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Déliberation - 2024 006 Arret projet ZAEnR Lancement concertation publique
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 Arret projet ZAEnR Lancement concertation publique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 1 ‘rater Ge L
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 11/03/2024 Gr Ë 29 Rue du Matz ID: 060-216001 309-20240308-2024_006-DE
e777 60490 CUVILLY
Délibération 2024-006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 08 mars 2024
Date de la convocation : 27/02/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 27/02/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 9 13
Le vendredi 08 mars 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est
déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie,
SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : LEROUX Corinne avec pouvoir donné à SANTUNE Nadine, BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir
donné à TRIOUX Jean-Claude, THUET Myriam avec pouvoir donné à ODERMATT Franck, MORAILLON Jean-Louis
avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme FAUGERE Annie
DÉLIBÉRATION 2024-006 : Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables — Lancement de la concertation publique
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables,
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones
d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production
d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur
autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout
état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le
public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 mars 2024 puis
transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l’Oise.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :
— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones
par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 12 mars
2024 au 26 mars 2024.
Date de mise en ligne :11/03/2024 2024-006 113 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 41/03/2024
Publié le 11/03/2024 S LGr MAIRIE DE CUVILLY
29 Rue du Matz ID : 060-216001309-20240308-2024_006-DE
Cul 60490 CUVILLY
Délibération 2024-006
— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones
par EnR sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr, du 12 mars 2024 au 26 mars 2024.
— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones
par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de
10h00 à 12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.
— à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de
zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les
énergies suivantes :
e Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer trois zones d’accélération sur les périmètres
repris en annexe 1 de la présente délibération (GRT GAZ, GRT GAZ 2 et STORENGY).
e Solaire Photovoltaïque sur toitures : il est proposé d’instaurer dix zones d’accélération sur les
périmètres repris en annexe 2 de la présente délibération (Bâtiment agricole rue de la Neuville,
Bâtiment demi-lune, centre village, Château de Sechelles, GRT GAZ 1, GRT GAZ 2, Malcampée,
Storengy, Zone industrielle 1 et Zone industrielle 2).
e Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
e Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie.
e Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de
zone d’accélération sur cette énergie.
e _ Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
+ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie.
e Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération
sur le périmètre repris en annexe 3 de la présente délibération (Centre village et zone d’activité).
° Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie.
e Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
° Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) :
il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
e Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
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Délibération 2024-006
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de
l'élaboration comme suit :
Ÿ Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la
localisation des zones par EnR aux jours et heures d’ouverture de la mairie, sur le site internet
de la mairie (cuvilly.fr) du 12 mars 2024 au 26 mars 2024 et aux permanences des élus le
samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.
Ÿ_ Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 12
mars 2024 au 26 mars 2024 et aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de 10h00 à
12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00.
ARRÊTE les propositions de zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la
présente délibération,
PRÉCISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de
base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée,
intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil
municipal et transmise au référent préfectoral,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays des
Sources en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que
l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 11/03/2024
Le Maire, Franck ODERMATT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
au contrôle de
utoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée
galité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier
80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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Cult 60490 CUVILLY
Délibération 2024-006
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Annexe 1
Solaire Photovoltaïque au sol
1 GRT GAZ
2 GRT GAZ 2
3 STORENGY
Date de mise en ligne :11/03/2024 2024-006 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
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Délibération 2024-006
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Annexe 2
Solaire Photovoltaïque sur toitures
1 Bâtiment agricole rue de la Neuville
2 Bâtiment demi-lune
3 Centre village
4 Château de Sechelles
5 GRT GAZ 1
6 GRT GAZ 2
7 Malcampée
8 Storengy
9 Zone industrielle 1
10 Zone industrielle 2
Date de mise en ligne :11/03/2024 2024-006 ID : 060-216001 909-20240308-2024_006-DE ID : 060-216001 909-20240308-2024_006-DE
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Reçu en préfecture le 41/03/2024
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2 29 Rue du Matz ID : 060-216001909-20240308-2024 006-DE
Cuilly = 60490 CUVILLY
Délibération 2024-006
Zones d’accélération des énergies renouvelables
Annexe 3
Géothermie (y compris PAC géothermique)
1 Centre village et zone d’activité
Date de mise en ligne :11/03/2024 2024-006 Envoyé en préfecture le 11
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