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Déliberation - D2024 52 Delib.Motion relative aux mesures prises par lEtat susceptible daffecter les finances locales
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 52 Delib.Motion relative aux mesures prises par lEtat susceptible daffecter les finances locales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 S L /Ë
Publié le AT] CES 2Y-
ID : 074-217400704-20240514-02024_52-D4
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze
mai, le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame
DAS Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice : 23 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers présents : 21 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F.
STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET
J.-P. DENERVAUD M. BILLARD G.
CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. CORNU C. MATTERA A.
CHAMPEAU S. CHANTELOT L.
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 07 mai 2024
OBJET : MOTION RELATIVE AUX EXCUSÉS : QUERNEC-GARIN C.
MESURES D’ÉCONOMIES GEROUDET A
ANNONCÉES PAR L'ÉTAT
SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES
FINANCES LOCALES A
L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION
DES PETITES VILLES DE FRANCE
Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'2121-29 ;
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le
gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous
du niveau de l’inflation ;
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal ;
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d’or» réalisent 70% de
l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics TT <
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
ID : 074-217400704-20240514-D2024 X
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales e remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers
fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat ;
Le conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des
diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État;
Le conseil municipal rappelle que les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix
de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et
qui ont un coût considérable pour les budgets locaux ;
Le conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les
conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de
la transition écologique ;
Le conseil municipal demande au gouvemement de ne pas remettre en cause la capacité
d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ;
Le conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la constitution stipule que « l’organisation de la république est décentralisée ».
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la motion présentée.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Jérôme TRONCHON Pascale MORIAUD
Reçu en préfecture le 15/05/2024 A DEN
Publié le nes h2y S Et