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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 068 TransfertOuvrageHydrauliqueProtectionInondation Chapareillan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 068 TransfertOuvrageHydrauliqueProtectionInondation Chapareillan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Rey
EH
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513 le
5 #
Fi
Êe
Dre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MARS 2026
et publié le
05 MARS 2026
Secrétaire de séance :
Prices: RECLINI
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026
Délibération n° DEL-2026-0068
Transfert de l'ouvrage hydraulique de protection contre les
inondations « plage de dépôt du Romanon », commune de
Chapareillan
Le lundi 2 mars 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
février 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Pañrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Thierry FEROTIN à Michèle FLAMAND, Sylvie LARGE à
Michel BASSET, Philippe LECAT à Patricia BELLINI, Myriam
SIMONAZZI à Clara MONTEIL, Brigitte SORREL à Clément
BONNET, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de | Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fFabrèque Entrepr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda- tions dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement [compétence transférée au Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère), Vu les statuts du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère,
Avec le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) au Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère [SYMBHI)
par la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG)}) au 1€ janvier 2019, cette
dernière lui a également transféré la gestion des ouvrages de prévention des inonda- tions qui lui ont été confiés en 2014 par les différentes communes du territoire.
D'après la réglementation, les ouvrages appartenant à une personne morale de droit
public sont mis gratuitement à disposition de l'EPCI par voie de convention. Cela
n'ayant pas été réalisé en 2014 entre la commune et la CCLG, le présent procès- verbal de transfert est établi entre la commune, la CCLG et le SYMBHI pour convenir des biens dont la gestion est transférée.
Le présent procès-verbal de transfert concerne la plage de dépôt du Romanon {Ri- vasson) située sur la commune de Chapareillan.
Les modalités du transfert (description de l'actif transféré, assurance, coût, propriété foncière, responsabilité) sont décrites dans le procès-verbal :
- L'ouvrage est transféré dans l'état où il se trouve,
- L'assurance du bien transféré ne relève plus de la commune où de la CCLG, - Le transfert est effectué à titre gratuit,
- Sur les emprises liées à l'ouvrage et à son accès, le SYMBHI procède à la régu- larisation foncière des parcelles privées, par acquisition à l'amiable où par ser- vitude,
- Les dossiers afférents à l'ouvrage sont transférés au SYMBHI par la commune et la EGLG;,
- Le SYMBHI est responsable au titre de la prévention des inondations; la com-
mune reste responsable de fous les autres usages (promenade, circulation...).
Ainsi Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire : - _D'approuver la démarche de transfert de l'ouvrage de protection de type « plage de dépôt » du Romanon, sur la commune de Chapareillan, - De l’autoriser à signer le procès-verbal de transfert.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles,le ÿ9 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Syndicat Mixte
des Bassins
Hydrauliques
de l'Isère
Ds
bar
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS, COMMUNE DE CHAPAREILLAN
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE CHAPAREILLAN,
Dont la Mairie est située 24 place de la Mairie, 38530 Chapareillan, représentée par son Maire, Martine
Venturini, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2025,
désignée ci-après par « la Commune ».
D'une part,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex, représenté par son Président, Henri Baile,
dûment habilité à cet effet par une délibération en date du …....................................., désigné ci-après
par « la CCLG ».
D'autre part,
ET:
LE SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISÈRE,
Dont le siège est situé au Département de l'Isère, 9 rue Jean Bocq, CS41096, 38022 Grenoble Cedex 1,
représenté par son Président, Fabien Mulyk, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 22
juillet 2024, désigné ci-après par « le SYMBHI »,
De plus,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu l’article L.211-7 du Code de l'Environnement relatif à la compétence GEMAPI,
Vu les articles L.1321-1 et suivants et L. 5211-5 III (ou L.5211-17) du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PV de transfert de l’ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, commune de Chapareillan
175
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Préambule
Avec le transfert de la compétence GEMAPI au SYMBHI par la CCLG, au 1° janvier 2019, cette dernière lui a
également transféré la gestion des ouvrages de prévention des inondations qui lui ont été confiée en 2014 par les différentes communes de son territoire.
D'après la réglementation, les ouvrages appartenant à une personne morale de droit public sont mis
gratuitement à disposition de l’EPCI par voie de convention. Cela n'ayant pas été réalisé en 2014 entre la
Commune et la CCLG, le présent procès-verbal de transfert est établi entre la Commune, la CCLG et le SYMBHI pour convenir des biens dont la gestion est transférée au gemapien.
Ce document ne fixe pas d'obligations réciproques, il n’a qu’une vocation descriptive. Une convention est
établie par ailleurs entre la Commune et le SYMBHI pour convenir des obligations de chacun.
Article 1- Liste de l’ouvrage transféré
La Commune transfert à la CCLG qui transfert à son tour au SYMBAI un ouvrage aménagé en vue de protéger
les enjeux contre les crues et identifiés comme nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI :
+ Plage de dépôt du Romanon (Rivasson)
Les caractéristiques de l’ouvrage sont spécifiées en annexe.
Articde 2- Actif transféré
Au regard de l’antériorité de l'ouvrage, il n’existe aucune trace de ce bien dans l'inventaire comptable du
patrimoine de là Commune.
Les différents aménagements constituant l'ouvrage sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'établissement du présent procès-verbal.
Article 3- Assurances diverses
L'assurance du bien transféré ne relève plus de la Commune ou de la CCLG dès la date d'effet du présent
procès-verbal.
Article 4- Coût
Le transfert de l’ouvrage pour la prévention des inondations est effectué à titre gratuit.
Article 5- Propriété foncière et autorisation d'accès au SYMBHI
Sur les emprises liées à l'ouvrage et à son accès, le SYMBHI procède à la régularisation foncière des parcelles
privées, soit par acquisition à l’amiable, soit par servitude. Si les parcelles sont communales, en revanche
aucune régularisation n’est entreprise, néanmoins, le cas échéant, l'autorisation de l’accès et de l’usage pour
les opérations de sécurisation vis à vis des crues est maintenue en toute circonstances au SYMBHI.
Article 6- Dossiers afférents aux équipements transférés
Le cas échéant, les dossiers administratifs relatifs aux équipements sont transférés au SYMBHI par la
Commune et la CCLG.
Article 7- Responsabilité
Le SYMBHI est responsable au titre de la prévention des inondations. Il doit notamment appliquer et
répondre à la réglementation relative aux règles concernant l'ouvrage réalisé à cet effet et aux règles de
sureté de l'ouvrage hydraulique.
PV de transfert de l’ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, commune de Chapareïllan
2/5
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 La Commune reste responsable de tous les autres usages (promenade, circulation, etc..). Elle reste
responsable de l'entretien et de la bonne tenue des ouvrages de franchissement liés aux routes communales
et passerelles piétonnes. La Commune est également responsable de l’entretien des berges des cours d’eau
au droit des parcelles dont elle est propriétaire, hors ouvrages conçus pour la protection contre les
inondations mentionnées à l’article 1.
Article8- Durée, avenants, résiliation
Le présent procès-verbal prend effet à la date ci-dessous sans limitation de durée.
Le présent procès-verbal pourra être modifié par voie d’avenant, tout en conservant l’objectif de transfert
qui découle d’une prescription réglementaire.
Article9- Litige
En cas de litige dans le cadre de l’application du présent procès-verbal, les parties s'engagent à rechercher
un accord amiable.
[a
Fait en trois exemplaires,
ne Zo ès à Chapareillan, leAS. NV tm
Pour la commune de Chapareillan, Pour la CCLG, Pour le SYMBHI, La Maire Le Président, Le Président,
Martine Venturini Henri Baile Fabien Mulyk
PV de transfert de l’ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, commune de Chapareillan
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 ANNEXE 1 — Caractéristiques de l'ouvrage
PV de transfert de l’ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, commune de Chapareillan
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Fiche ouvrage - ROMA
Identifiant ouvrage | ROMA Se | 7 Nature Plage de dépôt ES | /
Cours d'eau Ruisseau de Romanon | j,
Année de réalisation | 1996 D ji 5
Capacité 200 m3 De / Der f (er ROMA Longueur 18 m 7
Largeur 5m ; d—
Parcelles concernées | 380750000D0361 RDTS A
380750000D0917 ee 380750000D0919 RES \
380750000D0922 a
Tableau précisant les principales caractéristiques de l'ouvrage 0750 100 m à
PV de transfert de l'ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, commune de Chapareillan
Vue vers l'aval de l'ouvrage
Localisation de l'ouvrage sur la commune
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0068-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026