Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 054 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Industrie, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-054

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2016Sommaire

DDCSPP87

87-2016-07-05-001 - Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges (2 pages) Page 4

87-2016-07-05-002 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN (2 pages) Page 7

87-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire

provisoire à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU (2 pages) Page 10

DIRECCTE

87-2016-06-28-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR COMPAGNIE

LIMOGES ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT (3 pages) Page 13

87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION

25/04/2016 (4 pages) Page 17

87-2016-06-28-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT

JUNIEN (3 pages) Page 22

87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES (4 pages) Page 26

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-006 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature

en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 31

87-2016-07-01-003 - Arrêté portant délégation aux agents habilités Commissaires du

Gouvernement auprès des SAFER (2 pages) Page 33

87-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation

domaniale (3 pages) Page 36

87-2016-07-01-007 - Arrêté portant délégation de signatures pour le SPF de Limoges 1 et 2

(1 page) Page 40

87-2016-07-01-002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter

l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation (3 pages) Page 42

87-2016-07-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale (1

page) Page 46

87-2016-07-01-005 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle

gestion publique par intérim (1 page) Page 48

DSDEN Haute-Vienne

87-2016-06-24-002 - arrêté carte scolaire du 24 juin 2016 (1 page) Page 50

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-24-001 - Arrêté autorisant la SAS SOGEVIM à exercer l'activité de

domiciliataire d'entreprises (1 page) Page 52

87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France

dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 (5 pages) Page 54

287-2016-06-17-055 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs

d'Antidémarrage par éthylotest électronique (1 page) Page 60

87-2016-06-03-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche (1 page) Page 62

87-2016-06-03-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche (1 page) Page 64

87-2016-06-03-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche (1 page) Page 66

87-2016-06-03-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche (1 page) Page 68

87-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 70

87-2016-06-16-035 - Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 72

3DDCSPP87

87-2016-07-05-001

Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges

Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-001 - Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges 41

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2015 – 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification des crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" en date du 26 janvier 2016 et du 25 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du 2 mai 2016 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charente ;

Vu l'avis favorable émis le 10 mai 2016 émis par le préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charente;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-04-12-001 du 12 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique Bayart, départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

Vu la demande de subvention d’ADOMA du 23 mai 2016;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention d’un montant de 17 900 € (dix-sept mille neuf cents euros) est attribuée à ADOMA Haute-Vienne, 95 rue du quai militaire, 87100 LIMOGES pour la réalisation de son action « Accompagnement des personnes âgées immigrées résidantes à ADOMA» par la mise en place d’un travail social spécifique et dédié aux travailleurs migrants résidant dans son foyer visant à améliorer les conditions de vie et de fin de vie des résidants.

Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

centre financier : 0104-DR33-DP87

domaine fonctionnel : 0104-12-02

activité : 010402020103

centre de coût : DDCC087087

catégorie de produit : 12.05.04

Article 3 : Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :

Bénéficiaire : ADOMA

Banque : BNP PARIBAS MONTPARNASSE

Code banque : 30004

Code guichet : 00274

N° de compte : 00021301607

Clé : 58

Article 4 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 5 : Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif de l’action financée et un bilan de l’utilisation des crédits alloués, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2017. Ce compte- rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, à minima,

• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-001 - Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges 52

- Dont nombre d'hommes

- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)

- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR.

- Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR

• Nombre d'ETP mobilisés pour la mise en œuvre du projet

• Nombre de participants aux actions d'accompagnement vers les services de droit commun • Nombre de personnes pour lesquelles l'accompagnement a effectivement permis un accès aux services de droit commun

• Durée moyenne de l'accompagnement (en mois)

Article 6 : En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le bénéficiaire devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.

Article 7 : Le préfet du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Article 8 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges.

Fait à Limoges, le 5 Juillet 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-001 - Arrêté attribuant une subvention à ADOMA Limoges 6DDCSPP87

87-2016-07-05-002

Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN

Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-002 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 71

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2015 – 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification des crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" en date du 26 janvier 2016 et du 25 février 2016 ;

Vu l'avis favorable du 2 mai 2016 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charente ;

Vu l'avis favorable émis le 10 mai 2016 émis par le préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charente;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-04-12-001 du 12 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique Bayart, départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

Vu la demande de subvention de FACE LIMOUSIN du 25 mai 2016;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention d’un montant de 8 500 € (huit mille cinq cents euros) est attribuée à FACE LIMOUSIN, 24 avenue du Président Kennedy, 87000 LIMOGES pour la réalisation de son action « Accompagnement complémentaire et renforcé à l’action d’accompagnement social et professionnel des primo-arrivants et des bénéficiaires de protection internationale» visant à donner à ces publics, les informations et les outils nécessaires pour s’insérer durablement dans l’emploi et leur faire bénéficier d’outils numériques innovants de type CV vidéo.

Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

centre financier : 0104-DR33-DP87

domaine fonctionnel : 0104-12-02

activité : 010402020103

centre de coût : DDCC087087

catégorie de produit : 12.02.01

Article 3 : Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :

Bénéficiaire : FACE LIMOUSIN

Banque : BANQUE POSTALE de Limoges

Code banque : 20041

Code guichet : 01006

N° de compte : 0825314G027

Clé : 38

Article 4 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 5 : Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif de l’action financée et un bilan de l’utilisation des crédits alloués, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2017. Ce compte- rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, à minima,

• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes

- Dont nombre d'hommes

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-002 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 82

- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)

- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR.

- Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR

• Nombre d'ETP mobilisés pour la mise en œuvre du projet

• Nombre de participants aux actions d'accompagnement vers les services de droit commun • Nombre de personnes pour lesquelles l'accompagnement a effectivement permis un accès aux services de droit commun

• Durée moyenne de l'accompagnement (en mois)

Article 6 : En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le bénéficiaire devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.

Article 7 : Le préfet du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Article 8 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges.

Fait à Limoges, le 5 Juillet 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2016-07-05-002 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 9DDCSPP87

87-2016-06-30-002

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire provisoire à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Mathieu

CHARLUTEAU

DDCSPP87 - 87-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU 101

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n° 87-2016-04-15-002 du 15 avril 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu CHARLUTEAU né le 25 juin 1990 à ROMORANTIN LANTHENAY (41) et domicilié professionnellement à la SELARL VET'PUYCHAT de CHATEAUNEUF- LA-FORET en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur Mathieu CHARLUTEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU administrativement domicilié à la SELARL VET'PUYCHAT – 6, route du Puy Chat – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET - pour la période du 6 juillet 2016 au 30 avril 2017.

Article 2 : Monsieur Mathieu CHARLUTEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Mathieu CHARLUTEAU pourra être appelé par le préfet de la Haute-Vienne pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

DDCSPP87 - 87-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU 112

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 juin 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Le chef du service santé et protection animales

et environnement,

Dr Sophie PELLARIN

DDCSPP87 - 87-2016-06-30-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Mathieu CHARLUTEAU 12DIRECCTE

87-2016-06-28-003

2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR

COMPAGNIE LIMOGES ARRETE PORTANT

RENOUVELLEMENT AGREMENT

DIRECCTE - 87-2016-06-28-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 13PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Arrêté portant renouvellement d’un organisme de services à la personne

n° SAP/533 513 214

n° SIRET : 533 513 214 00023

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail concernant l’exercice de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfant dans ses déplacements lorsque celui-ci a moins de trois ans,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-13, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n° 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2016-06-28-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 14Vu l'agrément attribué le 1er août 2011 à la SARL LEODIA, nom commercial «SENIOR COMPAGNIE»,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 avril 2016, par la SARL LEODIA, nom commercial «SENIOR COMPAGNIE» sise 26, rue des Arênes 87000 Limoges et représentée par Mme Cécile ROUSSILLE en qualité de gérante.

Vu le certificat d’admission N° 71080.1 du 14 avril 2016 AFNOR Certification NF Service – Services aux personnes à domicile,

Vu l’information auprès du président du conseil départemental de la Haute-Vienne le 7 mai 2016,

Sur proposition de la directrice régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes – Unité Départementale de la Haute-Vienne,

Arrête,

Article 1 : L’agrément de la SARL LEODIA, nom commercial «SENIOR COMPAGNIE», dont le siège social est situé 26, rue des Arênes 87000 Limoges, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.

Conformément à l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.

Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

DIRECCTE - 87-2016-06-28-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 15La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 7 :

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

Fait à Limoges, le 28 juin 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

DIRECCTE - 87-2016-06-28-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT 16DIRECCTE

87-2016-06-29-001

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET

REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016

DIRECCTE - 87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016 17PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/778 073 387

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 778 073 387 00046

Annule et remplace le récépissé délivré le 25/04/2016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Vu le récépissé de déclaration d’un OSP enregistré sous le numéro SAP/778073387 établi le 25 avril 2016, et notamment la liste des activités déclarées,

Considérant l’incidence du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 sus-visé,

DIRECCTE - 87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016 18Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 30 décembre 2015 et complétée le 9 mars 2016, par l’Association ADPAD – 25 rue Hyacinthe Faure – 87000 Limoges et représentée par M. Gérard GALLI, directeur général.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association ADPAD, sous le n° SAP/778073387.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I - Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (moins de 3 ans),

2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (moins de 3 ans).

Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire et/ou prestataire.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, et 5° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

II - Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

DIRECCTE - 87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016 1912° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

14° Assistance administrative à domicile,

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Les activités mentionnées aux 2° et 5° du I et aux 15° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.

III - Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2016.

DIRECCTE - 87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016 20Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 29 juin 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-06-29-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ADPAD LIMOGES ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DECLARATION 25/04/2016 21DIRECCTE

87-2016-06-28-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE

RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT

JUNIEN

DIRECCTE - 87-2016-06-28-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT JUNIEN 22PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/778 093 856

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 778 093 856 00012

Annule et remplace le récépissé délivré le 25/04/2016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Vu le récépissé de déclaration d’un OSP enregistré sous le numéro SAP/778093856 établi le 25 avril 2016, et notamment la liste des activités déclarées,

Considérant l’incidence du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 sus-visé,

DIRECCTE - 87-2016-06-28-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT JUNIEN 23Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 30 décembre 2015 et complétée le 11 avril 2016, par l’Association UNA Ouest 87 – 10 boulevard de la république – 87200 SAINT-JUNIEN et représentée par Mme Catherine Bourdon, directrice.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association UNA Ouest 87, sous le n° SAP/778093856.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

3° Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ",

4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (+ 3 ans),

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

10° Livraison de courses à domicile,

14° Assistance administrative à domicile,

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

16° Téléassistance et visio assistance,

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

DIRECCTE - 87-2016-06-28-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT JUNIEN 2420° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Les activités mentionnées au 5° du I et aux 10°, 15° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2016.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 28 juin 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-06-28-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DU 25/04/2016 UNA OUEST 87 SAINT JUNIEN 25DIRECCTE

87-2016-06-28-004

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE

LIMOGES

DIRECCTE - 87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES 26PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/533 513 214

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 533 513 214 00023

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES 27Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 27 avril 2016 par la SARL LEODIA, nom commercial « SENIOR COMPAGNIE » sise 26, rue des Arênes 87000 Limoges et représentée par Mme Cécile ROUSSILLE en qualité de gérante.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL LEODIA, nom commercial «SENIOR COMPAGNIE», sous le n° SAP/533 513 214.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232- 1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

8° Livraison de repas à domicile,

10° Livraison de courses à domicile,

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

DIRECCTE - 87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES 2814° Assistance administrative à domicile,

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 8°, 10°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er août 2016.

DIRECCTE - 87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES 29Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 28 juin 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-06-28-004 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION LEODIA SENIOR COMPAGNIE LIMOGES 30Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-006

AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-006 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 31D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT

D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.,

au 1er juillet 2016

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources

Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom Responsables des services

Jean-Patrick PUYGRENIER

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

SIE de LIMOGES

Sylvie SABOURDY

Gilles POTIE

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

SIP LIMOGES Extérieur

SIP LIMOGES Ville

Bernard HÉNIQUE

Patrick MADEHORS

Isabelle MONAMY

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS &

DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

SIP-SIE de BELLAC

SIP-SIE de SAINT-JUNIEN

SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Céline ALAZARD

Agnès BESANÇON

Gérard ALVADO

Isabelle ALLONCLE

Arnaud LOUVET

Céline ALAZARD (intérim)

Catherine RABILLER

Maryse DESSAGNAT

Marie-Christine GRANGER

Stéphane MASSON

Bernadette LACOUTURE

TRESORERIES :

AIXE-SUR-VIENNE

AMBAZAC

BESSINES-SUR-GARTEMPE

CHALUS-DOURNAZAC

CHATEAUNEUF-LA-FORET

EYMOUTIERS

LA BASSE-MARCHE

NANTIAT

PIERRE-BUFFIÈRE

ROCHECHOUART

SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT

Françoise LERICHE Pôle de Recouvrement Spécialisé

Isabelle REYROLLE

SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (SPF)

LIMOGES 1

LIMOGES 2

Josette HILAIRE

Pascal TABOURET

Sylvie PALLIER

Armelle DESVILLES

CONTRÔLE FISCAL

Brigade Départementale de Vérifications (BDV)

Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR)

Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE)

Pôle Patrimonial et pôle départemental de contrôle sur pièces d’initiative des particuliers

Éric THEILLOUT

Claude HÉNIQUE (intérim)

TOPOGRAPHIE & CADASTRE

Centre des Impôts Foncier de LIMOGES (CDIF)

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)

Date d’affichage de la liste : 1er juillet 2016

Le Directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Vienne

Gilbert LISI,

Administrateur général des finances publiques,

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-006 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 32Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-003

Arrêté portant délégation aux agents habilités

Commissaires du Gouvernement auprès des SAFER

Arrêté portant délégation aux agents habilités Commissaires du Gouvernement auprès des SAFER

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-003 - Arrêté portant délégation aux agents habilités Commissaires du Gouvernement auprès des SAFER 33DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2016.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural MARCHE LIMOUSIN, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé aux personnes suivantes :

Nom Prénom Grade

BONARDI Vincent administrateur des finances publiques

GOBBO Alain inspecteur divisionnaire des finances publiques

VOISIN Corinne inspectrice des finances publiques

À effet de représenter le Commissaire du gouvernement aux Comités techniques départementaux :

Pour le département de la Haute-

Vienne

VOISIN Corinne inspectrice des finances publiques

Pour le département de la Corrèze

RIMEUR Richard inspecteur divisionnaire des finances publiques

CAMBON Éliane inspectrice des finances publiques

DELVERT Véronique inspectrice des finances publiques

ROQUES-DALBY Brigitte inspectrice des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-003 - Arrêté portant délégation aux agents habilités Commissaires du Gouvernement auprès des SAFER 34Pour le département de la Creuse

DESSUGE-VIDRIS Marie-Céline inspectrice principale des finances publiques

BLET-DELAGE Sylvie inspectrice divisionnaire des finances publiques

GUERLOU Stéphane inspecteur des finances publiques

LACOMBE Florian inspecteur des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2016.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Vienne

Gilbert LISI.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-003 - Arrêté portant délégation aux agents habilités Commissaires du Gouvernement auprès des SAFER 35Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-004

Arrêté portant délégation de signature en matière

d’évaluation domaniale

Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale 36DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2016

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation : valeur

vénale d’immeubles

et fonds de

commerce

Limite de

délégation :

estimations en

valeur locative

Vincent BONARDI administrateur des finances

publiques

3 000 000 € 500 000 €

Alain GOBBO inspecteur divisionnaire des

finances publiques

1 500 000 € 200 000 €

Corinne VOISIN inspectrice des finances

publiques

1 500 000 € 200 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale 37Lorsqu’il est chargé d’effectuer l’intérim du directeur départemental, M. Vincent BONARDI bénéficie de la délégation générale.

1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation : valeur

vénale

d’immeubles et

fonds de commerce

Limite de

délégation :

Estimations en

valeur locative

Marc BESANÇON inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Nadine LEBRAUD inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 € Murielle RICHEFORT inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 €

2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation :

Opérations de

gestion

Limite de

délégation :

Opérations

d'aliénation

Vincent BONARDI administrateur des finances

publiques délégation générale

Alain GOBBO inspecteur divisionnaire des

finances publiques délégation générale

Corinne VOISIN inspectrice des finances publiques délégation générale

3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation :

assiette

Limite de

délégation :

Recouvrement

Vincent BONARDI administrateur des finances

publiques délégation générale

Alain GOBBO inspecteur divisionnaire des

finances publiques délégation générale

Corinne DORCET inspectrice des finances

publiques -

À concurrence de sa

délégation accordée

par ailleurs sans

toutefois être

opposable aux tiers

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale 38Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er janvier 2016.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départemental des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2016

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne

Gilbert LISI.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale 39Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-007

Arrêté portant délégation de signatures pour le SPF de

Limoges 1 et 2

Arrêté portant délégation de signatures pour le SPF de Limoges 1 et 2

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-007 - Arrêté portant délégation de signatures pour le SPF de Limoges 1 et 2 40DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-15

Fax : 05-55-77-80-12

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REYROLLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 et du service de publicité foncière de Limoges 2, à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération dans la limite de 60 000 euros.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FAYE, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 et du service de publicité foncière de Limoges 2, à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération dans la limite de 60 000 euros.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine LAROCHE, contrôleuse principale des finances publiques, chef de contrôle au service de publicité foncière de Limoges 2, à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération dans la limite de 10 000 euros.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service de publicité foncière de Limoges 1 et du service de publicité foncière de Limoges 2.

A Limoges, le 1er juillet 2016

Le Directeur départemental des finances publiques

du Limousin et de la Haute-Vienne

Gilbert LISI

Administrateur général des finances publiques.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-007 - Arrêté portant délégation de signatures pour le SPF de Limoges 1 et 2 41Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-002

Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter

l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions

de l’expropriation

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 42DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2016.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;

Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Art.1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Haute-Vienne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 43- au nom des services expropriants de l’État ;

- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :

Nom Prénom Grade

BONARDI Vincent administrateur des

finances publiques

Délégation générale

GOBBO Alain inspecteur divisionnaire

des finances publiques

Délégation générale

VOISIN Corinne inspectrice des finances

publiques

Délégation restreinte

au département de la

Haute-Vienne

Art.2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre spéciale des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges pour les seules affaires relevant de leurs départements d’affectation, aux personnes suivantes :

Nom Prénom Grade

BONARDI Vincent administrateur des finances publiques Délégation restreinte au département de la Haute-Vienne

GOBBO Alain inspecteur divisionnaire

des finances publiques

Délégation restreinte au

département de la Haute-Vienne

VOISIN Corinne inspectrice des finances

publiques

Délégation restreinte au

département de la Haute-Vienne

RIMEUR Richard inspecteur divisionnaire

des finances publiques

Délégation restreinte au

département de la Corrèze

CAMBON Éliane inspectrice des finances

publiques

Délégation restreinte au

département de la Corrèze

DELVERT Véronique inspectrice des finances

publiques

Délégation restreinte au

département de la Corrèze

ROQUES-DALBY Brigitte inspectrice des finances publiques Délégation restreinte au département de la Corrèze

DESSUGE-VIDRIS Marie-Céline inspectrice principale des

finances publiques

Délégation restreinte au

département de la Creuse

BLET-DELAGE Sylvie inspectrice divisionnaire des finances publiques Délégation restreinte au département de la Creuse

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 44GUERLOU Stéphane inspecteur des finances

publiques

Délégation restreinte au

département de la Creuse

LACOMBE Florian inspecteur des finances

publiques

Délégation restreinte au

département de la Creuse

Art.3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er janvier 2016.

Art.4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne..

Fait à Limoges, le 1er juillet 2016,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Vienne

Gilbert LISI.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-002 - Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 45Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-001

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

domaniale

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 46DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2016

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, chevalier des palmes académiques, Chevalier du mérite agricole

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, par l’article 1er (délégation en matière domaniale) de l’arrêté n°2016002-0024 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert LISI, sera exercée par M. Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique par intérim, par M. Alain GOBBO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de la division France domaine et par Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté n°2016002-0024 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants: • Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er janvier 2016.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2016

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Vienne,

Gilbert LISI

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 47Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-07-01-005

Décision de délégation générale de signature au

responsable du pôle gestion publique par intérim

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique par intérim

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-005 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique par intérim 48DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juillet 2016

DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87043 LIMOGES Cedex

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute- Vienne ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015, la date d’installation de M. Gilbert LISI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute- Vienne ;

Décide :

Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : M. Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle gestion publique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er juillet 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne

Gilbert LISI.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-07-01-005 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique par intérim 49DSDEN Haute-Vienne

87-2016-06-24-002

arrêté carte scolaire du 24 juin 2016

DSDEN Haute-Vienne - 87-2016-06-24-002 - arrêté carte scolaire du 24 juin 2016 50DSDEN Haute-Vienne - 87-2016-06-24-002 - arrêté carte scolaire du 24 juin 2016 51Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-24-001

Arrêté autorisant la SAS SOGEVIM à exercer l'activité de

domiciliataire d'entreprises

Arrêté autorisant la SAS SOGEVIM à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-24-001 - Arrêté autorisant la SAS SOGEVIM à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises 52ARTICLE 1er – La société dénommée SOGEVIM (située à LIMOGES, 16 place Winston Churchill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 septembre 2002 et représentée par M. Guy VERGNE en sa qualité de président, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.

ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : 24 juin 2016

Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-24-001 - Arrêté autorisant la SAS SOGEVIM à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises 53Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-30-001

Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de

France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6

juillet 2016

Arrêté tour de France 2016

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 54Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 55Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 56Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 57Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 58Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-30-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 103ème tour de France dans le département de la Haute-Vienne les 5 et 6 juillet 2016 59Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-17-055

Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de

dispositifs d'Antidémarrage par éthylotest électronique

Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'Antidémarrage par éthylotest

électronique

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-17-055 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'Antidémarrage par éthylotest électronique 60Article 1 : La SAS « GROUPE PENE », représentée par Monsieur André ARRANS, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à Limoges (87100) – ZI Nord - 2 rue Auguste Comte.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3 : Toute modification ou fait concernant notamment le personnel qualifié susceptible de remettre en cause cet agrément doit impérativement être communiqué au Préfet.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré si conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : 17 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-17-055 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'Antidémarrage par éthylotest électronique 61Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-03-005

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 62Article 1er : Mme Béatrice THEIL, concessionnaire RENAULT, est autorisée à employer du personnel salarié, le dimanche 12 juin 2016, dans son garage situé à LIMOGES, 79, avenue Louis Armand.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : 03 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 63Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-03-006

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 64Article 1er : M. Christian BOUYER, directeur de site -NISSAN- est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 12 juin 2016, dans son garage situé à LIMOGES, 111, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : 03 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 65Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-03-007

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 66Article 1er : M. Thierry DEVAUD, gestionnaire de CITROEN MIDI AUTO 87, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 12 juin 2016, dans son garage situé à LIMOGES - rue de Feytiat .

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : 03 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 67Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-03-008

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 68Article 1er : M. Olivier ANDRES, directeur de la Société de Distribution des Automobiles du Limousin - PEUGEOT, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 12 juin 2016, dans ses garages situés à LIMOGES - 24, allée des Grinjolles et 82, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : 03 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-03-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 69Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-20-010

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 70Article 1er : M. Jean-Paul MARQUET, Porcelaine JPM à Saint Yrieix la Perche est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches du 1er juillet au 31 août 2016 dans son magasin de détail situé Le Chevrier à Saint Yrieix la Perche.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur et seront prises en compte pour le calcul d'heures supplémentaires si la durée légale de 35 heures hebdomadaire est dépassée .

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au député-maire de Saint Yrieix la Perche et au commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : 20 juin 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-20-010 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 71Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-06-16-035

Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire SARL MAURY JEANNE - SECOURS

AMBULANCIERS AREDIEN POMPES FUNEBRES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-16-035 - Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire 72Article 1 : L’entreprise : SARL MAURY JEANNE – SECOURS AMBULANCIERS AREDIEN POMPES FUNEBRES, 4-6 rue Auguste Renoir, BP 48, 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE (Haute-Vienne), représentée par Messieurs Bernard et Sébastien PIRONNEAU, co-gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire

Article 2 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'habilitation de L’entreprise : SARL MAURY JEANNE – SECOURS AMBULANCIERS AREDIEN POMPES FUNEBRES, 4-6 rue Auguste Renoir, BP 48, 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE (Haute-Vienne), représentée par Messieurs Bernard et Sébastien PIRONNEAU, co-gérants, est répertoriée sous le numéro 96.87.209.

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Saint Yrieix la Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : 16 juin 2016

Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-06-16-035 - Arrêté renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire 73