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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Radepont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 27.10.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
ee
LL.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
nee
DÉPARTEMENT
DE L’EURE
iberté
+
Liberté
*-H£aïtie:
©
Fralernire
ité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
RADEPONT
LISTE
DES
DELIBÉRATIONS
EXAMINÉES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
SA
SEANCE
DU
JEUDI
27
OCTOBRE
2022
1- DELIBERATION
N°2022-023
— P.L.U.I
: Désignation
d’un
binôme
communal :
M.
Patrick
MINIER
et M.
Laurent
SAQUET
Approuvée 2-
DELIBERATION
N°2022-024
—
Chemin
de
la
Maladerie-
Acquisition
et
Cession
de
parcelles
:
Approuvée 3-
DELIBERATION
N°2022-025
— Nom
de
la rue
pour
le futur
lotissement
de
Fumechon
:
« Rue
de
la Belle
Vallée
»
Approuvée 4-
DELIBERATION
N°2022-026
— Approbation
des
travaux
neufs
de
voirie
à Bonnemare :
Approuvée 5- DELIBERATION
N°2022-027
— Nomination
du
correspondant
Incendie
et
Secours
:
M.
Jean-Yves
BLUGEON
Approuvée
»
6- DELIBERATION
N°2022-028
— Réforme
de
la taxe
d’aménagement
: Taux
et Exonérations :
Approuvée 7-
DELIBERATION
N°2022-029
— Réforme
de
la taxe
d’aménagement
: Reversement
à la
CDCLA
:
Approuvée 8- DELIBERATION
N°2022-030
— Institution
et Ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
— Décision
modificative
n°1
:
Approuvée
Page
1
sur
2 9-
DELIBERATION
N°2022-031
— Effacement
de
la dette
— Décision
modificative
n°2
:
Approuvée 10-
DELEBERATION
N°2022-032-
Décisions
modificatives
n°3
et
n°4
:
Approuvée 11-
DELIBERATION
N°2022-033
— Autorisation
pour
la
bibliothèque
de
désherber
:
Approuvée 12-
DELIBERATION
N°2022-034
- Conventions
avec
la
CDCLA
pour
les
chiens
errants
:
Approuvée
Fait
à
RADEPONT,
le
28
Octobre
2022
Le
Maire,
Patrick
Minier
Le
Secrétaire
de
séance,
Anthony
LEFEBVRE
Page
2
sur2 Eu":
DE
Liberté Liberté +
Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RADEPONT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
RADEPONT
DU
27
OCTOBRE
2022
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
le
27
Octobre
2022
à 20H,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MINIER,
Maire.
Elu(e}s
présents
: Adjoint(e)s
:
M.
Laurent
SAQUET,
Mme
Isabelle
DANAPPE,
M.
Bernard
MILLIARD,
M.
Philippe
COURTOIS.
Elu(e)s
présents
: Conseillères
et
Conseillers
Municipaux
:
M.
Anthony
LEFEBVRE,
Mme
Corinne
DRUEL,
M.
Jean-Yves
BLUGEON,
Mme
Tiphaine
ZIELINSKI,
Mme
Rose-Marie
SAUVAGE,
Mme
Sophie
DELARUE,
Mme
Elodie
LEMERCIER,
Mme
Sophie
DUMOULIN.
Elu(e)s
absent(e)s
excusé(e)s
ayant
données
procurations
:
M.
Alban
ROPERT
qui
a donné
procuration
à M.
Jean-Yves
BLUGEON..
Elu(e}s
absent(e)s
non
excusé(e)}s
:
M.
Julien
ROSEE.
Date
de
convocation
et d'affichage
: Jeudi
20
Octobre
2022.
M.
Anthony
LEFEBVRE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
municipal
approuve
le
compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
7 Avril
2022.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
présents
l’autorisation
de
mettre
à l’ordre
du
jour
le
sujet
suivant
: - P.L.U.I
: Désignation
d’un
binôme
communal
A
l’unanimité
le conseil
municipal
accepte
de
délibérer
sur
ce
sujet.
M.
le
Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
du
présent
Conseil
:
1.
P.L.U.I
: Désignation
d’un
binôme
communal,
2.
Chemin
de
la
Maladerie-
Acquisition
et
Cession
de
parcelles,
Page
1 Nom
de
rue
pour
le futur
lotissement
de
Fumechon,
Approbation
des
travaux
neufs
de
voirie
à
BONNEMARE,
Nomination
du
correspondant
Incendie
et Secours,
Réforme
de
la
Taxe
d’aménagement
: « Taux
et Exonérations
»,
Réforme
de
la Taxe
d'Aménagement
: « Reversement
à
la
CDCLA
»,
Institution
et Ajustement
de
la
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
—
Décision
modificative,
9.
Effacement
de
la
dette
—
Décision
modificative,
10.
Décisions
modificatives
:
a.
Solde
des
travaux
carrefour
RD
149-
VC
b.
Personnel
non
titulaire,
11.
Autorisation
pour
la
bibliothèque
municipale
de
désherber,
12.
Conventions
avec
la
CDCLA
pour
les
chiens
errants.
SO EN Nn &
M.
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
Municipal
du
7
avril
2022
:
- D2022/010
- Compte
administratif
« Commune
» 2021
—
Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/011
- Compte
de
Gestion
« Commune
»
2021
-
Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/012
- Affectation
des
résultats
«
Commune
» 2021
- Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/013
- Vote
des
subventions
associations
2022
- Approuvé
à
l’'Unanimité
- D2022/014
- Budget
Primitif
« Commune
»
Fonctionnement
2022
- Approuvé
à
l’'Unanimité
- D2022/015
- Budget
Primitif
« Commune
» Investissement
2022
- Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/016
- Subvention
Budget
2022
« Assainissement
»
- Approuvé
à l’'Unanimité
- D2022/017
- Amortissement
« Commune
» 2022
- Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/018
—
Vote
des
Taux
des
Taxes
Locales
2022
(Etat
1259)
- Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/019
—
Compte
Administratif
« Assainissement
» 2021
- Approuvé
à
l'Unanimité
- D2022/020
—
Compte
de
Gestion
« Assainissement
» 2021
- Approuvé
à l’Unanimité
- D2022/021
—
Affectation
des
résultats
« Assainissement
»
2021
- Approuvé
à
l’Unanimité
- D2022/022
-
Budget
Primitif
« Assainissement
»
2022
- Approuvé
à l’'Unanimité
Délibération
N°
2022/023
P.L.U.I
: DESIGNATION
D'UN
BINÔME
COMMUNAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-8,
L.
153-11
et
L.
153-26 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
;
Page
2 Vu
la
conférence
intercommunale,
rassemblant
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres,
qui
s’est
tenue
le
1%
septembre
2022
et
a traité
des
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les communes
;
Vu
la
délibération
n°119/2022
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
septembre
2022
relative
à
la
prescription
de
l’élaboration
du
PLUi,
à
la
détermination
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation
et
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
;
Le
Maire
de
la
commune
de
RADEPONT
rappelle
que
lors
du
transfert
de
la compétence
en
matière
de
«
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
les
communes
ont
souhaité
pouvoir
être
associées
pleinement
à
l’élaboration
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Considérant
que
la
réussite
du
PLUi
réside
notamment
dans
la
mise
en
place
d’une
collaboration
efficiente
entre
la Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
et ses
communes
membres
permettant
le partage
et
le
dialogue,
dans
une
relation
de
confiance
et
le
souci
commun
de
l'intérêt
général.
Lors
de
la conférence
intercommunale,
il
a
été
fixé
les
modalités
de
collaboration
entre
l’intercommunalité
et
les
communes
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLUi.
Ces
modalités
de
collaboration
prévoient
notamment
que
chaque
conseil
municipal
désigne
un
binôme
chargé
d’une
part,
de
représenter
la
commune
au
séminaire
des
élus
qui
se
réunira
à minima
une
fois
par
an
durant
toute
la phase
d’élaboration
du
document
et chargé
d’autre
part,
d’assurer
l’information
de
son
conseil
et des
administrés
sur
l’état
d’avancement
du
projet.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
-
Désigne
le
binôme
suivant
afin
de
représenter
la
commune
de
Radepont
au
séminaire
des
élus
et
garantir
le relais
de
l’information
au
sein
du
conseil
municipal :
e
M.
Patrick
MINIER
;
eo
M.
Philippe
COURTOIS.
-
Dit
qu’il
sera
donné
aux
élus
désignés
les
moyens
d’informer
le
conseil
municipal
et
les
administrés
de
l’état d’avancée
du
projet de PLUi.
Délibération
N°
2022/024
CHEMIN
DE
LA
MALADERIE
— ACQUISITION
ET
CESSION
DE
PARCELLES
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
lors
de
la création
de
l’entreprise
CEBA
en
1996/1997,
le
chemin
de
la
Maladerie
a
été
modifié.
M.
Vallette
avait
vendu
à la
commune
226m2
de
chemin
pour
lfranc
symbolique.
Actuellement,
afin
de
sécuriser
ses
entrées,
l’entreprise
CEBA
a besoin
de
reprendre
52m2
du
chemin
de
la Maladerie.
En
échange,
l’entreprise
rétrocèdera
10m2
à
la commune
afin
d’aligner
la clôture
sur
le
transformateur
existant.
Page
3 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide :
-__
D’accepter
la
proposition
de
l’entreprise
CEBA
selon
le plan
fourni.
-__
De
céder
52
m2
du
chemin
de
la Maladerie
à l’entreprise
CEBA
- _
D’accepter
la rétrocession
de
10m2
à la commune
- _
D’Habiliter
le Maire
à signer
ladite
convention
ou
tout
acte
afférent
Délibération
N°
2022/025
NOM
DE
RUE
POUR
LE
FUTUR
LOTISSEMENT
DE
FUMECHON
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
faut
choisir
un
nom
pour
la future
rue
du
lotissement
de
Fumechon.
Il demande
au
Conseil
leur
proposition
pour
le nouveau
nom
de
rue.
La
proposition
de
nom
de
Rue
pour
le futur
lotissement
de
Fumechon
est
«
Rue
de
la Belle
Vallée
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
11voix
POUR,
2 ABSTENTIONS
et
1 voix
CONTRE
décide :
-
De
Donner
le
nom
«
Rue
de
la
Belle
Vallée
»
à
la
future
rue
du
lotissement
de
Fumechon.
Délibération
N°
2022/026
APPROBATION
DES
TRAVAUX
NEUFS
DE
VOIRIE
À
BONNEMARE
M.
le Maire
précise
que
la voie
communale
VC
58
— Route
de
Bacqueville
à Bonnemare,
classée
d’intérêt
communautaire,
nécessite
un
aménagement
impliquant
de
prendre
en
compte
l’assainissement
en
traverse
et
les
aménagements
de
sécurité.
Ce
projet
est
considéré
comme
travaux
neufs
dans
le cadre
de
la politique
menée
par
la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle.
Aussi,
une
étude
niveau
projet
(PRO)
a été
menée
sur
cette
emprise.
Celle-ci
a permis
de
définir
les
travaux
à réaliser
et d’estimer
le
coût
de
l’opération
à hauteur
de
96
332.60
€
H.T
(115
599.12
€).
Ces
opérations
sont
réalisées
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la Communauté
de
communes
avec
un
financement
partagé
à hauteur
de
50%
entre
cette
dernière
et
la commune
sur
la base
du
montant
HT.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la commune
de
Radepont
confirme
sa volonté
de
réaliser
cet
investissement
et
le projette
sur
l’exercice
2023.
M.
le Maire
précise
néanmoins
que
ce
calendrier
doit
être
validé
par
la
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle.
Ainsi
la présente
délibération
a donc
pour
objet
de
valider
les travaux
d’aménagement
sur
la VC
58
—
Route
de
Bacqueville
à Bonnemare,
son
financement
et de
proposer
sa
programmation
à la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle.
Page
4 Sous
réserve
de
l’approbation
de
la Communauté
de
Communes
Lyons
andelle,
la participation
de
la
commune
sera
versée
via
la signature
d’une
convention
de
fonds
de
concours,
qui
fera
l’objet
d’une
délibération
future
et concordante
entre
la
Commune
et la
Communauté
de
Communes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
;
Vu
la
délibération
n°2022/04
du
3
février
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
13
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et
1
voix
CONTRE
décide :
-
_ D'’autoriser
M.
le Maire
à notifier
à la
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
la volonté
de
réaliser
les
travaux
d’aménagement
de
la
voie
communale
VC
58
—
Route
de
Bacqueville
à
Bonnemare
sur
l’exercice
2023
;
-
De
rappeler
que
l’opération
est prise
en
charge
à hauteur
de
50%
par
la commune.
-__
De
prévoir
au
budget
2023,
50
000
€ H.T
en
investissement
(environ
58
000
€ T.T.C)
- _
D’Habiliter
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
Délibération
N°
2022/027
NOMINATION
DU
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
M.
le
Maire
informe
la
Conseil
qu’il
faut
délibérer
pour
nommer
un
correspondant
Incendie
et
Secours
qui
sera
chargé
en
outre
des
questions
de
sécurité
civile.
La
fonction
de
correspondant
Incendie
et
Secours
est
différente
de
celle
du
correspondant
défense.
Le
correspondant
Incendie
et
Secours
dans
le
cadre
de
ses
missions
d’information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
Conseil
Municipal
et
sous
l’autorité
du
Maire
participe
à l’élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d’incendie
et
de
secours
qui
relève
de
la
commune.
Il
concoure
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde. Il
concoure
également
à la
définition
et
à la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l’Incendie
de
la
commune.
Il
informe
périodiquement
le
Conseil
Municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
|
DE
Le
conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
-
De
désigner
M.
Jean-Yves
BLUGEON
comme
correspondant
Incendie
et
secours.
Page
5 Délibération
N°
2022/028
REFORME
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
: Taux
et
Exonérations
M.
le
Maire
informe
que
lors
de
la
délibération
de
la
taxe
d'aménagement
n°2015/005
du
16
février
2015,
le
Conseil
Municipal
avait
voté
de
maintenir
le taux
de
5%.
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
lapplication
des
articles
L
331-14
et
L
331-15
du
code
de
l’urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
-__
Décide
de
maintenir
la
taxe
d’aménagement,
-__
Décide
de
maintenir
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
tout
le
territoire
de
de
la
commune
de
Radepont.
-
Charge
M.
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques.
- _
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
N°
2022/029
REFORME
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
: Reversement
à
la
CDCLA
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Lyons
andelle
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Radepont
n°2015-005
en
date
du
16
Février
instaurant
la part
de
la
taxe
d'aménagement
;
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
;
Vu
l'ordonnance
n°
2022-288
du
14
juin
2022
et notamment
son
article
1 :
Vu
les
articles
1379
IT et
1639
A
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le projet
de
convention
de
reversement
de
la part
communale
de
la taxe
communale
entre
la commune
de
Radepont
et la communauté
de
Lyons
Andelle
Considérant
que
la commune
de
Radepont
a instauré
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
;
Considérant
que
sur délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
membre
intéressée,
la
commune
reverse
tout
ou
partie
de
la taxe
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
Page
6 dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
|
commune,
de
sa compétence.
Considérant
que
ce
reversement
est
obligatoire
depuis
le
1° janvier
2022,
Pour
reversement
de
la
taxe
perçue
en
2022
: Les
délégués
de
la
CDCLA
se
sont
mis
d'accord
pour
un
versement
de
10%
de
la taxe
d’aménagement
de
la
Commune
de
Radepont
à la CDCLA
pour
2022.
Pour
reversement
de
la taxe
perçue
en
2023
: Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
et
la commune
de
Radepont
doivent
délibérer
avant
le
1°
octobre
2022
pour
les
modalités
de
reversement
à
compter
du
1° janvier
2023,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
décide :
- D’Approuver
les
modalités
de
reversement
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
de
Radepont
à
la
communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
comme
suit
10
%
de
la
Taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
de
Radepont.
- D’Approuver
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
de
Radepont
à
la
communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
comme
suit
10%
à
compter
du
1% janvier
2023.
- D’Approuver
la convention
de
reversement
de
la part communale
de
la taxe
d'aménagement
de
la commune
de
Radepont
à la Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle.
- D’Habiliter
le Maire
à signer
ladite
convention
ou
tout
acte
afférent.
- De
Notifier
la présente
délibération
aux
services
fiscaux.
Délibération
N°
2022/030
INSTITUTION
ET
AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIJATION
DES
CREANCES
DOUTEUSES
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d’application
est
précisé
par
l’article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit être
constituée
par délibération
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d’informations
communiquées
par
le comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le comptable
et Pordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
perspectives
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires,
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions,
ne
vous
sont
donc
proposées
qu'après
concertation
et accord.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
certaines
Page
7 créances,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d’une
contestation
sérieuse),
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Dès
lors,
il
convient
d’être
prudent
en
constatant
une
provision,
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la comptabilité
de
la commune
peut
s’avérer
supérieure
à celle effectivement
recouvrée
et générer
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d’appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la nature
et
de
Pintensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
les écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions/
dépréciations
des
actifs
circulants
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement
d’une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
Taux
de
de
la
créance
dépréciation
N-Î
0%
N-2
15%
N-3
15%
Antérieur
15%
Concernant
l’année
2022,
le calcul
du
stock
de
provisions
à constituer
est
le suivant :
Créances
restant
à recouvrer
Application
mode
de
calcul
Exercice
Montant
total
Taux
dépréciation
Montant
du
stock
de
Provisions
à constituer
2021
0%
Antérieurs
4610
€
15%
Provision
à
4610
€
constituer Provision
à
ajuster
1610
€
15%
691,50
€
sur
2022
M.
le Maire
précise
qu’il
convient
également
de
voter
la modification
du
budget
pour
inscrit
cette
somme
à
l’article
6817
du
budget
communal
comme
suit
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 BUDGET
COMMUNE
Chapitre
42
—
Opérations
d’ordre
de
transfère
entre
sections
—
Article
6817
«
Dotations
aux
provisions/
dépréciations
des
actifs
circulants
»
-Un
besoin
de
691.50
€
à l’article
6817
—
«
Dotations
aux
provisions/
dépréciations
des
actifs
circulants
»
-
chap.
42
— «
Opérations
d’ordre
de
transfère
entre
sections
» —
en
Dépense
de
Fonctionnement
du
budget
Commune
2022.
-Compensation
de
crédit
au
Chapitre
022
- Article
022
— «
Dépenses
Imprévues
»
de
691.50
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
décide :
-
De
retenir
pour
le calcul
aux
dotations
des
provisions
aux
créances
douteuses
à compter
de
lexercice
2022,la
méthode
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la créance
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
tels que
détaillés
ci-dessus.
Page
8 -
De
Constituer
une
provision
de
691.50
€, dont
les crédits
devront
être
inscrits
au
chapitre
042
article
6817
«
Dotation
aux
provisions
/ dépréciations
des
actifs
circulants
»
par
décision
modificative
du
budget
principal.
-
De
voter
la décision
modificative
n°1
ci-dessus.
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
N°
2022/031
EFFACEMENT
DE
LA
DETTE
— DECISION
MODIFICATIVE
M.
le Maire
informe
que
les
services
de
la trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Monsieur
le
Trésorier
y
expose
qu'il
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
les
exercices
2015,
2016
et 2017.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
l’article
6542
intitulé
«
Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il
s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
: jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à procédure
de
surendettement.
Les
justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à ce
jour
s'élève
à 336.60
€
Les
crédits
nécessaires
feront
d’une
décision
modificative
pour
inscrit
cette
dépense
à l’article
6542
du
budget
2022. M.
le Maire
précise
qu’il
convient
également
de
voter
cette
modification
du
budget
pour
inscrit
cette
somme
à
l’article
6542
du
budget
communal
comme
suit
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 BUDGET
COMMUNE
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courantes
- Article
6542
—
«
Créances
éteintes
»
- Un
besoin
de
336.60
€
à
l’article
6542
—
«
Créances
éteintes
»
- chap.
65-
«
Autres
charges
de
gestion
courantes
» — en
Dépense
de
Fonctionnement
du
budget
Commune
2022.
Page
9 Compensation
de
crédit
au
Chapitre
022
— «
Dépenses
Imprévues
»
- Article
022
—
«
Dépenses
Imprévues
»
de
336.60
€ en
Dépense
de
Fonctionnement
du
budget
Commune
2022
M.
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
- _
D'éteindre
les
créances
figurant
dans
le corps
de
la présente
délibération.
-
De
voter
la Décision
modificative
n°2
ci-dessus.
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
N°
2022/032
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES
2022
N°93
et N°4
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
délibérer
pour
approuver
les
décisions
modificatives
budgétaires
2022,
comme
suit :
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
BUDGET
COMMUNE
Chapitre
204
—
Subvention
d’équipements
versées
— Article
2041512-
«
GFP
de
ratt.
Bâtiments
et
installations
»
- Op.
299
—
« Aménagement
de
sécurité
»
Un
besoin
de
5
264.27
€
à
l’article
2041512
—
«
Bâtiments
et
installations
»
- chap.
204
—
«
Subvention
d’équipements
versées
»
en
Dépense
d’Investissement
du
budget
Commune
2022.
Compensation
de
crédit
au
Chapitre
020
—
«
Dépenses
Imprévues
»
- Article
020
—
«
Dépenses
Imprévues
»
- de
5
264.27
€ en
Dépense
d’Investissement
du
Budget
Commune
2022
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
BUDGET
COMMUNE
Chapitre
012
—
Charges
du
personnel
—
Article
6413-
Personnel
non
titulaire
Un
besoin
de
12
000
€
à
l’article
6413
—
«
Personnel
non-titulaire
»
- chap.
012
—
«
Charges
du
personnel
»
en
Dépense
de
Fonctionnement
du
Budget
Commune
2022.
Compensation
de
crédit
au
chapitre
022
—
« Dépenses
imprévues
»
- Article
022
«
Dépenses
imprévues
»
de
12
000
€ en
Dépense
de
Fonctionnement
du
Budget
Commune
2022.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
voter
les
décisions
modificatives
du
Budget
Commune
2022
citées
ci-dessus.
Page
10 Délibération
N°
2022/033
AUTORISATION
POUR
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
DE
DESHERBER
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.1311-1
alinéa
1,
Vu
le Code
général
de
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L2141-1,
Le
« désherbage
»
est
l'opération
qui
consiste
à
retirer
du
fond
de
la
bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la
politique
documentaire.
Les
collections
de
bibliothèque
sont
en
effet
la résultante
d'un
choix
et se
doivent
d'être
cohérentes.
Afin
de
rester
attractives
et
de
répondre
aux
besoins
de
la
population,
elles
doivent
faire
l'objet
d'un
tri
régulier,
qui
s'effectue
en
fonction
des
critères
suivants
:
—
L'état
physique
du
document,
la présentation,
l'esthétique
—
Le
nombre
d'exemplaires
—
La
date
d'édition
(dépôt
légal
il y
a plus
de
15
années)
—
Le
nombre
d'années
écoulées
sans
prêt
—
La
valeur
littéraire
ou
documentaire
—
La
qualité
des
informations
(contenu
périmé,
obsolète)
—
L'existence
ou
non
de
documents
de
substitution
Il est proposé à
l'assemblée
que
selon
leur état, ces
ouvrages
pourront
être
cédés
gratuitement
à des
institutions
ou
des
associations
ou
être
vendus
ou
détruits
et si possible
valorisés
comme
papier
à recycler.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
décide :
-
D’Autoriser
l’agent
chargé
de
la
bibliothèque
municipale
à
désherber
régulièrement
les
collections
et à déclasser
les
documents
suivants
:
1-
Les
documents
en
mauvais
état,
2-
Les
documents
au
contenu
obsolète,
3-
Les
documents
ne
correspondant
plus
à la demande
ou
aux
attentes
des
lecteurs,
4-
Les
exemplaires
multiples.
Sur
chaque
document
sera
apposé
un
tampon
«
Rayé
à l’inventaire
».
-
D’Autoriser
dans
le
cadre
d'un
programme
de
désherbage,
l'agent
chargé
de
la
bibliothèque
municipale
à sortir
les
documents
de
l'inventaire
et à les traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
:
1-
Suppression
de
la base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la date
de
sortie)
2-
Suppression
de
toute
marque
de
propriété
de
la
commune
sur
chaque
document
3-
Suppression
des
fiches
-__
De
Donner
son
accord
pour
que
ces
documents
soient,
selon
leur état
:
1-Vendus
à l'occasion
de
ventes
organisées
par
la bibliothèque
municipale,
soit
dans
ses
lieux,
soit
lors
de
manifestations
locales
ou
d'événements
particuliers.
Les
sommes
récoltées
pourront
être
Page
11 réaffectées
au
budget
d'acquisition
d'ouvrages
de
la
bibliothèque.
Les
tarifs
de
vente
seront
fixés
par
M.
le Maire.
2-
Cédés
à titre
gratuit
à des
institutions
ou
associations
qui
pourraient
en
avoir
besoin.
3-
Détruits,
et si possible
valorisés
comme
papier
à recycler.
-__
D’Indiquer
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-verbal
signé
de
Monsieur
le Maire
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés
et
leur
destination
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
(nom
de
l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
Ce
procès-verbal
sera
conservé
à la bibliothèque
et consultable
sur
simple
demande.
-
De
Charger
la
responsable
de
la
bibliothèque
de
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
régulation
des
collections
telle
que
définie
ci-dessus
et de
signer
les procès-verbaux
d’élimination.
Délibération
N°
2022/034
CONVENTIONS
AVEC
LA
CDCLA
POUR
LES
CHIENS
ERRANTS
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
GESTION
DES
CHIENS
ERRANTS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LYONS
ANDELLE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MATERIELS
POUR
LA
GESTION
DES
CHIENS
ERRANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-4-4
;
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°30/2022
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
;
Vu
la
délibération
n°2022/06
du
conseil
municipal
en
date
du
10
mars
2022
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juin
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Lyons
Andelle
;
Considérant
que
le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
illimitée
;
M.
le
Maire
rappelle
que
face
à
une
problématique
récurrente
de
gestion
des
chiens
errants
sur
le
territoire
Lyons
Andelle,
un
travail
a
été
engagé
au
sein
de
la
commission
coopération
avec
les
communes
afin
de
trouver
une
réponse
adaptée
aux
difficultés
rencontrées.
Dans
ce
cadre,
il
a
été
proposé
de
conventionner
avec
la
Société
Normande
de
Protection
aux
Animaux
(SNPA)
pour
permettre
aux
communes
de
déposer,
à
tout
moment,
dans
leurs
locaux
un
chien
errant
et
non
identifié
au
fichier
I-CAD
(Identification
des
Carnivores
Domestiques).
Cette
prestation
sera
refacturée
par
la Communauté
de
communes
aux
communes.
M.
le Maire
précise
que
la mise
en place
de
cette
action
nécessite
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Page
12 M.
le Maire
ajoute
que
si une
commune
souhaite
bénéficier
de
cette action
coordonnée
à l’échelle
du
territoire,
elle
devra
adhérer
au
groupement
de
commandes
et
approuver
la
convention
constitutive
y
afférente
par
un
vote
en
conseil
municipal.
M.
le Maire
indique
que
la convention
constitutive
vient
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
La
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
M.
le Maire
rappelle
que
la Communauté
de
communes
va
financer
et équiper
prochainement
ses
communes
membres
de
différents
matériels
(lecteur
de
puces
électroniques
pour
animaux,
cage
de
transport
et
badge
d’accès
à
la
Société
Normande
de
Protection
des
Animaux
permettant
d’assurer
une
gestion
coordonnée,
efficace
et sécurisée
des
chiens
errants
à
l’échelle
du
territoire
Lyons
Andelle.
Cette
mise
à disposition
de
matériels
nécessite
de
signer
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Cette
convention,
annexée
à
la
présente
délibération,
vient
notamment
régir
les
conditions
d’utilisation
et de
renouvellement
de
ces
équipements.
M.
le
Maire
ajoute
qu’il
est
également
nécessaire
d’autoriser
la
Communauté
de
communes
à créer,
pour
le
compte
de
la
commune,
un
accès
sur
le
site
dédié,
I-CAD
(Identification
des
Carnivores
Domestiques),
permettant
d’identifier
un
chien
errant
grâce
au
lecteur
de
puces
électroniques
fourni
et
ainsi
retrouver
gratuitement
les
coordonnées
de
son
propriétaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Décide
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
une
durée
illimitée
;
-__
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de
communes
comme
coordonnateur
et
l’habilitant
à
attribuer,
signer
et
notifier
le
marché
public
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention
;
-__
Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
cette
action.
-
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition
de
matériels
pour
la
gestion
des
chiens
errants
avec
la
Communauté
de
communes
Lyons
Andelle
;
-__
Autorise
la Communauté
de
communes
à créer
pour
le compte
de
la
commune
un
compte
sur
le
site
de
l’I-CAD
permettant
de
faciliter
identification
des
chiens
errants.
Ces
codes
seront
remis
à
la
commune.
INFORMATIONS
DIVERSES
%Æ
Remerciement
:
Le
Conseil
municipal
remercie,
Mme
Michèle
FILLOD
et
Mme
Claudie
BRANCHARD
habitantes
de
RADEPONT
hameau
de
Bonnemare,
concernant
les
tableaux
qu’elles
ont
offerts
à la Municipalité
pour
les
enfants
des
écoles.
Les
tableaux
ont
été
installés
dans
la cantine
et la bibliothèque.
Page
13 +
M.le
Maire
informe
que
:
C4 Ÿ
Les
services
de
la
voirie
de
la
CDCLA
(Communauté
de
Communes
Lyons-Andelle)
ont
réalisé
la rénovation
des
enrobés
à Bonnemare
au
niveau
des
ralentisseurs.
Il a été
effectué
des
travaux
sur
le
talus
de
la côte
de
Bacqueville
en
face
du
pont
de
la
SNCF
afin
de
faciliter
le passage
des
cars
scolaires
Collège
et Lycée
pour
qu’ils
puissent
passer
sans
Pendant
les
grandes
vacances
scolaires
en
Aout
2022,
la
façade
des
classes
de
CM1/CM2
a
été
changée
par
l’entreprise
AUDAM
Menuiserie
(décision
du
Conseil
municipal
en
délibération
N°2022/03
du
10
Février
2022).
Nous
avons
profité
de
la présence
de
l’entreprise
de
menuiserie
pour
changer
le
plateau
du
toboggan
qui
était
devenu
dangereux
pour
les
enfants. Le
triangle
en
bois
extérieur
de
la salle
de jeux
de
l’école
maternelle
a été
repeint.
L'entreprise
Jacky
PAPET
a réalisé
les
travaux
pour
1 000,00
€
TTC.
La
porte
du
secrétariat
de
la Mairie
a été
remplacée.
La
porte
de
secours
de
la petite
salle
de
la Salle
des
fêtes
a été
rabotée
et une
mise
en jeu
a été
réalisé
afin
qu’elle
puisse
s’ouvrir
sans
effort
(A
la
demande
des
services
du
contrôle
de
sécurité
des
pompiers).
6 bancs
publics
ont
été
installés
sur
le territoire
de
la commune,
les
poses
ont
été
réalisées
par
Mrs
Ph
COURTOIS
et J-Y
BLUGEON
et
les
2 agents
du
service
technique :
>
1 banc
à côté
de
l’église
;
1 banc
Chemin
des
Vaux
;
1 banc
à côté
du
monument
aux
morts
;
1 banc
sur
le
terrain
de
loisir
et
de
sport
;
>
2
bancs
à Bonnemare.
CNNVNNV
La
deuxième
tranche
du
lotissement
des
jardins
de
l’église
est
en
cours
de
réalisation.
Comme
nous
l’avions
négocié,
le
lotisseur
crée
un
parking
en
face
du
cimetière.
La
commune
récupèrera
le
terrain
triangulaire
devant
le
cimetière
sur
lequel
de
lotisseur
s’est
engagé
à
planter
des
arbres.
%
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
c’était
le
prestataire
LEROY
Traiteur
qui
livrait
les
gouters
du
matin
offerts
aux
enfants
pour
de
0,85
€
par
enfant
et
par jour.
Mme
Isabelle
DANAPPE
en
accord
avec
la
commission
des
écoles
et
M.
le
Maire
a
proposé
de
faire
elle-même
l’achat
des
produits
chez
les
commerçants
afin
de
sélectionner
ce
que
préfèrent
les
enfants,
le coût
est
d’environ
0,25
€ par
enfant.
QUESTIONS
DIVERSES
+
M.
Anthony
LEFEBVRE
demande
si cela
serait
possible
d’enlever
les
grooms
des
portes
de
la salle
des
fêtes
afin
d’éviter
que
les
portes
soient
abimées
?
M.
le Maire
répond
que
M.
Laurent
SAQUET
les
enlèvera.
Page
14 +
M.
Jean-Yves
BLUGEON
demande
si
le banc
près
du
cimetière
pourrait
être
remplacé
? Et
s’il
était
possible
dans
acheter
d’autres
?
M.
le Maire
répond
que
cela
est prévu.
Ils
installeront
des
bancs
et des
tables
dans
la partie
haute
du
Nouveau
lotissement
de
l'Eglise.
Æ
M.
Anthony
LEFEBVRE
demande
pourquoi
le Maître
d’Ecole
n’emmêne
pas
les enfants
aux
toilettes
l’après-midi
quand
l’agent
territoriale
est au dortoir
avec
les Petites
sections
? Car
les
enfants
se
retienne
d’aller
aux
toilettes
l’après-midi.
M.
le Maire
répond
qu’il
se
renseignera.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
levée
à 21h15
Page
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