Déliberation - 051. Projet Convention de mise a disposition Defi Wind 2022

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Convention OT MAD 20 ans Défis

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX

ENTRE LA COMMUNE DE GRUISSAN ET L’OFFICE DE TOURISME DE GRUISSAN à l’occasion du 20ième anniversaire de la manifestation « Défis »

Préambule :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’information de l’assemblée délibérante du projet de mise à disposition, en date du 4 avril 2022,

Vu les accords préalables des agents communaux concernés par la convention de mise à disposition,

Entre la commune de Gruissan,

Représentée par son Maire, Monsieur Didier CODORNIOU, agissant en vertu de la délibération n°2022 – 051 du Conseil municipal du 4 avril 2022,

Et l’office de tourisme de Gruissan,

Représenté par son Directeur général, Monsieur Jean Claude MERIC,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET, NATURE DES FONCTIONS EXERCEES ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :

Afin de soutenir l’office de tourisme de Gruissan dans l’organisation du 20ème anniversaire de la manifestation « Défis », la commune de Gruissan met à sa disposition trois agents fonctionnaires, à temps complet, à compter du 11 avril 2022 jusqu’au 10 juin 2022 inclus, soit pour une durée de 2 mois.

Les agents communaux, ainsi mis à disposition, seront chargés d’assurer des missions de manutention et d’aide à l’installation des structures nécessaires à la tenue de l’évènement (montage et démontage).

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI :

Dans le cadre de leur mise à disposition, les agents communa ux, qui demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, sont placés sous l’au torité et la responsabilité du Directeur général de l’office de tourisme de Gruissan.

Dans ce contexte, l’office de tourisme de Gruissan, en tant qu’organisme d’accueil, fixe les conditions de travail des agents communaux concernés. A cette fin, il leur adresse les instructions nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et assure le contrôle de leur exécution. Tout en informant la commune de Gruissan, il prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire.

Chaque agent communal mis à disposition remplira quotidiennement une fiche d’emploi qui indiquera précisément le jour, les bornes horaires ainsi que les heures effectuées. Les agents communaux mis à disposition ne pourront pas effectuer d’heures supplémentaires. Page 2 sur 3

Convention OT MAD 20 ans Défis

La commune de Gruissan, en tant qu’administration d’origine, continue d’assurer la gestion de la situation administrative des agents communaux mis à disposition, de leurs carrières et prend les décisions relatives à tous les types de congés, autres que ceux précités.

Elle peut être saisie par l’office de tourisme en matière disciplinaire.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX MIS A DISPOSITION :

Les agents communaux mis à disposition demeurent dans leurs cad res d’emplois d’origine et continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade, tout en exerçant leurs missions sous l’autorité du Directeur général de l’office de tourisme de Gruissan.

A l’exception du remboursement de frais professionnels, les agents concernés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération de la part de l’office de tourisme de Gruissan.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION PAR L’ORGANISME D’ACCUEIL :

L’office de tourisme de Gruissan remboursera à la commune de Gruissan la totalité du montant de la rémunération et des charges sociales des agents communaux qui lui sont mis à disposition.

Le remboursement s’effectuera à l’issue de la période de mise à disposition, sur la base des fiches d’emploi quotidiennes, visées par la collectivité d’accueil, dont la compilation permettra de déterminer le temps de travail effectif de chacun des agents mis à disposition.

Toutes les autres charges résultant d’une situation autre que la position normale d’activité des agents mis à disposition, seront supportées par la commune de Gruissan.

ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION :

La mise à disposition des agents communaux auprès de l’office de tourisme pourra prendre fin :

‐ A l’issue du terme normal fixé à l’article 1 de la présence convention,

‐ Dans le respect d’un délai de préavis de 10 jours avant le terme normal fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des agents concernés, de la commune de Gruissan ou de l’office de tourisme de Gruissan,

‐ Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de Gruissan et l’office de tourisme.

A l’issue de la mise à disposition, les agents communaux concer nés seront réaffectés dans leurs fonctions d’origine.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET CONTENTIEUX :

Durant la mise à disposition, les agents communaux concerné s so nt placés sous la responsabilité du Directeur général de l’office de tourisme.

Dans ce contexte, en cas de dommage et/ou accident à des tier s, survenus dans le cadre de l’exercice des missions prévues par la présente convention de mise à disposition, pour le Page 3 sur 3

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compte de l’office de tourisme, la responsabilité de la commune de Gruissan ne saurait être engagée.

La prise en charge des préjudices subis par des tiers incombe à l’office de tourisme, organisme pour le compte de lequel a été accomplie la mission.

Toutefois, il est expressément précisé que la commune supporte les charges découlant d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, longue maladie, accident de travail ou de service, congé maternité ou paternité et tout autre situation comparable.

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES :

La présente convention sera notifiée aux personnes et services concernés.

Fait à Gruissan, le             , en double exemplaires :

Pour la commune de Gruissan, Pour l’office de tourisme de Gruissan, Le Maire,      Le Directeur général,

Didier CODORNIOU     J ean Claude MERIC