Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0137 DelegationAttributionConseil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0137 DelegationAttributionConseil)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN wz
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 MAI 2026
Délibération n° DEL-2026-0137 DR
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Délégation d'attributions du Conseil ‘communautaire au
Président
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 65
Pouvoirs : 8
Absenis : 1
(Absence de la séance : Laure
FAYOLLE)
Excusés : 8
Pour: 72
Conire : 0
Abstention : |
(Adelin JAVET)
N'ayant pas pris part au vote : D
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MAI 2076
et publié le
0 5 MAI 2026
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 4 mai 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 27
avril 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Anne-
Françoise BESSON, Jérome BIGLIA, Clément BONNET,
Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude BOREL-GARIN,
Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie BOURDELAIN,
Marieke BUNTINX, Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON,
Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Claude COCQUET, Jean-Noël COLLE, Cécile
CONRY, Arthur CULLATI, Laurent DESGOUS, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Virginie GRAS, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Adelin JAVET, Martine
KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane
LATRAYE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane
MALARD, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-
Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca
NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTT, Thierry.
PERNET, Delphine PERREAU, Adrian RAFFIN, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric ROETS, Marc
ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETTI, Myriam
SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès
TIMONER, Martine VENTURINI
Pouvoirs : Margaux BERLIOZ à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Régine
BOURGEOIS à Patrick BEAU, Jean-Yves GAYET à Mylène
JACQUIN, Caroline HALLE à Clément BONNET, Séverine LE
BIHAN à Henri BAILE, Philippe LORIMIER à Eric ROETS, Valé-
rie PETEX à Olivier SALVETTI
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée NS uprinverr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Monsieur le Président rappelle qu'une délibération d'attribution minimale a été adop- tée au Conseil communautaire d'installation du 7 avril 2026 afin d'assurer la continuité de service lors de la mise en place de la nouvelle mandaïure et dans l'attente de l'adoption de cette nouvelle délibération de délégation d'atitributions. La délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) permet de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en contribuant à l'efficacité et la continuité du service public.
Le Code général des collectivités territoriales permet au Conseil communautaire de déléguer Une partie de ses attributions au Président, à l'exception : - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
-_ De l'approbation du compte administratif,
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération inter- communale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- De la délégation de la gestion d'un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Monsieur le Président rappelle que les attributions accordées lors du précédent man- dat sont caduques.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'abroger la délibération communautaire n°DEL-2026-0110 du 7 avril 2026 relative à la délégation d'atiributions du Conseil communautaire au Président, - De lui déléguer, pour la durée du présent mandat, dans les conditions et limites définies ci-dessous, les attributions suivantes :
En matière d'affaires juridiques et d'assurances :
- Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la communauté de communes,
intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la communauté de communes dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute na- ture, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une in- tervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de dé- sistement d'une action. || pourra se faire assister par l'avocat de son choix, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice ef experts dans ce cadre,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 - Prendre toute décision relative aux procédures de médiation et de conciliation suite aux demandes formulées par les particuliers ou les juridictions, ou à l'initiative de la CCLG et mandatement d'un où de plusieurs représentants de la communauté de communes,
-_ Acceptation des indemnités de sinistres dans le cadre des contrats d'assurance
jusqu'à 25 000 euros,
-__ Conclusion des protocoles d'accord transactionnel pour des montants inférieurs
à 5 000 euros.
En matière de ressources humaines :
- Conclusion, révision et résiliation des conventions d'accueil des collaborateurs
occasionnels ou bénévoles du service public,
- Adhésion au dispositif du service civique et conclusion, révision et résiliation des contrais du service civique.
En matières de finances :
- Création, modification et suppression, des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
- Gestion des emprunts et des produits de trésorerie :
- Le Président pourra contractualiser fout emprunt à court, moyen ou long terme (y compris les opérations de couverture des risques de taux) dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, ainsi que les avenantis aux contrats existants,
- Le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par les con- trats de prêt, notamment toute modification d'index ou de taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, réduction où allongement de la durée des prêts, modification de la périodicité et du profil de remboursement, - Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en Cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les fermes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus ef, le cas
échéant, les indemnités compensatrices,
- Le Président pourra recourir à des instruments de couverture afin de protéger la communauté de communes contre d'éventuels risques de taux, - Le Président pourra décider de toutes opérations financières Utiles à la ges- tion des emprunts et à l'amélioration de leur classification Gissler,
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base des montants maximum suivants :
- 10 000 000 euros pour le budget principal,
- 5 000 000 euros pour le budget autonome Déchets ménagers, - 5 000 000 euros pour le budget autonome eau en gestion directe, - 2 000 000 euros pour le budget autonome assainissement en gestion dli- recte.
En matière de commande publique :
- Lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel qu'en soit le montant, prise de
toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, la révi-
sion, l'exécution, la résiliation et le règlement :
- Des marchés,
-_ Des accords-cadres,
- Des conventions de « coopération public-public »,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de F _ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Nimprmverr:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 - Des conventions de prestation de services avec d'autres personnes pu-
bliques et notamment les communes membres,
- Ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- L'adhésion et le renouvellement de la communauté de communes Le Grési- vaudan aux centrales d'achat ainsi que le versement des cotisations, - Conclusion, révision et résiliation des conventions d'indemnisation conclues avec les titulaires des marchés et accords-cadres en deçà de 5 000 euros no- tamment dans le cadre de la théorie de l'imprévision,
- Conclusion, révision et résiliation de protocoles d'accord transactionnel avec les titulaires des marchés et accords-cadres en deçà de 5 000 euros, - Conclusion, révision et résiliation des conventions de maffrise d'ouvrage dé- léguée et des conventions de transfert de maïñtrise d'ouvrage ainsi que leurs avenants, hors société publique locale (SPL),
- Fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, du
montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis Une esquisse et du
montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury de COnCOUrS.
En matière d'aménagement :
- Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relative au Code de
l'urbanisme, d'autorisation de travaux relative au Code de la construction et
de l'habitation et d'autorisation de défrichement relative au Code forestier, concernant les opérations portées par la communauté de communes, dès
lors que lesdites opérations font l'objet d'une inscription budgétaire pour
l'année en cours,
- En matière de servitudes à l'exclusion des servitudes d'utilité publique : -_ La constitution des servitudes, de quelque naïture qu'elles soient, consen- ties par la communauté de communes, sur son domaine public où privé, à titre gratuit oU onéreux, dans la limite de 25 000 euros HT,
- La constitution des servitudes, de quelque naïure qu'elles soient, consen-
ties à la communauté de communes, à titre gratuit ou onéreux, dans la imite de 25 000 euros HT,
- La révision ou la suppression des servitudes existantes,
- La fixation et le versement des indemnités correspondantes, qu'elles soient reçues ou allouées par la communauté de communes,
-_ Exercice du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau
en application des articles L.218-1 du Code de l'urbanisme et L.2224-7-5 du
CeCT
- Exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé sur les zones d'activités économiques (ZAËE) communautaires suivantes et de tous les actes y afférents :
La Gâche Barraux ;
Renevier
Parc d'activités technologiques
Bernin Parc des Fontaines
Zone du Teura
Biviers Les Evéquaux
Chamrousse Schuss des Dames
Chapareillan Longifan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Crêts-en-Belledonne Gerland Plan Moulin
Ambroise Croizat
Les lles du Raffour Crolles Pré Noir
Parc technologique
Angorde-Pré Roux
Froges Plan Moulin
Frédet
Bacon
Goncelin La Chandelière
Pôle Bois
La Buissière La Buissière Nord et Sud
Le Champ-Près-Froges | Parc d'activités Champ 7 Laux
Le Cheylas ee Pérelles
Le Bresson secteurs Abergement et Grandes Le Touvet Terres
Zones d'activités du Pruney
re Zones d'activités de Malvaisin
Parc d'activités de Grande lle ]
Parc d'activités de Grande lle 2
La Terrasse Pré Millon 1 et 2
Montbonnot-Saint-
Martin
Innovallée
Pré Millet
Croix Verte
Plateau-des-Petites- Zone de Saint-Bernard-du-Touvet
Roches
Pré Brun
Moulin Vieux
Pontcharra Vilage du Bréda
Pré Chabert
Grignon
Saint-Nazaiïire-les-Eymes Grande Chantfourne
Vilard-Bonnot Grande lle 1 ef 2
Saint-Ismier Isiparc
Saint-Martin-d'Uriage Le Sonnant
- De l'autoriser à signer toute convention tripartite entre la commune, la commur-
nauté de communes et l'établissement public foncier local du Dauphiné (EPFL) dès lors qu'elle n'implique pas la communauté de communes ni en qualité de garant, ni en qualité de financeur des études ou de l'opération projetée, - De l'autoriser à ouvrir et organiser une participation du public par voie électro- nique (PPVE) pour les projets ayant fait l'objet d'une évaluation environnemen- tale et qui sont exemptés d'enquête publique dans les conditions prévues par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de l'environnement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le iribunal administratif de
__ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fobrèque Entreprise lobellisée imPRIMVERT*
ne
_
er
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 ‘U0HD21qnd
DS
Sp
no
UOHDAHHOU
Ds
2p
19/dW0
D
sIoUI
XN2P
2P
IDJ2P
UN
SUDP
2/{OU219
8P
JHOHSIUILUPD
[DUNQUI
2]
JUDASP
SIN0281
UN,p
49/qo,
104
jned
uoypisqep
sjuass1d
p7
oon6alap
1$e
aUo1DU
8j
Ans
senbioid
xd
xnb
JUbpUuods8109
1840]
np
UD}
-UoUW
NP
UODOXIJ
D]
‘Sosaud
seuuosisd
8p
291eu92q
np
UolDdNn290,]
INO4
auuosiad
OIND
aun,p
991eu9q
ny
aaud
AUIDUWOG
‘Xnaiauo
NO
HINDIG
Sul}
D
SNJDUO9
‘S1IDID90]
|S8
9/8
JUOP
NO
SSUNUUON
8
9NDUNUUON
D|
2p
SaAUd
SUIDUOP
ND
JUbUSHbddD
sIaIIQOUWUUUI
sU8lq
2p
260N0O)
9P
SJDIUO9
$8P
UOIDIIISS1
D]
[8
UOISIASI
D|
‘UOISNIDUOI
D]
‘[UDANTIO
||
D
JlIQOWUWUI
891
HOIP
UN
sod
[usiejuo9
eu
SIND
enuesel
SNnoS
-
uound
-N990
aUn
oUI99
-UO9
IN
29
uz
‘uolD19qI
-op
10d
soaidopo
aie
JuolAep
enbljoquuAs
o1n8,]
©
NO
HINJO1B
aujlj
©
S818lOU0oJ
SUOISS89
sa]
‘Uol|dexs
104
UOISS22
aun
aUI2
SI8IqOouuI
sualq
Se
1nN04
-U09
IN
29
uz
‘AUIDWOG
ND
SIAD
| Q
SUWIOJUO9
159
9
U9IQ
1Dd
1H
SOINS
000
01
Sod
85sbdEp
eu
sU8Iq
589
sp
2JDU9SA
1N8JDA
D]
8nb
510]
Sep
SiellIqoUWLUI
sU8Iq
$8P
UOISS99
D|
JUDUWSTDUOI
UOISIISP
SNO}
SIPUSId
-
‘UODISQIISP
1od
soajdopb
aie
JUoJA8p
enbioquAs
o1n8,]
D
no
HINJOIF
ail
©
S818IOU0]
sSUOHISINb9D
se]
‘uoydeoxs
104
HE
-ISIND9D
eun
SUIS
’uelq
10d
1H
SOIn8
000
01
sod
ssspdep
au
susalq
$29
ap
-uoo
nb
89
uz
2[DU9A
1N8/DA
D]
8nb
10]
Sep Si8lI {OUI
SU8Iq
2
UOHISINbSD,P
81814
US
UOISIS9P
8NO
SIPUSIA
-
‘10-9199
8p
299u9q
ND
NO/J9
SSUNWUO
8p
2/NDUNUIUUON
UOID90|]
aUNn
D
1od
Ssialliqoiu
SUalq
2p
UOD90|
8p
no
121d
9p
SJDIUOD
$8p
UOIDIISS1
JS
UOISIASI
‘UOISNIOUOD
-
no
aid
Un
eue
-UO9
nb
69
3
SI81IIQOUU
‘InanBlA
US
uolo}sIBe]
bo] 10d
s8es
suelg
sel
nou
-od
SUOIHPUOO
se]
18,928d$81
JUSAIOP
enblJoquAs
on ,] ©
NO
HINJO1
ail
D
Si8IIQOUWU
SUSIQ
8p
SUOISSS
597
7
UOISS99
SUN
aUI99
-UO9
Nb
29
u
‘Uslq
10d
LH
SOINS
000
SG
Sod
#ssbdep
au
suelq
s29
-
9P
9JDUSA
1N8JDA
D]
anb
510]
Sep
sI8IIQOU
SU8IQ
S2p
UOISS89
D|
JUDUISDUON
UOISI99P
NO}
SIPUSId
-
sualq
2pP
‘SaB1DU9
2p
IU
SUOIJIPUOO
8p
IU
SaA91G
jUos
au
Inb
sBa]
je
SUOP
sa1198/d999Y
-
sedAI
sno!
1nN04
TBUIOWHPd
9p
JS
SUPUWOP
SP
91810
U]
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 ‘uoD21qnd
Ds
9p
no
uoyoayyour
DS
2p
18/dWI09
D
SIOU
XNSP
2P
IDJ2P
UN
SUP
2]QOUSIS)
2P
JHOMSIUILUPD
JDUNQU
2]
JUDASP
S1N0281
UA,P
42/q0,j
2104
jned
uoyoisqep
aueseid
DT
réQue
pas
‘Xnel|
S8P
10/9
,p
21NfoUBIS
XND90|
SP
|
UOIOSINN,|
SUI99
|
seunuuuo)
9p
2/NDUNUUON
2
D|
ep
WoU
nb
salbjeudoidoo
2p
sejbiouof
seajquasso
XND
SAID|91
UOISI98P
81N0!
21puald
|
-U02
IN
29
uz
»d. 540330 - 04/
e
‘XN81S8UO
no
HINJOIG
el
©
SNoUO9
‘aibjeudoid
np
eaud
no
9jqnd
eulbu
-Op
AD
JUbUaLbddb
‘sisllIqouuUuI
SUsIq
2p
aibiodus}
UolDdns
-D0,P
SUOHUSAUOD
sep
anb
IsuIb
2Bbno]
Sp
SJDIJUOD
SSP
UOIDI|
-IS91
D]
{9
UOISIAO]
D|
‘UOISNIDUOD
D]
‘SSUNUIUOD
9
2NDUNULUON
saUnuuWuO)
2p
2/NpU
D|
©
18IIQOWUI
[981
JIO1P
Un
sbd
[U818JU09
au
sJ,Nb
sA19S91
SNOS
|
-NULUO9
D|
8p
291eu9q
ny
"AJIDINDU
-NUUO9
|I8SU0D
NP
SinoÎNno}
SA8/91
[9
[Uepisaig
no
eanPelep
sbd
jse,u
9}
-ND1F
D]
©
SAIDIOI
UOISI98P
D]
NO
SDUDASP8I
D| 8P
LUDJUOUW
NP
UOIIOXIJ
07
|
‘xna]
oiqnd
-OUO
NO
LHIND1B
ail]
D
SNJDUO9
‘elbUUolsSe
18
2j
[UOP
no
seunu
|
OUIDUWOG
-UO9
9p
92/NDUNUUOD
P|
2p
oyqnd
sauIbWOp
nb
jUbpUabddo
Si8lIQOUWUUUI
SU8lq
2P
S1bIodWe}
UoOlbdN290,P
SUOIHUSAUOI
[9
SUOII
|
-DSHOIND
SP
UOIHDIISS1
D]
9
UOISIASI
D]
‘UOISNIDUOS
D]
‘JUDANL90|
D
191IQOWUUI
[881
JOIp
Un
sod
jU819JU09
où
sII.Nnb
enuesel
snos
! [UOPIS
-014
ND
99n6a|ep
je
eND1IF
D]
©
SAHD|91I
UOISI98P
D]
NO
18Â0]|
NP
JUDIUOU
fé
AANER
.
IS
seuuosiod
sap
SOEUEd
no nr
nel
ue
Ron
18
A0!
&un
P
dOHDXU
ol
13
‘euiouu
al
INS
Scbibil
xd
XnD
1nal1ajUI
18/0]
UN,P
UOIDXIJ
07
—
‘aliNLD1B
D]
©
SAID|SI
UOISI99P
DT
-
UolDI2qI|8p
10d
221dopD
8118
DIA9P
‘SI0J8INO]
‘JUSPISSI14
ND
MUVERT®
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 En matière de subvention :
AU bénéfice de la communauté de communes :
Sollicitation auprès d'organismes financeurs, public où privé, de l'attribution de subvention quel que soit leur montant, conclusion, révision et résiliation des conventions qui y sont relatives et signature des bilans de subvention,
AU bénéfice d'autre personne physique où morale, dans les conditions définies par le
Conseil communautaire et lorsque les crédits ont été prévus au budget : Attribution, révision, des aides aux particuliers dans le cadre de l'opération pro- grammée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH), du programme Habiter Mieux, du Fonds Air-Bois, du Fonds solaire thermique et du Fonds de solidarité logement,
Attribution, révision, de la part intercommunale des subventions relatives à
l'amélioration du parc privé dans le cadre des dispositifs d'OPAH et d'OPAH Renouvellement Urbain,
Attribution de la part intercommunale des subventions « Financer
l'investissement de mon commerce de proximité »,
Attribution de subventions pour l'achat de broyeurs verts mutualisés neufs ou
reconditionnés ainsi que pour la réparation des broyeurs verts mutualisés, Conclusion, révision et résiliation de la convention relative au partenariat avec le Département de l'Isère dans le cadre du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes du territoire,
Conclusion, révision et résiliation des conventions bipartites avec les accompa- gnateurs et attribution des subventions aux particuliers dans le cadre de la Pla- teforme Territoriale de Rénovation Energétique,
Conclusion, révision et résiliation des conventions de subventionnement avec les usagers, de sollicitation des subventions auprès du Département de l'Isère et de leur reversement aux Usagers dans le cadre du service public d'assainissement non collectif.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Dans des domaines divers :
Action sociale
Conclusion, révision et résiliation des contrais de séjour de
l'EHPAD intercommunal et de l'accueil de jour Belle Vallée
à Froges avec les résidents ou leur représentant et des
contrats d'accueil pour les structures enfance et petite en-
fance,
Conclusion, révision et résiliation des conventions avec la
CAF et le Département de l'Isère pour les équipements pe-
tite enfance ef jeunesse,
Environnement
et énergie
Conclusion, révision et résiliation des conventions avec les
éco-organismes agréés dans le domaine de la collecte et
du recyclage de divers matériaux,
Conclusion, modification et résiliation des conventions rela-
tives au financement de travaux d'extension du réseau de
distribution publique d'électricité conclues avec Territoire
d'Energie Isère (TE 38),
Conclusion, modification et résiliation d'Obligations Réelles
Environnementales (ORE) dans le cadre des procédures et
des projets nécessitant des mesures d'évitement, de ré-
duction, et de compensation environnementiales,
Bose de don-
nées
Signer les demandes d'accès aux bases de données pro-
duites par l'État ou ses établissements publics nécessaires à
la mise en œuvre de la compétence Habitat de la com-
munauté de communes, ainsi que toute convention où
document s'y rapportant,
Conclusion, révision et résiliation des conventions
d'échanges ou de mise à disposition de données sans
contreparlties financières,
CÉSPL
Saisine de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux pour avis, avant que le Conseil communautaire ne
se prononce sur le principe de :
- Tout projet de délégation de service public, dans les
conditions prévues par l’article L.1411-4 du CGCT,
- Tout projet de création d'une régie dotée de
l'autonomie financière, avant la décision portant
création de cette régie,
- Tout projet de partenariat dans les conditions pré-
vues à l'article L.1414-2 du CGCT,
- Tout projet de participation du service de l'eau ou
de l'assainissement à un programme de recherche
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de _ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 -04/22 Fobregque Entreprise labellisée M UIMPRIMVERT*
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 et développement, avant la décision de s'y enga-
ger.
Transfert OÙ
restitution de
compétence
— À propos des documents liés à la mise à disposition de
biens mobiliers et immobiliers intervenant suite à un trans-
fert de compétence (communelfs) vers établissement pu-
blic de coopération intercommunale) ou à une restitution
de compétence {établissement public de coopération in-
tercommunale vers communelfs)) par modification statu-
taire ou définition de l'intérêt communautaire :
- Signature des procès-verbaux de mise à disposi-
tion, de restitution et leurs avenants,
- Conclusion et révision des conventions de mise à
disposition des archives,
- Conclusion des avenants de substitution pour les
marchés et conventions en cours.
Adhésion
— Adhésion et renouvellement de la communauté de com-
munes Le Grésivaudan aux associations loi 1901, aux fédé-
rations d'associations et aux fédérations professionnelles
ainsi que le versement des cotisations demandées dans la
imite de 11 000 euros par adhésion ou renouvellement,
Les élus représentants de la CCLG au sein des organismes préci- tés sont désignés par le Conseil communautaire,
Règlements
- Approbation des règlements d'organisation des services
publics et de fonctionnement des équipements com-
munautaires,
Par exception, l'approbation des règlements pris en application
d'un pouvoir de police spéciale ou relatif à l'organisation du ser-
vice relève de la compétence du Président.
Monsieur le Président rappelle qu'il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions et par conséquent une partie des attributions déléguées par le Conseil communautaire aux Vice-Présidents et le cas échant aux autres membres du bureau.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions dans les conditions fixées par l'article L.2122-17 du CGCT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Par arrêté du Président, les attributions déléguées par le Conseil communautaire peu- vent également faire l'objet d'une délégation de signaïure au bénéfice de la Direc- trice générale, des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des responsables de service.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des af-
trilbutions exercées par délégation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité des suf- frages exprimés cette délibération (par 72 voix pour ; 1 abstention : Adelin JAVET).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le D 4 MAI 20%
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de _ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou-de sa publication.
Mn AIN € L £ SEC où IT" ie " &
Aod. 540330 - 04/22 FobreQue Entreprise labellisée @ impr vERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260504-DEL-2026-0137-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026