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Acte Administratif - DCM 26 04 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-052-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
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o ra
Vëi1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n"est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1'
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridict
ion administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
Introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condit
ion
d"avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 052
THEATRE A.
FLECKINGER /
A.
DA
CRUZ
3.5
- Actes de gestion
du
domaine public
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
1ère,
2ème
et
3ème
catégorie
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN, Mme ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY, Mme VIC, Mme TILLY,
M.
FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme
DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC
représenté par M. ROUSSET,
M.
GUALA représenté par Mme ABDELLI,
M.
BATTESTI
représenté
par
Mme
TILLY,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY, Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER,
Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29, VU
le
Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
le
Code
du
travail et notamment les Articles L.7122-1 et
L.
71222-2
VU
l'ordonnance
n°45-2339
du
13
octobre
1945
modifiée
relative
aux
spectacles, VU
l'arrêté
du
27 septembre 2019 fixant
la
liste des informations requises
en
vue
de
l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
VU
l'avis favorable de
la
commission
« Culture, Sport et Vie associative
»
du
21
avril 2026, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-052-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
pr
ésence
d'un
avocat, vous pourrez sai
si
r
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Tél
érecours
Citoyens
•
à
l'adresse
su
ivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de l'article
R421
-1 du Code
de
justice
administrative. Noti
ficati
on le
Publication
le
Transmission
en
préf
ec
ture
le
CONSIDERANT que
la
licence d'entrepreneur
de
spectacles
du
Théâtre
et
du
Café Cultures doit être renouvelée afin d'assurer
la
continuité de leur
activité, CONSIDERANT
que
le
regIme
de
la
licence
s'applique
aux
spectacles
vivants produits
ou
diffusés par toute personne physique
ou
morale
qui,
en
vue
de
la
représentation
en
public
d'une
œuvre
de
l'esprit,
s'assure
la
présence
physique
d'au
moins
un
artiste
du
spectacle
percevant
une
rémunération, CONSIDERANT que
la
possession
de
la
licence est obligatoire dès lors
que
le
nombre de spectacles diffusés est supérieur à sept par
an
et
qu
'elle
se
décline
en
trois catégories :
Catégorie 1 : pour
les
exploitants
de
lieux
de
spectacles,
Catégorie 2 : pour
les
producteurs
de
spectacles,
Catégorie 3 : pour
les
diffuseurs
de
spectacles,
CONSIDERANT que l'obtention
de
la
licence est gratuite, délivrée pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelables
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles, CONSIDERANT
la
programmation des équipements municipaux
de
diffusion
de
spectacles, à savoir
le
Théâtre et
le
Café Cultures,
CONSIDERANT que pour
les
collectivités publiques,
le
titulaire
de
la
licence
doit être expressément désigné par l'autorité compétente, Madame
le
Maire
propose qu'au
regard
de
ses
fonctions
et
de
son
expérience auprès des
structures
culturelles,
la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
lui
soit
conférée. Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité
des
suffrages
exprimés avec 2 voix s'abstenant :
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO
représentée par
M.
FOURNIER
AUTORISE
Madame
le
Maire à constituer
la
demande
de
licences catégorie
1,
2
et
3 pour
les
équipements municipaux
de
diffusion
de
spectacles,
à
savoir
le
Théâtre et
le
Café Cultures.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et
annexes
afférents. Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
D w:
r
AVR
Marie-Françoise DUSSAU
EAU-FORT
Secrétaire
de
séance
-----~
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