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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19.09.2022 1)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
7
Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41 08
15 Fax
02
82
41
24
74
4
Ville
de
| |
E mail
:
info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
25
=
Votants
par
procuration
|
4
Absents
10
Total
des
votes
29
9. Autres
domaines
de
compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M. BEAUDOUIN,
M. BERNARD,
M. BIERRY,
M. BOISSY,
M. BURET,
Mme
CABOT
S, M.
CANTELOUP,
M. DARMOIS,
M. DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M. LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M. TIMON,
M. VOLLAIS,
M.
VOSNIER. Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B à
M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
| | | | |
Mme
HAKI
N°
des
délib.
|
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
|
municipal
63-2022
|
Mon
logement
27
: Modification
du
capital
social,
modification
Adoptée
à l'unanimité
des
statuts
et autorisation
du
représentant
de
la collectivité
à
participer
au
vote
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
société
64-2022
|
Précisions
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
ou
à |
Adoptée
à l'unanimité
son
représentant
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
65-2022
|
Adoption
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
|
Adoptée
à l'unanimité
Charges
Transférées
(CLECT)
du
14
JUIN
2022
présentant
un
bilan
de
la compétence
scolaire
exercée
en
2021
des
écoles
situées
à Pont-Audemer
66-2022
|
Garantie
d’emprunt
- Logement
Familial
de
l'Eure
— Construction
|
Adoptée
à l'unanimité
de
35
logements
en
Vefa
le clos
de
l'Etang
67-2022
|
Garantie
d’emprunt
- Mon
Logement27
: construction
de
39
|
Adoptée
à l'unanimité,
67-2022
|
Garantie
d’emprunt
- Mon
Logement?27:
construction
de
39
| Adoptée
à l'unanimité,
logements
Doult
Vitran
68-2022
|
Garantie
d’emprunt
— Siloge
: Réhabilitation
du
Foyer
Ermitage
|
Adopiée
à l'unanimité
69-2022
|
Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
2022
Adoptée
à l'unanimité
Complément
70-2022
|
Adhésion
à la
Fédération
Nationale
des
Centres
Sociaux
Adoptée
à l'unanimité
71-2022
|
Création
des
Comités
des
Citoyens
Adoptée
à l’unanimité
72-2022
|
Dotation
Politique
de
la Ville
2022
Adoptée
à l'unanimité
73-2022
|
Convention
d’objectifs
et de
moyens
relative
au
dispositif
du
|
Adopiée
à l'unanimité
service
de
médiation
de
proximité
entre
la commune
de
Pont-
Audemer
— Mon
Logement27
et Siloge
74-2022
|
Création
d’emplois
service
de
médiation
de
proximité
- point
| Adopiée
à l'unanimité
d’information
75-2022
|
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
à temps
complet
Adoptée
à l'unanimité
76-2022
|
Défraiement
d’un
stagiaire
Adoptée
à l'unanimité
77-2022
|
Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure
pour
l’organisation
|
Adoptée
à l'unanimité
de
la médiation
préalable
obligatoire
78-2022
|Convention
entre
la commune
de
Pont-Audemer
et les
|
Adopiée
à l'unanimité
propriétaires
de
façades
pour
l’installation
de
signalétique
relative
aux
venelles
79-2022
|
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
eaux
pluviales
|
Adoptée
à l'unanimité
80-2022
|
Convention
de
servitude
d’ancrage
et de
support
sur
les
façades
|
Adoptée
à l'unanimité
d’immeubles
privés
pour
les
fixations
des
illuminations
festives
81-2022
|
Rétrocession
des
parties
communes
Lotissement
de
la broche
de
|
Adoptée
à l'unanimité
bois
Relevé
de
décisions
du
21
juin
au
29
août
2022
Adopté
à l'unanimité
Demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Normandie
concernant
le projet
de
financement
d’une
formation
diplômante
pour
un
agent
du
service
politique
de
la Ville
dans
le cadre
de
la
convention
Adulte
relais
Délibération
reportée
—
Jormation
annulée
Convention pour le prêt de matériel
Délibération
reportée
— en
attente
d'éléments
complémentaires
= 63-2022 Mon logement : 2 j: Modification du capital
social,
m
autorisation
du
représen
le la
collectivité
à particip
extraordinaire
de
la
société.
odification
des
statuts
et
r au
vote
de
l'assemblée
générale
La
Ville
de
PONT
AUDEMER
est
déjà
actionnaire
de
la SEM
Monlogement27
(9458
actions),
société
d'économie
mixte,
au
capital
de
16
590
592
euros
qui
a pour
objet
« dans
les
limites
du
Département
de
l'Eure
et éventuellement
des
arrondissements
limitrophes
:
L'étude,
l’acquisition,
la
construction,
la
restauration,
la
rénovation
au
l'aménagement
d'immeubles
collectifs
ou
individuels
à usage
d'habitation,
aidés
ou
non
par
l'Etat,
ainsi
que
d'immeubles
à usage
de
bureaux,
de
locaux
professionnels,
commerciaux,
industriels
ou
artisanaux
;
-__ L'étude,
la construction
et l'aménagement
des
équipements
publics
ou
privés
complétant
ou
accompagnant
les
opérations
qui
précèdent
;
- L'étude
et la
réalisation
de
toutes
opérations
permettant
la mise
à disposition
de
tous
constructeurs
d'immeubles
à usage
d'habitation
des
terrains
nécessaires
;
-_ L'acquisition
de
tous
terrains
nécessaires
à la
poursuite
des
activités
ci-dessus
énumérées;
- La
location
ou
la vente
et d'une
manière
générale
la gestion,
l'entretien
et la
mise
en
valeur
de
ces
immeubles,
équipements
ou
terrains
;
-__ L'obtention
de
tous
emprunts,
ouvertures
de
crédits
ou
avances,
avec
au
sans
garantie
ou
hypothèque
pouvant
favoriser
la réalisation
de
l'objet
social.
La
société
exercera
les
activités
visées
ci-dessus,
tant
pour
son
propre
compte
que
pour
autrui;
elle
exercera
en
particulier
ces
activités
dans
le cadre
de
conventions
passées
avec
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
dans
le cadre
de
conventions
de
mandat,
de
prestations
de
service,
d'affermage
ou
de
concessions
de
services
publics
à caractère
industriel
et
commercial. D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
prendre
toutes
participations
dans
toutes
sociétés
poursuivant
un
objet
complémentaire
au
sien,
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières,
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la réalisation.
Augmentation
de
capital
If est
rappelé
que
depuis
le Ier
janvier
2021,
un
organisme
de
logement
social
qui
gère
moins
de
12
000
logements
doit
appartenir
à un
groupe
d'organismes
de
logement
social
au
sens
de
l'article
L.
423-1-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(Loi
ELAN
n°2018-1221
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique).
Cette
loi
autorisant
par
ailleurs
la fusion
d'un
OPH
et d'une
SEM
agréée,
les
actionnaires
de
la
SECOMILE,
réunis
en
Assemblée
Générale
Extraordinaire
le 15
décembre
2020,
ont
décidé
de
procéder
à cette
opération
avec
EURE
HABITAT,
Office
Public
rattaché
au
Département
de
l'Eure,
ce
qui
a conduit
à la
création
de
la SEM
MonLogement27.
La
fusion
des
deux
opérateurs
de
logements
conventionnés
s'est
également
traduite
par
la création
de
nouvelles
actions
au
profit
du
Conseil
Départemental.
Ainsi,
la part
de
l'actionnariat
public
est
passé
à 92,34
%
du
capital
social
de
MonLogement27.
Afin
de
respecter
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
impose
à
une
Société
d'Economie
Mixte
que
son
capital
soit
détenu
à au
moins
15
%
par
des
actionnaires
privés,
un
prêt
d'actions
à la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
a été
consenti
par
le Conseil
Départemental
de
l'Eure.
Cependant,
pour
rétablir
de
façon
durable
l'équilibre
entre
la participation
au
capital
des
actionnaires
publics
et
celle
des
actionnaires
privés,
les
administrateurs
ont
décidé,
lors
de
la
fusion,
de
procéder
à une
augmentation
de
capital.
L'objectif
de
cette
augmentation
de
capital
est
donc
de
sortir
du
prêt
d'actions
réalisé
par
le Conseil
Départemental
au
profit
de
la CDC
(Caisse
des
Dépôts
et Consignations)
et de
rééquilibrer
l'actionnariat
de
la Société,
conformément
aux
dispositions
légales. Cette
augmentation
de
capital
serait
donc
réservée
aux
actionnaires
privés
; les
collectivités
actionnaires
ont
été
informées
de
cette
démarche.
Après
plusieurs
échanges,
seuls
la CDC,
Action
Logement
Immobilier
(ALT)
et la
Caisse
d'Epargne
ont
manifesté
leur
intention
de
participer
à
cette
augmentation
de
capital.
Le
nombre
d'actions
à créer
a été
défini
pour
permettre
d'atteindre
le seuil
légal
de
15
%
d'actions
détenues
par
des
acteurs
privés.
Ces
actions
supplémentaires
seraient
des
actions
de
catégorie
B,
dispositif
crée
par
la loi
ALUR.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé,
par
le conseil
d'administration
de
la SEM
MonLogement?7,
de
procéder
à une
augmentation
de
capital
en
numéraire
dont
le montant
serait
fixé
à 1 433
360
euros,
ce
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le capital
de
16
590
592
euros
à 18
023
952
euros.
Cette
augmentation
de
capital
serait
réalisée
au
moyen
de
l'émission
de
89
585
actions
nouvelles
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
d'un
montant
de
16
euros
nominal
chacune.
Ces
actions
nouvelles
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
seraient
émises
à la
valeur
nominale,
sans
prime
d'émission. II serait
proposé
de
supprimer
le droit
préférentiel
de
souscription
au
profit
de
3 actionnaires
déjà
existants
:
- La
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
à concurrence
de
48
456
actions
nouvelles
de
catégorie
B Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
775
296
euros,
- Action
Logement
Immobilier
à concurrence
de
37
298
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
596
768
euros,
- La
Caisse
d'Epargne
à concurrence
de
3 831
actions
nouvelles
de
catégorie
B Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
61
296
euros,
À l'issue
de
cette
augmentation
de
capital,
la ville
de
Pont
Audemer
représenterait
0.84%
du
capital
social
de
la SEM
MonLogement27
(contre
0.91
%
actuellement).
Modification
de
l'article
6-
Capital
social
Modification
de
l'article
11-
Droits
et
obligations
attaches
aux
actions
Création
d'un
article
6 bis
- Droits
particuliers
Cette
augmentation
de
capital
entrainera
une
modification
statutaire
de
la composition
du
capital
social
au
sens
de
l'article
L 1524-1
du
CGCT.
Par
conséquent,
à peine
de
nullité
du
vote
du
représentant
de
la ville
de
Pont-Audemer
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
il convient
d'approuver
au
préalable
cette
modification.
Cette
augmentation
de
capital
entrainera
également
la création
d'un
nouvel
article
et la
modification
statutaire
des
droits
et obligations
attachés
aux
actions
afin
de
prendre
en
compte
les
caractéristiques
et droits
particuliers
des
actions
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
émises
au
titre
de
cette
augmentation
de
capital.
Dans
la perspective
de
la tenue
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
prévue
le 29
novembre
2022,
il convient
de
délibérer
sur
le projet
de
modification
des
articles
6 et
11
des
statuts
relatifs
au
capital
social
et aux
droits
et obligations
attachés
aux
actions,
de
l'insertion
d'un
nouvel
article
6 Bis
stipulant
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
et
d'autoriser
notre
représentant
à participer
au
vote
de
l'assemblée
générale
sur
les
modifications
statutaires. Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1522-4,
L.
1524-1
et
L.
1524-5
; VU la Loi ELAN du 16 octobre 2018 VU la Loi ALUR du 24 mars 2014 VU le Code de commerce ; Considérant la nécessité de modifier le capital social
de
Monlogement27
afin
de
le mettre
en
conformité
avec
la loi
n°2018-1221
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
de
modifier
les
statuts
;
‘
Considérant
que
la modification
de
la composition
du
capital
social
nécessite
une
modification
statutaire
Le
Conseil
Mnicipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
ke principe
de
l'augmentation
de
capital
en
numéraire,
réservée
à :
- La
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
à concurrence
de
48
456
actions
nouvelles
de
catégorie
B Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
775
296
euros,
- Action
Logement
Immobilier
à concurrence
de
37
298
actions
nouvelles
de
catégorie
B Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
596
768
euros,
- La
Caisse
d'Epargne
à concurrence
de
3 831
actions
nouvelles
de
catégorie
B Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
61
296
euros,
ce
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le capital
de
16
590
592
euros
à 18
023
952
euros.
> D’APPROUVER
la modification
des
articles
6 et
11
des
statuts
de
la SEM
MonLogement?27
relatifs
au
capital
social
et aux
droits
et obligations
attachés
aux
actions
et la
création
d'un
article
6 Bis
stipulant
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégorie
8 (Loi
ALUR),
telle
que
définie
ci-dessous
:
ARTICLE
6-.
CAPITAL
SOCTAL
Ancienne
rédaction
: « Le
capital
social
est
fixé
à SEIZE
MILLIONS
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
MILLE
CINO
CENT
QUATREVINGT
DOUZE
EUROS
(16.590.592
euros).
ÎT est
divisé
en
UN
MILLION
TRENTE
SIX
MILLE
NEUF
CENT
DOUZE
ACTIONS
(1.036.912
actions)
de
SEIZE
EUROS
(16
euros)
chacune
de
valeur
nominale
dont
au
moins
50
%
et au
plus
85
%
doivent
appartenir
aux
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements.
Le
capital
social
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
/es
conditions
prévues
ci-dessous.
»
Nouvelle
rédaction
: « Le
capital
social
est
fixé
à DIX
HUIT
MILLIONS
VINGT
TROIS
MILLE
NEUF
CENT
CINQUANTE
DEUX
EUROS
(18.023.952
euros).
Il est
divisé
en
UN
MILLION
CENT
VINGT
SIX
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
ACTIONS
(1.126.497
actions)
de
SEIZE
EUROS
(16
euros)
chacune
de
valeur
nominale.
Ces
UN
MILLION
CENT
VINGT
SIX
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
ACTIONS
(1.126.497
actions)
sont
réparties
en
UN
MILLION
TRENTE
SIX
MILLE
NEUF
CENT
DOUZE
ACTIONS
(1.036.912
actions)
de
catégorie
ordinaire
et QUATRE
VINGT
NEUF
MILLE
CINO
CENT
QUATRE
VINGT
CINQ
ACTIONS
(89.585)
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
affectées
exclusivement
au
financement
des
activités
règlementées
(logements
conventionnés
à l'APL).
À tout
moment
de
la vie
sociale,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
doit
être
supérieure
d 50
%,
et au
plus
égale
à 85
%
du
capital
social. Le capital social
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
»
ARTICLE
6 BIS-
DROITS
PARTICULIERS
Nouvelle
rédaction
: « Les
présents
statuts
stipulent
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
énoncés
dans
l'article
11
ci-après.
»
ARTICLE
11-
DROITS
ET
OBIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Ancienne
rédaction
: « Les
droits
et obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à une
part
égale
dans
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
et dans
le boni
de
liquidation.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Les
héritiers
ou
créanciers
d'un
Actionnaïre
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
»
Nouvelle
rédaction
: « Les
droits
et obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
Chaque
action
ordinaire
donne
droit
à une
part
égale
dans
la propriété
de
l'actif
social,
dans
le partage
des
bénéfices
et dans
le boni
de
liquidation.
Chaque
action
de
catégorie
B (Loi
ALUR)
a les
caractéristiques
et droits
particuliers
suivants
:
e La
valeur
nominale
des
actions
de
catégorie
B est
égale
à la
valeur
nominale
des
actions
ordinaires,
soit
16
euros
;
e Au
jour
de
la liquidation,
ces
actions
ne
donnent
aucun
droit
sur
le boni
de
liquidation.
Le
titulaire
de
l'action
de
catégorie
B aura
seulement
droit
au
remboursement
du
nominal,
opération
préalable
au
partage
du
boni
de
liquidation
conformément
à l'article
L237-29
du
Code
de
commerce.
Corrélativement
la
souscription
à des
actions
de
catégorie
B ne
donne
pas
lieu
à versement
par
le
souscripleur
d'une
prime
d'émission
;
+ Au
jour
de
la
décision
d'affectation
des
résultats
sur
activités
règlementées
en
assemblée
générale,
si celle-ci
décide
de
distribuer
des
dividendes,
la
rémunération
correspondra
à un
montant
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
pourcentage
de
la valeur
nominale
des
actions
égal
ou
inférieur
au
taux
d'intérêt
servi
au
détenteur
d'un
livret
À au
31
décembre
de
l'année
précédente,
majoré
de
1,5
points
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L481-8
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
dans
le respect
de
l'article
L232-
15
du
Code
de
commerce
qui
interdit
de
stipuler
un
intérêt
fixe
ou
intercalaire
au
profit
des
associés.
Les
actions
de
catégorie
B ne
donnent
aucun
droit
sur
les
résultats
des
activités
non
règlementées
;
e Les
souscripteurs
des
actions
de
catégorie
B auront
droit,
à compter
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital,
aux
distributions
de
réserves
constituées postérieurement
à cette
date
qui
seraient
votées
en
assemblée
générale,
ef en
tant
seulement
qu'elles
concernent
les
activités
règlementées.
Le
calcul
de
la
rémunération
des
actions
de
catégorie
B est
analogue
au
calcul
des
dividendes
en
considérant
la
part
distribuée
des
réserves
constituées
après
l'augmentation
de
capital
comme
le résultat
distribuable
sur
l'activité
d'un
exercice
courant,
° Les
souscripteurs
des
actions
de
catégorie
B n'auront
aucun
droit
sur
la
distribution
de
réserves
concernant
les
activités
non
règlementées.
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Les
héritiers
ou
créanciers
d'un
Actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et papiers
de
la
société,
ni s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
»
>
D’AUTORISER
Monsieur
Thierry
BERNARD
à représenter
la Ville
de
Pont-
Audemer
à l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la SÉM
Monlogement27
à voter
en
faveur
des
résolutions
concrétisant
ces
modifications
statutaires,
et le
dote
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
> DE
DOTER
Monsieur
le Maire
Alexis
DARMOIS
de
tous
les
pouvoirs
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision.
64-2022
Précisions
sur
les
dé
égations
du
conseil
municipal
au
ms
ire
Ou
à son
réprésentant
en
vertu
de
Particle
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Conformément
à l’article
L.20122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
recevoir
certaines
délégations
de
la part
du
Conseil
Municipal.
Ces
délégations
permettent
une
action
plus
rapide
de
la commune
dans
certains
domaines.
Le
Maire
est
alors
tenu
de
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’il
a prises
sur
la base
des
délégations
qui
lui
ontété
accordées.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
Particle
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
la délibération
n°
13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire
Considérant
la faculté
offerte
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
l'exercice
de
certaines
de
ses
attributions
au
Maire,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
au
Maire,
ou,
Le cas
échéant,
à son
représentant,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et de
simplification,
de
prendre
des
décisions
dans
les
domaines
délimités
par
le Conseil
Municipal
Considérant
également
la nécessité
de
prévoir
les
hypothèses
d’absence
du
Maire
et les
modalités
de
continuité
des
missions
qui
lui
sont
dévolues
Considérant
que
certaines
délégations
(n°20)
et n°21))
doivent
faire
l’objet
de
précision
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, > DE
DELEGUER
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
en
vertu
de
l’article
L.20122-22
du
CGCT
:
1)D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2)De
fixer,
à l’occasion
de
manifestations
ponctuelles,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3)De
procéder,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
dans
la limite
de
3 000
000
d’euros
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5) De décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6) De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7) De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8) De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9) D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiersde
justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
desoffres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14)
De
fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droitsà
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
toutes
les
zones
sauf
zone
N,
sous
un
régime
de
DPU
simple,
sur
les
bâtiments
à usage
d’habitation
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
celle-ci
dans
les
actionsintentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
:
- _
Saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
Cour
administrative
d’appel,
conseil
d’État)
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
les
contentieux
répressifs
dans
le cadre
des
contraventionsde
voirie;
- Saïsine
et représentation
devant
toutes
les
juridictions
civiles
et
pénales;Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000
€ 17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
lorsque
le montant
des
dommages
n’excède
pas
30.000
€;
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquellesun
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
de
2 000
000
d’euros
(deux
millions
d'euros)
maximum,
autorisé
par
le conseil
municipal.
21)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
défini
L’article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme
; dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
soit
un
maximum
de
500
000
euros
(cinq
cent
mille
euros),
dans
les
limites
du
zonage
définies
par
la
délibération
n°119-2020.
22)
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-I
à L,
240-
3 du
code
de
l'urbanisme;
23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine,
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25)
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
pour
tout
projet,
eninvestissement
et/ou
en
fonctionnement,
sans
limite
de
montant
26)
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et pour
lesquelles
le conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération
concernée
27)
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
Ï de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal
Considérant
l'exception
prévue
à l’article
L.2122-23
alinéa
2 du
code
général
des
collectivitésterritoriales,
lorsque
le Maire
se
trouve
empêché,
d’une
façon
telle
qu’il
lui
est
impossiblede
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la
bonne
marche
de
l'administration
municipale
dont
l'intervention,
au
moment
où
elle
s'impose
normalement,
serait
rendue
impossible
par
cet
empêchement,
les
délégations
susmentionnées
valent,
le cas
échéant,
également
pour
le remplaçant
du
maire
et pour
la durée
de
son
remplacement.
Dans
le cas
où
le Maire
reprend
l’exercice
de
ses
fonctions,
il bénéficie
de
nouveau
des
délégations
susvisées.
65-2022
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transtérées
(CLECT)
du
14
JUIN
2022
présentant
un
bilan
de
la
compétence
scolaire
-
exercée
en
2021
des
écoles
situées
à
Pont-Audemer
- La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
le 1%
janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
une
cadre
légal
d'échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCD
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et les
charges
transférées. Un
premier
rapport
définitif
a été
présenté
en
2019
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et les
transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’était
réunie
le 18
novembre
2020
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la compétence
scolaire
2019
tel
que
prévu
par
le précédent
rapport
du
25
octobre
2020
et d’évaluer
quelques
points
complémentaires.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’est
réunie
le 15
juillet
2021
afin
de
faire
un
bilan
des
coûts
réels
de
la compétence
scolaire
2020
des
écoles
de
Pont
Audemer.
La
présente
délibération
a pour
but
de
présenter
et approuver
le rapport
de
la CLECT
afin
que
la
communauté
de
communes
puisse,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
fixer
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2022
et provisoires
2023.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°127
du
10/12/2019
approuvant
le rapport
de
la
CLECT
2019,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°138
du
14/12/2020
approuvant
le rapport
de
la
CLECT
2020,
Considérant
la nécessité
d’approuver
le rapport
2021
de
la CLECT
(bilan
coûts
scolaires
2021),
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2021
disponible
en
mairie
La société « Logement Familial de l'Eure » a sollicité de
la part
de
la ville
de
Pont-Audemer
une
garantie
d’emprunt
pour
le projet
de
construction
de
35
logements
collectifs
dans
l’immeuble
Clos
de
l’Etang. De fait, l’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
3 886
932
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
132529
constitué
de
5 ligne(s)
du
prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1 166
079.60
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
Vu
les
articles
L5111-4,
L.2252-1
à L.2252-5
et D.1511-30
à D.1511-35
du
Code
Général
des
coliectivités
territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
132529
en
annexe
signé
entre
le LOGEMENT
FAMILIAL
DE
L’EURE
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
CONSIDERANT
la demande
du
Logement
Familiale
de
l'Eure
tendant
à obtenir
la garantie
d’emprunt
de
la COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
pour
le contrat
de
prêt
— Construction
de
35
logements
en
VEFA
— Le
Clos
de
l’étang-
PONT
AUDEMER.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
la garantie
d'emprunt
pour
le contrat
de
prêt
n°132529
au
Logement
Familial
de
l'Eure,
pour
le projet
de
Construction
de
35
logements
en
VEFA
— Le
Clos
de
l’étang-
PONT
AUDEMER.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant
NSFRUCTION
DE
39 LOGEMENTS-DOULT
PONT
AUDEMER
Mon
logement
27
a demandé
à la
Ville
de
Pont-Audemer
de
garantir
son
emprunt
dans
le cadre
de
la construction
de
39
logement
dans
la zone
du
Doult
Vitran
à Pont-Audemer.
La
Ville
de
Pont
Audemer
a donné
un
accord
de
principe
pour
cette
garantie
par
délibération
en
date
du
29/09/2020. De
fait,
assemblée
délibérante
de
PONT
AUDEMER
propose
d’accorder
sa
garantie
à hauteur
de
30%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
4403
000
euros
souscrit
par
Pemprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
132437
constitué
de
4 ligne(s)
du
prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1 320
900
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à L.2252-5
et D.1511-30
à D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
2298
du
Code
Civil
;
VU
le contrat
de
prêt
n°
132437
en
annexe
signé
entre
le MON
LOGEMENT
27
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
VU
la délibération
n°
91-2020
du
29/09/2020
Considérant
la demande
de
mon
logement
27
tendant
à obtenir
la garantie
d'emprunt
de
la
COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
pour
le contrat
de
prêt
- Construction
de
39
logements-
Doult
Vitran-
PONT
AUDEMER.
Considérant
l'accord
de
principe
pour
cette
garantie
bancaire
en
date
du
29/09/2020.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, > _
D'ACCORDER
la garantie
d’emprunt
pour
le contrat
de
prêt
n°132437
à Mon
Logement
27,
pour
Le projet
de
Construction
de
39
logements—
Doult
Vitran-
PONT
AUDEMER.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant
68-2022
Garantie
d'Emprunt
- REHABILITATION
DU
FOYER
ERMITAGE
La
Siloge
a demandé
à la
Ville
de
Pont
Audemer
de
garantir
son
emprunt
dans
le cadre
de
la
réhabilitation
du
Foyer
« Ermitage
» à
Pont
Audemer.
La
Ville
de
Pont
Audemer
a donné
un
accord
de
principe
pour
cette
garantie
par
délibération
en
date
29
septembre
2021.
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
propose
d’accorder
sa
garantie
à hauteur
de
30%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
77
271
€ souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
135996
constitué
de
la
ligne
du
prêt. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
23
181,30
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
ef au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à L.2252-5
et D.1511-30
à D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
Civil
;
VU
Le contrat
de
prêt
n°
135996
en
annexe
signé
entre
la SILOGE
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
VU
fa délibération
n°
68-2021
du
30/09/2021
accordant
la garantie
d'emprunt
à la
Siloge
pour
le remboursement
de
30%
du
prêt.
Considérant
la demande
de
la Siloge
tendant
à acter
définitivement
les
garanties
nécessaires
à
cette
opération
pour
le contrat
de
prêt
— Réhabilitation
Foyer
Ermitage.
Considérant
l’accord
de
principe
pour
cette
garantie
bancaire
en
date
du
30/09/2021. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
l'acte
définitif
des
garanties
pour
Le contrat
de
prêt
n°135996
à la
Siloge,
pour
la réhabilitation
Foyer
Ermitage-
PONT
AUDEMER,
selon
la répartition
suivante
:
Garants
Commune
de
CCPAVR
Conseil
Total
Pont
Audemer
Départemental
PAM
23181,30€
|30%
| 23
181,30
€ | 30%
|30908,40€
|40%
|77271€
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant
69-2022
Subyentions
de
fonctionnement
aux
associatious
2022
- complément,
La Ville de Pont-Audemer
soutient
activement
la vie
associative
locale.
Toute
association
déclarée
et immatriculée
au
répertoire
SIRENE
peut
demander
une
subvention
pour
réaliser
une
action
ou
un
projet
d'investissement,
contribuer
au
développement
d'activités
ou
contribuer
au
financement
global
de
son
activité.
Les
subventions
regroupent
les
aides
en
numéraire
ou
en
nature
accordées
dans
un
but
d'intérêt
général. Par
délibération
en
date
du
17
février
2021,
le Conseil
Municipal
a constitué
une
commission
d’examen
et de
suivi
des
demandes
de
subventions
par
les
associations.
Cette
commission
est
chargée
de
contrôler
le bon
usage
des
deniers
publics
et garantir
l’équité
dans
l’attribution
des
subventions
aux
associations.
Deux
nouvelles
demandes
de
subventions
sont
parvenues
en
mairie
depuis
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
:
Association
Montant
demandé
PONT
AUDEMER
ATHLETIC
CLUB
1 500,00
€
(5
et 10
km
Mascarets)
ENTRAID?’
ADDICT
600,00
€
(fonctionnement
annuel)
ROTARY
1 000,00
€
(voyage
en
Allemagne
— jeunes
en
Mission
Locale)
CARDIO-DRONE
1 000,00
€
(défibrillateur
transporté
par
drone
—
collège
PMC
— Professeur
M.
Husté)
EPICEA
3 000,00
€
TOTAL
7 100,00
€
Aussi, et au regard de ce qui
précède
: VU
l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l'ordonnance
n°58-896
du
23
septembre
1958
relative
aux
dispositions
générales
d’ordre
financier, VU
Ja Loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
ses
articles
9-1
et 10
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
octobre
2006
portant
sur
la présentation
du
compte
rendu
financier
d'utilisation
de
subvention,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
février
2021
portant
constitution
d’une
commission
d'examen
et de
suivi
des
demandes
de
subventions
par
les
associations,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
2022,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
attribuant
les
subventions
aux
associations
pour
2022,
Considérant
le souhait
de
la ville
de
Pont-Audemer
de
soutenir
et dynamiser
le tissu
associatif
local,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ATTRIBUER
les
subventions
décrites
dans
le tableau
ci-dessous
:
Association
Montant
demandé
PONT
AUDEMER
ATHLETIC
CLUB
1 500,00
€
(5
et 10
km
Mascarets)
ENTRAID’
ADDICT
600,00
€
(fonctionnement
annuel)
ROTARY
1 000,00
€
(voyage
en
Allemagne
- jeunes
en
Mission
Locale)
CARDIO-DRONE
1 000,00
€
(défibrillateur
transporté
par
drone
—
collège
PMC
— Professeur
M.
Husté)
EPICEA
3 000,00
€
TOTAL
7 100,00
€
> DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
2022,
nature
6574
— subventions
aux
associations.
70-2022
Adhésion
à la
Fédération
Nationale
des
Centres
Sociaux
La Ville de Pont-Audemer est
fortement
impliquée
dans
le Projet
Educatif
et Social
Local
(PESL)
élaboré
par
la CCPAVR,
dont
l’une
des
actions
est
la création
d’une
structure
de
l’animation
de
la vie
sociale
diffuse
sur
tout
le territoire.
L'animation
sociale
du
territoire
de
Pont-Audemer
a été
identifiée
comme
une
priorité
politique,
avec
une
attention
particulière
portée
sur
les
deux
quartiers
de
l’Europe
et Passerelle
classés
en
QPV. Cette
volonté
s’est
traduite
par
le lancement
d’une
démarche
de
préfiguration
de
centre
social
soutenue
par
la CAF
de
l’Eure
pour
une
durée
de
18
mois.
L'objectif
de
la démarche
était
de
co- construire
le projet
avec
les
acteurs
du
territoire
et les
habitants
afin
de
déposer
une
demande
de
ler
agrément
de
centre
social
auprès
de
la CAF
de
l’Eure
en
septembre
2021.
Il est
rappelé
que
la volonté
affichée
par
la collectivité
est
d'imaginer
un
centre
social
diffus
sur
le territoire
en
s’appuyant
notamment
sur
les
deux
anciennes
structures
de
l’animation
sociale
présente
sur
Pont-
Audemer
à savoir
la Villa
et la
Passerelle.
Ainsi,
lors
de
sa
réunion
du
8 novembre
2021,
la Commission
d’action
sociale
de
la CAF
de
l'Eure
a donné
son
accord
quant
à l’agrément
du
centre
social
de
Pont-Audemer
pour
une
durée
d’i
an,
soit
du
ler
janvier
2022
au
31
décembre
2022.
Il est
précisé
que
le travail
de
renouvellement
de
cet
agrément
est
d’ores
et déjà
engagé
et qu’une
demande
de
renouvellement
d’agrément
sera
à déposer
en
vue
de
la Commission
d’action
sociale
de
la CAF
de
l’Eure
de
Mars
2023
pour
un
effet
rétroactif
à compter
du
1°
janvier
2023.
C’est
dans
ce
contexte
que
la collectivité
souhaite
adhérer
à la
Fédération
Nationale
des
Centres
Sociaux
et ce
dès
le 1°
janvier
2023
afin
de
bénéficier
du
soutien
et de
l’expertise
de
la Fédération
Nationale.
Il est
à noter
que
cette
démarche
s’accompagne
d’une
implication
tant
des
Elus
que
des
services
de
la Ville
aux
projets
de
création
d’une
Fédération
locale
à l’échelle
de
l'Eure.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
l’article
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
délibération
n°52-2020
du
9 juin
2020
et n°
137-2020
du
14
décembre
2020
relatives
à
la mise
en
œuvre
de
la préfiguration
du
centre
social
;
Considérant
l’engagement
pris
par
la collectivité
au
sein
du
PESL
de
« développer
la mixité
sociale,
culturelle,
territoriale
....
et d'accompagner
les
initiatives
citoyennes
» (Orientation
3.1)
dont
découle
l’action
3.1.1
visant
à «
créer
une
structure
de
l’animation
de
la vie
sociale
diffuse
sur
tout
le
territoire
» ;
Considérant
l'intérêt
de
bénéficier
de
l’accompagnement
technique
et expertise
en
adhérant
à
une
Fédération
Nationale
;
Considérant
le cout
de
l’adhésion
pour
la première
année
à hauteur
de
464€.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
la demande
d’adhésion
à la
Fédération
Nationale
des
Centres
Sociaux
à compter
du
ler
janvier
2023
;
> D’INSCRIRE
au
budget
la somme
liée
à l’adhésion,
soit
464€
pour
la première
année
;
> D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
71-2022
Création
des
Comités
des
Citoyens
Donner
de
la place
à la
parole
des
habitants
constitue
une
priorité
pour
la nouvelle
municipalité
de
Pont-Audemer. Or,
il convient
de
constater
qu’une
réelle
défiance
des
citoyens
à l’égard
de
leurs
représentants
politiques,
une
désaffection
croissante
des
électeurs
lors
des
scrutins,
y compris
locaux,
et un
désintérêt
grandissant
vis-à-vis
de
la chose
publique
se
développent
depuis
de
nombreuses
années. À Popposé,
des
aspirations
fortes
à davantage
de
participation
citoyenne,
à la
construction
de
réponses
associant
plus
encore
les
habitants
et les
acteurs
du
territoire
existent
et doivent
être
prises
en
compte
par
la municipalité.
S'appuyant
sur
ces
réalités,
l’équipe
municipale
souhaite
traduire
les
engagements
pris
par
la
liste
« Vivre
Ensemble
Pont-Audemer
» dont
le programme
déclinait
les
axes
forts
de
sa
politique
ayant
pour
objectifs
:
° Activer
de
nouveaux
leviers,
de
nouveaux
espaces
permettant
aux
citoyens
de
renouer
avec
la vie
publique.
e Associer
plus
encore
les
habitants
et notamment
les
jeunes
à la
vie
de
leur
commune.
Partie
intégrante
de
la «
charte
de
démocratie
locale
» élaborée
par
la majorité
municipale,
le
Comité
des
Citoyens
sera
un
outil
essentiel
visant
à dynamiser
la participation
citoyenne
à Pont-
Audemer. Afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
Comité
des
Citoyens,
une
Charte
a été
rédigée
(en
annexe)
au
sein
de
laquelle
il est
notamment
prévu
l'octroi
d’un
budget
soutenant
les
projets
participatifs
émanant
des
propositions
du
Comité
des
Citoyens.
Par
ailleurs,
depuis
la
loi
du
21
février
2014
sur
la
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
la création
de
conseil
citoyen
est
obligatoire
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville,
Aussi,
sur
les
2 Quartiers
« Politique
de
la
Ville
» de
la
commune,
un
Conseil
Citoyen,
représentatif
des
2 secteurs,
sera
créé
et animé
en
déclinaison
du
Comité
des
Citoyens.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
l’article
L 2143-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la Loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine,
et
notamment
ses
articles
1, 6
et
7 sur
les
Conseils
Citoyens
;
Considérant
que
chaque
commune
à la
possibilité
de
créer
des
Comités
des
Citoyens
;
Considérant
qu’il
est
d'intérêt
général
de
faire
participer
les
habitants
au
débat
et à
la vie
publique
;
Considérant
l'enrichissement
des
projets
permise
par
la prise
en
compte
de
l’expertise
d’usage
des
habitants.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> _
D’APPROUVER
la création
du
Comité
des
Citoyens
de
Pont-Audemer
;
> D’APPROUVER
la Charte
de
fonctionnement
du
Comité
des
Citoyens
de
Pont-
Audemer.
72-2022
Dotation
Politique
de
la
Ville
2022
Depuis
quatre
décennies,
tous
les
gouvernements
se
sont
efforcés
d’imaginer
et d’appliquer
des
réponses
dans
le cadre
de
ce
qu’il
est
convenu
d’appeler
la politique
de
la ville.
Dans
le cadre
de
la loi
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014,
Pont-Audemer,
au
titre
des
territoires
prioritaires
que
sont
les
quartiers
Europe
et Passerelle,
a
développé
de
2007
à 2014,
le Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale,
puis
le nouveau
Contrat
de
Ville
de
2015
à 2020,
puis
le Protocole
d’Engagements
Réciproques
et Renforcés,
prorogeant
le
Contrat
de
Ville
sur
2020
à 2022.
L’enjeu
de
la Politique
de
la Ville,
à Pont-Audemer,
est
d’apporter
une
réponse
aux
difficultés
rencontrées
par
les
habitants
des
quartiers
Europe
et
Passerelle. Depuis
2019,
la Ville
de
Pont-Audemer
est
éligible
à la
Dotation
Politique
de
la Ville.
En
complément
des
différents
contrats,
conventions
et partenariats
de
la politique
de
la ville,
et
particulièrement
en
cohérence
avec
les
projets
d'aménagement
au
titre
du
Renouvellement
Urbain
défini
avec
l’ANRU,
pour
l’année
2022,
la municipalité
souhaite
porter
un
nouveau
projet
Dotation
Politique
de
la Ville
: « Améliorer
la qualité
de
vie
des
habitants
des
secteurs
prioritaires
par
des
actions
de
proximité
».
Le
projet
de
fonctionnement
2022
a pour
objet
d’asseoir
la construction
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
au
travers
le déploiement
d’une
ingénierie
pour
l’animation
du
projet
de
médiation
et la
gestion
de
l’équipe
; la
mise
en
place
de
formation
au
processus
et aux
techniques
de
médiation
sociale
et à
la gestion
des
informations
(recensement,
traitement,
transmission...)
pour
un
service
de
qualité
et au
travers
le développement
d’une
communication
adaptée
tant
aux
partenaires
qu’aux
habitants.
Il sera
financé
de
la façon
suivante
:
Opération
Fonctionnement
|
DPV
2022
Autres
Ville
de
Pont-
HT
(40,70%)
financements
Audemer
Animer
le Service
de
Médiation
de
Proximité
144
840€
27
497€
84
500€
32
843€
Le
projet
d'investissement
2022
a pour
objet
:
- d’asseoir
la construction
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
en
le dotant
d'équipements
:
nécessaires
à son
lancement
(outils
numériques
et véhicule),
- de
réhabiliter
les
lieux
d’accueil
du
public
(écoles
des
quartiers
prioritaires,
centre
social),
- d'intervenir
sur
l’esthétique
de
l’espace
public,
autour
du
projet
ANRU,
pour
la rénovation
complète
du
mobilier
urbain
sur
Europe
et Passerelle,
- de
rénover
et créer
des
aires
de
jeux
qualitatives,
dans
une
dynamique
participative,
adaptées
aux
besoins
de
la population
(aire
pour
les
2-6
ans
et pour
les
6-12
ans).
Il sera
financé
de
la façon
suivante
:
Opération
Investissement
|
DPV
2022
|
Ville
de
Pont-
HT
(80%)
Audemer
(20%)
Mettre
en
œuvre
le Service
de
Médiation
de
Proximité
33
480,10€
26
784.08€
6 696.02€
Réhabilitation
de
équipements
scolaires
et d’animation
20
810€
11
200€
9 610€
Rénovation
du
Mobilier
Urbain
58
953.69€
47
162.95€
11 790.74€
Réhabilitation
participative
des
aires
de
jeux
103
437.25€
82
749.98€
|
20
687.27€
TOTAL
216
681€
167
897€
48
784€ Aussi, et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
la loi
de
programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014
VU
la loi
n°2020-1721
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
maintient
les
crédits
de
la
Dotation
Politique
de
la Ville
à niveau,
Considérant
le courrier
d’information
du
Préfet
de
l'Eure
en
date
du
08
février
2022,
relatif
à
lPéligibilité
de
la Ville
de
Pont-Audemer
à la
Dotation
Politique
de
la ville
2022,
Considérant
la ville
de
Pont-Audemer
comme
porteuse
du
Contrat
de
Ville
2015-2022,
dans
le
cadre
de
son
action
auprès
des
populations
des
quartiers
définis
comme
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la ville,
les
quartiers
Europe
et Passerelle,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le projet
et le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la Dotation
Politique
de
la Ville
2022,
> D’AUTORISER
le Maire
à demander
à l’Etat
les
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
au
titre
de
la
DPV
2022,
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
73-2022
Convention
d'objectifs
et de
moyens
relative
au
dispositif
du
service
de
média
ion
-
de
proximité
entre
la
commune
de
Pont-Audemer,
Mon
Logement
27
et La
Siloge
Le Service de Médiation
de
Proximité
(SMP),
créé
à titre
expérimental
par
la délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
9 juin
2021,
constitue
un
mode
de
régulation
des
problèmes
quotidiens
et s’inscrit
dans
la démarche
de
développement
de
l’animation
de
la vie
citoyenne
et
de
proximité
souhaitée
par
la municipalité
de
Pont-Audemer
auprès
des
habitants.
La
médiation
de
proximité,
au
regard
de
l’ensemble
des
champs
du
quotidien
des
habitants
qu’elle
peut
toucher,
est
par
essence
partenariale.
Si
la relation
avec
les
acteurs
institutionnels
du
territoire
parait
évidente,
il convient
de
formaliser
les
modalités
de
fonctionnement
avec
les
bailleurs
sociaux,
et notamment
ceux
possédant
un
parc
immobilier
sur
les
Quartiers
Politique
de
la Ville
de
la Commune,
MonLogement27
et SILOGE.
Ceux-ci
ont
par
ailleurs
clairement
manifesté
leur
intention
de
soutenir
ce
service
de
médiation
porté
par
la commune
de
Pont-Audemer.
A l'issue
d’un
travail
collaboratif
avec
les
représentants
de
MonLogement27
et SILOGE,
une
convention
d'objectifs
et de
moyens
a donc
été
élaborée
fixant
les
engagements
réciproques
des
3 cosignataires. Il est
a noté
que
l’engagement
financier
des
2 bailleurs
sociaux,
concernant
l'intervention
du
SMP
sur
les
secteurs
QPV,
s’effectuera
au
titre
du
dispositif
d’abattement
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
dont
bénéficient
lesdits
bailleurs.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède. VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29
;
VU
la loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
Programmation
pour
la Ville
et la
Cohésion
Urbaine
et notamment
son
article
5 ;
VU
l’article
1388bis
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
à l'abattement
TFPB
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
juin
2021
;
Considérant
la volonté
municipale
de
de
mettre
en
place
un
service
à vocation
de
présence,
d’écoute,
d'accompagnement,
de
médiation
;
Considérant
la nécessité
de
conventionner
avec
les
baïlieurs
: mon
logement
27
et la
SILOGE
;
Considérant
les
échanges
à venir
sur
le Contrat
de
Ville,
et notamment
sur
les
actions
au
titre
de
l’abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ACCEPTER
les
principes
de
la convention
d’objectifs
et de
moyens
relative
au
dispositif
du
service
de
médiation
de
proximité
entre
la commune
de
Pont-Audemer,
Monlogement?27
et la
SILOGE,
jointe
en
annexe
;
> D’ACCEPTER
le financement
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
par
les
bailleurs
sociaux
dans
le cadre
de
l’abattement
TFPB
;
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
ladite
convention
et les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
relative
au
dispositif
du
service
de
médiation
de
proximité
entre
la commune
de
Pont-Audemer,
Mon
logement
27
et
La
Siloge
Quartiers
politique
de
la ville Entre les soussignés : La commune de Pont-Audemer, 2 PI. de Verdun, 27604
Pont-Audemer,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Alexis
DARMOIS,
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
n200%XX-2022
du
19
septembre
2022,
Et La
Société
dénommée
« MonLogement?7
», société
anonyme
d'économie
mixte,
dont
le
siège
social
est
à EVREUX
(Eure),
10
boulevard
Georges
Chauvin,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
301
898
087
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
d'Évreux,
Représentée
par
Monsieur
Etienne
CHARRIEAU,
domiciié
professionnellement
à ÉVREUX
(Eure),
10
boulevard
Georges
Chauvin,
agissant
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
nommé
à cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
21
Janvier
2020.Et
La
Société
Immobilière
du
Logement
de
l'Eure
(SILOGE),
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
dont
le siège
social
est
à 27000
EVREUX
(27000),
6 bis
boulevard
Chambaudoin,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
6436508398
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
d'EVREUX,
Représentée
par
Madame
Peggy
ABERT,
agissant
en
sa
qualité
de
Directrice
Générale,
nommée
à cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
19
octobre
2018.
Exposé
préalable
:
Le
développement
de
l'animation
de
la vie
citoyenne
est
un
axe
majeur
de
l'action
souhaitée
par
la municipalité
de
Pont-Audemer
auprès
des
habitants.
La
création
d'un
centre
social
sur
le territoire
communal
vise
à répondre
notamment
à ce
besoin,
En
lien
avec
le service
Politique
de
la Vile
qui
travaille
notamment
sur
les
2 quartiers
«
prioritaires
», l'organisation
et
la structuration
de
ces
services
doivent
permettre
d'initier
un
dispositif
de
« gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité
» sur
l'ensemble
du
territoire.
Néanmoins,
et au
regard
des
modes
de
fonctionnement
de
ces
services,
mais
également
des
autres
services
de
la collectivité,
le constat
d'un
manque
de
présence
d'agents
publics
sur
certains
secteurs
du
territoire,
où
sur
certains
horaires,
a été
réalisé.
I apparait
donc
nécessaire,
notamment
dans
un
souci
de
prévention
sur
des
problématiques
sociales,
de
tranquilité
publique,
d'aménagement
du
territoire
(Voirie,
signalétique.....),
de
lien
avec
les
acteurs
du
territoire,
et
plus
particulièrement
les
bailleurs
sociaux,
de
mettre
en
place
un
service
à vocation
de
présence,
d'écoute,
d'accompagnement,
de
médiation
et tout
particulièrement
dans
les
quartiers
politique
de
la ville.
Aussi,
dans
cet
esprit,
et
pour
renforcer
son
maillage
et sa
proximité,
la Ville
souhaite
expérimenter
Un
dispositif
de
« Médiation
de
Proximité
» qui
aura
pour
objectifs
d'écouter
et d'échanger avec
tous
les
citoyens
afin
de
rétablir
un
lien
avec
les
populations
et
du
dialogue
dans
les
différends
de
la vie
quotidienne,
de
faire
l'interface
avec
les
services
et
les
partenaires,
de
prévenir
et
apaiser
les
tensions
et les
contlits,
de
préserver
le lien
social
et le
cadre
de
vie,
de
contribuer
à une
meilleure
communication
entre
les
habitants
et à
faciliter
le
dialogue
des
habitants
avec
les
institutions,
d'effectuer
une
veille
sociale
territoriale
afin
de
prévenir
les
dysfonctionnements
en
matière
de
biens
et
d'équipements
publics.
La
médiation
de
proximité
en
matière
de
tranquilité
publique
est
par
essence
partenariale.
Les
acteurs,
avec
lesquels
elle
sera
principalement
en
contact,
sont
ceux
qui
interviennent
dans
l'espace
public
parmi
lesquels
on
peut
citer
notamment
les
habitants,
la police
municipale,
la
gendarmerie,
les
gardiens
d'immeubles
et les
structures
institutionnelles
et associatives,
œuvrant
sur
tous
les
secteurs
de
la commune.
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
(SMP),
créé
à titre
expérimental
par
la délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
9 juin
2021,
constitue
un
mode
de
régulation
des
problèmes
quotidiens.
Les
finalités
de
ce
service
s'inscrivent
très
largement
dans
le cadre
des
objectifs
politiques
de
la commune
de
Pont-Audemer
et se
situent
en
cohérence
avec
ceux
de
l'innovation
sociale
de
MonLogement27
qui
mobilise
les
différents
acteurs
sociaux
pour
une
meilleure
prise
en
charge
des
nouvelles
problématiques
sociales
des
locataires.
La
SILOGE
pour
sa
part
confirme
par
retour
de
courrier
être
favorable
à un
travail
en
commun
sur
le sujet
avec
la Ville
et l'ensemble
des
acteurs
concernés,
au
profit
des
habitants
de
Pont-Audemer.
Sur
le fondement
de
ces
principes,
Monlogement?7
et
la SILOGE
entendent
manifester
leur
intention
de
poursuivre
leurs
engagements
pour
soutenir
ce
service
de
médiation
porté
par
la
commune
de
Pont-Audemer,
dans
le cadre
du
dispositif
d'abattement
de
la TFPB
dont
bénéficie
lesdits
bailleurs.
La
présente
convention
a une
portée
triple
:
1. Politique,
en
ce
qu'elle
engage
l'ensemble
des
partenaires
signataires
à respecter
et
à
maintenir
l'objet
de
la convention
;
2, Financière,
en
ce
qu'elle
détermine
les
modalités
de
financement
propre
à chaque
partenaire
;
8. Citoyenne,
en
ce
qu'elle
engage
la commune
de
Pont-Audemer
à apporter
un
service
de
proximité
aux
locataires
des
bailleurs
partenaires.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Aticle
1: Missions
de
la commune
de
Pont-Audemer
La
commune
de
Pont-Audemer
a pour
mission
la gestion
et
l'animation
d'un
service
de
médiation
de
proximité
reposant
sur
la constitution
d'une
équipe
de
médiateurs
et médiatrices.
La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
apparaît
comme
un
moyen
de
répondre
à un
constat
spécifique
de
la population
et
les
retours
par
les
services
publics
qui
agissent
sur
la vie
des
secteurs
de
la commune.
Par
le biais
de
ce
service
de
proximité
en
s'appuyant
sur
une
équipe
opérationnelle
de
médiateurs
et
médiatrices,
la commune
de
Pont-Audemer
entend poursuivre
une
approche
transversale
et
partenariale
avec
un
ensemble
de
missions
et
d'activités
qui
ont
vocation
à apporter
des
réponses
nouvelles
ou
complémentaires
aux
problématiques
de
la vie
quotidienne
des
habitants.
Article
2 : Engagement
de
la commune
à travers
le Service
de
Médiation
de
Proximité
S'articulant
autour
des
enjeux
majeurs
que
sont
la tranquilité
publique,
le civisme
et le
rétablissement
des
liens
sociaux
par
l'écoute,
l'accompagnement
et
la médiation,
le SMP
en
intervenant
directement
sur
les
lieux
de
vie
des
habitants
aura
pour
missions
de
:
- Assurer
une
présence
active
de
proximité
sur
des
jours
et
des
horaires
permettant
un
fonctionnement
efficient
et
répondant
aux
besoins
tant
des
publics
que
des
partenaires,
et potentiellement
atypiques
(soirées,
week-end...),
- Prévenir
et
gérer
les
situations
confiictuelles,
- Informer,
sensibiliser
et/ou
former
les
habitants,
les
partenaires,
les
institutions)
- Participer
à une
veille
sociale
et technique
territoriale,
- Mettre
en
relation
les
habitants
avec
les
partenaires
et
services
adaptés,
-__ Leverles
incompréhensions
entre
les
personnes
et
les
institutions,
-_ Faciliter
la concertation
entre
les
habitants
et les
institutions,
- Favoriser
les
proiets
collectifs,
supports
de
médiation
et
facteurs
de
lien
social,
Dans
le cadre
de
l'expérimentation
du
SMP,
les
arpentages
dans
les
quartiers
concernés
sont
envisagés
six
(6)
jours
sur
sept
(7).
Néanmoins,
le rythme
de
ces
arpentages
pourra
être
adapté,
voire
étendu,
en
cas
de
besoins
spécifiques
identifiés.
Article
3 : Secteur
d'influence
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
Durant
l'expérimentation
du
service
de
médiation
de
proximité
qui
court
jusqu'au
31
décembre
2073,
et
dans
le cadre
de
la présente
convention,
les
interventions
concernées
par
un
financement
dans
le cadre
de
l'abattement
TFPB
seront
celles
strictement
effectuées
dans
les
secteurs
prioritaires
de
la politique
de
la vile
(QPV)
« Europe
et Passerelle
».
Durant
cette
expérimentation,
les
missions
du
SMP
seront
prioritairement
réalisées
dans
les
secteurs
cités
ci-dessus.
Aricle
4 : L'organisation
et
la conduite
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
1. Les
moyens
humains
et matériels
soutenant
les
engagements
: une
constitution
d'une
équipe
de
six
médiateurs
et
un
chef
de
service,
des
locaux,
du
matériel
de
bureautique
et
un
moyen
de
locomotion.
2. Le
suivi
du
dispositif
: formation
d'un
comité
de
suivi
constitué
des
partenaires
cosignataires
de
la présente
convention,
des
membres
désignés
par
la commune.
Chaque
partenaire
institutionnel
peut
être
représenté
par
un
Élu
et un
administratif
à minima.
Le
comité
de
suivi
se
réunit
une
fois
par
trimestre
et plus
si besoin,
Un
compte-rendu
sera
réalisé
à chaque
comité
de
suivi,
Le
contenu
de
ces
comptes
rendus
sera
porté
à la
connaissance
de
l'équipe
de
médiation
de
proximité
et
des
partenaires
qui
en
tiennent
compte
lors
de
leurs interventions. De même, si un partenaire constate
des
points
sensibles,
il s'engage
à en
informer
le SMP
et
vice-versa,
sans
attendre
les
réunions
du
comité
de
suivi.
8. Le
SMP
veillera
à développer
un
dispositif
relationnel
régulier
avec
les
partenaires
concernés
et
leur
assurera
mensuellement
un
reporting
de
son
activité,
dans
le respect
du
règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD),
pour
les
sujets
concernant
chaque
cosignataire. ARTICLE
5. Les
principes
déontologiques
du
Service
Municipale
de
Médiation
de
Proximité 1. Principe
de
confidentialité
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
s'engage
à respecter
et à
préserver
la confidentialité
de
tout
ce
qu'il
voit
et
entend
lors
des
médiations.
Ce
secret
professionnel
ne
peut
être
levé
qu'avec
l'accord
des
parties
sauf
dans
les
domaines
où
la législation
le permet,
limite
qui
doit
être
portée
au
préalable
à la
connaissance
des
parties.
Le
secret
professionnel
peut
également
être
levé
dans
le cadre
d'échanges
avec
les
partenaires
en
vue
d'une
collaboration
efficace
mais
dans
le strict
respect
du
secret
partagé.
Même
après
cessation
de
ses
fonctions,
un
membre
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
reste
tenu
au
secret
professionnel.
L'ensemble
des
échanges
d'information
sur
les
personnes
ou
les
situations
s'effectuera
dans
le strict
respect
du
RGPD.
2. Principe
de
libre
adhésion
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
intervient
uniquement
lorsqu'il
est
sollicité.
il doit
toujours
recueillir
l'accord
des
parties
et
veiller
à ce
que
cet
accord
soit
libre,
notamment
en
cas
de
gestion
de
conflit.
Dans
ce
dernier
cas,
le SMP
proposera
un
« protocole
d'accord
» qui
permettra
de
recueillir
l'accord
des
parties
de
manière
formelle,
A tout
moment,
une
partie
pourra
revenir
sur
son
consentement.
8. Principe
de
non-substitution
et partenariat
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
travaille
en
partenariat
avec
les
institutions
qui
le
financent,
les
acteurs
sociaux
de
son
secteur
d'intervention
et
l'ensemble
des
services
publics.
Ce
partenariat
s'exerce
par
le biais
d'échanges
de
données
et
de
rencontres
régulières
et
organisées.
1] doit
veiller
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
à intervenir
en
complémentarité
des
bailleurs
sociaux
partenaires
et des
travailleurs
sociaux
existants,
sans
jamais
s'v
substituer.
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
s'engage
à ne
pas
intervenir
dans
une
situation
qui
fait
déjà
l'objet
d'une
prise
en
charge
par
une
autre
instance
sans
le lui
avoir
préalablement
demandé. Article
6 :
les
attentes
spécifiques
Une
fiche
d'intervention,
fixant
les
attentes
spécifiques
de
chaque
bailleur
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
autorisées
au
SMP
sur
le patrimoine
du
bailleur
sera
discutée
et
élaborée
pour
chaque
bailleur
signataire.
Aticle
7 ; Financement Les bailleurs sociaux cosignataires s'engage à participer
au
financement
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
au
titre
de
l'abattement
de
la TFPB
(article
1888bis
du
CG},
pour
les
missions
et
le fonctionnement
relevant
du
champ
de
la présente
convention,
conformément
à l'article
8 de
la présente
convention.
Le
montant
de
ce
financement
s'élèvera,
pour
chaque
bailleur,
à hauteur
de
60%
maximum
de
l'abattement
annuel
de
TFPB
définit
par
les
services
de
l'Etat
et
après
validation
du
COPIL
TFPB. Les
versements
au
titre
cette
participation
financière
seront
effectués
par
les
bailleurs,
au
plus
tard,
le
31
décembre
de
chaque
exercice
budgétaire.
Le
paiement
s'effectuera
à réception
d'un
titre
de
recette
et
sur
présentation
du
rapport
d'activité.
Article
8 : Communication
Les
logos
des
partenaires,
et
de
la commune
de
Pont-Audemer
doivent
figurer
systématiquement
sur
tous
les
supports
d'information
et de
communication
édités
pour
promouvoir
le SMP.
Les
dossiers
de
presse
rédigés
mentionnent
systématiquement
les
partenariats
financiers
suscités,
Tous
les
supports
d'information
et
de
communication
et
tous
les
dossiers
de
presse
apposant
les
logos
des
bailleurs
ou
stipulant
les
partenariats
financiers
font
l'objet
d’une
validation
par
les
bailleurs,
les
services
de
l'état
et
la
commune
de
Pont-
Audemer. Article
9 : Bilan
— Évaluation
1. Bilan
: la commune
de
Pont-Audemer
fournit
des
rapports
d'activités
(annuels,
mensuels,
et
immédiats
si urgences)
à destination
des
bailleurs
faisant
apparaître
les
actions
réalisées
dans
le cadre
des
missions
définies
en
préambule
et dans
le périmètre
indiqué
à l'article
8,
Ces
rapports
sont
adressés
par
courrier
électronique
aux
représentants
des
bailleurs
tels
que
définis
par
la
fiche
d'intervention
établie,
conformément
à
l'articie
6
de
la
présente
convention,
entre
chaque
bailleur
et
la Ville.
2. Évaluation
: l'évaluation
est
effectuée
par
le comité
de
suivi,
|| s'agit
d'évaluer
et/ou
d'analyser
:
°
la
pertinence
du
service
de
médiation
de
proximité
au
regard
des
problématiques
du
territoire
;
*
la
cohérence
et
l'impact
des
actions
définies
en
lien
avec
le
service
de
médiation
de
proximité
;
*
la
nature
et
le
degré
du
partenariat
local
articulé
autour
du
service
de
médiation
de
proximité
;
°_ quantitativement
et qualitativement
les
publics
ayant
été
touchés
par
le dispositif
par
tranche
d'âge
et provenance
(secteurs,
quartier,
Ville,
extérieurs)
;
*_ quantitativement
et
qualitativement
les
faits
constatés
par
secteur
;
°<
quantitativement
et
qualtativement
les
résultats
obtenus
auprès
des
publics
bénéficiaires
d'actions
tournées
vers
le
"mieux
vivre
ensemble
",
le
civisme
et
la
citoyenneté. Article
10
: Durée
de
la présente
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
d'expérimentation
2022
- 2028,
Au
terme
de
cette
période,
celle-ci
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
résiliée,
sans
motif
particulier,
par
l'une
des
parties
contractantes
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
préavis
de
trois
(3}
mois,
à
l'ensemble
des
cosignataires.
En
cas
de
résiliation,
le financement
fera
l'objet
d'une
proratisation
conformément
à la
durée
effective
de
la convention.
La
convention
peut
faire
l'objet
d'avenants
notamment
pour
en
élargir
e cadre
partenarial
:
ceux-ci
étant
communiqués
par
écrit
et devant
faire
l'objet
de
l'accord
de
chaque
signataire.
La
présente
convention
est
établie
en
trois
(8)
exemplaires
originaux
Fait
à Pont-Audemer,
le
Transmis en
préfecture
de
1..............
Pour
la Commune
de
Pont-Audemer
Pour
la Siloge
Le
Maire,
la Directrice
Générale,
Monsieur
Alexis
DARMOIS
Madame
Peggy
ABERT
Pour
Moniogement27
Le
Directeur
Général,
Monsieur
Etienne
CHARRIEAU
74-2022
Création
d'emplois
— Service
de
médiation
de
Proximité
- Point
d’information.
|
La
Ville
de
Pont-Audemer
a créé
un
Service
de
Médiation
de
Proximité
(SMP),
à titre
expérimental
jusqu’au
31
décembre
2023,
par
la délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
9 juin
2021.
Dans
cette
délibération,
la collectivité
s’engageait
à informer
et solliciter
le conseil
municipal
sur
l’évolution
de
la structuration
du
SMP,
notamment
lorsque
des
recrutements
interviendraient. Dans le cadre
de
la structuration
expérimentale
du
Service
de
Médiation
de
Proximité,
la
collectivité
a acté
le recrutement
de
six
agents
: trois
contractuels
(CDD)
sur
des
emplois
non
permanents
et trois
agents
sur
des
emplois
PEC
(Parcours
Emploi
Compétences).
Le
Service
de
Médiation
de
Proximité
sera
logé
provisoirement
salle
de
la Risle
dans
l'attente
de
locaux
définitifs
pour
lesquels
une
réflexion
est
engagée
avec
Monlogement27.
Une
demande
de
subvention
au
titre
de
la Dotation
Politique
de
La
Ville
2022
est
en
cours
(délibération
du
Conseil
municipal
de
ce
jour)
pour
la prise
en
charge
financière
d’une
partie
du
fonctionnement
du
SMP.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
juin
2021
;
Vu
l'Article
de
loi
L332-23
- L.
4 et
L. 5
autorisant
les
collectivités
à recruter
temporairement
des
agents
contractuels
;
CONSIDERANT
la volonté
municipale
de
de
mettre
en
place
un
service
à vocation
de
présence,
d'écoute,
d’accompagnement,
de
médiation
;
CONSIDERANT
le financement
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
par
les
bailleurs
sociaux
dans
le cadre
de
l’abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
CONSIDERANT
les
échanges
à venir
sur
le Contrat
de
Ville,
et notamment
sur
les
actions
au
titre
de
l’abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ACTER
la création
de
3 postes
de
médiateurs
de
proximité
temporaires
;
> D’'ACTER
la création
de
3 postes
de
médiateurs
de
proximité
en
Parcours
Emploi
Compétences
;
> D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
75-2022 Création d’un poste d’agent de
maîtrise
à temps
complet
Conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent. La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
- le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
- Ja
catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
- pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(..... /
35°"),
- Je
cas
échéant,
si l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Compte
tenu
de
la promotion
interne
dont
a bénéficié
un
agent
titulaire
de
la Collectivité
selon
les
critères
définis
par
le CDG27
dans
ses
Lignes
Directrices
de
Gestion.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
Particle
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
cadres
d’emplois
de
catégorie
C,
VU
le décret
n°
88-547
du
06/05/1988
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
Considérant
qu’il
faille
créer
le poste
d’Agent
de
maîtrise
afin
de
nommer
l'agent
bénéficiaire
de
cette
promotion
interne,
Considérant
qu’il
sera
procédé
à la
suppression
de
l’emploi
occupé
actuellement
par
l’agent
après
information
du
Comité
technique
de
la Collectivité.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avair
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
CREER
au
tableau
des
effectifs
le poste
suivant
:
- AGENT
DE
MAITRISE
- CATEGORIE
C —
À TEMPS
COMPLET
- 35/35ème
> DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
> _
D’INSCRIRE
la dépense
correspondante
au
budget
> DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
76-2022 Défraiement d’un
stagiaire
Il est
rappelé
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
Commune
de
PONT-AUDEMER
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation. La
collectivité
ayant
défini
comme
offre
de
mission
amélioration
et la
modernisation
des
relations
de
proximité
entre
les
usagers,
la Ville
de
Pont-Audemer
et la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer/
Val
de
Risle,
elle
souhaite
accueillir
un
stagiaire
pour
une
période
supérieure
à 2
mois.
Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d’enseignement
et approuvées
par
la collectivité
ou
l’établissement
d’accueil.
L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l'établissement
d'enseignement,
le stagiaire
et la
Collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d’accueil
et
notamment
les
droits
et obligations
des
parties.
Le
Maire
précise
également
que
le versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la durée
du
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Cependant,
lorsque
le stage
est
inférieur
ou
égal
à deux
mois,
la collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification,
non
obligatoire,
dont
le montant
et les
modalités
de
versement
sont
fixés
par
délibération. La
gratification
est
une
somme
dont
le montant
horaire
n’excède
pas
le montant
fixé
par
l’article
L241-3
du
code
de
la sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale
en
vigueur
au
moment
de
la signature
de
la convention
de
stage.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
VU
Je Code
de
l’éducation
et notamment
ses
articles
L. 124-1
à L.
124-20
et D.
124-1
à D.
124-
13; VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Considérant
qu’il
faille
recruter
un
stagiaire
afin
de
répondre
à l’offre
de
mission
qui
est
proposée.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
PREVOIR
la dépense
correspondante
au
budget
; > DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
ur l'organisation
dela
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et les
agents,
grâce
à l'intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure
en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention
a été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
où
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985. Le Centre de Gestion de l’Eure propose ainsi aux collectivités
et établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
le Code
de
Justice
administrative
et notamment
ses
article
L.213-11
à L.213-14
et R.213-10
à R.213-3-1 VU
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
VU
la Loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
VU
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution
judiciaire,
VU
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux,
VU
ia délibération
du
30
juin
2022
par
laquelle
le CDG
a défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire
Considérant
l’obligation
posée
par
le code
de
justice
administrative
visant
à recourir
à la
médiation
préalable
obligatoire
dans
le cadre
de
certaines
décisions
administratives.
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à la
procédure
au
regard
de
l’objet
et des
modalités
proposées
par
le centre
de
gestion.
Considérant
le bénéfice
procuré
par
cette
procédure
en
matière
de
modalités
de
résolution
des
potentiels
contentieux,
de
leur
durée
et de
leur
coût.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’ADHERER
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
> D’APPROUVER
la convention
à conclure
avec
le CDG
27,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
> D’AUTORISER
le maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le Centre
de
gestion
de
l’Eure
pour
information
au
tribunal
administratif
de
ROUEN
et à
la Cour
Administrative
de
DOUAI.
> D’INSCRIRE
ja dépense
correspondante
au
budget,
dans
le cas
d’une
saisine
par
un
agent,
> De
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
et prendre
toute
décision
pour
permettre
sa
mise
en
œuvre,
notamment
celle
d’engager
la saisine
du
médiateur.
Convention
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
Entre la Ville de Pont-Audemer, représentée par Alexis
DARMOIS,
ci-après
dénommé
le
Bénéficiaire Et Le
Centre
de
gestion
de
l’Eure
(CDG27),
représenté
par
son
président,
autorisé
par
délibération
n°2022-21
du
30
juin
2022
à signer
la présente
convention,
VU
le code
de
Justice
administrative,
VU
la loi
n °2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle, VU
la Loi
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
les
articles
28
et 29
VU
le code
général
de
la fonction
publique
VU
le décret
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux
VU
la délibération
du
30
juin
2022
du
CDG?27,
décidant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire
VU
la délibération
du
10
juillet
2020
n°
63-2020
autorisant
le Maire
représentant
le
bénéficiaire,
à signer
la
présente
convention,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 ®
: À
compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
mettre
en
place
la médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue
au
titre
IV
« Simplifications
procédurales
», articles
27
et 28
de
la loi
2021-1729
Article
2 : La
médiation,
régie
par
la présente
convention,
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
visé
à l'article
5 précité
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
centre
de
gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la libre
disposition.
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
constitue
une
forme
particulière
de
la médiation
à l'initiative
des
parties
définie
à l'article
L.
213-5
du
code
de
justice
administrative.
Il ne
peut
être
cependant
demandé
au
juge
ni
d'organiser
cette
médiation
(L.
213-$
du
CJA)
ni d'en
prévoir
la rémunération.
Article
3 : Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
l’Eure
désigne
un
où
plusieurs
membres
du
personnel
dudit
CDG
pour
assurer,
en
son
sein
et en
son
nom,
l'exécution
de
la présente
mission
de
médiation.
Article
4 : La
personne
physique
désignée
par
le centre
de
gestion
pour
assurer
la mission
de
médiation
doit
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la qualification
requise
eu
égard
à la
nature
du
litige.
Elle
doit
en
outre
justifier,
selon
le cas,
d'une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à la
pratique
de
la médiation. Elle
s'engage
expressément
à se
conformer
au
Code
National
de
déontologie
du
médiateur
et notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence,
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le cadre
d'une
instance
juridictionnelle
sans
l'accord
des
parties.
Il est
toutefois
fait
exception
à ces
principes
dans
les
cas
suivants
:
mes:
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à la
protection
de
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
L
Lorsque
la révélation
de
l'existence
ou
[a divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et la
recherche
d'un
accord.
Il accompagne
à leur
demande
les
parties
dans
la
rédaction
d'un
accord
et informe
le juge
de
ce
qu'elles
sont
ou
non
parvenues
à un
accord.
Article
5 : Le
bénéficiaire
s'engage
à soumettre
à la
médiation
les
litiges
relatifs
aux
décisions
individuelles
qui
concernent
la situation
de
personnes
physiques
et dont
la liste
est
déterminée
par
décret
en
Conseil
d’Etat!,
à savoir
:
1° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
1 Décret
2022-433
du
25/03/2022 dans les conditions prévues par les décrets du 30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés
Dans
chaque
département,
les
coordonnées
des
médiateurs
devront
être
fournies
aux
Tribunaux
Administratifs
concernés.
Article
6 : La
MPO
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
MPO
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(adresse
du
centre
de
gestion
et/ou
mail
de
saisine).
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à l'encontre
de
la
décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
et suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à courir
à compter
de
la
date
à laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le médiateur
déclarent
que
la médiation
est
terminée.
Les
délais
de
prescription
recommencent
à
courir
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
6
mois
(article
L.
213-6
du
CJA).
- Lorsqu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le champ
de
l'article
2 du
décret
2022-433,
il saisit
tout
d'abord
l'autorité
qui
a pris
cette
décision,
afin
de
lui
demander
de
la
retirer
ou
de
la
réformer.
En
cas
de
nouveau
rejet
explicite
ou
implicite
de
cette
demande,
il saisit,
dans
le délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le Centre
de
gestion
(article
R.
421-1
du
CJA).
-
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
le médiateur.
Dans
le cas
contraire,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
- Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la demande
de
retrait
ou
de
réformation,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas,
sauf
à ce
que
l'agent
intéressé
ait
de
lui-même
saisi
le médiateur.
= Si
le tribunal
administratif
est
saisi
dans
le délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le champ
de
la MPO
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à la
médiation,
le président
de
la formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et transmet
le dossier
au
médiateur.
Article
7 : La
durée
de
la mission
de
médiation
est
de
3 mois,
mais
peut
être
prolongée
une
fois.
Elle
peut
être
interrompue
à tout
moment
à la
demande
d'une
partie
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
(articles
R.
413
et
suivants
du
CJA).
Le
dossier
enregistré
éventuellement
au
titre
de
la
médiation
est
joint
par
le
greffe
de
la
chambre
compétente
et
versé
à l'affaire.
Inversement,
les
parties
peuvent
saisir
la
juridiction
de
conclusions
tendant
à
l'homologation
de
l'accord
issu
de
la médiation
et à
lui
donner
force
exécutoire
(article
L
213-4
du
CJA),
Son
instruction
s'effectuera
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Article
8 : Si
le processus
de
MPO
présente
un
caractère
gratuit
pour
les
parties,
il s'inscrit
néanmoins
dans
le
cadre
de
l'article
L452-40
du
code
général
de
la
fonction
publique?
et
l'engagement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
signataire
d'y
recourir
comporte
une
participation
financière.
L'intervention
du
centre
de
gestion
fait
ainsi
l'objet
d'une
participation
de
ce
dernier
à
hauteur
de
49,80
€
par
heure
d'intervention
du
CDG27
2 Ex
article
25
de
la loi
du
26/01/1984,
alinéa
1
3 Tarif
décidé
par
le
conseil
d'administration
du
CDG27
du
30
juin
2022
et
susceptible
de
modifications
à l’occasion
de
toute
nouvelle
délibération entendue
comme
le temps
de
présence
passé
par
la personne
physique
désignée
auprès
de
l'une,
de
l'autre
ou
des
2 parties.
Article
9 : Les
litiges
relatifs
à la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
ROUEN,
sis
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen.
Fait
en
2 exemplaires,
le
à PONT-AUDEMER
Pour
le CDG27,
Pour
le bénéficiaire,
Le
Président,
Le
Maire,
Pascal
LEHONGRE
Alexis
DARMOIS
78
-2022
Convention
entre
la
commune
de
Pont-
-Audemer
et
les
propriétaires
de
façades
pour
linstallation
de
sigualétique
relative
aux
venelles
‘
Les
canaux
et venelles
constituent
une
particularité
dans
la structure
urbaine
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
L'ensemble
des
venelles
est
un
élément
patrimonial
à part
entière
et sa
mise
en
valeur
a pour
objectif
de
renouveler
la découverte
architecturale
de
la Ville
et d’enrichir
l’usage
piétonnier
tant
pour
les
habitants
que
pour
les
touristes
et visiteurs.
Il convient
donc
de
renforcer
l’information
des
usagers
par
l’installation
de
mobilier
et de
panneaux
d’informations
spécifiques. Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
les
articles
1875
à 1891
du
Code
civil,
VU
l’article
2121-29
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le règlement
du
PLUÏi
exécutoire
depuis
le 20
janvier
2020
concernant
les
emplacements
réservés
dans
Pont-Audemer
pour
la reconquête
des
espaces
publics
(venelles).
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
signaler
au
public
l'existence
et le
nom
des
venelles
actuellement
ouvertes
au
public,
et de
celles
qui
le seront
à l’avenir,
par
l’apposition
de
panonceaux
sur
certaines
façades
(portes,
murs....etc.)
appartenant
à des
propriétaires
privés.
CONSIDÉRANT
que
cette
installation
nécessite
la mise
en
œuvre
de
conventions
avec
les
propriétaires
concernés Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
annexée
à la
présente
délibération
> _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et toute
pièce
relative
à ce
sujet
avec
les
propriétaires
concernés.
79-2022
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
eaux
pluviales
Le réseau d’eaux pluviales desservant les parcelles AN242,
AN243,
AN352
et
AN353
sises
rue
du
Doult-
Vitran
à Pont
Audemer
(dont
l’espace
culturel
de
Pont-Audemer)
est
un
réseau
qui
s’écoule
dans
le réseau
d'assainissement
actuellement.
Celui-ci
pose
des
problèmes
de
bouchage
réguliers
notamment
en
raison
d’une
faible
pente.
La
CCPAVR
a
fait
les
démarches
pour
raccorder
le réseau
d’assainissement
sur
le
réseau
rue
d’
Auvergne
à proximité
car
ce
réseau
est
plus
profond.
Mais
la nouvelle
conduite
devra
franchir
des
parcelles
privées
appartenant
au
bailleur
social
Mon
Logement27.
La
CCAPVR
a demandé
à la
ville
de
Pont-Audemer
compétente
en
matière
de
réseaux
d’eaux
pluviales
de
faire
de
même.
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales
VU
le Code
civil
et
notamment
ses
articles
639,
691,
697,
701
et
702
Considérant
la nécessité
de
modification
du
maillage
du
réseau
d’eaux
pluviales
desservant
les
parcelles
AN242,
AN243,
AN352
et
AN353
sises
rue
du
Doult-Vitran
à Pont
Audemer
Considérant
l'établissement
d’une
servitude
réelle
et perpétuelle
d’utilisation
de
canalisation
d’eaux
pluviales
sur
la propriété
parcelle
section
AN
numéro
0326
appartenant
à Mon logement?27
représenté
par
Monsieur
le Directeur
Général
M.
CHARRIEAU
Etienne.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
>
D’APPROUVER
la convention
entre
la Ville
de
Pont
Audemer
et MonLogement27
pour
le passage
de
conduites
eaux
pluviales
en
domaine
privé
>
D’AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
associée
et tout
document
relatif
à cette
affaire
0
immeubles
Dans
le cadre
des
festivités
de
Noël,
la Commune
de
Pont-Audemer
procède
à l’illumination
des
grands
axes
de
la ville,
notamment
de
la Rue
de
la République,
la Rue
Sadi
Carnot,
la rue
Thiers,
et la
rue
Gambetta.
Aussi,
afin
de
procéder
à l'installation
des
décorations
de
Noël
dans
ces
secteurs,
la
Commune
sollicite
les
propriétaires
des
façades
privées
afin
de
disposer
de
leur
autorisation
pour
ceux
déjà
existants
ou,
le cas
échéant,
pour
y implanter
des
nouveaux
ancrages.
Cette
autorisation
impose
à l’ensemble
des
parties
la signature
d’une
convention
de
servitude
d’ancrage
et de
support
sur
façade
d’immeubles
privés
pour
fixations
des
illuminations
festives
(voir
en
annexe
de
la présente
proposition).
Celle-ci
détaille
les
droits
et obligations
de
chaque
partie
et conclue
que
cette
convention
est
reconduite
chaque
année
sauf
dénonciation
de
la
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
un
mois
avant
la date
d’implantation
des
illuminations.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
Assurances,
VU
Particle
L.171-2,
l’article
L.171-5,
les
articles
L.171-4
à L.
171-9
du
code
de
la
Voirie
Routière, Considérant
la nécessité
de
signature
d’une
convention
d’autorisation
entre
la Commune
et
chacun
des
propriétaires
afin
de
permettre
l’implantation
des
illuminations
en
traversée
de
rue,
Considérant
la nécessité
de
fixer
les
modalités
juridiques
et techniques
de
cette
intervention,
Considérant
qu’il
s’agit
de
répondre
à un
besoin
d’utilité
public,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
en
fonctionnement
pour
la pose
et dépose
des
fixations
maintenues
par
ancrages
ainsi
que
leurs
contrôles
sécuritaires,
> D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
Alexis
DARMOIS
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
entre
la Commune
de
Pont-Audemer
et les
propriétaires.
81-2022
Rétrocession
des
parties
communes
lotissement
de
la
broche
de
bois Par
délibération
du
29
septembre
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement
de
la Broche
de
Bois
dans
le domaine
public
communal.
Lors
de
la vérification
de
la bonne
exécution
des
ouvrages
à rétrocéder,
organisée
le 30
novembre
2021,
il était
convenu
que
l’aménageur
procède
à la
réfection
d’une
partie
de
la placette
et à
la
remise
en
état
des
espaces
verts
avant
la rétrocession.
L'ensemble
des
travaux
ayant
été
exécutés
par
l’aménageur,
la rétrocession
des
espaces
communs
dans
le domaine
communal
peut
être
engagée.
Par
délibération
du
29
juin
2022,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la rétrocession
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°
427.
À la
demande
de
la commune,
l’ensemble
des
travaux
de
remise
en
état
ayant
été
correctement
exécutés
par
la SARL
CENTERRES,
la partie
restante
des
espaces
communs
peut
être
rétrocédée
à la
commune.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
VU
Particle
L442-8
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la volonté
de
la commune
d’assurer
la gestion
des
communs
sur
son
territoire
communal
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
la rétrocession
à l’euro
symbolique,
au
profit
de
la commune
de
Pont-
Audemer
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°
418
pour
une
contenance
de
3a55ca.
> DE
DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Relevé de décisions du 21 juin au
29
août
2022
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
février
2022
donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°121
—2022
-— le
21
juin
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
la CROIX
ROUGE
FRANCAISE
domiciliée
26bis,
rue
de
la Rochette
27000
EVREUX
pour
la mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
le
samedi
9 juillet
2022
à l’occasion
du
Mascarets
des
enfants
pour
un
montant
de
300€
TTC.
N°122
— 2022
— le
21
juin
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
la CROIX
ROUGE
FRANCAISE
domiciliée
26bis,
rue
de
la Rochette
27000
EVREUX
pour
la mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
le
samedi
2 juillet
2022
à l’occasion
des
concerts
d’ouverture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
900
€ TTC.
N°123
— 2022
- le
21
juin
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
la CROIX
ROUGE
FRANCAISE
domiciliée
26bis,
rue
de
la Rochette
27000
EVREUX
pour
la mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
le
mercredi
13
juillet
2022
à l’occasion
des
concerts
de
fermeture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
1.800
€ TTC
N°124
— 2022
- le
21
juin
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
la CROIX
ROUGE
FRANCAISE
domiciliée
26bis,
rue
de
la Rochette
27000
EVREUX
pour
la mise
en
place
d’un
dispositif
prévisionnel
de
secours
le dimanche
10
juillet
2022
à l’occasion
des
10
km
de
Pont-Audemer
pour
un
montant
de
660
€ TTC.
N°125
— 2022
— le
20
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
La
Spark
Compagnie
domiciliée
:
11
rue
des
Halletes—
76000
Rouen
représentée
par
Monsieur
Bruno
Roussel
en
sa
qualité
de
Président
pour
la somme
totale
de
3436.52€
(Trois
mille
quatre
cent
trente-six
euros
et
cinquante-deux
centimes)
TTC,
3 000.00€
(Trois
mille
euros)
TTC
pour
la représentation
et
436.52€
(Quatre
cent
trente-six
euros
et cinquante-deux
centime)
TTC
pour
les
défraiements.
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture
N°126
— 2022
— le
27
juin
2022
DECIDE
de
de
louer
à l’association
FODENDO),
organisme
de
formation,
domiciliée
au
22,
rue
du
Général
ARCHINARD
76600
LE
HAVRE,
Monsieur
Thierry
ROLLAND
Les
locaux
visés
dans
le présent
baïl
sont
situés
dans
les
locaux
de
l’ancien
Presbytère
Route
de
Cormeilles
27500
Pont-Audemer
(Saint
Germain
Village).
Le
présent
baïl
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
du
er
juillet
2022
et s’achèvera
le 30
juin
2023.
Toutefois,
il est
convenu
que
chacune
des
parties
aura
la faculté
de
mettre
un
terme
au
présent
bail
avant
son
échéance,
sous
condition
de
respecter
un
préavis
d’un
mois
avant
de
quitter
les
locaux
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
Dix-huit
mille
euros
(18
000
€ Euros).
Auquel
s’ajoute
une
provision
pour
charges
d’un
montant
de
3600
€. Le
montant
du
loyer
trimestriel
est
donc
de
quatre
mille
cinq
cents
euros
(4500
euros).
Le
montant
des
provisions
pour
charges
trimestrielles
est
de
neuf
cents
euros
(900
euros).
N°127
—2022
- le
ler
juin
2022
DECIDE
de
louer
à l’association
PAUSE
EQUILIBRE,
de
type
Collégiale,
ayant
son
siège
55
rue
Jules
FERRY
27500
Pont-Audemer,
représenté
par
Monsieur
José
LOUIS
Membre
directeur
du
bureau
collégial
Les
locaux
visés
dans
la présente
convention,
dénommés
Ancienne
Mairie
de
Saint
Germain
Village,
sont
situés
30
route
de
Cormeilles
27500
Pont-Audemer.
L'ensemble
immobilier
est
édifié
sur
la parcelle
cadastrée
AE
n°95
pour
une
surface
totale
de
2105
m.
Les
locaux
loués,
visés
par
la présente
convention,
sont
pris
aux
dépens
d’un
ensemble
immobilier
de
260
m°
au
sol
environ.
Les
locaux
loués
sont
identifiés
sous
le nom
« ancienne
salle
du
conseil
» et
bénéficient
d’un
accès
en
façade
de
l’ancienne
mairie,
via
un
couloir
leur
permettant
également
un
libre
accès
à un
sanitaire
commun.
La
présente
convention
d’occupation
précaire
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
de
12
mois
entiers
et consécutifs
à compter
du
1%
juin
2022
jusqu’au
31
mai
2023.
Le
preneur
occupera
les
locaux
selon
les
périodes
indiquées
dans
la convention.
La
présente
convention
est
autorisée
à titre
gratuit
compte
tenu
de
son
caractère
essentiellement
précaire. N°128
— 2022
— le
23
juin
2022
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°2
au
marché
d’exploitation
des
installations
de
chauffage,
d’ECS
et de
VMC,
avec
gros
entretien
des
bâtiments
communaux
conclu
avec
la Société
CRAM
— 203
rue
Demidoff
- 76087
LE
HAVRE
Cedex
pour
les
prestations
en
moins-value
d’un
montant
de
-1 810.93
€ HT
ramenant
le marché
à 209
070.40
€ HT/an.
N°129
— 2022
- le
24
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
TEATER
REFLEKSION
domiciliée
Frederiksgade
72
B,
1 —
DK
8000
Aarhus
C (Danemark)
pour
4 représentations
du
spectacle
« Night
Light
» au
théâtre
l’Eclat
les
4 et
5 décembre
2022
pour
un
montant
de
6.480
€.
N°130
—2022
- Je
27
juin
2022
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
LOGITUD
SOLUTIONS,
ZAC
du
parc
des
Collines,
53,
rue
Victor
Schoelcher
68200
MULHOUSE,
d’un
montant
de
197.91€HT,
soit
237,39€TTC,
pour
la période
allant
du
04/05/2022
au
31/21/2022.
N°131
— 2022
— le
23
juin
2022
|
DECIDE
d'adopter
des
tarifs
ci-dessous
de
l’École
de
Musique
et de
Danse
pour
l’année
scolaire
2022-2023
École
de
Musique
et
de
Danse
Enpnes
Cvorgo
Sand
- 2 place
du
Général
de
Gaulle
27600
Pont-Auderner
02
42
41 06
07
-edm@pantaudemenfr
BE
dane
de
* PontAudener
TARIF
ANNUEL
Avec
possibilité
d'échelonnement
trimestriel
du
paiement
ANNÉE
SCOLAIRE
2022-2023
*[ POUR
INFORMATION
:Goût
réel
annuel
par
élève
1600,00€
VOTRE
PARTICIPATION
HABITANTS
DE
PONT-AUDÉMERST
CÉRMAIN
VILLAGE
_JHoRs
commune)
GUOTENTT_
À
| 8
| ©
[ D |
€
EVEIL Jardin
Musical
(PS/MSIGS-CP)
Eveil
Musical
et
Corporel
GS
Parcours
Découverte
Instumentaie
à parlir
du
CP
51.60
€
73,96€
97,35
€
121,05€
|
144,80
€
206,40
€
FORMATION
GLOBALE
à perür
du
CET
€
8.35
E
Forrnation
musicale,
instrument,
pratique
collective
133,60
€ | moase
| 266,35
€ Ï 354,45
€ | 424,65
€
561,00
e
FORMATION
ADULTE
17220€
[70e
L'Boé
| A650E
['utbse
|
rise
ATELIERS
ou
PRATIQUE
COLLECTIVE
où DANSE
ENFANTS
54,60€
| 79,65€
| 10820€
| 12828€
| 152,70€
|
213,90€
..
ADULTES!
|
€ | soise
| 13065€
[ 18300€
| 20655
€
274,80
€
CHORALE
CANTARISLE
D
:
TARIF
UNIQUE
74,70€
S270€
COURS
INSTRUMENT
SUPPLÉMENTAIRE...
TARIF
ONIQUE_150,00
€
LOCATION
INSTRUMENT
,
TARIF
NIQUE
10800
€
PS:palite
section
maternalle
MS:moyenne
section
matemelle
GS:grande
section
maternelle
Réduction
de
10
% pour
l'inscription
dy
3dme
enfant
d'une
même
famille
inscrit
au
CRC
Réduction
de
15
% pour
l'inscription
du
4ème
enfant
d'une
mème
larnille
Inscsil
au
CRG
N°132
— 2022
- Le
27
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
La
Main
de
l'Homme
domiciliée
Chez
Mathilde
Bonhomme
Hasewaga
— 330
avenue
de
Colmar
67100
STRASBOURG
pour
une représentation du spectacle « Cosmos » au théâtre l’Eclat
le 24
mars
2023
pour
un
montant
de
3.270,50
€ TIC
DECIDE
de
signer
l'avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1.045,61
€ TTC
N°133
— 2022
— le
29
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
avenant
au
contrat
de
cession,
avec
la compagnie
du
DAGOR,
pour
l'animation
d’ateliers
dans
les
écoles
les
15
et 17
novembre
2022
pour
un
montant
de
945,70
€
TTC. N°134
— 2022
— le
28
juin
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’association
NOMADE
domiciliée
: 81
rue
des
peuples
autochtones-97300
Cayenne-GUYANE
représentée
par
Monsieur
Pierre-Marie
LEVAILLANT
en
sa
qualité
de
Président
et de
verser
à l’association
une
partie
des
frais
d'organisation
à hauteur
de
la somme
de
1500.00€
(Mille
cing-cents
euros)
TTC,
pour
la
manifestation
« stage
et festival
NOMADE
et la
tenue
d’un
concert
le 23
juillet
2022
Le
règlement
se
fera
par
virement
sur
présentation
de
la convention
et de
la facture
N°135
— 2022
- le
29
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LE
MONTREUR
NDG
domiciliée
25
chemin
des
pâturages
69126
BRINDAS
pour
deux
représentations
du
spectacle
« la
leçon
du
montreur
» rue
de
la République
le samedi
9 juillet
2022
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
2.788,99
€ TTC
N°136
—2022
— le
29
juin
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
2B
OR
NOTE
domiciliée
7, rue
Félix
Gariel
76500
ELBEUF
pour
un
concert
du
groupe
« Hot
Slap
» rue
de
la République
le
samedi
2 juillet
2022
à l’occasion
des
concerts
d’ouverture
du
festival
Les
Mascarets
pour
un
montant
de
800
€ TTC.
N°137
—2022
- le
1°
juillet
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
ROOM
TO
RENT
domiciliée
Chemin
de
la Valdézia
7 —-
1012
LAUSANNE
(Suisse)
pour
deux
représentations
au
théâtre
l'EÉclat
le mardi
28
février
2023
pour
un
montant
de
3800
€ Net
ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1119,40
€ Net.
N°138
— 2022
— le
O4
juillet
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
avec
l’ Association
Marche
Nordique
de
Pont-Au
Evasion
d’un
montant
de
3150€
TTC
pour
l'encadrement
d’ateliers
de
marche
nordique
à Pont-Audemer.
N°139
— 2022
- le
06
juillet
2022
DECIDE
de
louer
à Madame
Annick
DESCOMPS
demeurant
22
quai
de
la Tour
Grise
à
27500
PONT-AUDEMER,
un
local
à usage
de
garage
sis
rue
Aristide
Briand
à Pont-Audemer
27500 Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
d’une
année
à compter
du
06
juillet
2022.
Il est
renouvelable
par
tacite
reconduction
à compter
du
06
juillet
2022
dans
la limite
de
12
ans
soit
11
renouvellements.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
70.25
€
(soixante-neuf
euro
et cinquante-cinq
centimes)
N°141
—2022
— le
06
juillet
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
SINE
QUA
NON
ART
domiciliée
11,
rue
de
Tunis
17000
LA
ROCHELLE
pour
trois
représentations
du
spectacle
« Yurei
» au
théâtre
l’Eclat
les
12
et 13
avril
2023
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
8229
€ TIC. DÉCIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
2322.04
€ TTC
N°142
— 2022
— Ie
06
juillet
2022
DECIDE
de
louer
à Madame
Françoise
GOUMAUX,
Société
CRIOLLO
70
Rue
de
la
République
à 27500
PONT-AUDEMER,
une
place
de
Parking
de
La
Tour
Grise
à Pont-
Audemer
27500
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
d’une
année
à compter
du
06
juillet
2022.
Il est
renouvelable
par
tacite
reconduction
à compter
du
06
juillet
2022
dans
la limite
de
12
ans
soit
11
renouvellements.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
75
€
(soïxante-quinze
euro)
N°143
— 2022
— le
06
juillet
2022
DECIDE
de
louer
à Monsieur
Christophe
DUVAL,
demeurant
Quai
de
la Tour
Grise
à 27500
PONT-AUDEMER,
deux
places
de
Parking
de
La
Tour
Grise
à Pont-Audemer
27500
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
d’une
année
à compter
du
06
juillet
2022.
Il est
renouvelable
par
tacite
reconduction
à compter
du
06
juillet
2022
dans
la limite
de
12
ans
soit
11
renouvellements.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
150
€
(cent-cinquante
euro)
N°144
— 2022
— le
08
juillet
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LA
ROUSSE
domiciliée
11,
rue
des
Haies
75020
PARIS
pour
neuf
représentations
du
spectacle
« À
vue
de
nez
sous
les
casques
» le
11
avril
2023
à la
Médiathèque
de
Routot,
le 12
avril
2023
à la
Microfolie
de
Pont-Audemer
et
le 13
avril
2023
à la
médiathèque
de
Saint
Philbert
sur
Risle
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
6013,50
€ TTC
et de
422
€ TTC
pour
la location
des
casques.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1062,81
€ TTC
N°145
— 2022
- le
08
juillet
2022
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
FABRIQUE
DE
MUSIQUE
domiciliée
2070
rue
du
Mont
Criquet
27800
SAINT
VICTOR
D’EPINE
pour
un
concert
rue
de
la République
le samedi
2 juillet
2022
à F’occasion
des
concerts
d’ouverture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
500
€ TTC.
N°146
- 2022
— le
12
juillet
2022 DECIDE de signer le contrat de maintenance N° 401.E 1608,
émise
le 11/07/2022,
par
la
société
AVENEL
S.AS
sis
1, rue
Lucien
Fromage
— B.P
41
76161
DARNETAL
Cedex,
concernant
la
mission
de
maintenance
astreinte
bâtiment
et évènement
sur
la commune
de
Pont-Audemer.
Tarifs
Forfait
120€
HT/semaine
hebdomadaire
Heures
ouvrées
de
70€
HT/heure
8h00
à 17h30
du
lundi
au
vendredi
Nuit
et week-end
125€
HT/heure
La
mission
d’astreinte
sera
engagée
à compter
du
1°
Septembre
2022
pour
une
durée
d’un
an.
Cette
mission
comprendra
12
semaines
d’astreinte
pour
l’année,
centrée
sur
les
périodes
évènementielles
des
Mascarets,
de
la
Foire
des
Jours
Gras,
du
Gala
de
boxe,
et
des
illuminations
de
Noël.
Le
montant
total
de
la mission
est
de
120
€ HT
* 12
semaines
+ 500
€ T.T.C
pour
l’avance
des
heures
d’astreintes
soit
un
montant
total
de
1440
€ HT
(1728
€TTC)
+ 500
€ TTC
= 2228
ETTC.
N°147
— 2022
— le
20
juillet
2022
DECIDE
de
signer
le contrat
d’achat
Renault
Occasions,
émis
le 24/05/2022,
par
la
société
GUEUDET
AUTO
NORMANDIE
sis
69
Route
d’Honfleur
ST
GERMAIN
VILLAGE
27500
PONT-AUDEMER,
pour
l'achat
d’un
véhicule
RENAULT
ZOE
R-90-Business
immatriculée
FJ941NA
pour
le compte
de
la Ville
de
Pont-Audemer.
Le
montant
total
de
l’achat
par
paiement
comptant
est
de
15
000,00€
TTC.
DECIDE
de
signer
le contrat
de
location
n°
E8823302,
émis
le 24/05/2022,
par
la
société
DIAC
LOCATION
sis
14
Avenue
du
Pavé-Neuf
93168
NOISY
LE
GRAND
CEDEX
pour
une
batterie
rechargeable
BATLR
ZE
FLEX
pour
RENAULT
ZOE
R-90-Business
pour
le compte
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
durant
1 an.
Le
montant
de
la location
est
de
81.84
€ TTC/an.
N°148
— 2022
— le
02
août
2022
DÉCIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
FACE
CACHEE
domiciliée
au
51
rue
Michel
Ange
59000
LILLE
pour
une
représentation
du
spectacle
« Bien
sûr
» à
la
médiathèque
LA
PAGE
le 26
novembre
2022
pour
un
montant
de
884,62€
TTC
comprenant
la
représentation,
les
frais
de
transports
et de
défraiements
N°149
— 2022
— le
29
août
2022
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
l’association
Lesrouesdarts,
domiciliée
au
581
rue
de
Pont-Audemer
— 27310
Bourg-Achard,
pour
lanimation
d'ateliers
de
pratique
artistiques
au
musée
Alfred-Canel,
dans
le cadre
de
la programmation
«Les
journées
européennes
du
patrimoine
», le
dimanche
18
septembre
2022.
Les
ateliers
s’inscrivent
dans
les
animations
de
médiation
proposées
autour
des
ouvrages
conservés
dans
les
collections
du
musée
sur
le thème
de
la pomme. Pour la somme de 135 € (cent trente-cinq euros), comprenant
la préparation
et l’intervention
auprès
du
public.
Non
assujetti
à la
T.V.A
N°150
— 2022
— le
18
août
2022
DECIDE
de
solliciter
les
aides
financières
auprès
de
l Agence
de
la Transition
Ecologique
(ADEME)
dans
le cadre
de
son
appel
à projet
« réseaux
de
chaleur
renouvelable
», selon
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Plan
de
financement
prévisionnel
- AMO
réseau
de
chaleur
Dépenses
HT
Recettes
ADEME
{appels
à projets
-
Mission
d'assistance
à la
maîtrise
15
720,00
€
réseaux
de
chaleur
d'ouvrage
renouvelabires}
90%
14
148,00
€
Commune
de
Pont-Audemer
10%
4572,00
€
Total
15
720,00
€
Total
15
720,00
€
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 19
septembre
2022
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
>
) \
adressée
à la
Préfecture
d’Evreux
N
..
#
er
:
a
Christian
VOSNIER!|
Alexis
DARMOIS
\ \