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Arrêté - 2025 147 maulet tournier route de morat
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 147 maulet tournier route de morat)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 21/07/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI! 4 en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025 S L O7
ID : 074-200081446-20250718-C2025147-AR
\ GLIERES VAL&BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-147 Portant dérogation à l'arrêté n° 2025-010 en date du 16 janvier 2025, portant interdiction à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4" partie - signalisation de prescription
et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté municipal permanent n° 2025-010 du 16janvier 2025, portant interdiction de circulation aux poids-
lourds de plus de 19 tonnes sur la route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, Vu la demande formulée le 04 juillet 2025 par laquelle la SARL MAULET TOURNIER, demeurant 74450 Le
Grand Bornand, sollicite une autorisation exceptionnelle de circulation en vue d'effectuer des travaux de terrassement et de création d'un chemin d'accès desservant les habitations n° 900 et 902, au lieu-dit Trembay, route de Morat à Petit Bornand, du 28 juillet 2025 au 12 septembre 2025.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toute mesure d'ordre et de police, à l'effet d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Considérant qu'il importe, pour la réalisation des travaux de terrassement et de création du chemin d'accès,
de prendre des mesures pour conserver l'état de la route, et réglementer la circulation sur la route susnommée pendant la durée d'intervention,
Considérant qu'il convient de déroger à l'arrêté du 16 janvier 2025 pour la durée du transport des matériaux,
ARRÊTE
Article 1° : Mesures temporaires générales
La SARL MAULET TOURNIER est autorisée à se rendre sur les propriétés sises au n° 900 et 902 lieu-dit Trembay - route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, et à faire circuler sur la route de Morat les véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes.
Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution
L'ouverture de chantier est fixée le 28 juillet 2025. Il prendra fin le 12 septembre 2025. La réalisation de cette opération autorisée, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 47 jours, comme exprimée dans la demande.
Cette dérogation est délivrée à titre exceptionnelle pour la durée fixée ci-dessus.
Article 3 : Mesures temporaires complémentaires
Commune de Glières-Val-de-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org DEPART DELA TAN ES L Envoyé en préfecture le 21/07/2025
E-SAV. Reçu en préfecture le 21/07/2025
SO Compte tenu de la fragilité de l'assise de chaussée sur certains secteurs dh-Publié le 21/07/2025 motifs impérieux de sécurité publique, la présente autorisation exception|:1D : 074-200081446:20250718-C2025147-AR réserve le transporteur n'excède pas la moitié du chargement autorisé.
L'entreprise demeure responsable de tous dommages pouvant survenir lors du passage de ses véhicules et ne pourra en aucune façon mettre en cause la commune notamment à la suite d'un affaissement de chaussée
ou d'un pont provoqué par le passage des véhicules bénéficiant de la dérogation temporaire de tonnage.
Article 4 : Prescriptions obligatoires
La dérogation doit être obligatoirement en possession du conducteur de véhicule concerné. Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, et devra être présentée à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l'entreprise devra maintenir la chaussée dans son état de propreté.
L'entreprise devra procéder immédiatement au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit transporté. L'entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident pouvant y survenir.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 6 : Application
Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Laurent Tournier. || est chargé,
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Affichage
L'entreprise est tenue également d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.
Article 9 : Infractions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Article 11 : Diffusions
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Entreprise MAULET TOURNIER pour attribution : (compta-frs@maulet-tp.com), - Service voirie CCFG,
- Monsieur le Lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cad.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 17 juillet 2025.
Le Maire,
Christophe FOURNIER
Commune de Glières-Val-de-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org