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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 14 2022 tamponnee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 14 2022 tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220208-D14-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/02/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
14/2022
OBJET :
ATTRIBUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
LA
MISSION
COMPLEMENTAIRE
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
ETUDE
G2-PRO
RELATIVE
A
L’ASSAINISSEMENT
DE
VILLENEUVE-SUR-AUVERS,
À
LA
SOCIETE
HYDROGEOTECHNIQUE
CENTRE
POUR
UN
MONTANT
DE
10
950,00
EUROS
HT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les articles
L.
2122-1
et
R.
2122-8,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’assainissement,
Considérant
que
l’assainissement
de
la commune
de
Villeneuve-sur-Auvers,
située
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes,
nécessite
la réalisation
d’une
étude
G2-PRO,
Considérant
que
cette
prestation
n’était
pas
prévue
dans
le marché
de
maîtrise
d’œuvre,
Considérant
la nécessité
de
faire
appel
à un
prestataire
pour
la réalisation
de
cette
étude,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le
marché
public
conclu
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
portant
sur
la mission
complémentaire
pour
la réalisation
d’une
étude
G2-PRO
relative
à
l’assainissement
de
la commune
de
Villeneuve-sur-Auvers,
à la société
Hydrogéotechnique
Centre,
sise
5 rue
de
Rochefort
à Saint-Jean-de-
Braye
(45),
pour
un
montant
de
10
950,00
euros
HT,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
Assainissement
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
avec
les
écritures
suivantes
: Compte
20311
«
Frais
d’études
»
/
Fait à Etréchy, le
%
[ ev rer 26.22
Le
Président,
ean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).