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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 4 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 4 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 66 – 2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC 2025-185-01 du 4 juillet 2025 portant modification de l’arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion des travaux de rénovation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 4
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 28 avril 2025 portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l’établissement pour l’année 2026 de la liste du jury d’assises dans le département du Haut- Rhin 7
Arrêté du 3 juillet 2025 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphithéâtre Parkway Mountain View CA 94043 Etats-Unis du 27 mai 2025 17
Arrêté du 3 juillet 2025 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), en faveur de monsieur Romain FOUCHE de chargé de mission de développement du drone et des nouvelles technologies, au profit du site EDF DP2D de Fessenheim 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Ueberstrass 25
Arrêté préfectoral n° 2025-38 du 2 juillet 2025 portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles sur le territoire du lot unique de Sausheim pour la campagne 2025- 2026 28
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-001 du 03 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» dans le département du Haut-Rhin 31
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux civils de Colmar 41 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GRAND EST
Arrêté n° 2025-17 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est 81 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-185-01 du 4 juillet 2025
portant modification de l’arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion
des travaux de rénovation de voirie de la route 6 Bis
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2 ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion des travaux de rénovation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 26 juin 2025 ;
VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 26 juin 2025 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 26 juin 2025 ;
VU l’avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 30 juin 2025 ;
VU l’avis du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de nombreuses contraintes de chantier, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux, initialement prévue du 19 mai au 17 juillet 2025, jusqu’au 24 juillet 2025, incluant une phase de travaux de nuit du 7 au 17 juillet 2025 de 19h00 à 5h00, l’arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 susvisé doit faire l’objet d’une modification;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 est remplacé par les dispositions suivantes : « Du 19 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 24 juillet 2025, la circulation est modifiée sur la route 6 Bis de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et abords du chantier de rénovation de la voierie des tronçons 4315 (section giratoire 6 Bis – entrée Cargo CH), 4317 (OA JAPAT), 4318 (section entrée Cargo CH – S2A10) et 4320 (section S2A10 – AMAC 5 CH)».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ELECTIONS
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Arrêté
du
28
avril 2025
portant
fixation
et répartition
du
nombre
de jurés
en
vue
de
l'établissement
pour
l'année
2026
de
la liste
du jury
d'assises
dans
le département
du
Haut-Rhin.
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
255
à 261-1
du
code
de
procédure
pénale,
VU
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon,
VU
les
circulaires
du
ministre
de
l'Intérieur
n°
79-94
du
19
février
1979
et
n°
83-86
du
24
mars
1983
concernant
les
dispositions
relatives
au
jury
d'assises,
Considérant
les
chiffres
de
l'INSEE
des
populations
légales
des
communes
en
vigueur
au
1er
janvier
2025,
SUR
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article
1°
: En
vue
de
l'établissement
pour
l'année
2026
de
la
liste
annuelle
du
jury
d'assises
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
le
nombre
départemental
est
fixé
à 601
jurés
pour
une
population
totale
de
781
443
habitants,
soit
1 juré
pour
1
300
habitants,
et
sont
répartis
conformément
aux
indications
données
dans
les tableaux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2 : Conformément
à
l'article
260
du
code
de
procédure
pénale
le
nombre
des
jurés
est
réparti
proportionnellement
au
tableau
officiel
de
la
population.
Ainsi,
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté
sont
établis
selon
la
population
légale
des
communes
déterminée
par
l'INSEE,
en
vigueur
au
1er
janvier
2025. Article
3
: En
vue
de
l'établissement
d'une
liste
préparatoire,
le
maire
tire
publiquement
au
sort,
à
partir
de
la liste
électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
: En
cas
de
regroupement
de
communes,
le
maire
de
la
commune
tête
de
liste
procéde
au
tirage
au
sort.
Un
seul
tirage
au
sort
est
effectué :
=
sur
l'ensemble
des
listes
électorales
confondues
de
la
commune
tête
de
liste
et
des
communes
rattachées,
"
en
présence
du
maire
des
communes
rattachées
ou
d'un
représentant
dûment
mandaté.
Article
5:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets
et
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Augustin
CELLARD ARRONDISSEMENT
D'ALTKIRCH
2
cantons
: 01
ALTKIRCH
et
09
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Nombre
de
Population
Total
du
Canton
01
ALTKIRCH
totale
regroupement
jurés
ALTKIRCH
5
704
5 704
4
ASPACH*
1163
2 070
2
WALHEIM
907
JETTINGEN*
522
1 930
2
HUNDSBACH
373
BERENTZWILLER
350
WILLER
309
FRANKEN
376
SPECHBACH*
1 429
2 036
2.
SAINT-BERNARD
607
LUEMSCHWILLER*
170
2 245
2
FROENINGEN
876
OBERMORSCHWILLER
415
HEIWILLER
. 184
TAGOLSHEIM*
996
1671
1
HEIDWILLER
675
WITTERSDORF*
797
2 045
2
HAUSGAUEN
382
TAGSDORF
316
EMLINGEN
315
SCHWOBEN
235
CARSPACH
2
170
2170
2
HOCHSTATT
2 229
2 229
2
ILLFURTH
2 494
2 494
2
FERRETTE*
861
2
096
2
VIEUX
FERRETTE
656
LIGSDORF
325
BENDORF
254
OLTINGUE*
695
1 740
1
FISLIS
393
LINSDORF
342
BETTLACH
310
RAËEDERSDORF*
494
1 896
1
WOLSCHWILLER
444
SONDERSDORF
322
BIEDERTHAL
336
LUTTER
300
DURMENACH*
847
1 933
2
WERENTZHOUSE
641
BOUXWILLER
445
COURTAVON*
343
1
321
1
WINKEL
303
KIFFIS
248
LEVONCOURT
259
OBERLARG
137
LUCELLE
31
MUESPACH
LE
HAUT*
1
169
2
122
2
MUESPACH
953
STEINSOULTZ*
762
1 438
1
ROPPENTZWILLER
676
MOERNACH*
530
1
861
1
DURLINSDORF
522
KOESTLACH
512
LIEBSDORF
297
HIRSINGUE
2
182
2
182
2
HEIMERSDORF*
659
1 527
1
BETTENDORF
468
RUEDERBACH
400
ILLTAL
1 242
1 242
1
RIESPACH*
675
1 709
1
BISEL
554
FELDBACH
480
HIRTZBACH
1 467
1 467
1
WALDIGHOFFEN
1 585
1 585
1
TOTAL
Canton
ALTKIRCH
48
713
48
713
39 Canton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
|
Population |
nt
trs
Le
HINDLINGEN*
638
1
503
1
STRUETH
358
SAINT
ULRICH
308
MERTZEN
199
FRIESEN*
674
1 367
1
UEBERSTRASS
353
LARGITZEN
340
PFETTERHOUSE*
981
1 400
1
MOOSLARGUE
419
SEPPOIS
LE
BAS*
1 449
1 964
2
SEPPOIS
LE
HAUT
515
BALLERSDORF*
832
1 564
1
ALTENACH
"382
FULLEREN
350
DANNEMARIE
2
301
2
301
2
RETZWILLER*
704
1 679
1
MANSPACH
545
VALDIEU
LUTRAN
430
HAGENBACH*
785
1 548
n
WOLFERSDORF
360
GOMMERSDORF
403
BERNWILLER®*
(ex
communes
Ammertzwiller
498
Bernwiller
1
239
1512
1
741)
ï
:
GILDWILLER
273
BALSCHWILLER*
756
1
384
1
EGLINGEN
376
BUETHWILLER
252
HECKEN*
.538
1 740
1
ETEIMBES
405
DIEFMATTEN
306
BELLEMAGNY
153
BRETTEN
188
STERNENBERG
150
TRAUBACH
LE HAUT*
645
1516
1
BRECHAUMONT
419
FALKWILLER
214
GUEVENATTEN
160
SAINT
COSME
78
:IMONTREUX
VIEUX*
932
1
881
1
MONTREUX
JEUNE
376
MAGNY
294
ROMAGNY
279
CHAVANNES
SUR
L'ETANG*
667
1418
1
TRAUBACH
LE
BAS
475
ELBACH
276
TOTAL
Canton
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
22 777
22 777
16
[TOTAL
Arrondissement
ALTKIRCH
|
71 490|
71 490
55
* commune
tête
de
liste
du
regroupement,
chargée
du
tirage
au
sort,
sur
la
base
des
listes
électorales
confondues
des
communes
regroupées. ARRONDISSEMENT
DE
COLMAR-RIBEAUVILLE
5
cantons
04
COLMAR1
- 05
COLMAR2
- 06
ENSISHEIM
- 15
STE
MARIE
AUX
MINES
- 16
WINTZENHEIM
Canton
04
- COLMAR
1
FRERE
AA
ne
Nombre de
jurés
INGERSHEIM
4 801
4 80114
‘Canton 05 - COLMAR
2
PRES
on
Nombre de jurés
HORBOURG-WIHR
6 357
635715
SAINTE
CROIX
EN
PLAINE
3 092
3 0922
ANDOLSHEIM
2 271
2271/2
SUNDHOFFEN
2 012
2012/2
HOUSSEN
2 397
2 39712
FORTSCHWIHR*
1
209
2
428|2
BISCHWIHR
1219
JEBSHEIM*
1
393
2 206/2
GRUSSENHEIM
813
MUNTZENHEIM*
1
306
203712
WICKERSCHWIHR
731
PORTE
DU
RIED
(ex communes
de
Holtzwihr
1
978
1 97812
1563
et
Riedwihr
415)
à
TOTAL
Canton
05
- COLMAR
2
24
778
24
778|21
COLMAR
1 — canton
4
38
716
38
716130
COLMAR
2 -—
canton
5
29
674
29
674123
Total
commune
COLMAR
68
390
68
390153
Canton 06 - ENSISHEIM
Epson
nee
Nombre de jurés
BIESHEIM
2 571
2571/2
FESSENHEIM
2
384
2 384/2
BLODELSHEIM
1 985
1 985/2
MUNCHHOUSE
1 570
1570/1
VOLGELSHEIM
2 743
2 743/2
NEUF
BRISACH
1 959
1 959{2
HIRTZFELDEN*
1 315
2 297,2
RUSTENHART
982
RUMERSHEIM-LE-HAUT*
1 077
1 552]|1
ROGGENHOUSE
475
KUNHEIM*
1
890
2
96112
DURRENENTZEN
1071
ALGOLSHEIM*
1 143
1780/1
VOGELGRUN
637
HEITEREN*
1
084
24732
OBERSAASHEIM
1 052
GEISWASSER
337
WIDENSOLEN*
1
234
2
045|2
URSCHENHEIM
811
.
BALGAU*
954
154511
NAMBSHEIM
591
LOGELHEIM*
977
15741
APPENWIHR
597
ARTZENHEIM*
876
1 44711
BALTZENHEIM
571
WOLFGANTZEN*
1
172
152211
HETTENSCHLAG
350
DESSENHEIM*
1 461
2
19212
WECKOLSHEIM
731
TOTAL
Canton
06
- ENSISHEIM
34
600
34
600127
Canton 15- SAINTE MARIE MINES |
Population
oo
Nombre de jurés
SAINTE
MARIE
AUX
MINES
5 082
5 082\4
RIBEAUVILLE
4 901
4 901[4
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
4 479
4 479|3
(ex
communes
Kaysersberg
2456
Kientzheim
690
Sigolsheim
1333)
ORBEY
3 513
351313 LABAROCHE
2 235
2 235[2
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
1791
179111
BERGHEIM
2
110
2110/2
OSTHEIM*
1677
2951|2
BEBLENHEIM
943
ZELLENBERG
331
LAPOUTROIE*
1 903
267312
LE
BONHOMME
770
AMMERSCHWIHR*
1 624
2
15512
KATZENTHAL
531
LIEPVRE*
1 682
2 48512
ROMBACH
LE
FRANC
803
FRELAND*
1318
1682|1
AUBURE
364
GUEMAR*
1 493
2 225|2
ILLHAEUSERN
732
BENNWIHR*
1357
2 21612
MITTELWIHR
859
RIQUEWIHR*
1 027
1 5901
HUNAWIHR
563
[SAINT-HIPPOLYTE*
961
2
19712
THANNENKIRCH
462
RORSCHWIHR
376
RODERN
398
TOTAL
Canton
15 - STE
MARIE
MINES
44
285
44
285|35
Canton 16 - WINTZENHEIM
FAR
cotes
Nombre de jurés
WINTZENHEIM
8 364
8 36416
MUNSTER
4 787
4787|4
TURCKHEIM
4
100
4 1003
HERRLISHEIM
PRES
COLMAR
1 932
193212
EGUISHEIM
1775
17751
WETTOLSHEIM
1 835
1835|1
STOSSWIHR*
1 348
2 885|2
SOULTZEREN
1
170
HOHROD
367
METZERAL*
1 071
20182
SONDERNACH
603
MITTLACH
344
BREITENBACH*
825
2 442|2
MUHLBACH
SUR
MUNSTER
:
833
LUTTENBACH
PRES
MUNSTER
784|
:
GUNSBACH*
881
1 95812
GRIESBACH
AU
VAL
693
ESCHBACH
AU
VAL
384
WIHR
AU
VAL*
1 243
2 470/2
SOULTZBACH
LES
BAINS
750
WASSERBOURG
|
477
WALBACH*
.
942
178811
ZIMMERBACH
:
846
NIEDERMORSCHWIHR*
575
199712
VOEGTLINGSHOFFEN
494
HUSSEREN
LES
CHATEAUX
512
OBERMORSCHWIHR
416
TOTAL
Canton
16 - WINTZENHEIM
38
351
38
351130
TOTAL
ARRONDISSEMENT
COLMAR-RIBEAUVILLE
215
205
215
205|170
* commune
tête
de
liste
du
regroupement,
chargée
du
tirage
au
sort,
sur
la
base
des
listes
électorales
confondues
des
communes
regroupées. ARRONDISSEMENT
DE
MULHOUSE
8 CANTONS
Cantons
02
BRUNSTATT-DIDENHEIM
-— 08
KINGERSHEIM
10
MULHOUSE
1 - 11
MULHOUSE
2 - 12
MULHOUSE
3
13
RDCHEIM
-— 14
SAINT-LOUIS
— 17
WITTENHEIM
Cantons
02
BRUNSTATT
CR
sé se
éré
Nombre
de jurés
BRUNSTATT-DIDENHEIM (ex communes
de
BRUNSTATT
6488
et
8311
8311
6
DIDENHEIM
1823)
KEMBS
5 801
5 801
4
BARTENHEIM
4 225
4 225
3
SIERENTZ
4 363
4 363
3
ZILLISHEIM
2 569
2 569
2
LANDSER
1 664
1 664
1
FLAXLANDEN
1 403
1 403
1
DIETWILLER
1453
1453
1
ESCHENTZWILLER*
1 562
2 653
2
ZIMMERSHEIM
1 091
BRUEBACH*
1 083
2 633
2
STEINBRUNN-LE-BAS
860
STEINBRUNN-LE-HAUT
690
SCHLIERBACH*
1 325
1 849
1
GEISPITZEN
524
UFFHEIM*
1110
1 638
1
WALTENHEIM
528
KOETZINGUE*
599
1 440
1
MAGSTATT-LE-BAS
527
MAGSTATT-LE-HAUT
314
RANTZWILLER*
822
1717
1
WAHLBACH
507
|
ZAESSINGUE
388
HELFRANTZKIRCH*
750
2112
2
KAPPELEN
595
BRINCKHEIM
423
STETTEN
344
TOTAL
Canton
02 BRUNSTATT-
Se
43 831
DIDENHEIM
31
Cantons 08 KINGERSHEIM
RE
ne
ont | Nombre de jurés
KINGERSHEIM
13 435
13 435
10
PFASTATT
10 381
10 381
8
LUTTERBACH
6 853
6 853
5
MORSCHWILLER-LE-BAS
3 743
3 743
3
RICHWILLER
3 847
3.847
3
REININGUE
1 955
1 955
2
HEIMSBRUNN*
1 360
2 189
2
GALFINGUE
829
Total Canton
08 KINGERSHEIM
42 403
42 403
33
Eau
11 MULHOUSE
2
D
los
ont | Nombre de jurés
Canton
12 MULHOUSE
3 et ILLZACH
MULHOUSE
1
39 554
39 554
30
.[MULHOUSE
2
40 226
40 226
31
MULHOUSE
3
26 315
26 315
20
Total
commune
de
MULHOUSE
106
095
106
095
81
ILLZACH
15 362
15 362
12
Total
cantons
10,
11,
12
121
457
121
457
93 Cantons
13
RIXHEIM
Feb
a
an
Nombre
de
jurés
RIXHEIM
14
366
14
366
11
RIEDISHEIM
12
436
12
436
10
SAUSHEIM
5
681
5
681
4
HABSHEIM
5
153
5
153
4
BALDERSHEIM
2
625
2
625
2
OTTMARSHEIM
2
043
2
043
2
BATTENHEIM
1 574
1 574
1
BANTZENHEIM*
1 649
2
654
2
CHALAMPÉ
1 005
HOMBOURG*
1
388
3
237
3
NIFFER
1
009
PETIT-LANDAU
840
|
TOTAL
Canton
13
RIXHEIM
49
769
49
769
39
Cantons
14
SAINT-LOUIS
ed
Re
di
Nombre
de
jurés
SAINT-LOUIS
22777
22777
18
HUNINGUE
7
507
7
507
6
BLOTZHEIM
5
203
5
203
4
VILLAGE-NEUF
4713
4713
4
HÉGENHEIM
3 478
3 478
3
HÉSINGUE
2
961
2
961
2
ROSENAU
2 433
2 433
2
RANSPACH-LE-BAS*
645
1 673
1
RANSPACH-LE-HAUT
645
KNOERINGUE
383
ATTENSCHWILLER*
1
001
1
633
1
MICHELBACH-LE-HAUT
632
BUSCHWILLER*
1
073
1 865
1
WENTZWILLER
792
HAGENTHAL-LE-BAS*
1
394
2
682
2
HAGENTHAL-LE-HAUT
761
NEUWILLER
527
LEYMEN*
1
279
1 464
1
LIEBENSWILLER
185
FOLGENSBOURG*
922
1 645
1
MICHELBACH-LE-BAS
.…
723
TOTAL
Canton
14
SAINT-LOUIS
60
034
60
034
46
Cantons
17
WITTENHEIM
Fee
NS
ent
Nombre
de
jurés
WITTENHEIM
15
622
15
622
12
WITTELSHEIM
10
499
10
499
8
STAFFELFELDEN
4
107
4
107
3
BOLLWILLER
4
164
4
164
3
PULVERSHEIM
3
164
3
164
2
RUELISHEIM
2517
2517
2
UNGERSHEIM
2
472
2
472
2
BERRWILLER*
1
299
2
319
2
FELDKIRCH
1 020
TOTAL
Canton
17 WITTENHEIM
44
864
44
864
34
TOTAL
arrondissement
MULHOUSE
362
358
362
358
276]
* commune
tête
de
liste
du
regroupement,
chargée
du
tirage
au
sort,
sur
la
base
des
listes
électorales
confondues
des
communes
regroupées. 1
CUHIG
|
ARRONDISSEMENT
DE
THANN-GUEBWILLER
5
cantons
03
CERNAY
-
06
ENSISHEIM
—
07
GUEBWILLER
—
09
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
-
16
WINTZENHEIM
Canton
03
CERNAY
rt
Total
du
regroupement
|Nombre
de jurés
CERNAY
11
936
11
93619
THANN
7
906
7
9066
VIEUX-THANN
2911
29112
SAINT-AMARIN
2 221
2 22112
BITSCHWILLER-LÈS-THANN
2 034
2 0342
WILLER-SUR-THUR
1 800
1
8001
LE HAUT 1498 eù MICHELBAGE
20
non
1800!
1 800
MOOSCH
1639
16391
WATTWILLER
1 704
1704}
FELLERING
1611
1611/1
UFFHOLTZ
1674
1674]
STEINBACH
1 386
1 386|1
ASPACH-LE-BAS*
1 299
2
076/2
SCHWEIGHOUSE-THANN
777
ODEREN*
1 242
2
3012
KRUTH
899
WILDENSTEIN
160
RODEREN*
936
1
506/1
BOURBACH-LE-BAS
570
LEIMBACH*
958
1 608/1
BOURBACH-LE-HAUT
422
|
RAMMERSMATT
228
MALMERSPACH*
488
1 578]1
GEISHOUSE
439
MITZACH
378
GOLDBACH-ALTENBACH
273
HUSSEREN-WESSERLING*
1
048
1
387/1
MOLLAU
339
RANSPACH*
790
143111
URBÈS
448
STORCKENSOHN
193
Total
canton
3 CERNAY
50
509
50
509/37
Canton
06
ENSISHEIM
FREE
Total
du
regroupement
|Nombre
de
jurés
ENSISHEIM
7
429
7 4296
RÉGUISHEIM
2 064
2 064/2
MEYENHEIM
2
039
2
0392
OBERHERGHEIM*
1
333
3
0092
NIEDERHERGHEIM
1
185
BILTZHEIM
491
NIEDERENTZEN*
819
2 0082
OBERENTZEN
721
MUNWILLER
468
TOTAL
canton
06
ENSISHEIM
16
549
16
549/14
Canton
07
GUEBWILLER
DAEuIES
Total
du
regroupement
Nombre
de
jurés
GUEBWILLER
11 340
11 34019
SOULTZ
7
138
7
1386
ISSENHEIM
3
594
3
59413
Pade
1 1
CUIHG
1
BUHL
3 169
3 1692
LAUTENBACH
:
1 540
1 540/1
MERXHEIM*
1 361
2 543/2
RAEDERSHEIM
|
1182
ORSCHWIHR*
1036
25312
BERGHOLTZ
1 094
BERGHOLTZ-ZELL
401
WUENHEIM*
778
1 456]1
HARTMANNSWILLER
678
LAUTENBACHZELL*
978
1 749/1
LINTHAL
603
MURBACH
168
JUNGHOLTZ*
925
13331
RIMBACH-PRÈS-GUEBWILLER
213
RIMBACHZELL
195
TOTAL
Canton
07 GUEBWILLER
36 393
36 393128
Canton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
|
POPEO"
|
Total du regroupement
|Nombre de jurés
D
s 602$
BURNHAUPT-LE-BAS
2 024
2 02412
BURNHAUPT-LE-HAUT
1 798
1 798/|1
GUEWENHEIM
1 383
1 383/1
SENTHEIM*
1573
2 4912
LAUW
918
LE
HAUT
SOULTZBACH*
(ex de communes
891
16821
MORTZWILLER
352
et
SOPPE-LE-HAUT
539)
SOPPE-LE-BAS
791
KIRCHBERG*
730
1 386/1
WEGSCHEID
321
SICKERT
335
SEWEN*
497
.
18111
RIMBACH-PRÈS-MASEVAUX
443
DOLLEREN
469
OBERBRUCK
402
DRE
ENS
16 267
16 26712
Canton
16
WINTZENHEIM
Re
Total
du
regroupement
|Nombre
de
jurés
ROUFFACH
4 417
4417|3
SOULTZMATT
2 523
2 52312
PFAFFENHEIM
1 392
1 392/1
WESTHALTEN*
1 033
2 6232
OSENBACH
839
GUNDOLSHEIM
751
GUEBERSCHWIHR*
|
845
1717]
HATTSTATT
872
TOTAL
canton
16 WINTZENHEIM
12 672
1267219
ER
tee
132 390
132 390/100
* commune
tête
de
liste
du
regroupement,
chargée
du
tirage
au
sort,
sur
la
base
des
listes
électorales
confondues
des
communes
regroupées.
Page
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L’ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 3 juillet 2025
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043 Etats-Unis du 27 mai 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la nouvelle demande du 10 juin 2025 déposée par la société intitulée « Swiss Flight Services SA» sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE, représentée par M. Samy Daadoucha, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD n° 68-001 maison centrale d’Ensisheim dans le cadre d’un projet de mise à jour des bases de données des logiciels Google Maps et Google Earth ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la justice qui a émis le 11 juin 2025 un avis favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs au- dessus de la ZICAD d’Ensisheim visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE» sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation applicable en l’espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : Réalisation d’ une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et
1 bleu de densité de 3.76 microns. Les données seront chiffrées par la caméra pendant l’acquisition et les images seront ensuite traitées au siège de la société. Un logiciel permettra de dégrader et pixéliser la ZICAD avec une résolution supérieure à 10m au sol. Aucune image non dégradée ne sera transmise au client ;
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-001– ENSISHEIM - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 du lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.
Article 2 : Les aéronefs susceptibles d’être utilisés répondent aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d’immatriculation
P68C HB-LUA
P68C HB-LUN
P68C HB-LUZ
Article 3 : Les pilotes sont :
- Mathieu AMSTUTZ - Petra NEUBAUER - Alessio ANGHESSA - Price GEOFF - Fabian BEHREND - Gregory SPEISS - Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE - Natacha DELY - Niccolo BOGI - Pierre-Alain DELY - Claire HEUER - Louise DUPONT - Stéphane BRUNNER - Vincent EICHLER - daniel JOHANNESSEN - Lars HABERS - Sander JUURME - Patrick HAGMANN - Christian MORETTI - Caroline JEANPIERRE - Michal PREKOP - Davide KESSLER - Olivier STENE - Kevin MARTIN - Loan TEBOUL - Tancrède MERENDA - Marie-Anne SAUTEREAU - Nabil MOURABIT
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- Simone ALBER - Virginie PARROD - Guillaume DE LA FONS - Dragan VOGEL - John KOLBUSZ - Christopher WALKER - Kristel LELOV-BROSSARD
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
CAMERA Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol, afin d’en informer le centre pénitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite- dsd.disp-strasbourg@justice.fr).
L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf- pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s ‘appliquer si les images sont remises à l’étranger, les stockages et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis où se situe le client.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la justice, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L’ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 3 juillet 2025
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), en faveur de monsieur Romain FOUCHE 6 chargé de mission de développement du drone et des nouvelles technologies, au profit du site EDF DP2D de Fessenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 5 juin 2025 déposée par monsieur Romain FOUCHE, en détachement du CNPE de Cattanom pour des interventions sur le site EDF DP2D de Fessenheim, afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD du CNPE de Fessenheim dans le cadre de réaliser un test de mesures de débits de dose et de scan 3D sur plusieurs bâches ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la transition
1 écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui a émis le 1er juillet 2025 un avis favorable assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs au- dessus de la ZICAD de Fessenheim visée ci-dessous, est accordée à monsieur Romain FOUCHE sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation applicable en l’espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : réalisation d’un test de mesures de débits de dose et de scan 3D sur les bâches 0TEP001BA (bâtiment auxiliaire nucléaire) et sur les bâches 0TEP002BA, 0TEP003BA et 0TEP004BA dans le local N204 en extérieur ;
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM - relevant de la responsabilité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 du lundi au dimanche en vol de jour.
Article 2 : Les aéronefs susceptibles d’être utilisés répondent aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d’immatriculation
DJI Mavic 2 Pro UAS-FR-186620 / 163CGBTR0A61CK
DJI Mavic 2 Pro UAS-FR-168236 / 163CGAHR0A3QLR
Flyability Elios 3 UAS-FR-448451 / 1826EE3RDAB24280370
Article 3 : Le pilote est: Romain FOUCHE
Article 4 : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
Capteur CMOS de 1 pouce
20 Mpixels
Hasselblad
Prises de vue lumière visible et/ou
thermiques – relevé Lidar – Mesures de
DED (captation ciblée et très partielle) Capteur CMOS 1/2,3 pouce 12.3 Mpixels Flyability
μ Lepton 3.5 FLIR – 8 à 14 m Microbolomètre VOx
Article 5 : L’exploitant devra prévenir le service de protection du site de Fessenheim en amont
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
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2 de la mission.
Article 6 : L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf- pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
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3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
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4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2025
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Ueberstrass
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 10 juin 2025 ;
VU l’acte de vente du 23 mars 2012 du cabinet notarial Michel STEHLIN de Hirisingue certifiant la vente de l’étang par Mme Béatrice WEIGEL, M. Frédéric MERKT et Mme Anne MERKT à M.Stéphane HIRTZ ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité, en date du 23 mars 2012 , est transféré à :
M. Stéphane HIRTZ né le 15 novembre 1967 à Dannemarie (68210) Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Pfetterhauser Hag sur la parcelle cadastrée :
section 17 n°265 à Ueberstrass
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 2272m² .
• L’étang est alimenté par cascade de plan d’eau
• La vidange est réalisée via un tuyau
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ueberstrass, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-38 du 2 juillet 2025
portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles sur le territoire du lot unique de SAUSHEIM pour la campagne 2025-2026
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Pierre VERON-DURAND du 17 juin 2025 ;
Considérant que l’utilisation de grenaille n°1 et 2 de la série de Paris sont de nature à limiter les risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;
Considérant que la pratique de la chasse unique de Sausheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant que les dégâts constatés restent conséquents malgré les mesures mises en place en collaboration avec les viticulteurs (pose de clôture, répulsif) ;
1/3 Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030 recommande l’utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié précise : « Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la
grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les
conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de
grenaille autorisés » ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse en vertu de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, le titulaire du droit de chasse du lot unique de Sausheim est autorisé à prélever du chevreuil à l’aide de munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.
Article 3 : Modalités d’exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d’actions de chasse doivent être ramassées par les tireurs. L’administration recommande aux bénéficiaires de cette autorisation d’avoir recours à l’utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
2/3 La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de SAUSHEIM, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2025-001 du 03 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 01/07/2025 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
1 Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’arrêté
La partie haut-rhinoise de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » est placée en situation d’alerte.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées à l’article 3 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 01 novembre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d’application
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à ceux réalisés à partir du réseau AEP et représentées sur la carte de l’annexe 2.
Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
2 Article 3 : mesures de restriction d’usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 10h à 18h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h à 18h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
ou spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X X
Remplissage des piscines ou spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore Autorisé X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d’ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l’arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3 Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Exploitation des installations clas-
sées pour la protection de l’envi-
ronnement (ICPE)
Tout exploitant d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre
l’évolution de l’état de la ressource au droit de son
site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l’usage de l’eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l’exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le
présent arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l’exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l’autorisation préfectorale;
X X
Installations de production d’élec-
tricité d’origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble
du territoire National
- pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par
le Ministère chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la garantie
de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X X
4 Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement
Interdit sauf tours d’eau proposés par la chambre
d’agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l’eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompa-
gnement par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d’eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d’autorisation du service de la police de l’eau
X X X X
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après
accord du service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d’eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent
faire l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l’eau
X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses X X
5 Article 4 : mesures complémentaires
En application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS).
Article 5 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux contraventions et peines définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l’Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€ d’amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332- 3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur départemental de la sécurité publique,
au président de la chambre d’agriculture d’Alsace,
au président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole,
6 au président de la chambre des métiers d’Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 03 juillet 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
7 Annexe n°1
à l’arrêté du
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» (pour le Haut- Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185]
ROMBACH-LE-FRANC [68283]
SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
8 Annexe 2 :
représentation cartographique
de la zone d'alerte
Bruche, Mossig, Ehn, Andlau,
Giessen, Liepvrette
dans le département du Haut-Rhin
D ee
munes concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau
F1 les mesures S'apdliquent à tous les prélévements* y compris ceux réghsés à partir du réseau AEP
parties de bans communaux non concemées par les mesures car situées margnatement seulement 0 dans la 20re d'aerte Bruche, Moss, En, Andlu, Giessen, Liepwrette
* les mesures ne Sont pas acplcables dès lors QU'E y à utilisation d'eaux de pluie récupérées
9 10 Hôpitaux Civils
de Colmar
Pasteur - Pasteur 2 - Le Parc -
Le Centre pour Personnes Âgées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
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DIRECTION
Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – 44.2025
DÉCISION
Portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ; . . 2 æ——— —_——
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VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entrée en vigueur le 1er avril
2023 ;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier
2021, portant détachement de M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi
fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier
de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à
compter du 1er mars 2021 ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars
2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre
Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et
de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à compter du 1er avril
2023 ;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-
BRISACH, à compter du 1er avril 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l’exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ; . -
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DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 1er juillet 2025, à la décision
n° 13.2025 en date du 15 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus-désignés,
une délégation identique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint. .
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IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus-
mentionnés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par
les articles 6 à 46 de la présente décision, délégation est donnée à M. Louis
CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 48 s’entendent à
l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l’Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances
constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès
d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien
des intérêts de l’établissement) ;
- la lettre d’affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; 1
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- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ;
- la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel
non-médical ou maïeutique de l’établissement, à l’exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de
l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement
d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, _—
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- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors
taxes).
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision. Un
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1
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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par
l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation, Page 8 sur 40
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique. Un
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2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million
d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière, .….
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire
d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante
des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature
est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et
place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante
du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par ..
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l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 –
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). sc.
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3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de
l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, =
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d’information, dans des
termes identiques à l’article 13 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, .….
Page 14 sur 40
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 15 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.
Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d’assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 17 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et -e
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correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.
Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). ..
…
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 19 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l’établissement,
- toutes décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 21, 22, 23 et 24
de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM et d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède . …
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pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 19 et 25 de la présente décision.
Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, … .
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et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la .….
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mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 23 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions, .
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant la direction déléguée de l’hôpital intercommunal
d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’hôpital
intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède .….
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pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité
civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l’établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de
l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d’indemnisation amiable d’un
usager ou d’un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d’une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l’établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support .….
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du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d’Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l’article 25 de la présente décision.
Article 27 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les pièces et correspondances relatives à l’instruction des réclamations
d’usagers de l’établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires, .….
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- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 28 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d’hébergement, -e
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- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 19, 25, 32, 40 à
42, 44 et 46 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). Page 25 sur 40
Article 29 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.
Article 30 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion
courante relatifs à la participation de l’établissement au Groupement de
Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ». Page 26 sur 40
5) Direction des ressources humaines
Article 32 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspension d’un salarié de l’établissement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien
professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours, .….
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- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.
En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par
l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 33 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel, ..
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- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 34 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d’activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d’avancement de grade,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction
disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire, _ -«
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- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d’Administration Hospitalière.
Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires
(EIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.
Article 36 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante, .….
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- les devis de formation initiale et continue.
Article 37 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 39 : Concernant l’IFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l’IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 40 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la
fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 41 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l’article 40 de la présente décision.
Article 42 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au
programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces
relatives à la passation et l’exécution des marchés publics. Page 32 sur 40
Article 43 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l’article 42 de la présente décision. ..
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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 44 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les =
..
Un
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HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 45 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie. ..
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Article 46 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche
clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement,
y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). ..
Un
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8) Secrétariat général et service communication
Article 47 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande
publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). Page 37 sur 40
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 48 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 49 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
M. le Dr Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-
Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien-Chef du service Pharmacie-
Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les
bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,
d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation
de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs
attributions respectives à :
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. _ P] — = 2 = -
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VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 50 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l’exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l’établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d’une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d’établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 51 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l’objet d’une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées. =
_… .
.. .
_… .
— ..
_… .
.
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X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 52 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.
Article 53 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les
tableaux d’affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 54 :
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 55 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 56 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.
Article 57 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations
effectuées. Page 40 sur 40
Article 58 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l’Assistant Socio-
Educatif, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 59 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2025.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
signé
Jean-Michel SCHERRER E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2025-17 du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet du Haut- Rhin, à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE :
1/2 Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est donnée à :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence – pratiques anticoncurrentielles – Brigade inter-régionale d’enquêtes concurrence - Commande publique »
Article 3 :
L’arrêté 2023-95 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut- Rhin.
Strasbourg, le 1er juillet 2025
La directrice régionale,
signé
Angélique ALBERTI
2/2