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Déliberation - 38 Mise à disposition et refacturation à prix coûtant de pièges à frelons asiatiques aux particuliers de la commune
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Mise à disposition et refacturation à prix coûtant de pièges à frelons asiatiques aux particuliers de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 069-216902585-20260720-202607_38-DE Reçu
le 14/08/2026
U
N°2026-07-38
Mairie de VAUXRENARD (Rhône) Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers en
Date de la séance : 20 juillet 2026
exercice
: 11
Présents : 8
Date de la convocation : 07 juillet 2026
Votants
: 8
Présents :
Présents :
Mmes BONNETAIN Marie-José - BUIRON Camille - MM. CORNUAU
David
-
DENUELLE
Sixte
-
Mme
GIBAS
Emilie
-
M.
GULGILMINOTTI
Morgan
-
Mmes
KOËSSLER Marion - LATRACH Sandrine Absents excusés :
MM PERRAUD Aubin - PERRAUD Bruno - Mme SONDAZ Anne
Secrétaire
: M.
CORNUAU
David
Le Conseil
Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
Mise à disposition et refacturation à prix coûtant de pièges à frelons
asiatiques aux particuliers de la commune
Pour
information,
la
CCSB
a
proposé
par
le
biais
du
référent
Frelons
asiatiques
de
la
commune de faire une commande groupée de pièges à frelons asiatiques afin de réduire les
coûts.
Pour
l'instant,
une
commande
de
10
pièges
a
été
faite.
Il
est
proposé
de
refacturer
les
pièges
au
prix
d'achat
aux
particuliers
qui
en
ont
commandé.
Une
prochaine commande pourra être proposée en fin d'année. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu
les dispositions du
Code général
des collectivités territoriales
relatives à
la
gestion
des
biens
communaux
;
Considérant que la
présence du frelon
asiatique affecte la
biodiversité,
notamment les
populations d’abeilles et autres insectes pollinisateurs, ainsi que la sécurité des habitants L Considérant que la commune souhaite faciliter la lutte contre la prolifération du frelon asiatique en procédant à l'achat groupé de pièges destinés à être proposés aux habitants de la commune
;
Considérant que ces pièges sont commandés et payés par la commune et qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles ils pourront être cédés aux particuliers ; Considérant
que
la
commune
souhaite
permettre
à
l’ensemble
des
particuliers
domiciliés sur son territoire
de
bénéficier de
ce dispositif,
dans
la
limite
des quantités
disponibles
;
Considérant
que,
afin
de
ne
pas
faire
supporter
à
la
commune
le
coût
définitif
des
pièges
remis
aux
particuliers,
il
est
proposé
de
les
refacturer
au
prix
coûtant,
correspondant au prix effectivement payé par la commune pour leur acquisition ; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
Article 1 - Mise en place du dispositif Accusé de
réception
en
préfecture
069-216902585-20260720-202607_38-DE Reçu le 14/08/2026
:
N°2026-07-38
D'approuver
la
mise
en
place
d'un
dispositif
communal
permettant
aux
particuliers
domiciliés sur le territoire de la commune de Vauxrenard d'acquérir des pièges à frelons asiatiques commandés
ponctuellement
par la
commune
à
dates fixes,
dans la
limite des
stocks disponibles. Article
2
-
Bénéficiaires
Le
dispositif
est
ouvert
à
l’ensemble
des
particuliers
domiciliés
dans
la
commune
de
Vauxrenard. Article 3
- Tarif
Le
Conseil
municipal
fixe
le
tarif
de
cession
des
pièges
à
frelons
asiatiques
au
prix
d'achat
effectivement
acquitté
par
la
commune,
sans
marge
ni
participation
financière
supplémentaire
de
la
commune.
Le
tarif
applicable
aux
particuliers
est
ainsi
susceptible
d'être
révisé
à
la
hausse
ou
à
la
baïsse en fonction
de
l’évolution
du
prix d’achat des
pièges
par la
commune
lors
des
commandes
successives.
En conséquence,
le tarif facturé aux particuliers correspondra,
pour chaque commande,
au
prix unitaire TTC effectivement payé par la commune auprès du fournisseur.
Le
Maire
est
autorisé
à
appliquer
le
tarif
correspondant
au
prix
d'achat
effectivement
acquitté
pour
chaque
nouvelle
commande,
sans
que
cette
évolution
ne
constitue
une
modification du
principe de
refacturation à
prix coûtant fixé
par la
présente délibération.
Ce tarif ne
pourra
donner lieu
à
aucune subvention
ou
remise supplémentaire de
la
part
de
la
commune.
Article 4 -
Modalités de paiement
Le
règlement
du
montant
dû
par
le
particulier
sera
effectué
auprès
de
la
commune
selon les modalités administratives et comptables en vigueur. Article
5
-
Gestion
du
dispositif
Le
Maire
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
le
présent
dispositif et
de
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
application,
notamment
pour
organiser
les
commandes,
la
distribution des pièges et l’encaissement des recettes correspondantes. Article
6
-
Durée du
dispositif
Le présent dispositif est applicable jusqu'à épuisement des stocks de pièges disponibles, sauf décision contraire du Conseil
municipal.
Article
7
-
Recettes
Les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
communal
et
imputées
conformément aux règles de la comptabilité publique. Article 8
- Autorisation
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que susdits. Le secrétaire de séance,
Le Maire,
David
Cornuau
Sixte
Denu