Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 26 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 26 juillet 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 26 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 66 - 2023

PUBLIE LE 26 JUILLET 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BSI-2023-206-03 du 25 juillet 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du jeudi 27 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 3

Arrêté 2023-205-001-CAB-BSI du 24 juillet 2023 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité de la Foire aux Vins de Colmar, édition 2023 7Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 -206-03 du 25 juillet 2023

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du jeudi 27 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;Vu

Vu

Vu

le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

l’urgence ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 27 juillet 2023 au lundi 31 juillet 2023 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant la tenue de plusieurs évènements de grande ampleur que constituent l’inauguration et la tenue de la foire aux vins de Colmar, le passage de deux étapes du Tour d’Alsace, de la tenue de la foire Kermesse de Mulhouse notamment dans le département du Haut-Rhin et la mobilisation des forces de l’ordre qui s’impose afin d’en assurer le bon déroulement ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 27 juillet 18h00 au lundi 31 juillet 8h00 inclus.Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du jeudi 27 juillet 18h00 au lundi 31 juillet 8h00 inclus.

La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.

Á Colmar, le 25 juillet 2023

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrativeCabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté 2023-205-001-CAB -BSI du 24 juillet 2022

instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité de la Foire aux Vins de Colmar Édition 2023

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU l’arrêté municipal n° 1305/2023 en date du 7 juillet 2023 réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de la 74ème Foire régionale des vins d’Alsace, Parc des Expositions, avenue de la foire aux vins ;

VU l’accord du maire de Colmar autorisant la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la fréquentation journalière de la Foire régionale des Vins d’Alsace de Colmar peut atteindre jusqu’à 30 000 personnes ;

Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, l’affluence du public sera très significative dans le parc des expositions et ses abords ; que les risques causés par la

1concentration d’un large public nécessite d’instaurer un périmètre de protection pour la période du vendredi 28 juillet au dimanche 6 août 2023 inclus ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le parc des exposi - tions et par le maire de Colmar pour assurer la sécurité de la Foire régionale des Vins d’Al - sace de Colmar ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le parc des expositions et par le maire de Colmar ;

Considérant dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et propor - tionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion cet évènement ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : du vendredi 28 juillet à 06h00 au dimanche 6 août à 24h00, il est instauré un périmètre de protection au parc des expositions de Colmar et à ses abords.

Article 2 : Le périmètre de protection du parc des expositions de Colmar et ses abords, protégé par des portillons, barrières et chicanes, est délimité et accessible par les voies suivantes, qui sont, conformément au plan en annexe I incluses dans ce périmètre :

- Avenue de la foire aux vins,

- route de Strasbourg,

- rue du 152e régiment d’infanterie.

Article 3 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages :

1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code

de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,

3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous

l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par

2un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.

Article 5 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.

Article 6 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté du maire de Colmar, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l’accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.

Article 7 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'in- forme immédiatement de tout incident.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Á Colmar, le 24 juillet 2022

Le préfet,

SIGNÉ

Louis LAUGIER

Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION

3DELAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

 par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

 par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi - déré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

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