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Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 24 JANVIER 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 24 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Données personnelles,
Ville de Delle
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 24 janvier, à 18H15, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame JANTAUD LARCHER, Maire, en séance en salle du Conseil Municipal 1 Place François MITTERAND, Mairie de Delle.
Etaient présents :
Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mme PALMA-GERARD, Mr BOUR, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mme MARLIN, Mme GIROS, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mme THOMAS, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mme COINTOT à Mme JANIAUD LARCHER, Mr LARBI à Mr NATALE, Mr ABDOUN SONTOT à Mr BOUR, Mme EL MOUSSAFER à Mme KHELIFI, Mr MALAIZIER à Mme GIROS, Mme VACHET à Mme DI GREGORIO, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absent(e)}s et excusé(e)s : Mr HOLTZER, Mme BINETRUV
Etaient absents et non excusés : Mr HARGUEME, Mr POECKER
À été élu secrétaire de séance : Robert NATALE
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 16 janvier2023 Présents 18 Votants 25
Mme le Maire ouvre la séance, salue cordialement les membres présents, le public et la presse. Appel est fait, Mme le Maire constate que le quorum est atteint.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 ORDRE DU JOUR
L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022
IL. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
III. DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
2023/1/1
Modification du tableau des effectifs
2023/1/2
Adoption du règlement intérieur de la collectivité
2023/1/3
Mise en œuvre de la démarche RGPD
2023/1/4
Attribution marché de maîtrise d’œuvre gymnase
2023/1/5
Projet Educatif Global PEDT 2022-2026
2023/1/6
Construction nouvelle gendarmerie — Choix de l’opérateur et cession de terrain
2023/1/7
Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination
2023/1/8
Tarification Multi-Aceueil Les Hiron’Delle
2023/1/9
Convention avec le SERTRID -— Traitement des déchets communaux
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022
Le Compte rendu de la séance du 20 décembre 2022 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé dans son intégralité à l’unanimité.
Il. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Madame le Maire
Demande d’une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de « l’ Aide aux communes » au taux de 5.19%, soit un montant de 50 000€ pour les travaux d’amélioration thermique de l’école Marronniers.
Les travaux sont inscrits au budget de l’année 2022 pour un montant de 812 085€ HT. Le coût supplémentaire de 151 663€ HT pour la mise en place de la chaufferie bois sera inscrit au budget de l’année 2023.
La durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois à compter du premier semestre
2023.
21/2022
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il a données à Madame le Maire.
IL DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
2023/1/1
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Monsieur Robert Natale
Dans une dynamique de restructuration des services, la collectivité souhaite optimiser les ressources et créer 3 pôles principaux (EJSC, Services Techniques et Ressources Humaines, Elections, Etat-Civil, Accueil, Gestion Administrative.
Ces trois pôles sont placés et/ou seront placés sous la direction de cadres A, (Attaché, attaché principal ou Ingénieur).
Pour le Pôle Education Jeunesse Sport Culture et Service Technique, la collectivité a acté cette
dynamique.
Le Pôle Ressources Humaines, Elections, Etat-Civil, Accueil, Gestion Administrative est une
création de poste.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps plein (35/35T%) au grade d’attaché. Ce poste sera construit sur la fusion du poste de responsable ressources humaines actuel et du poste de responsable des affaires générales actuel.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 IX.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :
Mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines
- Participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines et aux actions liées à la santé et à la sécurité au travail.
- Participer à la préparation du budget (piloter et contrôler la masse salariale, les crédits de personnel, le plan de formation…).
- Animer la politique d'optimisation des ressources humaines et participer à des diagnostics RH.
Garantir l’accueil des usagers et gérer le service Accueil, Etat Civil, Titres, Elections
- Sécurisation et contrôle des procédures administratives et juridiques de l’ensemble des
missions relevant du service.
- Etat civil/ Titres CNI — Passeport/ recensement.
- Elections.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Attaché Territorial à temps complet, soit 35 /35°% à compter du 1° février 2023, pour assurer les missions détaillées ci-dessus.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique qui spécifie, que pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifiant et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, il peut être fait appel à un agent contractuel. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Mme le Maire précise que le tableau des effectifs sera présenté dans son intégralité lors du prochain conseil, après présentation au CST, et qu’il s’agit ce soir de prendre une délibération permettant de publier l’offre d’emploi. En effet, obligation est faite aux collectivités de créer un-poste-pour- pourvoir -publter-umproft-de-poste-en-vue-dun-recrutement- :
De même la Collectivité s'interroge sur la création d’une fonction de chargé de communication à temps partiel.
Après exposé du dossier et avant d’inviter les élus présents à délibérer, Mme le Maire ouvre le débat sur ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Frédéric ROUSSE : les postes actuels de cadre en charge des affaires générales et le poste en charge des RH seront-ils fermés à l’issue de ce recrutement ?
Mme le Maire : Il y aura effectivement un toilettage du tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions de l’organigramme de la collectivité.
Monsieur ROUSSE : Cette création de poste est-elle assimilée à un poste de Directeur Général Adjoint ?
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Mme le Maire : Non, il ne s’agit pas de cela, l’idée est trois pôles avec à la tête de chacun un cadre de la fonction publique territoriale ou à défaut contractuel.
Monsieur ROUSSE : Pourquoi créer le poste d’ores et déjà ?
Mme le Maire : Du fait de l’obligation administrative imposée pour la publication de l’offre de recrutement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à lunanimité des votants et 1 abstention, Mr BANDELIER,
VALIDE la modification du tableau des effectifs.
2023/1/2
Adoption Règlement intérieur de la Collectivité.
Rapporteur Monsieur Robert Natale
VU le Code Général des collectivités territoriales :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Dans un souci de simplifier la gestion, l’organisation et le fonctionnement des services, un projet de règlement intérieur a été rédigé par les services communaux. Ce projet précise un certain nombre de règles, de principes et de dispositions afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des agents de la ville, et de faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale.
Les dispositions de ce règlement ont pour but de définir les règles de vie qui régissent les relations sociales au sein de la collectivité. Ce règlement ne se substitue pas au statut de la fonction publique territoriale et ne peut prévoir tous les cas de figure. Aussi toutes les situations non prévues dans ce règlement seront gérées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au cas par cas. Ce règlement a néanmoins vocation à s’imposer à tous les agents titulaires et non titulaires de la collectivité.
Il permet en outre de faciliter l’intégration des nouveaux agents et constituera un véritable outil de communication interne. La hiérarchie est chargée de veiller à son application.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents. Un exemplaire est mis à disposition dans tous les services de la ville où il doit pouvoir être consulté, à tout moment, par les agents.
Ce Règlement Intérieur a été validé au Comité Technique de la collectivité en date du 16 décembre 2022.
Suite à approbation du Conseil Municipal, après avoir préalablement été affiché pendant 1 mois dans les services, conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités territoriales, ce règlement entrera en vigueur le 1° mars 2023.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité ou à l’établissement du fait de l’évolution de ces
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 dernières, serait nulle de plein droit et ferait l’objet d’une information sous forme de note de service. Il sera par la suite remis à jour tous les deux ans.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de la collectivité.
2023/1/3
Mise en œuvre de la démarche RGPD
Rapporteur Madame le Maire
Mme le Maire rappelle que dans la cadre de la convention liant la Ville de Delle à Territoire Energie 90 a été confié à ce dernier les missions relatives à la réglementation générale portant sur
la protection des données (RGPD).
Il s’agit pour le SIAGEP de venir en appui aux collectivités du territoire pour :
e Informer et conseiller le responsable des traitements — ainsi que l’ensemble du
personnel - sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et
d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;
e Si besoin, informer le responsable des traitements des manquements constatés, et le
conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, ainsi que lui soumettre les
arbitrages nécessaires ;
e Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre à la collectivité de
démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin,
réexaminer et actualiser ces mesures ;
e Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception
et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles ;
e Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par la Collectivité,
y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la
formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y
rapportant;
e _S’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de
requêtes formulées par des personnes concernées par nos traitements, s’assurer de
leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers votre conseil dans
la réponse à fournir aux requérants ;
s—Étrelintertocuteurprivitégiéde Autorité decontrôtectevopéreravecelle:—
e Dispenser des conseils en ce qui concerne les études d’impact sur la vie privée et en
assurer la pertinence ;
e Mettre la Collectivité en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès
de l’Autorité de contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment
concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures
à apporter ;
e Tenir l'inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en
tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature, sa
portée, du contexte et de sa finalité ;
La convention étant désormais actée et Territoire Energie 90 portant cette compétence, la Ville
de Delle souhaite mobiliser les ressources du Délégué à la Protection des Données pour
réaliser un plan d’actions et de formation interne à destination des agents des services amenés
à gérer des données personnelles.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l’unanimité
VALIDE la réalisation d’un plan d’actions concourant à cadrer la gestion des données au sein des services de la Ville dans le respect du RGPD ;
SOLLICITE Territoire Energie 90 à travers l’implication du délégué à la protection de données pour construire un référentiel de bonnes pratiques pour les services de la Ville.
2023/1/4
Attribution Marché de Maîtrise d’œuvre Gymnase
Rapporteur Madame le Maire
Ce projet est un projet structurant de ce mandat et fait suite à un travail amorcé de longue date s’appuyant sur l’expertise d’un assistant à Maitrise d’Ouvrage, le cabinet JPHB. Bien que la Commission d’Appel d’Offres soit souveraine pour attribuer le marché de maitrise d'œuvre, il a été souhaité que ce projet vous soit présenté ce soir afin d’être transparent sur son avancée et sur les enjeux techniques et financiers liés à sa réalisation.
7 candidats ont répondu initialement lors de la phase d’appel à candidature et 3 ont été invités à soumissionner.
Aussi,
Vu les articles L. 2431-1 et s. et R. 2431-1 et s. du code de la commande publique,
Vu l’étude de programmation réalisée par le Bureau Jph BOULANGER,
Vu la délibération en date du 1° juillet 2022 décidant du lancement de la procédure de mise en
concurrence pour le choix de la maîtrise d’œuvre pour le projet de construction du gymnase sur
le site de la cité scolaire Jules Ferry,
Vu les différents éléments portés à la connaissance des élus,
Vu le rapport de la commission d’appel d’offres en date du 12 janvier 2023,
Madame le Maire rappelle le projet de construction du gymnase sur le site de la cité scolaire
Jules Ferry lequel s’inscrit dans un projet global d'aménagement initié par la commune dans le
secteur, afin de favoriser l’identité du « pôle sportif » communal et la valorisation de cette limite
d'urbanisation, en lien direct avec la cité scolaire Jules Ferry.
Le montant des travaux a été estimé à environ 1,735 M€ HT.
Selon l’article L. 2123-1 du Code de la commande publique,
« Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les
modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et
des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes
à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens
mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; (...) ».
Une consultation sous la forme d’une procédure adaptée restreinte a été lancée le 21 juillet 2022
par la commune pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’un gymnase
sur le site de la cité scolaire Jules Ferry à Delle.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Il est rappelé que la construction de ce futur gymnase s’inscrit dans un projet global
d'aménagement initié par la commune de Delle dans le secteur afin de favoriser l’identité du
pôle sportif communal et la valorisation de cette limite d’urbanisation, en lien direct avec la cité
scolaire Jules Ferry.
Le site retenu pour la construction du gymnase appartient à la commune, et a une superficie
d’environ 5.100 m2 en zones UD du PLU.
La surface utile de la construction envisagée sera d’environ 1.547 m°.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 21 juillet 2022 au BOAMP.
L’analyse des candidatures a été réalisée par la CAO le 29 septembre 2022 dans le respect des
principes fondamentaux de la commande publique.
Trois candidats ont été admis à remettre une offre, après décision de la CAO, (chaque candidat
étant informé par écrit du résultat de la sélection préliminaire) :
— ITINERAIRES ARCHITECTURE, 7 Fbg de Montbéliard, 90000 BELFORT ;
— RHB ARCHITECTES, 13 rue du Gal de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;
— S&I ARCHITECTES, 15 rue de l’Est, 68100 MULHOUSE.
Conformément à l’article R. 2172-5 du CCP, lorsque l'acheteur n'organise pas de concours, les
opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la
consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Une prime de 5.000 € HT est attribuée aux trois candidats ayant déposé une offre conforme à
ces dispositions.
Comme le Règlement de Consultation en dispose, le pouvoir adjudicateur a informé ces trois
candidats résultant de l’analyse des candidatures qu’ils seront reçus en mairie afin d’exposer
leur offre le 28 novembre 2022.
Suite à ces entretiens menés en présence des membres de la CAO, des informations
complémentaires ont été demandées aux candidats. | |
À l'analyse des offres et suite à ces compléments d’information, la Commission d'Appel
d'Offresa-estime-le 12-janvier-202%5-que l'offre de SRIARCHFÉFEETES-SSSOCIES-=Eest
économiquement la plus avantageuse.
Le rapport d’analyse est joint en annexe du présent procès-verbal.
La Commission décide donc d’attribuer le marché public de maîtrise d’œuvre à la Société S&I
ARCHITECTES ASSOCIES, 15 rue de l’Est, 68100 MULHOUSE.
Une nouvelle étape dans le déroulé du projet va débuter à compter du jeudi 2 février 2023 avec
la Société S&I avec le démarrage des différentes phases d’études. La présentation de l’Avant-
Projet Définitif fixera le montant des travaux avant le lancement de la consultation des
entreprises.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Après exposé du dossier et avant d’inviter les élus présents à délibérer, Mme le Maire ouvre le débat sur ce point de l’ordre du jour.
Monsieur WALTER : ce projet concerne principalement, voir exclusivement, la construction
d’une nouvelle salle sportive et ses annexes. Des besoins complémentaires doivent être pris en
compte :
- La question de la réalisation d’un parking à destination des usagers de cette future entité
sportive remaniée et tenant compte des besoins des véhicules électriques.
- La question du devenir du gymnase des Fromentaux, bâtiment particulièrement
énergivore du fait de son grand âge. Dans un souci économique, il ne semble pas réaliste
que ce gymnase soit confirmé dans sa fonction actuelle au regard de son ancienneté et
de sa fragilité thermique.
Il s’agit donc d’une opération à tiroir : gymnase cité scolaire + parking + devenir gymnase
Fromentaux. De plus, il serait judicieux d’étudier la possibilité d’une solution photovoltaïque
en toiture du nouvel ensemble sportif de la cité scolaire.
Mme le Maire : Le gymnase de la cité scolaire s'inscrit effectivement dans une phase du Plan
Pluriannuel d’Investissements qui devra tenir compte des questions d’aménagement extérieur
(si besoin) puis du devenir du gymnase des Fromentaux.
Monsieur BOUR: Sur la question du gymnase des Fromentaux, il faut s’interroger sur les
besoins des sections sportives. Cet équipement sportif porte une interrogation sur sa
reconversion possible en DOJO afin, à la fois de régler la question du DOJO actuel qui est
intégré au sein d’un bâtiment vieillissant, et la question de la réhabilitation du gymnase des
Fromentaux.
Monsieur ROY : Sur la question du parking au sein du projet actuel cité scolaire, les deux
parkings existants aux abords de la cité pourront accueillir en soirée les utilisateurs quitte
effectivement à intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques au moment des
travaux.
Pour le gymnase des Fromentaux, la question se pose d’une réhabilitation pour des raisons
d’opportunité financière, la réhabilitation énergétique des bâtiments est mieux soutenue
financièrement que la construction de nouveaux ensembles.
Le choix en phase une de la réhabilitation du gymnase cité scolaire a été dicté par la volonté de
limiter les déplacements des élèves. Il sera demandé à l’équipe de maîtrise d’œuvre de réfléchir
à une solution photovoltaïque ou un mixte énergétique.
Mme le Maire : Pour le site des Fromentaux, il sera nécessaire de faire un parallèle entre un
coût de déconstruction/reconstruction comparé à celui de créer ‘une boîte dans la boîte” pour
accueillir le Dojo au sein du bâtiment actuel.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Monsieur WALTER : On se doit de livrer un gymnase cité scolaire complet dans les usages :
bâtiments + accèst+ parking. Pour les Fromentaux, il sera également intéressant d’élargir le
spectre en raisonnant sur l'intégralité du devenir de la plaine sportive.
Mme le Maire rappelle la sensibilité de l’équipe municipale aux questions de maîtrise d’énergie
au regard des dernières décisions prises et en 2023 au projet ambitieux de réhabilitation
énergétique de l’école des Marronniers.
Monsieur ROUSSE : Quel sera le mode de chauffage de ce bâtiment, peut-on conduire une
prospective sur l’utilisation de l’hydrogène (Territoire de Belfort pilote en ce domaine) ou
raccordement à la chaufferie bois de la cité scolaire ? Se posera également la question de la
réhabilitation de l’actuel gymnase de la cité scolaire.
Monsieur NATALE : L'espace actuel sera partiellement rénové (pour les besoins de connexion
de l’ancien bâtiment au nouveau) et les deux structures, ancienne et nouvelle, fonctionneront
comme un seul ensemble.
Madame le Maire: Volonté de solliciter un accompagnement fort de la Région et du
Département pour porter financièrement ce projet aux côtés de la Ville de Delle. Les prochains
mois seront en parallèle de la phase d’étude, cruciaux pour acter les financements de ces
collectivités partenaires.
Monsieur ROUSSE : Volonté qu’une proposition de choix d’énergie soit étudiée dans le cadre
de ce projet.
Monsieur ROY : Difficile d’envisager une connexion à la chaufferie bois existante pour des
raisons de plages d’utilisation et de nécessité de seuil de rendement.
Monsieur NATALE: Les parkings actuels sont dimensionnés pour répondre aux besoins
actuels, donc pas d’enjeux à se précipiter sur un aménagement conséquent et onéreux. Il est
proposé de baptiser ce bâtiment au nom de Denis MAIRE.
Monsieur ROUSSE : Nécessité sur le parking actuel d’intégrer un quai de dépose des élèves
sécurisant les flux de façon à supprimer des traversées de rues.
Suite à ces échanges constructifs et complémentaires, Mme le Maire propose de confirmer le
choix de la Société S&I ARCHITECTES ASSOCIES, 15 rue de l'Est, 68100 MULHOUSE
pour le marché de maîtrise d’œuvre permettant la conception du gymnase sur le site de la cité
scolaire Jules Ferry.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal,
PREND ACTE du choix de la commission d’appel d’offre désignant la Société S&I ARCHITECTES ASSOCIES comme maître d’œuvre de cette opération.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 2023/1/5
Projet Educatif Global - PEDT 2022 - 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que cette assemblée délibérante a validé le 25 octobre 2022 une Convention Territoriale Globale avec la CAF (dispositif de financement). Le 03 juin 2022, la Ville de Delle s’est engagée dans le dispositif Territoire Educatif Rural qui vise à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Désormais, il est nécessaire de renouveler le Projet Educatif de Territoire Dellois, qui est un dispositif souhaité par le Ministère de l’Education Nationale. I doit concerner les enfants de 3 à 12 ans. Sur la Ville de Delle, le projet a été conçu pour un public plus large de 0 à 25 ans. Ainsi, il a été nommé : Projet Educatif Global.
Ce dispositif est élaboré dans l’intérêt de l’enfant. C’est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir être.
Madame le Maire précise que le Projet Educatif De Territoire est un dispositif souhaité par le Ministère de l’Education Nationale. Il doit concerner les enfants de 3 à 12 ans. Sur la Ville de Delle, le projet a été conçu pour un public plus large de 0 à 25 ans. Ainsi, il a été nommé : Projet Educatif Global.
Les objectifs développés dans ce projet sont les suivants :
1 Faire vivre et respecter le principe de laïcité :
La laïcité est un principe de liberté : liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est au fondement de notre société qui doit préserver les enfants de tout prosélytisme idéologique, économique et religieux. La ville de Delle souhaite renforcer le respect de la laïcité et la transmission des valeurs de la République.
2 Promouvoir l’activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, de santé et de bien-être :
La ville de Delle souhaite participer au plan de développent des activités physiques et sportives en cours d'élaboration par le Ministère des Sports. Il s’agit de s’adresser à tous les publics en veillant en particulier à la réduction des inégalités sociales d’accès à la pratique d’activité physique et sportive et au développement de l’offre d’activité physique adaptée.
3 Renforcer l’éducation à l’environnement et au développement durable et inscrire notre jeunesse en tant qu’acteur de la transition écologique :
L’éducation à l’environnement et au développement durable est porteuse d’enjeux essentiels en termes d’évolutions des comportements, de connaissances nouvelles et de mise en capacité de chacun, au quotidien. La ville de Delle souhaite participer à cette « écoéducation ».
4 Promouvoir les mobilités actives (marche — vélo) pour les déplacements domicile-école et limiter l'accompagnement en voiture :
Dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement sur la période 2017-2021, une des actions avait pour but de promouvoir les mobilités actives (vélo, marche) pour les déplacements domicile-école, afin de limiter l’accompagnement scolaire. La ville de Delle souhaite s’engager dans cette démarche et promouvoir les mobilités actives.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 5 Renforcer les relations au sein de la communauté éducative :
En tant que collectivité et au côté de l’Education Nationale, la Ville de Delle souhaite développer les relations au sein de la communauté éducative entre les parents, l’école, le secteur associatif et la commune. Ce renforcement ayant pour but la réussite éducative des enfants.
Après exposé du dossier et avant d’inviter les élus présents à délibérer, Mme le Maire ouvre le débat sur ce point de l’ordre du jour.
Madame MARCHET: Les écoles de Delle accueillent-elles des enfants en situation de
handicap ?
Mme le Maire : La Ville ouvre ses écoles aux enfants porteurs de handicap en conformité avec les directives de l’Etat. Cependant, au-delà du bon vouloir de la Collectivité et des enseignants, on constate un déficit avéré et récurent en matière de moyens humains et financiers pour garantir l’accueil de ces élèves dans de bonnes conditions humaines et pédagogiques. Cette fragilité du dispositif entre intention et déficit de moyens fragilise la démarche d’accueil.
Monsieur ROUSSE :
- Plus largement sur la question des cursus de formation on peut s’interroger sur le taux de chômage des 15/24 ans qui atteint 32 % sur le département. Il doit être conduit une politique d’apprentissage offensive s’appuyant sur la possibilité de favoriser l’accès aux entreprises.
- De même, le Ministre de l’Education Nationale a replacé au cœur des apprentissages les fondamentaux (lire, écrire, compter) reflet d’une carence éducative dégradant les résultats des élèves en termes de maitrise des savoirs de base.
- Enfin, il appartient à la Ville, au-delà des questions d’apprentissage, de promouvoir des actions de prévoyance du harcèlement, de l'homophobie et des discriminations en général.
Madame le Maire : Le document présenté ce soir n’est pas exhaustif en termes d’actions à engager. La volonté de la commune est que tout sujet de discrimination soit un leitmotiv dans l'accompagnement des jeunes.
Des actions convergentes de formation se développent pour dynamiser le territoire à l’image du CAP horlogerie proposé sur Delle qui certes est éloigné des questions de discrimination mais qui contribue à l’intégration.
Monsieur ROUSSE : Malheureusement nous butons toujours sur des difficultés d’intégration de ces jeunes au sein des entreprises et de la structuration des cursus de formation sur Ie Nord
Franche-Comté.
Monsieur NATALE : Le dossier de ce soir est un dispositif d'accompagnement et ne peut répondre aux problématiques de cursus de formation pilotés par l'Education Nationale. L’Education Nationale souffre aujourd’hui d’une criante carence de moyens conduisant aux constats défaitistes que nous faisons tous autour de la table. La question des apprentissages ne peut-être portée uniquement par la Ville, la CCST ou le Département mais doit-être le fruit d’une politique offensive de l’Etat, encore plus sur la question des filières professionnelles.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants et une abstention : Mr BANDELIER
RENOUVELLE le Projet Educatif Global.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 2023/1/6
Construction nouvelle gendarmerie : Choix de l’opérateur et cession terrain. Rapporteur : Mme Le Maire.
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 16 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur d’une partie des terrains cadastrés AB 415 et AB 417 appartenant au Service Départemental d’Incendie et de Secours. L’acquisition de ce terrain situé à proximité immédiate du centre de secours, a été la première étape pour réaliser le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie, les locaux situés rue Claret ne répondant plus aux normes actuelles.
Mme le Maire rappelle également que par délibération en date du 8 octobre 2021, le Conseil municipal a :
Confirmé sa volonté d’engager la construction d’une nouvelle caserne gendarmerie sur le territoire de la commune ;
Confirmé son souhait d'implantation de la caserne sur la partie des terrains cadastrés AB415 et AB417 ;
Décidé de s’engager à porter auprès d’un Office Public de l’Habitat ou d’une Société d’Habitations à Loyer Modéré, le projet de nouvelle caserne de gendarmerie ;
Pris acte que la commune devra, selon les modalités du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016, garantir le moment venu les prêts contractés par l’Office Public de l'Habitat ou la Société d’Habitation à Loyer Modéré qui sera retenu pour la réalisation de cette opération immobilière. Suite à ces deux délibérations, la Collectivité a engagé un dialogue avec le service des opérations immobilières de la gendarmerie nationale et des partenaires en capacité de porter le projet. Ont été rencontrés les opérateurs immobiliers Néolia et Idéha le 15 septembre 2022, et l’opérateur HLM Territoire Habitat le 20 septembre 2022 pour la présentation du projet et d’un éventuel partenariat.
Le 29 septembre 2022, un temps de travail avec le service affaires immobilières de la gendarmerie a acté la candidature de Territoire Habitat.
Par courrier en date du 18 novembre, la Ville de Delle a confirmé à Territoire Habitat sa volonté
de cession à l’euro symbolique de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet. Par délibération n°22.29 du Bureau en date du 5 décembre 2022 Territoire Habitat a validé le principe de portance du projet.
Extrait de la délibération.
La Gendarmerie Nationale et la Mairie de Delle ont en projet la construction d’un nouvel ensemble immobilier qui regroupera des logements et des locaux de services. Recherchant un partenariat local en capacité de porter un tel projet, ils se sont tournés vers Territoire habitat et, sur le principe, ce type d'opération est susceptible de retenir notre attention.
La cession du terrain par la commune de DELLE étant le préalable à la déclinaison du projet, Madame la Maire vient de nous faire savoir par courrier en date du 18 novembre que l’assise foncière nécessaire à la construction de cette nouvelle caserne serait cédée à l'euro symbolique. Cette assise foncière d'environ 55 ares sera à distraire d’une parcelle de 80 ares située rue de Verdun à DELLE -proche du SDIS-.
Sur ce terrain, seraient implantés, sur deux zones fonctionnelles indépendantes : - Des locaux de services et techniques —sur environ 900m° de terrain- - Treize logements si possible individuels ou petits collectifs — R+1-, 3 T3, 6 T4, 3 TS et Î T2 dit « réversible »
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 En partenariat avec la Gendarmerie et dans le respect d'un référentiel d'expression des besoins extrêmement détaillé, Territoire habitat pourrait porter ce projet dans le cadre d'une procédure de conception réalisation. Le financement de l'opération se ferait par emprunts sans aucun recours aux fonds propres. La gendarmerie devient ensuite locataire de Territoire habitat pour l'ensemble de l'opération -locaux techniques et logements- moyennant un bail de longue durée avec un loyer invariable sur les 9 premières années puis révisé tous les 3 ans en fonction de
ACC,
Après l’exposé du dossier et avant d’inviter les élus présents à délibérer, Mme le Maire ouvre le débat sur ce point de l’ordre du jour.
Monsieur NATALE : Nécessite d’être pédagogique vis-à-vis des habitants sur cette prise de décision. Il ne s’agit pas d’un vœu pieux de la municipalité mais émane d’une volonté d’offrir de véritables conditions de travail et d’hébergement aux gendarmes et à leur famille. Il s’agit d’inscrire cette future gendarmerie dans un schéma moderne alliant conditions de travail et hébergement et étant attractif pour favoriser la dynamique professionnelle des gendarmes du Territoire de Belfort.
Mme le Maire : Nos habitants sont sensibilisés quotidiennement aux conditions de travail des forces de l’ordre et donc les questions liées aux conditions de travail des gendarmes ne leurs
sont pas étrangères.
Monsieur ROUSSE : les discours ont évolué au sein de cette assemblée depuis 2014 et l’on ne peut que s’en féliciter, de même que de décider la cession du terrain à l’euro symbolique et d’étoffer le dispositif de vidéosurveillance.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe actant la volonté de cession à l’euro symbolique de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet, emprise qui sera à détacher des terrains cadastrés AB415 et AB417
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le choix de l’opérateur et la cession de terrain nécessaire à l’opération.
DIT que l’emprise nécessaire au projet sera détachée des terrains cadastrés AB415 et AB417.
DIT que les terrains seront cédés à titre gracieux à Territoire Habitat, opérateur en charge de la réalisation du projet. ù : TT
2023/1/7
Dispositif de signalement des actes de violence et de discrimination.
Rapporteur : Madame Le Maire
Le décret n° 2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, contraint toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, à disposer d’un tel dispositif de signalement dans son environnement immédiat.
L’article L452-43 du code général de la fonction publique et l’article 2 du décret susvisé permettent toutefois aux employeurs territoriaux de faire appel au dispositif mis en œuvre par le centre de gestion du département.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Pour le Territoire de Belfort, ce dispositif est défini par une délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion 90 en date du 30 septembre 2022, pris sur avis favorable du comité social territorial.
Conformément à ces règles, l’accès à ce dispositif, que l'employeur soit affilié ou non au centre de gestion, nécessite une demande de rattachement par voie de convention.
II est à noter que le centre de gestion du Territoire de Belfort a choisi de ne pas traiter le signalement par des moyens propres et de se contenter :
- D’enregistrer la demande et d’en tenir statistique ;
- De renvoyer son auteur vers un tiers de confiance tel qu’une association de victimes, la médecine du travail ou un professionnel du droit ;
- D'informer l’employeur des faits, le cas échéant, au moyen d’un compte rendu (anonyme côté déclarant) qui doit lui permettre de mettre un terme à la situation en prenant toute mesure appropriée, après avoir procédé le cas échéant à une enquête administrative, à laquelle le centre peut dès lors être associé.
L’adhésion à ce dispositif est affectée à l’année d’un « droit d’adhésion » de 500 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés obligatoirement au centre de gestion ET disposant de leur propre comité social territorial ;
On se situe donc davantage dans la participation symbolique que dans la recherche du juste prix de revient.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
De demander le rattachement de la commune au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du centre de gestion ;
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention procédant au rattachement ainsi que tout document y afférent ;
De prévoir les crédits requis pour le droit d’adhésion au budget 2023 et ainsi d’autoriser la dépense correspondante.
2023/1/8
Tarification Multi-accueiïl Les Hiron’Delle :
Rapporteur : Madame Isabelle COINTOT
La tarification des usagers bénéficiant des services de la structure d’accueil petite enfance Les Hiron’Delle est construite sur une grille fonction du quotient familial des familles. Cette grille est communiquée chaque début d’année par les services de la CAF pour application.
Pour 2023, le taux de participation des familles est défini comme suit : Coefficient CAF * revenu net avant abattement/12, donne le taux d’effort, soit le coût horaire facturé borné aux plafonds de revenus.
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Nombre d’enfants Coefficient CAF à appliquer pour déterminer coût horaire
1 enfant 0.0619%
2 enfants 0.0516 %
3 enfants 0.0413 %
4 enfants 0.0310 %
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310 %
7 enfants 0.0310%
8 enfants 0.0206 %
9 enfants 0.0206 %
10 enfants 0.0206 %
- Ressources mensuelles plancher :
- Ressources mensuelles plafond :
754.16 €
6 000.00 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants et une abstention : Mr BANDELIER
ADOPTE la tarification du Multi-Accueil Les Hiron’Delle.
2023/1/9
Convention avec le SERTRID -— Traitement des déchets communaux
Rapporteur Monsieur Philippe GARNIER
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune fait appel au SERTRID pour traiter et
éliminer les déchets qui sont ramassés par les employés municipaux lors du nettoyage de la ville ou à l’occasion des foires et marchés. Chaque année, une convention est signée entre la ville et le SERTRID. Elle concerne le coût du traitement des ordures ménagères à la tonne et fixe également les modalités d’utilisation du service.
Evolution des coûts à la tonne
CON AENTATEMEntEN de QU 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à la tonne
Ordures ménagères 144,11 € 71.20 € 71.20 € 71.20 € 74.00 € 80 € 82 €
%/N-1 0.00 % -50.70 % 0.00 % 0.00 % 3.93 % 8.11 % 6
25%
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 Encombrants 150,35 € 71.20 € 71.20 € 71:20 € 74.00 € 80 € 82 €
% / N-1 0.00% -52.64% 0.00% 0.00% 3.93 % 8.11% 6 25 %
Déchets non dangereux
se . 13193€ | 71206 | 7120€ | 7120€ | 74.00€ 80 € 82 € on 0.00% | -46.03% | 0.00% 0.00 % 3.93 % 8.11 % 25% banals)
%/N-1
Evolution du tonnage présenté par la commune et coûts induits
2022 (hors
2017 2018 2019 2020 2021 décembre)
58,34 t. 49,06 t. 43.10 t.
Tonnage 54,69 t. S5:82 1 48,00 t.
12,00 €/t. 17,00€/t. 12,00€/t. TGAP /tHT 12,02 €/t. 12,00 €/t. 12,00 €/t.
10018,2€ 4 392,96 4910,92€ 4355.77€ Montants payés TTC 5 006,43 € | 5 108,65 € €
Il est précisé que la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) passera de 12 € en 2022 à 13 € en 2023. La Taxe sur la valeur ajoutée restera fixée au taux de 10%.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
ADOPTE à la majorité des votants avec 24 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE: Mr BANDELIER, la convention avec le SERTRID concernant le traitement des déchets communaux.
Mme le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur présence ce soir et pour la qualité constructive des échanges.
Le Conseil Municipal est clôturé à 21 heures 15.
Robkrt NATALE
Secrétaire de séance
cn. LARCHER
- aire de DELLE
“
Mis en ligne sur le site internet de la commune le. 7/34/2522 par
Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE
COMMUNE DE DELLE - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2023 ss = : E 5 L :