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Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 13 05 2016 03 modification statutaire du syndicat intercommunal daeau et daassainissement gave et bause)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 mai 2016
Le treize mai deux mille seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, et LENDRESSE ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, DUCOS-DUCAQ, (Communes Some) S A1 | FFRANQUE et LETARGUA.
13-05-2016-03 Etaient Excusés : Mmes BERT, PEAN, POHLER et M. LACOSTE PEDELABORDE (pouvoir à DUCOS-DUCQ)
Secrétaire de séance élue : Mme PATRICIA LOQUET
| OBJET : Modifications statuaires du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse / |
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du 7 avril 2016 du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse approuvant la modification des ses statuts en vue de l’adhésion de 9 communes limitrophes du Syndicat : BUGNEIN, CASTETBON, GAN, JURANCON, LASSEUBE, LEDEUIX, OGENNE-CAMPTORT, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE.
En effet, en plus de ses 32 communes membres, le Syndicat dessert en eau potable des écarts de ces 9 communes. Or, ces 9 communes ne sont pas juridiquement membres du SIEA Gave et Baïse, alors même que le mode de gestion et les tarifs du Syndicat s’appliquent aux abonnés desservis sur ces écarts. Afin de régulariser la situation de ces communes et en application de l’article L.5211-18 du Code Général des collectivités Territoriales, le Syndicat a donc décidé, en accord avec les 9 communes concernées, de modifier ses statuts en vue de l’adhésion de ces communes au Syndicat.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance des nouveaux statuts du Syndicat et à les adopter.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les nouveaux statuts ci-annexés du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse.
DEMANDE à Monsieur le Préfet de modifier les statuts du Syndicat dans ce sens. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du SIEA Gave et Baïse.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pourextrait conforme.
)
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 24/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/05/2016
7 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 49