Procès Verbal - P.V. 18.02.14

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Procès Verbal - P.V. 18.02.14 Document publié le Mardi 18 février 2014 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. 18.02.14)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup, 1

PROCES VERBAL DU MARDI 18 FEVRIER 2014

Membres présents : Christian DAVID, Maire, Emmanuel GRENARD, 1er Adjoint au Maire (arrivé à 20 h 35), Jean Yves COMBY, 2 éme Adjoint au Maire, Joël VUAILLAT, Conseiller Municipal Délégué, Francis MORICHEAU, Conseiller Municipal Délégué et les Conseillers Municipaux : Pierre GRENARD (arrivé à 19 h 45), Christian MILLET, Cédric MERMET- BURNET (arrivé à 20 h 50), Michelle PLOCKI, Anne LOZNEANU (arrivée à 22 h 00). Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Néant.

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Emile MARNAT, Conseiller Municipal.

Membre(s) absent(s) non excusé(s) :

Néant.

Membres en fonction : 11

Membres présents 10

Membres absents excusés avec pouvoir 0

Membres absents excusés sans pouvoir 1

Membres absents non excusés 0

Le Mardi 18 Février 2014 à 19 h, le Conseil Municipal de La Pesse, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en salle de Mairie, sous la Présidence de Christian DAVID, Maire.

Secrétaire de Séance : Christian MILLET - Adopté à l'unanimité.

En introduction, le Maire demande de rajouter les points suivants à l'ordre du jour qui nécessitent une prise de position du Conseil Municipal :

7°) Devis et convention de la Chambre d'Agriculture pour la valorisation des communaux : délibérer sur ces deux éléments qui font suite au P.G.I.,

8°) Ouverture de crédits en investissements : délibérer sur les montants,

9°) Tarifs de déneigement pour la nouvelle structure de Gilles BALANDRAS : délibérer pour les tarifs de déneigement de l'hiver 2013/2014,

10°) Proposition d'acquisition de terrain à l'Association "Les Compagnons du Soleil" : délibérer sur un tarif du m² pour acquérir le terrain en bord de route permettant de finaliser le cheminement "doux" entre La Pesse et le bourg de l'Embossieux,

11°) Travaux de menuiserie sur l'Eglise : délibérer sur la proposition de devis de la Société "La Pessière" pour les travaux des abat-sons et du porche,

12°) Mandataire à retenir pour la construction du Centre Technique Municipal : délibérer sur le choix du mandataire pour nous assister sur cette construction, 13°) Electrification de la cabane de football de Chaudezembre : délibérer sur le mode de répartition de cette charge entre les 5 communes concernées.

1)° Approbation du Procès Verbal du Vendredi 24 Janvier 2014 :

Aucune remarque n'étant formulée, ce Procès Verbal est adopté à l'unanimité.

Arrivée de Pierre GRENARD à 19 h 45.2

2°) Revoir et préciser les tarifs de locations et de charges de la Salle du Relais des Skieurs et délibérer :

Le Maire rappelle les délibérations déjà prises dans ce sens les 23 avril 2009 et 26 mai 2009 fixant les tarifs de location et de charges de la salle du Relais des Skieurs.

Il apparaît que le tarif des charges n'a pas été précisé pour les Associations. Après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents (7, sept), il est acté les tarifs suivants de charges :

1. Location de la salle seule pour une journée ou une soirée :

RPI La Pesse/Les Bouchoux, Amicale des Pompiers du CI des Couloirs et les Associations ayant leur siège social en Mairie de La Pesse ou sur la commune: 30.00 €, Pour les autres écoles et les autres associations : 60.00 €.

2. Location de la salle et de la cuisine pour une journée ou une soirée :

RPI La Pesse/Les Bouchoux, Amicale des Pompiers du CI des Couloirs et les Associations ayant leur siège social en Mairie de La Pesse ou sur la commune: 60.00 €, Pour les autres écoles et les autres associations : 120.00 €.

3. Location de la salle seule pour un week-end :

RPI La Pesse/Les Bouchoux, Amicale des Pompiers du CI des Couloirs et les Associations ayant leur siège social en Mairie de La Pesse ou sur la commune: 60.00 €, Pour les autres écoles et les autres associations : 120.00 €.

4. Location de la salle et de la cuisine pour un week-end :

RPI La Pesse/Les Bouchoux, Amicale des Pompiers du CI des Couloirs et les Associations ayant leur siège social en Mairie de La Pesse ou sur la commune:100.00€, Pour les autres écoles et les autres associations : 200.00 €.

3°) AG Extraordinaire de la Co-propriété du Centre Commercial :

Après la réunion qui s'est tenue en Décembre 2013 avec Maître BUSCOZ, le notaire chargé de finaliser le règlement de gestion de cette Co-propriété en reprenant toutes les opérations de mutations depuis l'origine, une Assemblée Générale Extraordinaire va pouvoir avoir lieu afin d'acter définitivement toutes les opérations réalisées et d'avoir un règlement de Co-propriété enfin applicable et opposable.

Cette AG Extraordinaire aura lieu le lundi 24 mars 2014 à 18 h en salle de mairie. Les convocations seront adressées par notre Syndic.

4°) Délibérer sur la destination des coupes de feuillus et de résineux pour l'année 2014 : Le Maire fait part des propositions de l'agent patrimonial de l'ONF pour les volumes estimés des coupes concernant la campagne 2014.

S'agissant des résineux le volume serait d'environ 600 m3 et se situerait sur les parcelles 5 et 6 sur le canton du Cernétrou. Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité des membres présents (7, sept), le conseil municipal approuve cet état d'assiette des coupes en vente en bloc et sur pied et fixe un prix de retrait de 52.00 € le m3.

Concernant les ventes des feuillus et des chablis, et après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité des membres présents (7, sept), le conseil municipal approuve la vente en bloc et sur pied des feuillus sur les parcelles 1,2,3,et 4 et fixe un prix de retrait de 18.00 € le m3 et approuve une vente de gré à gré et en bloc et sur pied pour les chablis tout en fixant un prix de retrait à 30.00 € le m3.

Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.

5°) Délibérer sur le devis de remplacement du moteur de volée de la cloche N°2 de l'Eglise :3

Un technicien de la Société Annecienne d'Equipements est intervenu le 08 janvier 2014 pour le dépannage des sonneries des cloches de l'Eglise et a signalé une usure du système d'inversion du moteur de volée N°2 des cloches.

Un devis nous a été envoyé dans ce sens (1260.00 € HT). Christian MILLET qui suit de très près ce dossier nous informe qu'il n'y a pas d'urgence pour faire ces travaux. La commission finances qui doit se réunir prochainement statuera sur la possibilité de faire ou non ces travaux sur 2014.

6°) Compte rendu des réunions sur l'épandage des boues de la STEP et la construction du bâtiment communal à l'entrée nord :

Une réunion s'est tenue le 07 février 2014 à 14h30 en mairie avec la présence de Mr MOZER de la Chambre d'Agriculture afin d'aborder et de tenter de finaliser le plan d'épandage des boues de notre Station d'épuration.

Des agriculteurs (6) censés pouvoir recevoir et accepter des boues sur leurs pâturages avaient été convoqués par la Mairie. Malheureusement, UN seul était présent, UN ayant prévenu qu'il ne pouvait pas recevoir de boues sur ses pâtures (AOC).

Mr MOZER nous a fait un exposé très précis sur ce dossier. Pour pouvoir épandre ces boues, il faut impérativement entre 3 et 4 hectares de disponibles pour une année et afin de laisser une année entre chaque épandage, l'idéal serait de pouvoir bénéficier d'un potentiel d'environ une dizaine d'hectares.

Un contact sera pris avec Mr Michel PELAZ de Chaudezembre pour connaître sa position et les hectares éventuellement susceptibles de recevoir ces boues. Le Maire se charge de ce contact et en informera Mr MOZER.

Arrivée d'Emmanuel GRENARD à 20 h 35.

S'agissant de la construction du bâtiment communal à l'entrée nord, ce point sera traité en même temps que le point N°12 à venir.

Arrivée de Cédric MERMET-BURNET à 20 h 50.

7°) Devis et convention de la Chambre d'Agriculture pour la valorisation des communaux :

Le Maire rappelle que lors de son dernier conseil municipal (24 janvier 2014) il avait été présenté un devis de la Chambre d'Agriculture pour la valorisation des communaux suite aux travaux effectués dans le cadre du P.G.I. (Plan de Gestion Intégré).

Unanimement lors de ce conseil, il avait été demandé que ce devis soit scindé en deux phases. Madame Sylvie BREVET de la Chambre d'Agriculture est venue rencontrer les membres de la commission agriculture le 07 février 2014 à 16 h en mairie afin de débattre de ce devis et de faire en sorte d'avoir une étude avec des synthèses qui se déroulent en deux temps avec une option pour la commune qu'elle prendra en temps et en heure si la restitution de la première phase lui convient.

Après avoir pris connaissance de cette deuxième version du devis et de la convention l'accompagnant, et après en avoir débattu, unanimement les membres du conseil présents (9, neuf) décident de solliciter les services de la Chambre d'Agriculture pour la valorisation des communaux repris dans le P.G.I..

Pour la première phase de ce devis et de cette mission, le coût est évalué à 3 465.00 € HT en sachant que le Conseil Général participera à hauteur de 1 575.00 € de cette somme. Pour la deuxième phase, le coût est de 2 202.00 € HT avec une participation de 945.30 € du Conseil Général.

Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.4

8°) Ouverture de crédits d'investissements :

Afin de pouvoir régler certaines factures d'investissements reçues en fin d'année 2013, et le budget primitif 2014 n'étant pas voté, le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de délibérer sur une ouverture de crédits pour acquitter ces investissements.

• Article 202 = 2491.00 € - Commissaire Enquêteur pour le PLU,

• Article 2117 = 7378.00 € - ONF pour le PGI,

• Article 2158 = 5382.00 € - Matériel/cuisine salle du Relais des Skieurs.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (9, neuf), le conseil vote les crédits ci-dessus.

Bien évidemment ces sommes seront reprises dans le prochain BP 2014.

9°) Tarifs de déneigement hiver 2013/2014 pour la nouvelle structure de Gilles BALANDRAS :

En date du 24 janvier 2014, une délibération avait été prise pour fixer les tarifs de prestations de la Société Haut Service Plus (Gilles BALANDRAS) pour le déneigement de la VC N°6, du carrefour avec la RD 25 E1 ainsi que l'accès et la plate-forme de la caserne des pompiers. En outre, cette société a pour mission le déneigement des chemins piétonniers, l'accès aux bâtiments publics et aux moloks. Les tarifs pour cette mission n'ont pas été délibérés. Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité des membres présents (9, neuf), les tarifs suivants sont ainsi fixés pour cet hiver 2013/2014 :

• jusqu'au 30 novembre 2013 : 25.00 €/heure pour le déneigement manuel et à 50.00 €/heure pour le déneigement avec sa fraise à neige. Ces tarifs sont nets de taxes. • à partir du 01 décembre 2013, et suite à un changement de statut de la société de Mr Gilles BALANDRAS (d'auto-entrepreneur il passe en ETARF = Entreprise de

Travaux Agricoles Ruraux et Forestiers, société soumise à la TVA), ainsi ces tarifs seront les suivants : 23.00 € HT/heure pour le déneigement manuel et à 47.00 € HT/heure pour le déneigement avec sa fraise à neige.

10°) Proposition d'acquisition de terrain à l'Association "Les Compagnons du Soleil" : Courant d'année 2007, l'acquisition de terrains en bord de route RD 25 entre la sortie nord de la commune et l'entrée sud du hameau de l'Embossieux avait été finalisée et actée afin de pouvoir aménager un cheminement "doux".

Il ne restait que la partie basse située en bordure de route départementale de la propriété de l'Association "Les Compagnons du Soleil" à acquérir afin d'avoir une continuité définitive de ce cheminement.

Le Maire, accompagné de Joël VUAILLAT, a rencontré Mr Yves SABRE, secrétaire de cette Association, le dimanche 16 février 2014 en salle de mairie afin d'aborder ce sujet. Il nous est demandé de faire une proposition chiffrée et de l'adresser à Mr Yves SABRE qui se chargera de provoquer rapidement une réunion du bureau de cette Association afin de nous donner une réponse au plus vite.

Après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents (9, neuf), il est décidé de proposer une acquisition d'une partie (569 m²) de cette parcelle numéroté AC N°130 qui en comporte au total 6500 m², au prix de 0.50 € le m² soit un coût de 284.50 €.

Le Maire adressera un courrier dans ce sens à Mr Yves SABRE.

11°) Travaux de menuiserie sur l'Eglise :

Comme cela avait déjà été envisagé précédemment, il a été demandé à la Société "La Pessière" de nous faire un devis concernant la reprise complète des abat-sons du clocher de l'Eglise ainsi que la reprise du plafond extérieur de l'entrée du porche et du fronton situé juste au dessus de ce porche (visible de l'extérieur).5

Le devis pour la totalité de ces travaux s'élève à 6850.00 € HT.

Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité des membres présents (9, neuf), il est acté le fait de faire faire ces travaux qui paraissent urgent et notamment pour les abat-sons. Par contre, il est demandé à cette entreprise de bien vouloir réaliser sur le fronton qui sera en épicéa, un motif approprié afin de le rendre plus harmonieux. Plusieurs esquisses devront nous être proposées pour faire un choix.

Arrivée d'Anne LOZNEANU à 22 h 00.

12°) Mandataire à retenir pour la construction du C.T.M. (Centre Technique Municipal) :

• VU, les réunions du 18 novembre 2013 et du 11 février 2014 avec la commission technique et les membres de l'exécutif, en présence de Mr Patrick MICHE, Chef du Service Equipements Collectifs du SIDEC,

• VU, la réunion du 21 janvier 2014 avec la commission finances,

• VU, la décision unanime prise lors du conseil municipal du 24 janvier 2014 d'engager la construction de ce C.T.M. avec le soutien du SIDEC,

permettent au Maire de proposer de retenir le SIDEC du Jura en sa qualité de Mandataire pour l'élaboration de ce projet moyennant un montant d'honoraires de 24 715.95 € HT. Après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité des membres présents (10, dix), le conseil municipal retient la proposition du Maire et attribue la mission de Mandataire au SIDEC du Jura.

13°) Electrification de la cabane de football de Chaudezembre :

Afin de profiter des travaux en cours sur le secteur de Chaudezembre par le SIDEC du Jura et de l'opportunité financière que le SIDEC nous permettait de bénéficier sur ces travaux d'électrification de la cabane de football de Chaudezembre, nous avions acté ces travaux afin d'en faire bénéficier ce club de football des Hautes Combes.

Le montant net de ces travaux d'électrification s'est élevé à 5291.13 € et c'est la commune de La Pesse qui a acquitté cette facture.

Une sollicitation des communes directement concernées par la création et la vie de ce club Les Bouchoux, Les Moussières, Bellecombe, Les Molunes et bien sûr La Pesse) a été faite en partant sur le principe de diviser cette somme par les 5 communes.

Une contre proposition a été proposée par la commune de Bellecombe, à savoir, de prendre comme clef de répartition la population officiellement connue à ce jour, en l'occurrence l'INSEE 2011 (1118 habitants).

Après en avoir débattu et à l'unanimité des membres présents (10, dix), le conseil municipal accepte et approuve cette clef de répartition, ce qui donnerait comme participation par commune :

• BELLECOMBE = 5291.13 € x 85 habitants : 1118 habitants = 402.00 €.

• LES MOLUNES = 5291.13 € x151 habitants : 1118 habitants = 714.00 €.

• LES MOUSSIERES = 5291.13 € x 201 habitants : 1118 habitants = 951.00 €. • LES BOUCHOUX = 5291.13 € x 321 habitants : 1118 habitants = 1 518.00 €. • LA PESSE = 5291.13 € x 360 habitants : 1118 habitants = 1 706.13 €.

Le Maire est chargé d'en informer ses collègues de chacune de ces communes.

Courriers et points divers :

• Le Maire donne lecture des courriers qu'il a adressé au Président de la Communauté de Communes pour d'une part nous positionner au niveau intercommunal sur le "Schéma6

directeur des déplacements doux" mis en place par le CG 39 et d'autre part pour approuver la fiche action communale dans le cadre du projet de développement touristique Haut Jura Saint Claude suite aux réunions du comité "Neige" et à l'étude M.T.C, ainsi que celui adressé à l'Association "Petit Homme".

• Le Maire donne comme information suite à la dernière réunion de bureau qui s'est tenue à la Communauté de Communes que le prochain Conseil Communautaire qui suivra les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 aura lieu le 14 avril 2014 en soirée à la salle des fêtes de Saint Claude.

• Le Maire souhaite que la commission communication travaille sur l'élaboration d'un petit document très synthétique mais suffisamment explicite pour donner un maximum d'information à la population sur les nouveautés qui viendront changer quelques habitudes sur le scrutin des élections municipales des 23 et 30 mars prochain. • Le Maire informe les conseillers municipaux qu'il vient d'être sollicité par deux nouvelles demandes d'installation sur le futur projet d'hôtel d'entreprises à l'entrée nord. D'autres demandes sont à venir et des idées au niveau communal et intercommunal sont à envisager.

• Lecture est donnée du courrier reçu en mairie le 13 février 2014 par lequel Mr Le Préfet du Jura informe que le PLU de notre commune est exécutoire à partir du 21 janvier 2014.

• Suite à la demande du Président de la Communauté de Communes pour la mise à disposition de la salle de mairie où se trouve la bibliothèque associative pour un atelier poésie avec Claude GUERRE le mercredi 12 mars 2014 à 18 h 30, une réponse positive a été faite par le Maire.

La séance est levée à 22 h 55.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le Vendredi 14 mars 2014 à 19 h.

Le Maire. Le Secrétaire de Séance.

Christian DAVID. Christian MILLET.