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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
he
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SZ,
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRÉ
Oyré
SEANCE
du
LUNDI
24
FEVRIER
2025
N°2025-09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
lundi
vingt-quatre
février
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 17/02/2025
Date
d’Affichage
: 17/02/2025
Présents
:
Mesdames
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Jeanine
PASCAULT,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Loïc
CHATILLON,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Absents
excusés
: Florence
GUILLEMOTO
donne
son
pouvoir
à
Nathalie
FILLATRE
Noëlla
ROBIN
donne
son
pouvoir
à
Christelle
FROMENTEAU
Christelle
BEGEAULT
donne
son
pouvoir
à
Francis
CHEDOZEAU
Secrétaire
: Thierry
BAILLOUX
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 12
+
3
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
:
protection
sociale
complémentaire
—
risque
santé,
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vienne
Vu
les
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
lAccord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
santé
de
leurs
agents
à
compter
du 1° janvier
2026.
La
mutuelle
santé
intervient
en
cas
de
maladie,
accident,
maternité
et
complète
la
couverture
apportée
par
la
Sécurité
Sociale.
Elle
permet
le
remboursement
de
frais
non
couverts,
ou
partiellement
couverts
par
la
Sécurité
Sociale.
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
AR
Prefecture
086-218601862-20250224-D2025_09-DE Reçu le
25/02/2025
Publié le 25/02/2025 Par
conséquent,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vienne
lance
en
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé.
Il
propose
aux
communes
et
établissements
publics
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
la
présente
délibération.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne
proposera
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
dans
le
domaine
de
la
santé
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1°
janvier
2026.
Les
garanties
et
les
tarifs
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
les
présenter
à
leur
organe
délibérant
et
à
déterminer
les
taux
ou
montant
de
participation. APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents
décide
de
:
-
DECIDENT
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne
prévoit
de
conclure
conformément
à
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021.
-
DONNENT
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
de
la
convention
de
participation.
-
AUTORISENT
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
24
février
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication.
AR
Prefecture
086-218601862-20250224-D2025_09-DE Reçu le
25/02/2025
Publié le 25/02/2025