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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.107 PA Convention pret de salle Jacques Serre a Aimargues Repas Noel des aines 14 12 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.107 PA Convention pret de salle Jacques Serre a Aimargues Repas Noel des aines 14 12 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/1 ar: L
Publié le 20/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241080-DEC2024_10_107P-CC
CONVENTIO]
Prêt de salle
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue, sise 145 Avenue de la Condamine à Vauvert (30600),
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision N°2024/10/107 du 30 octobre 2024,
Désignée comme « le prêteur »,
Et:
La Mairie d'Aimargues, sise 1 Place du 8 mai 1945 à Aimargues (30470)
Représentée par Monsieur Jean-Paul FRANC, son Maire,
Désignée ci-dessus comme « l'emprunteur »,
la été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie locale, la CCPC prête des salles aux associations du territoire pour l'organisation d'évènements.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition, par le prêteur à l'emprunteur, de la salle de restauration scolaire « Jacques Serres » sise à Aimargues — Boulevard Fanfonne Guillerme, 30470 AIMARGUES -— à la date et horaires ci-dessous indiqués :
Date de l'évènement : samedi 14 décembre 2024
Horaire : journée complète
Nature de l'activité : Repas de Noël des Aînés
Nombre de Personnes accueillies environ : non communiqué Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
; 7 Publié le 20/11/2024
ID : 030-243000593-20241030-DEC2024 10_107P-CC
La convention couvre la période du vendredi 13 décembre au lundi 16 décembre 2024 - 8h30.
Article 2 : Description et équipement de la salle
La salle comporte :
+ _ Une salle d’une superficie d'environ 400 m2 équipée de :
Ÿ 2 portants à usage de vestiaires
9 panneaux-paravents sur roulettes
tables et chaises de restaurant
hors tout équipement de cuisine, stockages et réserves
hors utilisation du gaz ou de tout appareil de cuisson
+ Des sanitaires
SK$KS
Article 3 : Prêt de matériel
Le prêteur mettra à la disposition de l'emprunteur, sur la base d’une liste établie par celle-ci au
moyen du document figurant en annexe de la présente convention, le matériel nécessaire à la bonne organisation de la manifestation.
Article 4 : Capacité de la salle
De par sa superficie, la salle (classée catégorie 5) peut accueillir au maximum 199 personnes.
sation de la salle Article 5 : U
La salle est mise à disposition de l’emprunteur, pour l'évènement cité à l'article 1 de la présente convention. Il est interdit pour l'emprunteur d'utiliser la salle à d'autres fins.
La salle est exclusivement mise à disposition de l'emprunteur : il est interdit pour l'emprunteur
d'autoriser une autre personne physique ou morale à user de la salle.
Article 6 : Organisation de repas
L'office de service de la salle n'étant pas équipée en matériel de cuisson, les seuls repas susceptibles d'être organisés dans la salle ne pourront l'être que sous la forme de buffet froid, ou de plats préalablement cuits.
L'utilisation de la cuisine du lieu, de son matériel et de ses équipements, est proscrite. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
; 7 Publié le 20/11/2024
ID : 030-243000593-20241030-DEC2024 10_107P-CC
Article 7 : Déroulement des manifestations
L’emprunteur s'assurera civilement pour le déroulement de la manifestation et transmettra une copie de son attestation d'assurance à la signature de la présente convention. || veillera personnellement au respect des locaux, du matériel et abords et à la tranquillité des riverains. Il assurera la police dans la salle et aux abords.
Il s'engage, par ailleurs :
° A ne pas pénétrer dans les pièces dont l'accès ne lui est pas autorisé ;
À garantir l'état des lieux ;
À ne rien coller, agrafer, planter sur les murs et au plafond ;
A ne rien modifier au dispositif de sécurité et laisser libre d'accès les issues de secours ;
À vérifier le bon verrouillage des portes et fenêtres et l'extinction des lumières à l'issue
de la manifestation ;
+ __ A réenclencher l'alarme à l'issue de la manifestation ;
+ A remettre les tables et les chaises des 2 parties (élémentaires et maternelles) comme elles l’étaient en entrant dans les lieux.
Article 8 : Responsabilité et sécurité
Huit jours minimum avant la manifestation, l'emprunteur devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux locaux mis à disposition, aux tiers où aux visiteurs.
Le prêteur décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol ou détérioration d'objets et matériel qui se trouvent dans la salle ou à l'extérieur et appartenant à des particuliers ou à l'emprunteur.
L'emprunteur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre le prêteur.
Article 9 : Conditions tarifaires - caution
La salle est mise à disposition gratuitement.
Article 10 : Mise à disposition - remise des clés
La salle, avec le matériel souhaité, ainsi que les clés, seront mis à disposition
de l’emprunteur, sur place le vendredi précédent le jour de la manifestation à 15h 30. Un responsable de la Communauté de communes de Petite Camargue procèdera avec le locataire à un état des lieux de la salle, des matériels et équipements qui s’y trouvent, en vérifiera le bon fonctionnement et effectuera l'inventaire de la vaisselle mise à disposition. À l'issue, l'emprunteur pourra prendre possession de la clé de la salle.
Bien entendu, la convention aura été signée au préalable. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/1 46 L
Publié le 20/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241080-DEC2024_10_107P-CC
Article 11 - Restitution - état des lieux
La clé de la salle sera rendue lors de l'état des lieux et de l'inventaire de reslitution qui seront réalisés, en présence de l'emprunteur, à 8h 30 le lundi qui suit la manifestation. Tous les locaux utilisés devront être nettoyés sans oublier les sanitaires, ainsi que matériel et plans de travail. Balais et raclette sont mis à disposition de l’emprunteur (armoire métallique dans le local de service), qui ne devra utiliser aucun tampon ni produit abrasif.
En revanche, sacs poubelles, lavettes, éponges, produit vaisselle, torchons,
produits de nettoyage du sol et des sanitaires sont à la charge de l’emprunteur. Les tables et les chaises seront également nettoyées et remises en place.
Une remise au propre des abords extérieurs de la salle sera effectuée ainsi que le tri des verres, cartons, plastiques, déchets ménagers qui sont à déposer dans les conteneurs prévus à cet effet.
Rendu(e)s propres, nettoyées, poubelles, emballages et consignes évacuées.
Article 12 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans les cas suivants :
°__ Non-respect des engagements ;
+ Cas reconnus de force majeure.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu, tant sur la validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires,
A Vauvert, le 30 octobre 2024
Pour la Mairie d'Aimargues Pour la Communauté de communes de Petite Camargue : Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
; 7 Publié le 20/11/2024
ID : 030-243000593-20241030-DEC2024 10_107P-CC
Fiche de prêt
Le prêteur :
La Communauté de communes de Petite Camargue,
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes, par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision n°2024/10/107 du 30 octobre 2024,
L'emprunteur :
La Mairie d’Aimargues,
Représentée par Monsieur Jean-Paul FRANC, son Maire,
Nom du matériel Quantité
Tables
Chaises
Rideau
Fontaines à eau
Porte manteaux
Buffet
Etat de matériel contradictoire :
Le :
Etat à la remise :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature
Le :
Etat au retour :
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
A nd Publié le 20/11/2024
ID : 030-243000593-20241030-DEC2024 10_107P-CC