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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0110 DelegationAttributionCCauPresident
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2026
Délibération n° DEL-2026-0110
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Délégation d'attributions du Conseil communautaire au
Président
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 71
Pouvoirs : 3
Absenis : 0
Excusés : 3
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 8 AVR. 2026
et publié le
6 8 AVR, 2026
Secrétaire de séance :
Arthur CULLATI
Le mardi 7 avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le O1
avril 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Anne-Françoise BESSON, Jérome BIGLIA,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Théodore
BONNET-GAMARD, Jean-Claude BOREL-GARIN, Yannick
BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie BOURDELAIN, Régine
BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Marc CECON, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Claude COCQUET, Jean-Noël COLLE, Cécile
CONRY, Arthur CULLATI, Laurent DESGOURS, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Laure FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON,
Jean-Yves GAYET, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, :
Marc GRAMBIN, Virginie GRAS, Annick GUICHARD,
Caroline HALLE, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY,
Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane LATRAYE,
Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe LORIMIER,
Stephane MALARD, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY,
Jean-Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET,
Rebecca NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTTI,
Thierry PERNET, Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric
ROETS, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETTI,:
Myriam SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO),
Agnès TIMONER, Martine VENTURINI |
Pouvoirs : Jean-Marie CABRIERES à Agnès TIMONER, Ade-
lin JAVET à Martin GERBAUX, Séverine LE BIHAN à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa noîfification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Vu les articles L.5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en contribuant à l'efficacité et la continuité du service public dans l'attente des pro- chains conseils communautaires,
Le Code général des collectivités territoriales permet au Conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président, à l'exception :
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération inter-
communale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et
de politique de la ville.
Ainsi, Monsieur le Président propose de lui déléguer, dans les conditions et limites définies ci-dessous, les compétences suivantes :
En matière d'affaires juridiques et d'assurances :
Ester en justice, avec fous pouvoirs, au nom de la Communauté de communes,
intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la Communauté dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridic- tions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procé- dure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. || pourra se faire assister par l'avocat de son choix, fixer les rémur- nérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans ce cadre ;
En matière de ressources humaines :
Conclusion, révision et résiliation des conventions d'accueil des bénévoles et
des collaborateurs occasionnels du service public ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 En matières de finances :
- Gestion des régies de recettes et d’avances : création, modification, suppres-
sion, des régies nécessaires au fonctionnement des équipements ef structures communautaires ;
-_ Gestion des emprunts et des produits de trésorerie :
1 Le Président pourra contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme [y compris les opérations de couverture des risques de taux) dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, ainsi que les ave- nants aux contraïs existants ;
Le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par les
contrats de prêt, notamment toute modification d'index ou de faux rela-
tif au{x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, réduction où allongement de la durée des prêts, modification de la périodicité et du profil de rembour- sement;
Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensalrice, selon les termes con- venus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement fout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ;
Le Président pourra recourir à des instruments de couverture afin de pro- téger la collectivité contre d'éventuels risques de taux ;
Le Président pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et à l'amélioration de leur classification Gissler ;
-_ Réqaliser les lignes de trésorerie sur la base des montants maximum suivants : 10 000 000 € pour le budget principal ;
5 000 000 € pour le budget autonome Déchets ménagers ;
5 000 000 £ pour le budget autonome eau en gestion directe ;
2 000 000 € pour le budget autonome assainissement en gestion directe ;
En matière de commande publique :
- Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés, accords-cadres et contrats de quasi-régie, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel qu'en soit le montant. Concernant les seuls marchés de travaux supérieurs à 200 000 € H.T. passés en procédure adaptée, une commission ad hoc émettra un avis consultatif sur l'analyse des propositions des candidats, cet avis ne liant pas le Président dans sa décision d'attribution ;
-_ Conclusion, révision et résiliation des conventions de maïfîtrise d'ouvrage dé-
léguée ainsi que leurs avenanis ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 En matière d'aménagement :
- Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relative au Code de
l'urbanisme, d'autorisation de travaux relative au Code de la construction et
de l'habitation et d'autorisation de défrichement relative au Code forestier, concernant les opérations portées par la communauté de communes, dès lors
que lesdites opérations font l'objet d'une inscription budgétaire pour l'année
en COUT ;
-_ En matière de servitudes :
1. La constitution des servitudes, de quelque nature qu'elles soient, con-
senties par la Communauté de communes, sur son domaine public
OU privé, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite de 25 000 € ;
2. La constitution des servitudes, de quelque nature qu'elles soient, con-
senties à la Communauté de communes, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite de 25 O00€:;
La révision ou la suppression des servitudes existantes ;
La fixation et le versement des indemnités correspondantes, qu'elles
soient reçues où allouées par la Communauté de communes ;
>
- Exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé sur les zones
d'activités économiques (ZAË] communautaires suivantes et de tous les actes y afférents :
La Gâche
Barraux |
Renevier
Parc d'activités technologiques
Bernin Parc des Fontaines
Zone du Teura
Biviers Les Evéquaux
Chamrousse Schuss des Dames
Chapareillan Longifan
Gerland
Crêts-en-Belledonne
Plan Moulin
Ambroise Croizat
Les Iles du Raffour
Crolles
Pré Noir
Parc technologique
Angorde-Pré Roux
Froges Plan Moulin
Frédet
Goncelin Bacon
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 La Chandelière
Pôle Bois
La Buissière La Buissière Nord et Sud
Le Champ-Près-Froges Parc d'activités Champ 7 Laux
Actisère
Le Cheylas s
Pérelles
Le Bresson secteurs Abergement et Grandes Le Touvet Terres
Zones d'activités du Pruney
Zones d'activités de Malvaisin
Le Versoud
Parc d'activités de Grande lle 1
Parc d'activités de Grande lle 2
La Terrasse Pré Millon 1 et 2
Montbonnot-Saint-Martin
Innovallée
Pré Millet
Croix Verte
Plateau-des-Petites- Zone de Saint-Bernard-du-Touvet
Roches
Pré Brun
Moulin Vieux
Pontcharra Village du Bréda
Pré Chabert
Grignon
Saint-Nazaiïire-les-Eymes Grande Chantourne
Villard-Bonnot Grande lle 1 et 2
Saint-Ismier ISiDarc
Saint-Martin-d'Uriage Le Sonnant
—- De l'autoriser à signer toute convention tripartite entre la commune, la communauté de communes et l'EPFL du Dauphiné dès lors qu'elle n'implique pas la communauté de communes ni en qualité de ga- rant, ni en qualité de financeur des études ou de l'opération proje-
tée ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 En matière de domaine et de patrimoine :
Prendre toute décision en matière d'acquisition de biens immobiliers d'un
faible montant ne dépassant pas 10 000 € HT par bien, à l'exception des ac- quisitions foncières à titre gratuit ou à l'euro symbolique ;
Prendre toute décision concernant la mise à disposition, gratuite ou oné- reuse, de biens mobiliers par la Communauté de communes et/ou au béné- fice de celle-ci ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Pour les biens immobiliers donnés à bail :
— Sous réserve qu'ils ne confèrent pas Un droit réel immobilier à l'occupant, la conclusion, la révision et la résiliation des contrats de louage et de prêt ainsi que des conventions d'occupation de biens im- mobiliers appartenant au domaine privé de la Communauté de com- munes où donf elle est locataire, conclus à titre gratuit ou onéreux. La fixation du montant du loyer ou la décision relative à la gratuité est déléguée au Président à l'exception des loyers applicables aux pépi- nières et ateliers-relais.
— Sous réserve qu'ils ne confèrent pas Un droit réel immobilier à l'occupant, la conclusion, la révision et la résiliation des contrats et con- ventions d'occupation de biens immobiliers appartenant au domaine public de la Communauté de communes ou dont elle est occupante, conclus à titre gratuit ou onéreux.
La fixation du montant de la redevance ou la décision relative à la gra- tuité n'est pas déléguée au Président et relève toujours du Conseil communautaire.
Pour les biens immobiliers pris à bail : sous réserve qu'ils ne confèrent pas un droit réel immobilier au Grésivaudan, la conclusion, la révision et la résiliation des conirais de louage et de prêt ainsi que des conventions d'occupation de biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé du proprié- taire, conclus à titre gratuit ou onéreux ;
En matière de subventions :
Sollicitation auprès de tout organisme financeur, de l'attribution de subven-
tion quel que soit leur montant et conclusion, révision et résiliation des con-
ventions qui y sont relatives ;
Atiribution des aides aux particuliers dans le cadre de l'OPAH, du pro-
gramme Habiter Mieux, du Fonds Air-Bois et du Fonds solaire thermique, dans les conditions définies par le Conseil communautaire dans ses délibérations : DEL-2017-0087 du 30 avril 2017, DEL-2017-0042 du 06 mars 2017, DEL-2016- 0418 et DEL-2016-0419 du 12 décembre 2016;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 - Atiribution de la part intercommunale des subventions relatives à
l'amélioration du parc privé dans le cadre des dispositifs d'OPAH et d'OPAH
Renouvellement Urbain définis par les délibérations communautaires n° DEL-
2024-0002 et n° DEL-2024-0043 ;
Dans des domaines divers :
- Conclusion, révision et résiliation des contrats de séjour de l'EHPAD inter- communal Belle Vallée à Froges avec les résidents ou leur représentant ;
- Conclusion, révision et résiliation des conventions avec la CAF et le Dépar- tement de l'Isère pour les équipements petite enfance et jeunesse ;
- Conclusion, révision et résiliation des conventions bipartites avec les accom- pagnateurs et attribution des subventions aux particuliers dans le cadre de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique ;
-_ Conclusion, modification et résiliation des conventions relatives au finance-
ment de travaux d'extension du réseau de distribution publique d'électricité conclues avecTE 38;
- Approbation des règlements intérieurs et règlements de fonctionnement des équipements communautaires ;
- À propos des documents liés au transfert d'équipements intervenant suite à
Un transfert de compétence {communel{s) vers EPCI) ou à une rétrocession de compétence (EPCI vers communel{s)) {par modification statutaire ou dé- finition de l'intérêt communautaire)
- Signaïure des procès-verbaux de transfert d'équipement
— Conclusion et révision des conventions de mise à disposition des ar-
chives
— Conclusion des avenants de transfert des marchés et des conventions en COUSS ;
- Prendre toute décision relative aux assemblées générales de copropriétaires au nom de la Communauté de communes ;
-_ Adhésion au dispositif du service civique et conclusion, révision et résiliation des contrats de service civique et des conventions de mise à disposition vo- lontaire.
Monsieur le Président rappelle qu'il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions et par conséquent une partie des attributions déléguées par le Conseil communautaire aux Vice-Présidents et le cas échant aux autres membres du bureau.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions dans les
conditions fixées par l'article L.2122-17 du CGCT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Par arrêté du Président, les attributions déléguées par le Conseil communautaire peu- vent également faire l'objet d'une délégation de signature au bénéfice du directeur général des services, des directeurs généraux adjoints, des directeurs et directeurs ad- joints, et des responsables de services.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des at- tributions exercées par délégation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 07 AVR, 2026
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0110-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026