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Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240513de10 motion relative mesures e conomies annonce es par etat susceptibles affecter finances locales initiative apvf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) ReYR [eUX N°20240513DE10
Objet: Motion relative aux mesures
d'économies annoncées par l'Etat
susceptibles d’affecter les finances
locales à l'initiative de l’Association des
petites villes de France
L'an deux mille vingt-quatre, Le treize mai le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Marcel BABAD, Premier Adjoint.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
07 mai 2024 07 mai 2024 En exercice : 27
Présents : 19
Pouvoirs : 07
Votants : 26
Présents: Marcel BABAD, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Gilles DEMAISON, Jacques BERGERET, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal
GONALONS, Myléne GRECO-BOYER, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Sandrine BEHEM, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Catherine VALLIN, Guillaume LEFEBVRE
Absents ayant remis un pouvoir :
Carole BONTEMPS-HESDIN donne pouvoir à M. Marcel BABAD
Catherine VIGNON donne pouvoir à Carole ROUE
Gérard ROY donne pouvoir à Annie DAYET
Hélène LE BERRE donne pouvoir à Sandrine BEHEM
Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS
Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Jacques BERGERET
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Laurent GOUDARD
Absente excusée : Mme Loredana MARION
Secrétaire de Séance : Mme Carole ROUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 -29,
Considérant qu’à la suite de La publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et
de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire Les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner Les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus Le relais de l'État dans Le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de La petite enfance
avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,
Considérant que les collectivités, soumises à "la règle d’or” réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat, Le Conseil municipal rappelle que Les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que Les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût
considérable pour Les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de
leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la
transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien Les projets.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et Les collectivités, rappelant que l’article 1°" de La Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 26
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
ADOPTE la motion présentée ;
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 13 mai 2024
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240513- compte tenu de sa réception en 24/05/2024
20240513DE10-DE Préfecture le 24/05/2024