Déliberation - 1721720256 DCM 12 Motion Relative AUX Mesures D Economies Annoncees PAR L ETAT SUSCEPTIBLES D Affecter LES Finances Locales A L INITIATIVE DE L APVF.PREF

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Déliberation - 1721720256 DCM 12 Motion Relative AUX Mesures D Economies Annoncees PAR L ETAT SUSCEPTIBLES D Affecter LES Finances Locales A L INITIATIVE DE L APVF.PREF Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Déliberation - 1721720256 DCM 12 Motion Relative AUX Mesures D Economies Annoncees PAR L ETAT SUSCEPTIBLES D Affecter LES Finances Locales A L INITIATIVE DE L APVF.PREF)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE LIEVIN COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 12 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du dix-huit juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Julien WOJCIESZAK, Marie DECIMA, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Francis MONBORGNE, Raymond MIKLIC, Doriane HARDY. Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance. Objet: Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal. Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or », réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1e de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ». Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée Pour à l'unanimité Le Mair y Pour extrai ifié conf cs r extrait certifié co D DE y TÉ NZ x’ £ Æ