentaire de celle de 2005, pour le projet de 5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-01-002 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de FEYTIAT, PANAZOL et SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude complémentaire de celle de 2005, pour le projet de 6Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-01-002 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de FEYTIAT, PANAZOL et SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude complémentaire de celle de 2005, pour le projet de 7Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-01-002 - Arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de FEYTIAT, PANAZOL et SAINT-JUST-LE-MARTEL, en vue de réaliser une étude complémentaire de celle de 2005, pour le projet de 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-03-001

Décision de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016

CDAC, 2 juin 2016

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016 9PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Urbanisme et de l’Aménagement

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 juin 2016 prises sous la présidence de M. Jérôme DECOURS, Secrétaire Général de la Préfecture ;

VU le Code de Commerce modifié, notamment son Livre VII, Titre V ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015, portant constitution de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société à responsabilité limitée, « UNION INVESTMENT REAL ESTATE GmbH », représentée par M. Volker NOACK, son gérant et M. Lars RICHTER, son fondé de pouvoir, agissant en qualité de propriétaire, dont le siège social se situe à Caffamacherreihe 8, D – 20355 Hambourg (Allemagne), ayant une succursale en France située 112 avenue Kléber – 75116 Paris, afin d’augmenter de 1 193 m² la surface de vente de l’ensemble commercial « Saint Martial » sis 39 bis avenue Garibaldi à Limoges, la portant ainsi de 12 585 m² à 13 778 m², par la réactivation de 809 m² de surface de vente non exploités depuis plus de 3 ans et une extension nette de 384 m² de la surface de vente précédemment autorisée ;

VU l’enregistrement du dossier susvisé au secrétariat de la CDAC le 11 avril 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2016 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction de la Direction départementale des territoires du 24 mai 2016.

Après délibération des membres de la Commission :

- Elus locaux :

Mme Sarah GENTIL - Adjointe au Maire de Limoges

M. Pierre COINAUD - Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole M. Lucien DUROUSSEAUD - Vice-Président du Syndicat Intercommunal d’études et de programmation de l’Agglomération de Limoges

M. Arnaud BOULESTEIX - Vice-président du Conseil Départemental

Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES – Conseillère régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes M. Alain DELHOUME - Maire de Saint-Gence (représentant les Maires au niveau départemental)

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05.55.44.18.00 - fax : 05.55.44.17.54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016 10Personnalités qualifiées :

- M. Jean-Jacques MALOUBIER, qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs - M. Eric ROUVELLAC, qualifié en matière d’aménagement du territoire

- M. Thierry DUBOURG, qualifié en matière de développement durable

Absents excusés :

- M. Jean-Pierre MORAND, qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs - M. Pierre VALLIN - Président de la Communauté de communes Porte d’Occitanie (représentant les intercommunalités au niveau départemental)

CONSIDÉRANT :

- que le projet concerne l’extension de 1 193 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « Saint Martial » sis 39 bis avenue Garibaldi à Limoges, la portant ainsi de 12 585 m² à 13 778 m², par la réactivation de 809 m² de surface de vente non exploités depuis plus de 3 ans et une extension nette de 384 m² de la surface de vente précédemment autorisée ;

- que le projet est implanté sur la commune de Limoges couverte par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’Agglomération de Limoges et qu’il répond aux prescriptions du document d’orientations générales ;

- que le projet est compatible avec le règlement de la zone UA2 du règlement du plan local d’urbanisme de Limoges ;

- que la demande porte sur des surfaces internes au centre commercial « Saint Martial » déjà existantes et qu’elle n’entraînera aucune augmentation de la surface de plancher ;

- que le projet s’intègre au cœur du bassin de vie de Limoges et contribuera à renforcer l’attractivité du centre-ville, le centre commercial « Saint Martial » étant considéré comme un pôle majeur d’attraction et de rayonnement au cœur de la ville de par le nombre et la qualité de ses enseignes ;

- qu’il participera à la revitalisation du centre en recommercialisant des cellules actuellement inoccupées depuis plus de trois ans ;

- qu’il participera au dynamisme économique et commercial et au rayonnement de l’agglomération de Limoges ;

- que la desserte du site n’impliquera aucune modification des infrastructures existantes ;

- que l’impact du projet sur les flux de véhicules sera très faible, les infrastructures et les réseaux étant adaptés au centre commercial existant ;

- que le site est desservi par des lignes de bus régulières, accessible également à pied ou en vélo grâce à des aménagements sécurisés ;

- que les espaces de stationnement ne seront pas augmentés ;

- que le site est accessible aux personnes à mobilité réduite ;

- que l’extension envisagée ne modifie pas la structure même du bâtiment ;

- que la qualité environnementale et l’insertion paysagère et architecturale du centre commercial ne sont pas impactées par ce projet ;

- qu’il ne générera ni imperméabilisation supplémentaire, ni consommation de surface naturelle et agricole ;

- que la réactivation des cellules vides du centre commercial ne présente pas d’enjeux en matière de développement durable ;

- que le local de 950 m² sera occupé par une enseigne, de notoriété nationale et internationale, non implantée dans le département, apportant une offre complémentaire à celle existante ;

- que le projet, en renouvelant et diversifiant l’offre commerciale, répondra à l’attente des consommateurs ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016 11- que le centre commercial offre déjà un confort d’achat pour la clientèle en menant une politique commerciale en rapport avec les modes actuels de consommation, services qui seront étendus aux futures enseignes ;

- que les modifications prévues devraient entraîner la création d’environ une trentaine d’emplois supplémentaires ;

- qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

DECIDE d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la société à responsabilité limitée, « UNION INVESTMENT REAL ESTATE GmbH », représentée par M.Volker NOACK, son gérant et M. Lars RICHTER, son fondé de pouvoir, agissant en qualité de propriétaire, dont le siège social se situe à Caffamacherreihe 8, D – 20355 Hambourg (Allemagne), ayant une succursale en France située 112 avenue Kléber – 75116 Paris, en vue de procéder à l’extension de 1 193 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « Saint Martial » sis 39 bis avenue Garibaldi à Limoges, la portant ainsi de 12 585 m² à 13 778 m², par la réactivation de 809 m² de surface de vente non exploités depuis plus de 3 ans et une extension nette de 384 m² de la surface de vente précédemment autorisée.

Ce projet portera sur les modifications des cellules suivantes :

- le local H2 verra la création d’une moyenne surface de vente de 950 m² relevant du secteur 2 non alimentaire : il sera constitué de 856 m² issus de l’ancien DARTY qui a quitté le centre en 2013 et de 94 m² issus du local F3, actuellement exploité par l’enseigne « Mim » ;

- le lot F3 d’une surface de vente de 171 m², qui accueille actuellement l’enseigne « Mim », verra sa surface réduite à 77 m² (94 m² étant affectés au local H2) pour la création d’une boutique du secteur 2 non alimentaire ; l’enseigne « Mim » sera relocalisée dans le centre ;

- le lot G1B (anciennement exploité par l’enseigne « Nature & Découvertes ») accueillera une surface de vente de 337 m² relevant du secteur 2 non alimentaire.

L’ensemble des membres précités a voté favorablement.

A Limoges, le 3 juin 2016

Pour le Préfet,

Le Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016 12Voies et délais de recours (article L752-17-II et article R752-30 du code de commerce)

Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS) Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR) Commission Nationale d’Aménagement Commercial

Bureau de l’Aménagement Commercial

Secrétariat

Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Si cette décision fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé conformément à l’article R752-32 du code de commerce, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d’aménagement commercial.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 juin 2016 13