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unknown - Grand Annecy - DEL 2026 26 Annexe Convention Cadre PAF
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 26 Annexe Convention Cadre PAF)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 10
CONVENTION-CADRE
PLAN D’ACTIONS FONCIERES
Communauté d’agglomération du GRAND ANNECY
Document initial
PERIODE 2026-2032
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (SIREN 451 440 275), représenté
par son Président, Monsieur Christian DUPESSEY, demeurant professionnellement
au 1510 Route de l’Arny – 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE
Désigné ci-après par "L’EPF 74" ;
ET :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY (SIREN 200 066 793),
représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, demeurant
professionnellement au 46 avenue des Iles – 74000 ANNECY
Désignée ci-après par "Le Grand Annecy" ou "La collectivité" ;
La présente convention est conclue en vue d’établir une coopération entre les
parties pour atteindre des objectifs communs en lien avec leurs missions de service
public, dans les conditions fixées par l’article L. 2511-6 du Code de la commande
publique. Cette coopération n’est par conséquent pas soumise aux obligations de
publicité et de mise en concurrence.
Comme le redéfinit le 5e Programme Pluriannuel d’Intervention (5e PPI – 2024-2028)
de l’EPF 74, le Plan d’Actions Foncières est un outil proposé aux EPCI et Communes
pour faciliter la mise en œuvre des projets de territoire par l’accompagnement dans
l’élaboration et le suivi de stratégies foncières. Il contribue à une politique
volontariste de sobriété foncière et une action foncière anticipée, maitrisée et
optimisée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 2 sur 10
1. Objet de la convention-cadre
Territoire
La présente convention vise à préciser le cadre et les modalités d’intervention de
l’EPF 74 sur le territoire du Grand Annecy dans le cadre du Plan d’Actions Foncières
comme outil de mise en œuvre d’une stratégie foncière territoriale.
Le Plan d’actions foncières est établi pour :
- Les 34 communes du Grand Annecy et le Grand Annecy lui-même.
Gouvernance
La stratégie foncière est alimentée par les élus, directions et services opérationnels du
territoire du Grand Annecy.
Le cadrage, la coordination, le pilotage et le suivi transversal de la stratégie foncière, à
travers le Plan d’Actions Foncières, sont assurés par un groupe de travail composé des
Pôles foncier et études de l’EPF 74 et de la Direction de l’Aménagement du Grand Annecy.
Entrée en vigueur – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de six années, reconductible, à
compter de sa date de signature.
2. Formalisation du Plan d’Actions Foncières
Un Plan d’Actions Foncières pour permettre la mise en œuvre du
projet de territoire
La particularité du département Haut-Savoyard en matière foncière est la tension et la
vivacité du marché ainsi que la rareté des terrains disponibles. Afin de mettre en place
des politiques foncières cohérentes, les collectivités doivent anticiper leur
développement et les mutations stratégiques sur leur territoire.
Cibler les secteurs fonciers à enjeux qui nécessiteraient soit une veille, un encadrement
ou une maîtrise du foncier, puis permettre leur mobilisation dans une démarche
cohérente et planifiée, relève de la stratégie foncière.
Comme inscrit au 5ème PPI, le Plan d’Actions Foncières tend à formaliser et suivre
dans le temps la stratégie foncière du territoire en fonction des projets et besoins
du territoire à court, moyen et long terme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 3 sur 10
Déterminer l’opportunité et le niveau d‘intervention foncière
nécessaires
Maitriser le foncier, c’est maitriser le projet. Acquérir et maîtriser le foncier dans le
temps, permet de s’assurer d’une vocation en adéquation avec les politiques publiques.
Mobiliser le foncier stratégique peut donc impliquer la maitrise totale ou partielle de la
propriété foncière.
Une politique foncière ne se résume pas à l’acquisition de terrains. Pour mobiliser
un foncier stratégique, une collectivité peut aussi avoir recours à plusieurs autres outils
fonciers, financiers ou règlementaires. Ces outils d’encadrement, d’incitation ou de
négociation, permettent une mobilisation du foncier pour un projet sans acquisition
foncière publique.
Ainsi, une stratégie foncière territoriale permet la mise en œuvre du projet de
territoire en anticipant la localisation des fonciers stratégiques, la levée de
contraintes éventuelles et le juste positionnement de la collectivité entre
acquisition et encadrement des initiatives privées. L’élaboration de cette stratégie,
concrétisée à travers le Plan d’Actions Foncières, repose ainsi essentiellement sur un
travail d’anticipation, qui s’effectue à plusieurs niveaux :
- Identifier des gisements stratégiques au regard d’un projet de territoire et
définir les modalités d’intervention et leur temporalité (outils règlementaires,
fonciers, financiers …).
- S’assurer de l’action foncière appropriée et/ou d’une bonne opportunité
d’acquisition éventuelle sur des sites ou secteurs au regard des enjeux du
territoire et contexte foncier.
- Flécher les moyens d’accompagnement nécessaires de l’EPF 74, le cas échéant.
Contenu du Plan d’Actions Foncières
Le Plan d’Actions Foncières se décline dans sa forme en deux parties :
- Une convention-cadre signée entre l’EPF 74 et le Grand Annecy, reprenant les
modalités de réalisation du document, ses objectifs, ses enjeux. Réalisé en
partenariat avec les communes, ce document donne les orientations générales et
les modalités du suivi et du bilan du Plan d’Actions Foncières.
- L’ensemble des fiches-synthèse, élaborées par commune, détaillant chacun
des gisements repérés avec les élus, sur le terrain ou identifiés grâce au
MCMA. Elles sont transmises aux communes concernées et au Grand Annecy pour
modification puis validées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 4 sur 10
La somme de ces fiches constitue la trame du Plan d’Actions Foncières. Ces
fiches-synthèse, qui sont complétées par des fiches-secteurs accessibles via l’outil
MCMA, comprennent :
• L’identification du secteur à enjeux et des éléments relatifs à son contexte
foncier (type de propriété, densité, nature du tènement, etc.)
• Le projet envisagé, s’il est connu au moment de l’élaboration du Plan
d’actions foncières
• L’échéance de mise en œuvre du projet et de maîtrise projetée (temporalité)
• La stratégie d’intervention :
o « Réglementaire » (n’implique pas d’intervention active de la collectivité)
o « Incitation » réglementaire ou financière (nécessite le cadrage de
secteurs au travers d’une réglementation spécifique dans le document
d’urbanisme en vigueur ou d’outils mis en place après délibération)
o « Entrisme » (acquisition partielle sur le tènement visé)
o « Acquisition totale » au travers d’un portage foncier ou de toute autre
méthode de maîtrise foncière.
Lors de l’élaboration du Plan d’Actions Foncières, des outils techniques et juridiques
sont proposés pour parvenir à la réalisation du projet tel qu’il a été anticipé par les élus.
Ces outils sont repris dans les fiches.
Selon les spécificités, à la demande de la collectivité, l’EPF 74 peut étudier et/ou
recommander différents montages opérationnels, en combinant les outils :
• Fonciers (Veille sur les DIA, Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé,…)
• Financiers (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, Taxe d’Aménagement
majorée, Projet Urbain Partenarial …)
• Réglementaires (Adaptation du zonage, Emplacement réservé, Servitude de
mixité…)
L’accès aux fiches demeure réservé aux seuls élus et techniciens des communes
concernées, au Grand Annecy et à l’EPF. Toute autre diffusion est interdite.
Au travers du contenu du Plan d’Actions Foncières, les collectivités anticipent les
mutations et sont outillées sur les mécanismes les plus adaptés afin de maîtriser le
développement de leurs tènements stratégiques et faciliter l’émergence de leurs
projets en mobilisant les fonciers stratégiques au regard de leurs politiques publiques.
D’autres pièces peuvent être annexées au Plan d’actions foncières afin de faciliter son
suivi et les échanges entre le Grand Annecy, les communes et l’EPF 74 : un tableau de suivi
reprenant l’avancée des échanges, un tableau de synthèse récapitulatif des sites repérés
inscrits ou non au Plan d’actions foncières, …
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 5 sur 10
3. Modalités de mise en œuvre du Plan d‘Actions
Foncières
Le Plan d’Actions Foncières se base sur la création, le suivi et l’évolution des fiches-
secteurs, permettant d’identifier les périmètres et les actions foncières à développer. Elles
sont générées et accessibles via l’application métier « MCMA » dans les conditions
découlant de l’usage de ce logiciel.
La procédure d’élaboration du Plan d’Actions Foncières est déclinée selon les étapes
suivantes :
1. La saisine de l’EPF 74 et le cadrage de la mission
La collectivité souhaitant élaborer un Plan d’Actions Foncières contacte le
chargé de missions foncières référent du secteur à l’EPF 74. Une réunion
préalable est organisée entre l’EPF 74 et le Grand Annecy afin de comprendre les
enjeux du territoire, les attendus de ce plan et préciser ensemble la méthodologie
de travail à mettre en place. Celle-ci peut différer en fonction des territoires, des
organisations internes et des attentes (stratégie foncière en appui à un PLH, à
l’élaboration d’un PLU intercommunal, …).
2. Rencontre(s) communale(s) et formalisation de « fiches-synthèse »
Suivant la réunion de cadrage, le Grand Annecy, en lien avec l’EPF 74, fixe les
réunions de travail en commune(s). Le groupe de travail se rend alors
physiquement sur le territoire et accompagne les communes dans l’identification
de secteurs à enjeux et la définition des modalités d’actions.
S’agissant d’un Plan d’actions foncières intercommunale, le Grand Annecy
accompagne l’EPF 74 dans les communes et des rencontres sont également
organisées avec les services du Grand Annecy (économie, aménagement
opérationnel, mobilité, …), au début et/ou à la fin des visites en commune afin de
compléter les fiches-synthèse et élément recensés.
3. Validation du Plan d’Actions Foncières
Sur la base des fiches-synthèse préparées par l’EPF 74, le Grand Annecy et les
communes effectuent un travail d’amendement, puis les pré-valident. Au
besoin, des réunions complémentaires peuvent être programmées, avec la
présence de l’EPF 74.
Le Plan d’Actions Foncières est transmis dans sa forme « convention-cadre »
au Conseil communautaire du Grand Annecy et présenté en Conseil
d’Administration de l’EPF 74 pour validation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 6 sur 10
Le document est alors daté, signé, et toute mise à jour (ajout et/ou suppression
de secteurs) n’est réalisable que selon les conditions prévues pour les modalités
de suivi du Plan d’Actions Foncières.
4. Modalités de suivi du Plan d’Actions Foncières et
mise à jour
Toute révision de la présente convention-cadre devra donner lieu à un avenant
signé par chacune des parties.
Une mise à jour annuelle
Afin d’assurer une évaluation et une actualisation régulière du Plan d’Actions Foncières,
un travail technique entre l’EPF 74 et le Grand Annecy est réalisé une fois par an, à date
anniversaire de validation du Plan d’Actions Foncières. Ce travail mené par le groupe
projet permet d’ajuster les actions prévues, mais aussi d’ajouter, retirer ou modifier les
secteurs inscrits au Plan d’Actions Foncières, selon les évolutions recensées (ex : mise en
compatibilité de la stratégie foncière avec des documents d’urbanisme modifiés ou
révisés, …). Ce travail technique peut inclure des réunions en commune, y compris à la
demande de ces dernières.
A l’issue de ce travail technique, les modifications souhaitées font l’objet d’une
validation communale et d’un point en Bureau communautaire du Grand Annecy.
Les modifications sont apportées par voie d’avenant et sont effectives après
validation par le Conseil d’Administration de l’EPF 74.
L’ajout de nouveaux secteurs n’est pas possible avant la mise à jour annuelle.
Un bilan du Plan d’Actions Foncières tous les 2 ans minimum
Un bilan du Plan d’Actions Foncières est réalisé au moins tous les 2 ans puis présenté en
Bureau communautaire ou lors de toute autre instance ad hoc qui serait créée à l’image
d’un Comité de pilotage, pour assurer le suivi et le développement de la stratégie foncière
globale du territoire du Grand Annecy.
Des interventions spécifiques peuvent utilement être organisées à l’issue des bilans pour
informer et favoriser les échanges avec les élus et services opérationnels, y compris en
commune. Ce bilan fait l’objet d’une présentation en Conseil d’Administration de l’EPF 74.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 7 sur 10
Indicateur de suivi – « Seuils d’alerte »
Dans le cadre du suivi du Plan d’Actions Foncières, un indicateur est mis en
place, permettant de connaitre précisément la part du niveau d’intervention de
l’EPF 74 hors convention sur le territoire.
Cet indicateur est calculé en pourcentage du volume financier d’acquisitions hors
convention depuis la signature du Plan d’Actions Foncières, au regard du volume financier
global d’acquisitions de l’EPF 74 sur le territoire du Grand Annecy. Le suivi de cet indicateur
fera l’objet d’une information à l’occasion des mises à jour annuelles et des bilans.
5. Engagements EPF 74 et collectivités
Les parties s’engagent mutuellement à communiquer régulièrement sur les
avancées des dossiers et à procéder aux points d’étapes et de bilan dans les
conditions prévues aux présentes.
Une affectation prioritaire des moyens mobilisés
Dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance, l’EPF 74 s’engage à mettre à
disposition son ingénierie foncière, telle que définie dans son 5e PPI et ses statuts en
vigueur, pour élaborer et mettre en œuvre les actions foncières définies dans le Plan
d’Actions Foncières.
La réalisation du Plan d’Actions Foncières permet aux collectivités de se doter d’une
stratégie foncière et d’accélérer le processus de demande d’intervention foncière.
Dans une logique d’efficience, le Plan d’Actions Foncières permet également à l’EPF 74
d’identifier par anticipation un volume d’intervention potentiel et ainsi d’y affecter
prioritairement les moyens à mobiliser en ingénierie et en investissement.
Les demandes de portages des secteurs préalablement identifiés au Plan d’Actions
Foncières sont considérées comme prioritaires dès lors que la valeur des biens
concernés ne dépasse pas la valeur fixée par les services de la Direction de l’Immobilier
de l’Etat (France Domaine).
Néanmoins, il est convenu que le Grand Annecy et les communes respectent les
engagements de l’EPF 74 pris envers ses autres collectivités membres et que leurs
demandes soient traitées par ordre chronologique. De même, est admise la possibilité de
décaler dans le temps la réalisation d’une intervention du Plan d’Actions Foncières pour
une meilleure répartition et équité financière envers les autres membres de l’EPF 74, dans
le respect des conditions prévues aux présentes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 8 sur 10
De plus, l’EPF 74 peut soumettre des dossiers de portage à l’obtention de subventions.
Dans le cadre de la présente convention cadre, l’EPF 74 s’engage à déposer toute
demande de subvention utile pour les dossiers éligibles, à la demande ou avec l’accord
des services du Grand Annecy ou des communes, sans pouvoir toutefois en garantir
l’attribution.
Pour ce faire, l’EPF 74 informera les services du Grand Annecy des subventions
disponibles pouvant être mobilisées à ces fins, et inversement.
Une demande facilitée d’intervention foncière de l’EPF 74
Dans leurs stratégies foncières, les collectivités peuvent choisir d’acquérir en propre ou
via l’EPF 74. Dès lors, ces acquisitions peuvent se faire au sein des secteurs repris dans le
Plan d’Actions Foncières ou en dehors.
On distingue 2 circuits principaux de demande d’intervention pour portage foncier1 :
- Demande de portage « simplifiée » pour les secteurs identifiés dans un Plan
d’Actions Foncières validé : lors de l’évaluation technique préalable, les
secteurs inscrits au Plan d’Actions Foncières bénéficient d’un positionnement
maximal sur le volet « Anticiper ». La convention de Plan d’Actions Foncières
qui est signée et validée en Conseil Communautaire, et validée en Conseil
d’Administration, fait à la fois office d’une argumentation politique locale
justifiant le besoin d’acquisition et d’avis favorable de l’EPCI. Les demandes
de portage issues des secteurs identifiés seront systématiquement présentées
au Conseil d'Administration qui statuera uniquement sur la durée et les éléments
financiers du portage, et ce dès lors que l’objet du portage est cohérent avec les
thématiques d’intervention de l’EPF 74.
- Demande de portage « classique » pour les secteurs non identifiés dans un
Plan d’Actions Foncières validé : la demande d’intervention doit recueillir l’avis
favorable de l’EPCI, émis en Bureau Communautaire du Grand Annecy, puis une
validation en Conseil d’Administration de l’EPF 74. Cette décision du Conseil
d’Administration est éclairée en séance par une évaluation technique préalable
en trois volets reposant sur les trois axes en faveur d’une action
foncière « anticipée », « optimisée » et « maitrisée », et par une argumentation
politique locale d’un représentant du territoire.
1 Cf. Annexe 1 « Schéma des deux circuits principaux de demande d’intervention pour portage foncier »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 9 sur 10
Thématiques du Plan d’Actions Foncières et d’intervention de
l’EPF 74
Le Plan d’Actions Foncières peut porter sur toute thématique relevant des
compétences du Grand Annecy et/ou de la commune.
Les thématiques ciblées dans le Plan d’Actions Foncières reprennent de manière
transversale les engagements et modalités d’intervention déclinés par le 5e PPI. Les
secteurs fonciers inscrits au Plan d’Actions Foncières ne sont pas seulement ceux
nécessitant une acquisition, mais bien l’ensemble des secteurs stratégiques portant
un enjeu foncier, et pour lesquels un accompagnement de l’EPF 74 pourrait être
nécessaire, en expertise foncière, acquisition et/ou conseil et assistance.
Cependant, seuls sont susceptibles de bénéficier des engagements et modalités
d’acquisition foncière de l’EPF 74, les fonciers inscrits dans des secteurs relevant des
thématiques et modalités d’intervention portés par le 5e PPI (tenu à disposition des
collectivités). Les thématiques d’intervention sont :
- Logement pour tous (logements locatifs aidés : minimum 30%, ou logements
abordables : BRS dans opération comprenant maximum 50% de logements libres)
- Qualité du cadre de vie (services de proximité et/ou équipements publics et/ou
logements à destination des agents des services publics ou assimilés)
- Maintien du tissu économique existant
- Développement économique diversifié
- Protection des ressources (protéger l’agriculture, les espaces forestiers, la
biodiversité et l’eau)
Les modalités d’intervention sont précisées dans le 5e PPI et le Règlement Intérieur de
l’EPF 74.
Fait le à
Monsieur Christian DUPESSEY Madame Frédérique LARDET
Président de l’EPF de Haute-Savoie Présidente du Grand Annecy
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26 Page 10 sur 10
Annexe 1 – « Schéma des deux circuits principaux de
demande d’intervention pour portage foncier »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_26-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_26