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unknown - Grand Annecy - DEL 2021 116 Annexe Cadre Cooperation Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 116 Annexe Cadre Cooperation)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, 1

CADRE DE COOPERATION ENTRE LE GRAND ANNECY ET L’ESPACE CITOYEN, CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU GRAND ANNECY

D’après les articles L5211-10-1 et L5211-11-2 du code général des collectivités locales :

« Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. (….)

« Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. (…)

Depuis sa création, dans les règles de la loi NOTRe en 2017, le conseil de développement du Grand Annecy, ci-après dénommé « Espace Citoyen du Grand Annecy » est un lieu de démocratie participative. Il remplit une fonction d’expression citoyenne et de consultation auprès des élus et contribue ainsi à l’élaboration des politiques publiques de l’agglomération. C’est un espace de rencontres et d’échanges où le débat ouvert permet l’émergence de propositions et de projets.

Réinstallé officiellement le 3 décembre 2020 avec 150 membres, l’Espace citoyen et le Grand Annecy ont souhaité préciser les modalités de leur coopération pour le nouveau mandat.

Un groupe de travail de l’Espace Citoyen a formulé des attentes et propositions auprès d’un groupe de travail d’élus et techniciens chargé de réfléchir aux modalités de mobilisation de la population en général et du Conseil de Développement en particulier pour le nouveau mandat.

Le document proposé ci-après est le résultat de ce dialogue et s’inscrit dans une volonté de renforcer la participation citoyenne sur le territoire et de contribuer au renouveau de la démocratie locale.

L’objectif de ce document est de définir le cadre des échanges entre le Grand Annecy et l’Espace Citoyen, conseil de développement, afin de mieux structurer leurs relations, d’en définir les modalités, en respectant le rôle de chacun et l’autonomie de l’Espace Citoyen. Il s’inscrit dans un cadre souple et évolutif afin que la coopération entre les deux parties soit positive et en capacité de s’adapter aux évolutions de la société et du territoire.

Entre les signataires :

Pour la Communauté de l’agglomération du Grand Annecy, la Présidente, Madame Frédérique LARDET

Et

Pour l'Espace Citoyen, Conseil de Développement du Grand Annecy, le Président, François BLANCHUT ;2

Il est proposé le cadre de coopération suivant :

I. L’organisation et la gouvernance de l’Espace Citoyen

Art.1 –Le renouvellement des instances et l‘organisation

« Le Conseil de Développement s'organise librement », conformément à la loi.

Les principes de sa composition et de son organisation sont proposés par l'Espace Citoyen et validés par une délibération prise en conseil communautaire, telle la délibération prise le 26 novembre 2020.

La Présidence de l’Espace Citoyen est élue par le Bureau de l’Espace Citoyen, sur la base des modalités de fonctionnement internes en cours d’élaboration.

Le mandat des membres de la plénière est de 6 ans, à compter du renouvellement des équipes d’élus communautaires.

Art.2 – Une instance « vivante » qui veille à l’expression d’une diversité de points de vue

Si sa composition initiale est fondée sur 160 membres volontaires et motivés (80% de citoyens volontaires, 20% de représentants associatifs et institutionnels) pour s’impliquer dans cette instance de démocratie participative, L’Espace Citoyen est une instance vivante, à l’écoute du territoire et qui doit être en capacité d’intégrer au fil du temps des citoyens, acteurs du territoire. Il doit offrir la possibilité à de nouveaux citoyens de s’impliquer dans les affaires publiques tout au long de l’année.

En même temps, et conformément à la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020, l’Espace Citoyen doit évoluer vers une meilleure représentation des territoires, l’équilibre entre les hommes et les femmes et entre les différentes classes d’âges.

Aussi, afin de veiller à l’expression d’une diversité de points de vue, L’Espace citoyen s’engage à ré-équilibrer si nécessaire la composition de ses groupes de travail en allant chercher les profils manquants (soit pour intégrer le groupe, soit pour une rencontre ponctuelle).

L’évolution de la composition de l’Espace Citoyen est évoquée chaque année au Conseil communautaire, à l’occasion de la présentation du rapport d’activité.

II– Une relation partenariale entre l’Espace Citoyen et le Grand Annecy

Art.3 Un élu délégué

Afin de faciliter les relations entre les élus communautaires et l’Espace Citoyen, le Grand Annecy désigne un vice-président ou un conseiller communautaire délégué, chargé des relations avec l’Espace Citoyen et du suivi de ses travaux. Cet élu est l'interlocuteur privilégié de la Présidence du Conseil de développement.

Art.4 Des échanges réguliers entre le Grand Annecy et l’Espace Citoyen

Plusieurs temps d’échange au cours de l’année sont organisés selon les sujets afin de nourrir le dialogue entre élus, citoyens et services, d’approfondir des sujets de fond, d’estimer en quoi les propositions de l’Espace Citoyen, contribuent (ou pas) à l’élaboration ou à l’évaluation d’une politique publique.3

D’une façon générale, les 2 instances s’engagent à se transmettre toute information utile, et à fonctionner dans une logique de transparence afin de :

- favoriser une articulation des travaux entre l’Espace Citoyen et l’Agglomération dans une logique d’efficacité et de mutualisation des coûts,

- permettre à l’Espace Citoyen de jouer son rôle consultatif et aux élus de l’Agglomération de prendre en compte les réflexions en cours au sein de l’Espace citoyen

Les instances du Grand Annecy

Conseil communautaire

Conformément à la loi, l’Espace Citoyen présente son bilan d’activité en Conseil Communautaire. Ce bilan est examiné et débattu par l’organe délibérant.

Les avis et contributions de l’Espace Citoyen peuvent être valorisés en Conseil Communautaire.

Bureau et conférence des Maires

Le Bureau et/ou la conférence des Maires rencontre une fois par an des représentants du Bureau de l’Espace Citoyen sur un sujet de fond issu d’une contribution, ou sur le programme d’activité annuel de l’Espace Citoyen.

Commissions, comités de pilotage ou groupes de travail

Avec l’accord du ou des vices-président.e.s concerné.e.s, les commissions thématiques peuvent rencontrer les membres des groupes de travail de l’Espace Citoyen ayant formulé un avis ou une contribution. Les services concernés sont également associés à ces rencontres.

Le Grand Annecy associe le Conseil de Développement, avec une voix consultative, au comité de pilotage du projet de territoire.

Les démarches de participation citoyenne menées par le Grand Annecy

La démocratie participative du Grand Annecy s’appuie sur plusieurs instances ou démarches de mobilisation de la population afin d’offrir différents lieux, occasions, manières de s’impliquer aux 200 000 habitants de son territoire sur les sujets relevant de la compétence du Grand Annecy et/ou transversaux à plusieurs communes.

Pour assurer le lien entre ces démarches, le Grand Annecy s’engage à associer l’Espace Citoyen aux démarches de participation citoyenne thématiques qu’il engage chaque année.

L’Espace Citoyen relaie l’information au sujet de ces démarches auprès de ses membres et de son réseau.

Les instances du Conseil de Développement

Le Conseil de Développement s'engage à inviter à ses 2 assemblées plénières annuelles la Présidence du Grand Annecy et l’élu délégué en charge des relations avec l’Espace Citoyen, notamment pour échanger sur un sujet de fond, ou sur le bilan du conseil de développement.

Tous les élus communautaires sont invités à la plénière annuelle « évènement public » qu’organise l’Espace Citoyen.4

Art.5 Les services communautaires

Sous la responsabilité de l’élu délégué à la prospective territoriale, également en charge des relations avec l’Espace Citoyen, et du DGA « Aménagement-Mobilité-Economie », le service « Prospective-Europe-Politiques contractuelles », assure :

 Le suivi permanent de l’activité de l’Espace Citoyen en veillant à ce qu’elle soit articulée et cohérente avec les politiques communautaires,

 Le suivi du budget et des renouvellements des instances de l’Espace Citoyen,  Le suivi de la mise en œuvre du présent cadre de coopération,

 La gestion des demandes de saisine de l’Espace Citoyen par les élus et services communautaires et leur circuit de validation,

 L’élaboration, la rédaction et le suivi des délibérations présentées au Conseil d’agglomération relatives à l’Espace Citoyen ainsi que l’organisation de l’intervention annuelle de l’Espace Citoyen devant le Conseil d’agglomération,

 L’analyse des suites données aux travaux de l’Espace Citoyen.

L’Espace Citoyen a la faculté, dans le cadre de ses saisines ou auto-saisines, de recourir à l’échange avec des techniciens du Grand Annecy. Ces relations sont nécessaires pour le l’Espace Citoyen, afin que les propositions élaborées dans le cadre de saisines ou d’auto- saisines soient les plus pertinentes possibles et utiles pour les services qui bénéficient ainsi de l’expertise d’usage des membres tout le long des travaux.

Art 6 – Les relations avec les communes

Les productions de l’Espace Citoyen sont diffusées à tous les maires.

Le Grand Annecy propose de relayer les articles relatifs à l’Espace Citoyen parus dans le « Mag de l’agglo » auprès des communes pour publication, si elles le souhaitent, sur leurs supports de communication (magazine, site Internet, notamment au moment des appels à candidatures).

L’Espace Citoyen se tient à la disposition des conseils municipaux pour venir présenter son mode de fonctionnement et échanger sur les avis et contributions qu’il a produit.

Les communes peuvent accueillir les réunions de bureaux et/ou de groupes de travail de l’Espace Citoyen si ceux-ci en font la demande. Cela peut être l’occasion d’une rencontre avec les élus communaux et les habitants de ladite commune.

Art 7 – Retour et suites données aux travaux de l’Espace Citoyen

La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et l’Espace Citoyen conviennent que la question « des suites données » aux travaux du Conseil de Développement est essentielle. Ce processus contribue au renforcement des relations entre le Conseil de développement, les élus et services communautaires, à la valorisation des travaux de l’Espace Citoyen.

4 modalités sont proposées :

 La collectivité s’engage à répondre par écrit au Conseil de Développement 3 mois maximum après la remise d’un avis et / ou d’une contribution,

 Lorsque le Grand Annecy s’appuie sur un avis ou une contribution du Conseil de Développement dans une de ses décisions, il en fait obligatoirement mention écrite dans ses délibérations ou tous types de documents utilisés, et y intègre tout ou partie de cet avis ou contribution.5

 A l’issue de chaque contribution ou avis, l’Espace Citoyen identifie 3 points qu’il juge essentiel à suivre sur le long terme, en collaboration avec les élus et les services concernés,

 Organiser une rencontre une fois par an avec élus et services pour assurer le suivi des suites données aux contributions de l’Espace Citoyen.

III – Modalités d’élaboration des avis et contributions

Art. 8 - Les saisines

La présidence du Grand Annecy peut solliciter l'avis de l’Espace Citoyen, conseil de développement, sur tous les sujets visés dans l’article L. 5211-10-1 du CGCT, à savoir : « sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre ».

La saisine écrite, précisant la thématique et le retour attendu, est signée par la Présidence du Grand Annecy ou par le.la Vice-Président.e en charge du sujet, qui en informe le Conseil communautaire.

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’intégrer une ou plusieurs rencontres avec les élus et services concernés, par exemple :

 au début : présentation de la « commande », des attentes des élus au regard du sujet traité et vis-à-vis de l’Espace Citoyen,

 au milieu : prévoir un temps de questions/réponses avec élus et/ou services  à la fin : restitution de la contribution de l’Espace Citoyen aux élus et services  quelques semaines ou mois après le rendu : retour des élus et services sur les propositions retenues / non retenues et les raisons des choix

Tout document utile établi par les services communautaires en rapport avec le sujet de la saisine est mis à disposition de l’Espace Citoyen.

L'Espace Citoyen s'engage à répondre à la sollicitation de l'agglomération dans les délais convenus en précisant la méthode choisie.

Art 9 - Les auto-saisines

L’Espace Citoyen peut s'autosaisir de toutes questions relatives à l'avenir, au développement du territoire du Grand Annecy et de ses habitants.

Les modalités d’auto-saisine seront précisées dans les modalités de fonctionnement internes en cours d’élaboration.

Lorsque le Bureau de l’Espace citoyen a acté le lancement d’une nouvelle auto-saisine, il précise le cadre et les objectifs de ce travail et en informe par écrit le Grand Annecy notamment :

 la Présidence du Grand Annecy,

 l’élu délégué en charge des relations avec le Conseil de développement,  la ou les Vice-présidences concernées par la thématique de la saisine,  les techniciens concernés par la thématique de la saisine6

Art 10 - La transmission des avis et contributions

Les avis et contributions de l'Espace Citoyen sont transmis en amont à la Présidence et à l’élu délégué, puis dans un second temps, l’Espace Citoyen informe directement les Maires des communes de l’agglomération, les conseillers communautaires et les services du Grand Annecy.

IV. La communication de l’Espace Citoyen

Art 11. Des travaux qui associent un public diversifié et « accessibles » à tous.

Le Grand Annecy encourage l’Espace Citoyen à diffuser largement ses travaux. Il souhaite également une élaboration partagée de ces travaux. Au-delà des élus et des techniciens de l’agglomération, les efforts de l’Espace Citoyen doivent se porter sur une implication approfondie, non seulement des membres de l’Espace Citoyen, mais également des acteurs non membres et de la société civile, notamment les populations traditionnellement éloignées du débat public.

Aussi, il est souhaité que dans le cadre de chacun des travaux qu’il mène, l’Espace Citoyen évalue l’opportunité d’associer un public plus large (évènement particulier, enquête, communication, etc.).

Il est souhaitable que les contributions de l’Espace Citoyen continuent de répondre aux conditions suivantes :

 Les documents présentés sont compréhensibles pour les non-initiés à la problématique traitée,

 Une synthèse accompagne la contribution et permet d’identifier rapidement les préconisations et les questionnements suscités,

 Les conclusions des travaux tiennent compte de la réalité du contexte territorial et de la capacité d’action du Grand Annecy.

Art 12. Supports, outils de communication, évènements

Pour l’accompagner dans cette mission, les élus du territoire s’engagent à communiquer sur l’existence et le rôle de l’Espace Citoyen en systématisant la communication de l’Agglomération sur les travaux réalisés par l’Espace Citoyen.

Le Grand Annecy met à la disposition de l’Espace Citoyen, dans le cadre des travaux qu’il engage, ses outils de communication grand public, notamment :

 Le site internet et la page Facebook du Grand Annecy

 Le Mag de l’agglomération

L’utilisation de ces outils est organisée en lien avec la direction de la communication du Grand Annecy qui s’assure de répondre aux besoins de l’Espace Citoyen en coordination avec la programmation de l’agglomération en la matière.

L’Espace Citoyen publie ses lettres d’information à destination de ses membres et partenaires. Les élus communautaires, les maires et les services du Grand Annecy, sont également destinataires de ces lettres d’information.

Les avis et contributions du Conseil de Développement sont publics. Ils sont mis à disposition de la population par tous moyens adaptés notamment sous format numérique sur le site internet de la Communauté d’Agglomération. Ils sont également diffusés sur le site de la Coordination Nationale des Conseils de Développement.

Pour tenir compte des publics éloignés du numérique, l’Espace Citoyen pourra proposer à7

ses membres associatifs et institutionnels et aux partenaires du Grand Annecy (ex : CIAS, …) qui en seraient d’accord de diffuser ses productions et actualités en format papier dans les lieux adéquats.

V– Le soutien du Grand Annecy à l’Espace Citoyen

La Communauté d’agglomération du Grand Annecy met à disposition de l’Espace Citoyen tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Art. 13. Moyens humains

Un poste de chargé de mission, un demi-poste de secrétariat et 10% du temps de la cheffe du service Prospective Europe sont mis à disposition de l’Espace Citoyen soit 1,6 ETP. L’évolution des missions dévolues au Conseil de Développement pourra à l’avenir nécessiter d’autres moyens de fonctionnement.

La direction de la communication du Grand Annecy intervient en appui, dans la limite de la disponibilité de ses agents, dans la rédaction des documents de communication, organisation d’évènements, liens éventuels avec la presse de l’Espace Citoyen.

Art.14. Moyens techniques

Le Grand Annecy met à disposition de l’Espace Citoyen ses salles de réunions et bureaux, en tant que de besoin et dans la mesure de leur disponibilité.

Art.15. Moyens financiers

L’Espace Citoyen dispose d'un budget de fonctionnement sur présentation d'un budget prévisionnel annuel (les charges de personnel ne font pas partie de ce budget).

VI Durée et révision de ce cadre de coopération

Ce cadre de coopération est signé pour une durée de 6 ans avec révision au moins une fois en 2023.

Il doit être un processus ouvert et évolutif qui pourra être amendé sur proposition du Grand Annecy ou de l'Espace Citoyen selon les expériences vécues qui enrichiront ce protocole au fil du temps.

Annecy, le

Frédérique LARDET,

Présidente du Grand Annecy

François BLANCHUT,

Président de l’Espace Citoyen,

conseil de développement du

Grand Annecy