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Déliberation - get file?p l
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
se
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
V,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Oyré
SÉANCE
DU
LUNDI
30
MARS
2026
N°2026-25
Le
trente
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Oyré
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
16
mars
2026,
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2121-11
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient
présents :
Mesdames
Valérie
BRISSAUD,
Christelle
FROMENTEAU,
Angélique
FOUQUETEAU-VAUCELLE,
Adélaïde
GIRAUD,
Florence
GUILLEMOTO,
Nelly
MONNOT,
Marie
MUNOZ,
Noëlla
ROBIN,
Messieurs
Thierry
BAÏILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Hervé
BROGUY,
Francis
CHEDOZEAU,
Pascal
CHENAIS,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
15
membres.
M.
Alain
BESNAULT
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 15
Objet
de
la
délibération
: Motion
relative
à
la
compétence
«
distribution
d’électricité
et
de
gaz
»
Le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
sur
le
plan
local.
Le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
a
été
avisé
de
la
proposition
du
Gouvernement
français,
dans
le
cadre
de
ce
nouvel
acte
de
décentralisation,
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
«
chef
de
file
»
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal.
La
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
a
dénoncé
ce
projet
dans
un
communiqué
du
18
décembre
2025.
En
effet,
la
distribution
d'électricité
fait
partie
des
compétences
attribuées
au
bloc
communal
depuis
une
loi
de
1906,
qui
constitue
l'acte
de
naissance
de
ce
service
public
local.
Pour
des
raisons
de
technicité
et
d'efficacité,
il
est
plus
que
jamais
essentiel
que
cette
compétence,
et
notamment
le
contrôle
ainsi
que
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
les
réseaux
à
basse
tension
situés
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
demeurent
assurés
par
le
syndicat
d'énergie,
structure
spécialisée
et
de
proximité
plutôt
que
par
une
structure
généraliste.
A
travers
leur
syndicat
d'énergie,
doté
d’une
ingénierie
spécialisée
et
d’une
gouvernance
exercée
au
plus
près
des
réalités
du
terrain,
les
communes
rurales
entendent
demeurer
un
acteur
de
l'aménagement
de
leur
territoire
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
énergétique
sur
celui-ci.
AR
Prefecture
086-218601862-20260330-D2026_25-DE Reçu le
31/03/2026
Publié le 31/03/2026 Si
cette
compétence
devait
être
transférée
au
département,
ou
bien
même
si
celui-ci
se
contentait
d'un
rôle
de
chef
de
file
des
réseaux
de
distribution
d'électricité,
il en
résulterait
une
très
probable
réduction
des
investissements
sur
la
partie
rurale
de
ces
réseaux,
ou
bien
une
forte
augmentation
de
la facture
des
consommateurs
via
le TURPE
(tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité)
afin
de
maintenir
un
niveau
d'investissement
suffisant,
à
la
hauteur
des
besoins
eux-mêmes
en
très
nette
progression
au
vu
des
enjeux
existants.
Vu
le
communiqué
adopté
par
la
FNCCR
le
18
décembre
2025
afin
d'appeler
à
maintenir
l'organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents,
demande
au
gouvernement :
>
DE
RENONCER
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
>
DE
MAINTENIR
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
>
DE
NE
PAS
OBERER
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
30
mars
2026
La
Maire,
Florence
GUILLEMOTO
mans
|
AR
Prefecture
086-218601862-20260330-D2026_25-DE Reçu le
31/03/2026
Publié le 31/03/2026