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Arrêté - 2024 382 A URB Pousuite dexploitation restaurant municipal et salle polyvalente
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 382 A URB Pousuite dexploitation restaurant municipal et salle polyvalente)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 16/09/2024 EM
ID : 063-216303081-20240909-A _URB_382-AR
A-URB-2024/382
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Poursuite d'exploitation du Restaurant Municipal & Salle
Polyvalente
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public de la 1°"° à la 4°"
catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les Etablissements Recevant du Public
de la 5°"° catégorie,
VU l'arrêté préfectoral N°2015105-0001 du 15 avril 2015 modifié, relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées et aux Commissions d'Arrondissement de Sécurité,
Vu le procès-verbal joint dressant avis favorable de la Commission d'Arrondissement de
Sécurité en date du 27 août 2024 suite à la visite périodique du 15 juillet 2024, à la poursuite
de l'exploitation de l'établissement « Restaurant Municipal & Salle Polyvalente », sise 8 bis,
avenue Pasteur à ROYAT,
ARRÊTE
Article 1 : La poursuite de l'exploitation de l'établissement « Restaurant Municipal & Salle
Polyvalente » sis 8 bis avenue Pasteur à ROYAT, classé type L N de la 3°"° catégorie est
autorisée.
Article 2 : La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la
réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus
désignée :
e Prescriptions permanentes :
Ilest notamment rappelé qu’il est nécessaire de reporter, sur le registre de sécurité,
les dates des divers contrôles et d’y annexer les rapports de vérification des
installations techniques et des moyens de secours. Il est rappelé également que la
surveillance de l’établissement doit être assurée pendant la présence du public par
des personnes désignées et entraînées à la manœuvre des moyens de secours. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024 Berger
Publié le 16/09/2024
ID : 063-216303081-20240909-A_URB_382-AR
A-URB-2024/382
Prescriptions anciennes maintenues notamment :
Celles issues de la visite périodique du 16/03/2009 :
-Terminer l'isolement par rapport aux tiers contigus (article CO7 $1 et 82). Celles issues de la visite périodique du 21/06/2012 :
-C07 R123.21 GE6 Terminer l'isolement avec le tiers contigu ou opter pour un regroupement d'établissements avec direction unique.
Celles issues de la visite périodique du 19/06/2018 :
-R123.48 GN8 Prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des personnes
en situation de handicap,
-MS4681 MS4881 Assurer la formation des personnes désignées par le chef d'établissement à la manœuvre des moyens de secours (alarme, extincteurs) contre l'incendie et à l'évacuation du public.
-MS70 Doter l'établissement d’un moyen d'alerte destiné à l'alerte des services de secours et pouvant fonctionner en l'absence de la source normale de l'alimentation électrique et accessible en permanence (partie restaurant municipal).
Prescriptions nouvelles notamment :
-GE9 R143.34 Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les rapports de vérifications du SSI (formation).
-CO27 CO28 Supprimer le stockage dans l'escalier menant au sous-sol et isoler les locaux situés de part et d'autre de la descente d'escalier conformément aux risques moyens. Ces locaux doivent être isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure, un bloc-porte coupe-feu de degré 72 heure équipé d'un ferme- porte.
-CO27 CO28 CO53 Supprimer le stockage dans le local situé dans la cage d'escaliers au niveau du R+1.
-CO42 Baliser le cheminement d'évacuation de l'escalier extérieur de la salle polyvalente jusqu'au rez-de-chaussée.
-CO45 Permettre l'ouverture de par l'intérieur des portes des issues de secours balisées par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail ;
-ELS5 isoler conformément à l’article cité ci-contre les tableaux électriques implantés dans la « kitchenette » de la salle polyvalente.
-EL11 Interdire l'utilisation de fiches multiples,
Remplacer les boîtiers actuellement de couleur blanche des dispositifs de coupure, permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement par des boîtiers de couleur rouge.
-EL11 MS53 Alimenter le SSI en amont de la coupure EL11.
-MS41 Afficher un plan d'intervention schématique de l'établissement à chaque entrée du bâtiment sous forme de pancarte inaltérable afin de faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
-MS64$3 Compléter le signal sonore par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément
-CH5 GZ14 GZ15 EL11 GC4 MS41 Identifier les arrêts d'urgence ci-après :
les dispositifs de commande des circuits électriques de la chaufferie
(rue de la Pépinière) ;
l'organe de coupure extérieur d'alimentation en gaz du bâtiment ;
l'organe de coupure intérieur d'alimentation en gaz de la cuisine ;
le dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique (hors installations de sécurité) - toutes les identifier (3 coupures potentielles suite à la visite) ; + les dispositifs de coupure de l'alimentation en énergie électrique et en combustible des appareils de la cuisine.
-Mettre les plans d’intervention à jour (y faire figurer les coupures ci-dessus). Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 16/09/2024 EM
ID : 063-216303081-20240909-A URB_382-AR
A-URB-2024/382
-MS70 Doter le restaurant municipal ET la salle polyvalente d'un dispositif qui assure l'alerte et remplit les objectifs suivants :
a) être propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ;
b) assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ;
c) offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure.
MS74 Disposer de cartouches COz2 à mettre à la disposition de la commission de sécurité afin de pouvoir pratiquer des essais de désenfumage lors des visites. R143-41 Procéder à la sécurisation de la « kitchenette » de la salle polyvalente disposant de plaques électriques non protégées en les dotant de couvercles de protection.
Article 3 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté
portant visa de sa réception par les services préfectoraux.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis
de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis
à des exigences règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en
est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
e Déposé à la Préfecture du Puy-de-Dôme
e _Notifié à l'exploitant et Responsable Unique de l'établissement
e Versé au registre des arrêtés
Fait à Royat, le 09/09/2024
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire, Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le 16/09/2024
ID : 063-216303081-20240909-A_URB_382-AR
LUE
Levrault
A-URB-2024/382
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.