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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°37 special du 20 Mai
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 special du 17 Mai
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 special du 12 Mai 2011
Document publié le Jeudi 12 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 special du 12 Mai 2011)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
F
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO SPECIAL N° 33 DU 12 MAI 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
1
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU NORD
Délégation de signature à Madame Frédérique PILLEBOUE Conservateur en chef du patrimoine
Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011
Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rosine CLEYET-MICHAUD, directrice des Archives départementales, délégation est consentie, pour :
signer toutes les correspondances relatives :
1 au contrôle des archives publiques définies par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives dans les conditions fixées par le décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la communication des archives publiques ;
2 au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
3 à la sauvegarde des archives privées et au contrôle des archives privées classées dans les conditions fixées par le décret n°79- 1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public.
- viser les propositions faites par les administrations de l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales en ce qui concerne l’élimination de leurs archives
à Madame Frédérique PILLEBOUE, conservateur en chef du patrimoine
Article 2 Madame Rosine CLEYET-MICHAUD, directrice des Archives départementales, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui se- ra notifié à l’intéressée, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Répartition des sièges des représentants des départements du Nord et du Pas-de-Calais au conseil régional d’orientation du Centre National de la Fonction Publique
Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011
Article 1 er – Le nombre de sièges des représentants des départements du Nord et du Pas-de-Calais au conseil régional d’orientation du Cen- tre National de la Fonction Publique Territoriale est réparti comme suit :
Nombre total : 2 sièges
Départements Nombre de sièges
Nord
Pas-de-Calais
1
1
Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à messieurs les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi qu’à monsieur le délégué régional du Centre National de la Fonction Publique Terri- toriale
Liste électorale du collège des présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais pour l’élection des représen- tants des départements au conseil régional d’orientation du Centre National de la Fonction Publique
Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011
Article 1 er – En application de l’article 32 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, le collège électoral des représentants des départements du Nord et du Pas-de-Calais au conseil régional d’orientation du Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) est composé comme suit :
Monsieur KANNER Patrick, président du Conseil Général du Nord ; Monsieur DUPILET Dominique, président du Conseil Général du Pas-de-Calais.
Article 2 – En application de l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs. Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Les électeurs ou les personnes éligibles contestant les résultats doivent déposer leur réclamation auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie dans un délai de cinq jours après l’élection. Le préfet dispose alors de quinze jours pour exercer un recours.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi qu’au siège de la délégation régionale du CNFPT. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
2
préfecture du Nord et notifié à messieurs les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi qu’à monsieur le délégué régional du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Modification des listes des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants des communes et des EPCI du comité des finances locales
Par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2011
Vu les articles L 1211-1, L 1211-2, R 1211-1, R 1211-4 et R 1211-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 15 mars 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration fixant le calendrier des opérations électorales pour le renouvellement du comité des finances locales,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 23 février 2011 relative au renou- vellement des membres élus du comité des finances locales ;
Vu la circulaire rectificative du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 3 mai 2011 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2011 fixant les listes des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants des communes et des EPCI du comité des finances locales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature de M. Pérez, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Considérant le décès de M. Patrick ROY, maire de Denain intervenu le 3 mai 2011, et de son remplacement par M. Christian MONTAGNE ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Article 1 er – L’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2011 fixant les listes des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants des com- munes et des EPCI du comité des finances locales est modifié ainsi qu’il suit.
La liste des électeurs pour le département du Nord des représentants des communes au comité des finances locales est arrêtée conformé- ment au tableau annexé au présent arrêté
Article 2 – Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Département du Nord
Elections 2011 au Comité des finances locales
Collège des Maires RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
3
N° INSEE D'IDENTIFICATION
OU SIRET OU SIREN
NOM DE LA COMMUNE ET ADRESSE
NOM et PRENOMS
DU MAIRE
AUTRES MANDATS DU MAIRE
001
ABANCOURT
Hôtel de ville
59268
LAINE Françoise
002
ABSCON
Hôtel de ville
59215
DEFOSSE Gilbert
003
AIBES
Hôtel de ville
59149
PETIT Patrick
004
AIX
Hôtel de ville
59310
DETAVERNIER Jean
Luc
Conseiller général du Nord - Président de la Communauté de communes Espace en Pévèle
005
ALLENNES-LES- MARAIS
Hôtel de ville
59251
DEHAIS Alain
006
AMFROIPRET
Hôtel de ville
59144
BETH Jacky
007
ANHIERS
Hôtel de ville
59194
DELPORTE Achille
008
ANICHE
Hôtel de ville
59580
MEURDESOIF Michel
010
ANNEUX
Hôtel de ville
59400
OBLEZ Roger
011
ANNOEULLIN
Hôtel de ville
59112
PARSY Philippe
012
ANOR
Hôtel de ville
59186
BOUTTEFEUX Joëlle
013
ANSTAING
Hôtel de ville
59152
WILLOCQ Roger
014
ANZIN
Hôtel de ville
59416
BERNARD Pierre-
Michel
015
ARLEUX
Hôtel de ville
59151
MASCLET Patrick
conseiller régional
016
ARMBOUTS- CAPPEL
Hôtel de ville
59380
DARCOURT Jean-Luc
017
ARMENTIERES
Hôtel de ville
59427
HAESEBROECK Ber-
nard
conseiller général
018
ARNEKE
Hôtel de ville
59285
AMPEN Francis
019
ARTRES
Hôtel de ville
59269
LERAT Christian
021
ASSEVENT
Hôtel de ville
59600
LO GIACO Michel
022
ATTICHES
Hôtel de ville
59551
FOUTRY Luc
023
AUBENCHEUL- AU-BAC
Hôtel de ville
59265
PRETTRE Michel
024
AUBERCHICOU RT
Hôtel de ville
59165
GREVIN Gilles
025
AUBERS
Hôtel de ville
59249
LUNG Annie
026
AUBIGNY-AU- BAC
Hôtel de ville
59265
BOULANGER Alain
027
AUBRY DU HAINAUT
Hôtel de ville
59494
STIEVENART Renée
028
AUBY
Hôtel de ville
59950
KACZMAREK Freddy
029
AUCHY-LEZ- ORCHIES
Hôtel de ville
59310
LEROY Jean-Paul
031
AUDIGNIES
Hôtel de ville
59570
CARPENTIER Edmond
032
AULNOY-LEZ- VALENCIENNES
Hôtel de ville
59300
DEPAGNE Laurent
033
AULNOYE- AYMERIES
Hôtel de ville
59620
BAUDOUX Bernard
conseiller général
034
AVELIN
Hôtel de ville
59710
SARAZIN Jean-Claude
035
AVESNELLES
Hôtel de ville
59440
BREUCQ Jean-Claude RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
4
038
AVESNES-LE- SEC
Hôtel de ville
59296
TISON Jean-Michel
037
AVESNES-LES- AUBERT
Hôtel de ville
59129
BASQUIN Maryse
036
AVESNES-SUR- HELPE
Hôtel de ville
59440
POYART Alain
Conseiller général du Nord ; Président de la communauté de communes du Pays d'Avesnes
039
AWOINGT
Hôtel de ville
59400
ROUZE Gilles
041
BACHANT
Hôtel de ville
59138
GANDIBLEUX Jean
042
BACHY
Hôtel de ville
59830
DELCOURT Philippe
043
BAILLEUL
Hôtel de ville
59270
GILLOEN Michel
Conseiller général du Nord -Président de la communauté de communes des Mont de Flandres-Plaine de la Lys
044
BAISIEUX
Hôtel de ville
59780
DELRUE Francis
045
BAIVES
Hôtel de ville
59132
GARY Claude
046
BAMBECQUE
Hôtel de ville
59470
FRANCKE Grégoire
047
BANTEUX
Hôtel de ville
59266
GODET Bernadette
048
BANTIGNY
Hôtel de ville
59554
MARECAILLE Yves
Président de la Communauté de communes de l'Ouest Cambrésis
049
BANTOUZELLE
Hôtel de ville
59266
MAUR Sylviane
050
BAS-LIEU
Hôtel de ville
59440
FRANCOIS Ghislain
051
BASSEE (LA)
Hôtel de ville
59537
WAYMEL Philippe
conseiller général
052
BAUVIN
Hôtel de ville
59221
LEBARGY Louis-
Pascal
053
BAVAY
Hôtel de ville
59570
FREHAUT Alain
Président de la Communauté de communes du Bavaisis
054
BAVINCHOVE
Hôtel de ville
59670
FACHE Jean Luc
055
BAZUEL
Hôtel de ville
59360
MACAREZ Jean-Félix
056
BEAUCAMPS- LIGNY
Hôtel de ville
59134
MOTTE Frédéric
057
BEAUDIGNIES
Hôtel de ville
59530
DRAMEZ Raymonde
058
BEAUFORT
Hôtel de ville
59330
MONET François
059
BEAUMONT-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59540
BACCOUT Fabrice
060
BEAURAIN
Hôtel de ville
59730
SEMAILLE Denis
061
BEAUREPAIRE- SUR-SAMBRE
Hôtel de ville
59550
MERCIER Daniel
062
BEAURIEUX
Hôtel de ville
59740
DAUNOIT Eveline
063
BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59157
DEVAUX Gérard
Président de la Communauté de communes du Caudrésis
064
BELLAING
Hôtel de ville
59135
BLAISE Michel
065
BELLIGNIES
Hôtel de ville
59570
DRUESNES Danielle
066
BERELLES
Hôtel de ville
59740
TRAEN Géraldine
067
BERGUES
Hôtel de ville
59380
BRACHET Sylvie
068
BERLAIMONT
Hôtel de ville
59145
KUNZBURGER
Georges RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
5
069
BERMERAIN
Hôtel de ville
59213
TEINTE Patrick
070
BERMERIES
Hôtel de ville
59570
GROSSEMY Jean-
Claude
071
BERSEE
Hôtel de ville
59235
CAUDRELIER Henri
072
BERSILLIES
Hôtel de ville
59600
ROUSSELLE Marie-
Paule
073
BERTHEN
Hôtel de ville
59270
MOONE Patricia
074
BERTRY
Hôtel de ville
59980
OLIVIER Jacques
Président de la Communauté de communes Espace Sud Cambrésis
075
BETHENCOURT
Hôtel de ville
59540
SOUPLY Paul
076
BETTIGNIES
Hôtel de ville
59600
LEFEBVRE Michel
077
BETTRECHIES
Hôtel de ville
59570
TAHON Michel
078
BEUGNIES
Hôtel de ville
59216
JOPEK Daniel
079
BEUVRAGES
Hôtel de ville
59192
LENQUETTE André
080
BEUVRY LA FORET
Hôtel de ville
59310
BRIDAULT Thierry
081
BEVILLERS
Hôtel de ville
59217
LEDUC Michel
082
BIERNE
Hôtel de ville
59380
GUILLEMAIN Johann
083
BISSEZEELE
Hôtel de ville
59380
TACCOEN Alain
084
BLARINGHEM
Hôtel de ville
59173
DELECROIX Roland
085
BLECOURT
Hôtel de ville
59268
LEVERD Albert
086
BOESCHEPE
Hôtel de ville
59299
BOURGEOIS Pierre
087
BOESEGHEM
Hôtel de ville
59189
MAMETZ Danielle
088
BOIS-GRENIER
Hôtel de ville
59280
DELEPAUL Michel
Président de la Communauté de communes des Weppes
089
BOLLEZEELE
Hôtel de ville
59470
DUBREUCQ Marie Jo-
seph
090
BONDUES
Hôtel de ville
59587
DELEBARRE Patrick
091
BORRE
Hôtel de ville
59190
CATTEAU Jean
092
BOUCHAIN
Hôtel de ville
59111
BOLTZ Jacques-Pierre
093
BOULOGNE- SUR-HELPE
Hôtel de ville
59440
DUFLOS Bernard
094
BOURBOURG
Hôtel de ville
59630
BASSEMON Francis
096
BOURGHELLES
Hôtel de ville
59830
DUTHOIT Alain
097
BOURSIES
Hôtel de ville
62147
CAUDRILLIER Charles
098
BOUSBECQUE
Hôtel de ville
59166
BRAND Jean-Pierre
099
BOUSIES
Hôtel de ville
59222
DUCARNE André
Président de la Communauté de communes de Mormal et de Maroilles
100
BOUSIGNIES
Hôtel de ville
59178
DEWITTE Michel
101
BOUSIGNIES- SUR-ROC
Hôtel de ville
59149
MASSART Daniel
102
BOUSSIERES- EN-CAMBRESIS
Hôtel de ville
59217
LENOBLE Gérard
103
BOUSSIERES- SUR-SAMBRE
Hôtel de ville
59330
DUPONT Claude
104
BOUSSOIS
Hôtel de ville
59168
MARET Jean-Claude
105
BOUVIGNIES
Hôtel de ville
59870
DELRUE Jacques RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
6
106
BOUVINES
Hôtel de ville
59830
BERNARD Alain
107
BRAY-DUNES
Hôtel de ville
59123
MARTEEL Claude
108
BRIASTRE
Hôtel de ville
59730
LECLERCQ Bruno
109
BRILLON
Hôtel de ville
59178
REMY-LELEU Carole
110
BROUCKERQUE
Hôtel de ville
59630
DECOOL Jean Pierre conseiller général
111
BROXEELE
Hôtel de ville
59470
HIDDEN Christian
112
BRUAY-SUR-L' ESCAUT
Hôtel de ville
59860
MARISSIAUX Jacques conseiller général
113
BRUILLE-LEZ- MARCHIENNES
Hôtel de ville
59490
CANDELIER Jean Jac-
ques
Député du Nord - Président de la Communauté de communes du Cœur d'Ostrevent
114
BRUILLE-SAINT- AMAND
Hôtel de ville
59199
BONNAIRE André
115
BRUNEMONT
Hôtel de ville
59151
POULAIN Gilles
116
BRY
Hôtel de ville
59144
ZIMMERMANN Daniel
117
BUGNICOURT
Hôtel de ville
59151
DORDAIN Christian
118
BUSIGNY
Hôtel de ville
59137
PECQUEUX Christian
119
BUYSSCHEURE
Hôtel de ville
59285
WULLENS Christian
120
CAESTRE
Hôtel de ville
59190
RIANT Daniel
121
CAGNONCLES
Hôtel de ville
59161
SLEDZ Edouard
122
CAMBRAI
Hôtel de ville
59400
VILLAIN François Xa-
vier
Député du Nord ; Président de la Communauté d'agglomération de Cambrai
123
CAMPHIN-EN- CAREMBAULT
Hôtel de ville
59133
SION Paul
124
CAMPHIN-EN- PEVELE
Hôtel de ville
59780
DUFERMONT Michel
125
CANTAING-SUR- ESCAUT
Hôtel de ville
59267
DESCHAMPS Jean-
Claude
126
CANTIN
Hôtel de ville
59169
COURTECUISSE
Christian
127
CAPELLE SUR ECAILLON
Hôtel de ville
59213
VANESSE Jean Claude
128
CAPINGHEM
Hôtel de ville
59160
VERFAILLIE Domini-
que
130
CAPPELLE- BROUCK
Hôtel de ville
59630
DECOOL Michel
129
CAPPELLE-EN- PEVELE
Hôtel de ville
59242
CHOCRAUX Bernard
131
CAPPELLE-LA- GRANDE
Hôtel de ville
59180
GOUVART Roger
132
CARNIERES
Hôtel de ville
59217
TORDOIT Jean-Marie
133
CARNIN
Hôtel de ville
59112
DELBECQ Eliane
134
CARTIGNIES
Hôtel de ville
59244
RATTE Joël
135
CASSEL
Hôtel de ville
59670
DECODTS René
136
CATEAU- CAMBRESIS (LE)
Hôtel de ville
59360
SIMEON Serge
137
CATILLON-SUR- SAMBRE
Hôtel de ville
59360
DUCROUX Philippe
138
CATTENIERES
Hôtel de ville
59217
LEMOINE Xavier
139
CAUDRY
Hôtel de ville
59543
BRICOUT Guy
conseiller général RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
7
140
CAULLERY
Hôtel de ville
59191
GOETGHELUCK Alain
141
CAUROIR
Hôtel de ville
59400
COLAU Richard
142
CERFONTAINE
Hôtel de ville
59680
SAUTIER Jacky
143
CHAPELLE-D ARMENTIERES (LA)
Hôtel de ville
59930
COISNE Bernard
144
CHATEAU-L ABBAYE
Hôtel de ville
59230
DOMIN Waldemar
145
CHEMY
Hôtel de ville
59147
SION Bernadette
146
CHERENG
Hôtel de ville
59152
ZOUTE Pascal
147
CHOISIES
Hôtel de ville
59740
GRAVEZ Pierre
148
CLAIRFAYTS
Hôtel de ville
59740
ERPHELIN Guy
149
CLARY
Hôtel de ville
59225
TAISNE Gérard
150
COBRIEUX
Hôtel de ville
59830
REMPTEAUX Ludovic
151
COLLERET
Hôtel de ville
59680
LEJUSTE Bernadette
152
COMINES
Hôtel de ville
59560
DETOURNAY Alain
153
CONDE-SUR-L ESCAUT
Hôtel de ville
59163
BOIS Daniel
154
COUDEKERQUE VILLAGE
Hôtel de ville
59380
VANDENBROUCKE J.
Marie
155
COUDEKERQUE -BRANCHE
Hôtel de ville
59411
BAILLEUL David
156
COURCHELETT ES
Hôtel de ville
59552
D'HULSTER Pascal
157
COUSOLRE
Hôtel de ville
59149
BOISART Maurice
Président de la Communauté frontalière du Nord-Est Avesnois
158
COUTICHES
Hôtel de ville
59310
DUPIRE Xavier
159
CRAYWICK
Hôtel de ville
59279
HENNEBERT André
160
CRESPIN
Hôtel de ville
59154
DEE Alain
161
CREVECOEUR- SUR-L'ESCAUT
Hôtel de ville
59258
DRAIN Gilbert
162
CROCHTE
Hôtel de ville
59380
EECKEMAN Marcel
163
CROIX
Hôtel de ville
59962
CAUCHE Régis
164
CROIX- CALUYAU
Hôtel de ville
59222
PRUVOT Elisabeth
165
CUINCY
Hôtel de ville
59553
WAGON Bernard
166
CURGIES
Hôtel de ville
59990
RICHARD Jean
167
CUVILLERS
Hôtel de ville
59268
MILLIOT Emile
168
CYSOING
Hôtel de ville
59830
DUMORTIER Benjamin
169
DAMOUSIES
Hôtel de ville
59680
SOIL Bertrand
170
DECHY
Hôtel de ville
59187
SZATNY Jean-Michel
171
DEHERIES
Hôtel de ville
59127
HENNEBELLE Robert
172
DENAIN
Hôtel de ville
59723
MONTAGNE Christian
173
DEULEMONT
Hôtel de ville
59890
GRIMONPREZ Francis
174
DIMECHAUX
Hôtel de ville
59740
HORLAIT Jean-Claude
175
DIMONT
Hôtel de ville
59216
LEBRUN Jean Marie
176
DOIGNIES
Hôtel de ville
62147
MONPACH Pascal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
8
177
DOMPIERRE- SUR-HELPE
Hôtel de ville
59440
LIBERT Jean-Pierre
670
DON
Hôtel de ville
59272
PARSY Eric
178
DOUAI
Hôtel de ville
59500
VERNIER Jacques
conseiller régional
179
DOUCHY-LES- MINES
Hôtel de ville
59282
LEFEBVRE Michel
conseiller général
180
DOULIEU (LE)
Hôtel de ville
59940
DELASSUS Julien
181
DOURLERS
Hôtel de ville
59440
PIOTROWSKI Fabrice
182
DRINCHAM
Hôtel de ville
59630
WAYMEL Luc
183
DUNKERQUE
Hôtel de ville
59140
DELEBARRE Michel
Député du Nord - Président de Dunkerque Grand Littoral -Communauté Urbaine
184
EBBLINGHEM
Hôtel de ville
59173
WESTEEL Bernard
185
ECAILLON
Hôtel de ville
59176
DUBOIS Pierre
186
ECCLES
Hôtel de ville
59740
ANSIAUX Jean Claude
187
ECLAIBES
Hôtel de ville
59330
DUBOIS Yvon
188
ECUELIN
Hôtel de ville
59620
PIRET Françoise
189
EECKE
Hôtel de ville
59114
LECONTE Robert
190
ELESMES
Hôtel de ville
59600
RAOUT Jean-Paul
191
ELINCOURT
Hôtel de ville
59127
LAUDE Pierre
192
EMERCHICOUR T
Hôtel de ville
59580
LOUBERT Michel
193
EMMERIN
Hôtel de ville
59320
ANDRE Bernard
194
ENGLEFONTAIN E
Hôtel de ville
59530
MANESSE Michel
conseiller général
195
ENGLOS
Hôtel de ville
59320
LETURGIE Henri
196
ENNETIERES- EN-WEPPES
Hôtel de ville
59320
COUROUBLE Michel
197
ENNEVELIN
Hôtel de ville
59710
VALLAEYS Alain
198
EPPE-SAUVAGE
Hôtel de ville
59132
DESMARCHELIER
Viviane
199
ERCHIN
Hôtel de ville
59169
BOULAIN Alfred
200
ERINGHEM
Hôtel de ville
59470
JANSSEN Paul
201
ERQUINGHEM- LE-SEC
Hôtel de ville
59320
PAURON Eric
202
ERQUINGHEM- LYS
Hôtel de ville
59193
BEZIRARD Alain
203
ERRE
Hôtel de ville
59171
PAKOSZ Alain
204
ESCARMAIN
Hôtel de ville
59213
BRUYERE Tony
205
ESCAUDAIN
Hôtel de ville
59124
LAURE Jacky
206
ESCAUDOEUVR ES
Hôtel de ville
59161
EGO Patrice
207
ESCAUTPONT
Hôtel de ville
59278
MARIAGE Francis
208
ESCOBECQUES
Hôtel de ville
59320
CAMBIEN Alain
209
ESNES
Hôtel de ville
59127
GOBERT Olivier
210
ESQUELBECQ
Hôtel de ville
59470
DEVYNCK Jean Michel
211
ESQUERCHIN
Hôtel de ville
59553
LEDIEU René
212
ESTAIRES
Hôtel de ville
59940
FICHEUX Bruno RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
9
213
ESTOURMEL
Hôtel de ville
59400
PLET Bernard
214
ESTREES
Hôtel de ville
59151
PINTIAUX Clovis
215
ESTREUX
Hôtel de ville
59990
HENNEBERT Maurice
219
ESTRUN
Hôtel de ville
59295
FASCIAUX Jean-Luc
216
ESWARS
Hôtel de ville
59161
REGNAULT Francis
217
ETH
Hôtel de ville
59144
RAMETTE Jean Pierre
218
ETROEUNGT
Hôtel de ville
59219
ANCEAU Jean Jacquesconseiller général
220
FACHES- THUMESNIL
Hôtel de ville
59155
LEBAS Nicolas
221
FAMARS
Hôtel de ville
59300
DUPIRE Véronique
222
FAUMONT
Hôtel de ville
59310
FACOMPRE Michel
223
FAVRIL (LE)
Hôtel de ville
59550
LAURENT Daniel
224
FECHAIN
Hôtel de ville
59247
WALLART Alain
225
FEIGNIES
Hôtel de ville
59750
JAROSZ Jean
conseiller général
226
FELLERIES
Hôtel de ville
59740
LAMBRET Pascal
227
FENAIN
Hôtel de ville
59179
BRAY Danielle
228
FERIN
Hôtel de ville
59169
LEIGNEL Jean-Pierre
229
FERON
Hôtel de ville
59610
BAUDRY Jean-
François
230
FERRIERE-LA- GRANDE
Hôtel de ville
59680
DRONSART Philippe
conseiller général
231
FERRIERE-LA- PETITE
Hôtel de ville
59680
MARCHAND André
232
FLAMENGRIE (LA)
Hôtel de ville
59570
GREMONT-NAUMANN
Régis
233
FLAUMONT- WAUDRECHIES
Hôtel de ville
59440
VIN Jean-Marie
234
FLERS-EN- ESCREBIEUX
Hôtel de ville
59128
PEYRAUD Jean Jac-
ques
236
FLESQUIERES
Hôtel de ville
59267
DRAIN Gérard
237
FLETRE
Hôtel de ville
59270
RICOUR Marie-
Thérèse
Présidente de la Communauté de communes rurales des Monts de Flandres
238
FLINES-LES- MORTAGNE
Hôtel de ville
59158
WAMBECQ-
WACQUIEZ Françoise
239
FLINES-LEZ- RACHES
Hôtel de ville
59148
LEMAIRE Daniel
240
FLOURSIES
Hôtel de ville
59440
DELTOUR Alain
241
FLOYON
Hôtel de ville
59219
DURNEZ Bernard
242
FONTAINE-AU- BOIS
Hôtel de ville
59550
ABRAHAM Jean Pierre
243
FONTAINE-AU- PIRE
Hôtel de ville
59157
WEXSTEEN Jean
244
FONTAINE- NOTRE-DAME
Hôtel de ville
59400
FOVEZ Serge
246
FOREST-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59222
SANIEZ Maurice
247
FOREST-SUR- MARQUE
Hôtel de ville
59510
PINCEDE Marie Thé-
rèse
249
FOURMIES
Hôtel de ville
59611
BERTEAUX Alain
250
FOURNES-EN- WEPPES
Hôtel de ville
59134
HERBAUT Daniel
251
FRASNOY
Hôtel de ville
59530
CAFFIERI Maurice RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
10
252
FRELINGHIEN
Hôtel de ville
59236
PACAUX Michel
253
FRESNES-SUR- ESCAUT
Hôtel de ville
59970
COPPIN Luc
254
FRESSAIN
Hôtel de ville
59234
TASSEL Didier
255
FRESSIES
Hôtel de ville
59268
GAMEZ Henri
256
FRETIN
Hôtel de ville
59273
MULLIER Béatrice
257
FROMELLES
Hôtel de ville
59249
HUCHETTE Hubert
258
GENECH
Hôtel de ville
59242
OLIVIER Yves
259
GHISSIGNIES
Hôtel de ville
59530
DEUDON Pierre
260
GHYVELDE
Hôtel de ville
59254
DECOOL Jean
Président de la Communauté de communes de la Colme
261
GLAGEON
Hôtel de ville
59132
CHAUDERLOT Ber-
nard
262
GODEWAERSVE LDE
Hôtel de ville
59270
VERMEULEN Antoine
263
GOEULZIN
Hôtel de ville
59169
MERCIER Bernard
264
GOGNIES- CHAUSSEE
Hôtel de ville
59600
MEURANT Jean
265
GOMMEGNIES
Hôtel de ville
59144
COPROS Michel
266
GONDECOURT
Hôtel de ville
59147
FERNANDEZ Jean
Pierre
267
GONNELIEU
Hôtel de ville
59231
CARREZ Roland
268
GORGUE (LA)
Hôtel de ville
59253
MAHIEU Philippe
269
GOUZEAUCOUR T
Hôtel de ville
59231
RICHARD Jacques
270
GRAND-FAYT
Hôtel de ville
59244
GAVERIAUX Claude
272
GRAND-FORT- PHILIPPE
Hôtel de ville
59153
DEMAZIERES Joël
271
GRANDE- SYNTHE
Hôtel de ville
59760
CAREME Damien
conseiller régional
273
GRAVELINES
Hôtel de ville
59820
RINGOT Bertrand
conseiller général
274
GROISE (LA)
Hôtel de ville
59360
LECOLIER Bernard
275
GRUSON
Hôtel de ville
59152
DUQUENNE Aimé
276
GUESNAIN
Hôtel de ville
59287
POT Jean
277
GUSSIGNIES
Hôtel de ville
59570
BAKALARZ Jean Jac-
ques
278
HALLENNES-lez- HAUBOURDIN
Hôtel de ville
59320
PAU André
279
HALLUIN
Hôtel de ville
59250
DEROO Jean-Luc
280
HAMEL
Hôtel de ville
59151
HALLE Jean Luc
281
HANTAY
Hôtel de ville
59496
DUHEM Désirée
282
HARDIFORT
Hôtel de ville
59670
DELASSUS Bernard
283
HARGNIES
Hôtel de ville
59138
JUMIAUX Raymond
284
HASNON
Hôtel de ville
59178
NISON Yannick
285
HASPRES
Hôtel de ville
59198
STIEVENARD Francis
286
HAUBOURDIN
Hôtel de ville
59482
DELABY Bernard
287
HAUCOURT en CAMBRESIS
Hôtel de ville
59191
CANTILLON Jean-
Michel
288
HAULCHIN
Hôtel de ville
59121
BAILLEUX Marie-Claire RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
11
289
HAUSSY
Hôtel de ville
59294
ROSSELLE Annie
290
HAUT-LIEU
Hôtel de ville
59440
CABARET Bernard
291
HAUTMONT
Hôtel de ville
59330
WILMOTTE Joël
Conseiller général du Nord ; Président de la Communauté de communes Sambre Avesnois
292
HAVELUY
Hôtel de ville
59255
ETHUIN Bernard
293
HAVERSKERQU E
Hôtel de ville
59660
BOUQUET Hubert
294
HAYNECOURT
Hôtel de ville
59268
DEGAND Bernard
295
HAZEBROUCK
Hôtel de ville
59190
ALLOSSERY Jean-
Pierre
conseiller général
296
HECQ
Hôtel de ville
59530
NEUMANN Jean-Luc
297
HELESMES
Hôtel de ville
59171
HUART Bertrand
299
HEM
Hôtel de ville
59510
VERCAMER Francis
député du nord
300
HEM-LENGLET
Hôtel de ville
59247
BLANCHARD Yvette
301
HERGNIES
Hôtel de ville
59199
SCHNEIDER Jacques
302
HERIN
Hôtel de ville
59195
DEGROS Bernard
303
HERLIES
Hôtel de ville
59134
AUGER Marie-
Françoise
304
HERRIN
Hôtel de ville
59147
PROCUREUR Marcel
305
HERZEELE
Hôtel de ville
59470
LAPORTE Régis
306
HESTRUD
Hôtel de ville
59740
HERBET Pierre
Président de la Communauté de communes de la Solre de la Thure et de l'Helpe
307
HOLQUE
Hôtel de ville
59143
LAMIAUX Fabrice
308
HONDEGHEM
Hôtel de ville
59190
FERAMUS Jean-Pierre
309
HONDSCHOOTE
Hôtel de ville
59122
SAISON Hervé
310
HON HERGIES
Hôtel de ville
59570
RZESZUTEK Muriel
311
HONNECHY
Hôtel de ville
59980
LEFEBVRE Bertrand
312
HONNECOURT- SUR-ESCAUT
Hôtel de ville
59266
GOLEBIEWSKI Jean-
Pierre
313
HORDAIN
Hôtel de ville
59111
LOUVION Jacques
314
HORNAING
Hôtel de ville
59171
DELANNOY Frédéric
315
HOUDAIN-LEZ- BAVAY
Hôtel de ville
59570
RUTER Alain
316
HOUPLIN- ANCOISNE
Hôtel de ville
59263
FOUCART Bruno
317
HOUPLINES
Hôtel de ville
59116
DERUYTER Jacques
318
HOUTKERQUE
Hôtel de ville
59470
BEHAEGEL Francis
319
HOYMILLE
Hôtel de ville
59492
DESMARESCAUX Syl-
vie
320
ILLIES
Hôtel de ville
59480
HAYART Daniel
321
INCHY EN CAMBRESIS
Hôtel de ville
59540
CAUDRELIER Jean-
Louis
322
IWUY
Hôtel de ville
59141
POTEAU Daniel
323
JENLAIN
Hôtel de ville
59144
LAURENT Claude
324
JEUMONT
Hôtel de ville
59460
SAINT HUILE Benjamin RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
12
325
JOLIMETZ
Hôtel de ville
59530
EVRARD Pierre
326
KILLEM
Hôtel de ville
59122
HONORE Jean-Pierre
327
LALLAING
Hôtel de ville
59167
DANCOINE Thierry
328
LAMBERSART
Hôtel de ville
59831
DAUBRESSE Marc-
Philippe
Député du nord
329
LAMBRES-LEZ- DOUAI
Hôtel de ville
59552
VANDEWOESTYNE
Martial
330
LANDAS
Hôtel de ville
59310
MOLLET Camille
331
LANDRECIES
Hôtel de ville
59550
LEBLOND Didier
332
LANNOY
Hôtel de ville
59390
COLIN Michel
333
LAROUILLIES
Hôtel de ville
59219
HERBERT Bernard
334
LAUWIN- PLANQUE
Hôtel de ville
59553
POIRET Christian
Conseiller général ; Président de la Communauté d'agglomération du Douaisis
335
LECELLES
Hôtel de ville
59226
HOURDEAU Edith
336
LECLUSE
Hôtel de ville
59259
LEPOIVRE Isabelle
337
LEDERZEELE
Hôtel de ville
59143
DELFORGE Michel
338
LEDRINGHEM
Hôtel de ville
59470
DELASSUS Christian
339
LEERS
Hôtel de ville
59115
VAN BELLE Jean-
Claude
340
LEFFRINCKOUC KE
Hôtel de ville
59495
WEISBECKER Bernard
341
LESDAIN
Hôtel de ville
59258
PLATEAU Jean Fran-
çois
343
LESQUIN
Hôtel de ville
59814
WATTEBLED Dany
conseiller général
344
LEVAL
Hôtel de ville
59620
HALLANT Evelyne
345
LEWARDE
Hôtel de ville
59287
BRUNEEL Alain
conseiller général
342
LEZ-FONTAINE
Hôtel de ville
59740
GAUTIER Guy
346
LEZENNES
Hôtel de ville
59260
GODEFROY Marc
conseiller général
347
LIESSIES
Hôtel de ville
59740
RICHARD Alain
348
LIEU-SAINT- AMAND
Hôtel de ville
59111
BOILEUX Jacques
349
LIGNY en CAMBRESIS
Hôtel de ville
59191
BRULANT Michèle
350
LILLE
Hôtel de ville
59033
AUBRY Martine
Présidente de Lille Métropole Communauté urbaine
351
LIMONT- FONTAINE
Hôtel de ville
59330
BOLLE Jacques
352
LINSELLES
Hôtel de ville
59126
REMORY Jacques
353
LOCQUIGNOL
Hôtel de ville
59530
BONNIN Jean Claude
354
LOFFRE
Hôtel de ville
59182
BRILLON Yves
356
LOMPRET
Hôtel de ville
59840
LOOSVELT Michel
357
LONGUEVILLE (LA)
Hôtel de ville
59570
CLAISSE Jacques
358
LOOBERGHE
Hôtel de ville
59630
BRYSBAERT Jean
Paul
359
LOON-PLAGE
Hôtel de ville
59279
ROMMEL Eric
conseiller régional
360
LOOS
Hôtel de ville
59373
RONDELAERE Daniel conseiller général
361
LOURCHES
Hôtel de ville
59156
BIHET Jean-René RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
13
363
LOUVIGNIES- QUESNOY
Hôtel de ville
59530
MICHAUX Alain
364
LOUVIL
Hôtel de ville
59830
BEAREZ Jean-Paul
365
LOUVROIL
Hôtel de ville
59720
MATTIGHELLO Annick conseiller régional
366
LYNDE
Hôtel de ville
59173
HERMANT Jacques
Président de la Communauté de communes de l'Houtland
367
LYS-LEZ- LANNOY
Hôtel de ville
59451
WILLOQUEAUX Jo-
siane
368
MADELEINE (LA)
Hôtel de ville
59562
LEPRETRE Sébastien conseiller régioanl
369
MAING
Hôtel de ville
59233
BAUDRIN Philippe
370
MAIRIEUX
Hôtel de ville
59600
BEAUMONT Philippe
371
MAISNIL (LE)
Hôtel de ville
59134
BORREWATER Michel
372
MALINCOURT
Hôtel de ville
59127
PLATEAU Marc
374
MARBAIX
Hôtel de ville
59440
DUCANCHEZ Damien Président de la communauté de communes rurales des 2 Helpes
375
MARCHIENNES
Hôtel de ville
59870
MERLY Claude
377
MARCOING
Hôtel de ville
59159
DRIEUX Didier
conseiller général
378
MARCQ-EN- BAROEUL
Hôtel de ville
59704
GERARD Bernard
Député du nord
379
MARCQ-EN- OSTREVENT
Hôtel de ville
59252
DEHON Georges
381
MARESCHES
Hôtel de ville
59990
BRICHANT Jean-Noël
382
MARETZ
Hôtel de ville
59238
BLEUSE Aimé
383
MARLY
Hôtel de ville
59770
THIEME Fabien
384
MAROILLES
Hôtel de ville
59550
SCULFORT Jean Marie
385
MARPENT
Hôtel de ville
59164
ALLAIN Jean-Marie
387
MARQUETTE- EN-OSTREVANT
Hôtel de ville
59252
TONDEUR Jean-Marie
386
MARQUETTE- LEZ-LILLE
Hôtel de ville
59520
DELEBARRE Jean
388
MARQUILLIES
Hôtel de ville
59274
BOCQUET Eric
389
MASNIERES
Hôtel de ville
59241
DESSAINT Colette
Présidente de la Communauté de communes de la Vacquerie
390
MASNY
Hôtel de ville
59176
GAUTHIEZ Paulette
391
MASTAING
Hôtel de ville
59172
HUART Jean Marie
392
MAUBEUGE
Hôtel de ville
59607
PAUVROS Rémi
conseiller général-Président de la com d'agglo de Maubeuger val de Sambre
393
MAULDE
Hôtel de ville
59158
GUISLAIN Evelyne
394
MAUROIS
Hôtel de ville
59980
COQUELLE Pascal
395
MAZINGHIEN
Hôtel de ville
59360
HENNEQUART Michel
396
MECQUIGNIES
Hôtel de ville
59570
CHOQUE Joseph
397
MERCKEGHEM
Hôtel de ville
59470
DERAM Guy
398
MERIGNIES
Hôtel de ville
59710
MELON Francis
399
MERRIS
Hôtel de ville
59270
DUEZ Jocelyne
400
MERVILLE
Hôtel de ville
59660
PARENT Jacques
conseiller général RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
14
401
METEREN
Hôtel de ville
59270
DESCAMPS Béatrice
402
MILLAM
Hôtel de ville
59143
BURIE Jean-Marie
403
MILLONFOSSE
Hôtel de ville
59178
GLORIEUX Claudine
404
MOERES (LES)
Hôtel de ville
59122
LANIEZ Hervé
405
MOEUVRES
Hôtel de ville
62147
DUCHEMIN Anne Ma-
rie
Présidente de la Communauté de communes de l'Enclave
406
MONCEAU- SAINT-WAAST
Hôtel de ville
59620
THURETTE Pascal
407
MONCHAUX- SUR-ECAILLON
Hôtel de ville
59224
COSSIAUX Michel
408
MONCHEAUX
Hôtel de ville
59283
WILLOCQ Jeannette
409
MONCHECOUR T
Hôtel de ville
59234
SAVARY Jean
410
MONS-EN- BAROEUL
Hôtel de ville
59370
ELEGEEST Rudy
conseiller régional
411
MONS-EN- PEVELE
Hôtel de ville
59246
MOMONT Eric
412
MONTAY
Hôtel de ville
59360
LEBLON Pierre
413
MONTIGNY-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59225
GOURAUD Francis
414
MONTIGNY-EN- OSTREVENT
Hôtel de ville
59182
COQUERELLE Jean-
Luc
415
MONTRECOURT
Hôtel de ville
59227
GUILLEZ Marc
416
MORBECQUE
Hôtel de ville
59190
HERBAUX Max
418
MORTAGNE-DU- NORD
Hôtel de ville
59158
QUIEVY Michel
419
MOUCHIN
Hôtel de ville
59310
LEMAIRE Paul
420
MOUSTIER-EN- FAGNE
Hôtel de ville
59132
HANCART Jean-Michel
421
MOUVAUX
Hôtel de ville
59420
DURAND Eric
422
NAVES
Hôtel de ville
59161
DHORME Jean Pierre
423
NEUF-BERQUIN
Hôtel de ville
59940
DEBEUGNY Bernard
424
NEUF-MESNIL
Hôtel de ville
59330
LEFERME Daniel
427
NEUVILLE (LA)
Hôtel de ville
59239
CORTEQUISSE Ber-
nard
Président de la Communauté de communes du Carembault
425
NEUVILLE-EN- AVESNOIS
Hôtel de ville
59218
LEGER Jean
426
NEUVILLE-EN- FERRAIN
Hôtel de ville
59531
CODRON Gérard
428
NEUVILLE- SAINT-REMY
Hôtel de ville
59554
COUVENT Jean-Pierre
429
NEUVILLE-SUR- ESCAUT
Hôtel de ville
59293
JEAN Pascal
430
NEUVILLY
Hôtel de ville
59360
LEFEVRE Hubert
431
NIEPPE
Hôtel de ville
59850
VANDEVOORDE Mi-
chel
conseiller général
432
NIERGNIES
Hôtel de ville
59400
LOZé Christian
433
NIEURLET
Hôtel de ville
59143
DEBOUDT René
434
NIVELLE
Hôtel de ville
59230
DUBOIS Jacques
435
NOMAIN
Hôtel de ville
59310
BONNET Daniel
436
NOORDPEENE
Hôtel de ville
59670
DRIEUX Jacques
437
NOYELLES-LES- SECLIN
Hôtel de ville
59139
DEMERSSEMAN Mi-
chel RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
15
438
NOYELLES- SUR-ESCAUT
Hôtel de ville
59159
LOYEZ Philippe
439
NOYELLES- SUR-SAMBRE
Hôtel de ville
59550
MONNIER Jean Pierre
440
NOYELLES- SUR-SELLE
Hôtel de ville
59282
NOULET Jacques
441
OBIES
Hôtel de ville
59570
BAUDEZ Jean-Louis
442
OBRECHIES
Hôtel de ville
59680
DUVEAUX Michel
443
OCHTEZEELE
Hôtel de ville
59670
DUSAUTIER Bernard
444
ODOMEZ
Hôtel de ville
59970
GIRONDON Joël
445
OHAIN
Hôtel de ville
59132
RATTEZ Alain
446
OISY
Hôtel de ville
59195
CARBONNELLE Moni-
que
447
ONNAING
Hôtel de ville
59264
CAPPELLE Denise
448
OOST-CAPPEL
Hôtel de ville
59122
CADART Régine
449
ORCHIES
Hôtel de ville
59310
BAILLY Dominique
Conseiller régional-Président de la Communauté du Cœur du Pévèle
450
ORS
Hôtel de ville
59360
DUMINY Jacky
451
ORSINVAL
Hôtel de ville
59530
DEBRUILLE Elisabeth
452
OSTRICOURT
Hôtel de ville
59162
ANSELIN Robert
453
OUDEZEELE
Hôtel de ville
59670
BONNET Alain
454
OXELAERE
Hôtel de ville
59670
DIEUSAERT Stéphane
455
PAILLENCOURT
Hôtel de ville
59295
DELMOTTE Didier
456
PECQUENCOUR T
Hôtel de ville
59146
PIERRACHE Joël
457
PERENCHIES
Hôtel de ville
59840
PROVO Bernard
458
PERONNE-EN- MELANTOIS
Hôtel de ville
59273
CASTELAIN Damien
459
PETITE-FORET
Hôtel de ville
59494
BURY Marc
461
PETIT-FAYT
Hôtel de ville
59244
ROYAUX Claude
462
PHALEMPIN
Hôtel de ville
59133
LAZARO Thierry
député du nord
463
PITGAM
Hôtel de ville
59284
DECRIEM Brigitte
464
POIX-DU-NORD
Hôtel de ville
59218
CORNU Jean-Marie
465
POMMEREUIL
Hôtel de ville
59360
DUFRENNE Marc
Président de la Communauté de communes Haute Sambre Bois L'Evêque
466
PONT-A-MARCQ
Hôtel de ville
59710
CAMBIER Daniel
467
PONT-SUR- SAMBRE
Hôtel de ville
59138
BORTOLUS Alain
468
POTELLE
Hôtel de ville
59530
CAMBIER Guislain
469
PRADELLES
Hôtel de ville
59190
WAYMEL Laurent
470
PREMESQUES
Hôtel de ville
59840
TURPIN Joël
471
PRESEAU
Hôtel de ville
59990
RICHARD Jean-Marc
472
PREUX-AU-BOIS
Hôtel de ville
59288
RUFFIN Jacques
473
PREUX-AU- SART
Hôtel de ville
59144
CAUCHY Gérard
474
PRISCHES
Hôtel de ville
59550
FOVEZ Jean-Claude RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
16
475
PROUVY
Hôtel de ville
59121
LEDROLE Isabelle
476
PROVILLE
Hôtel de ville
59267
DELWARDE Daniel
477
PROVIN
Hôtel de ville
59185
LEDRU Gérard
Président de la Communauté de communes de la Haute Deule
478
QUAEDYPRE
Hôtel de ville
59380
REUMAUX André
479
QUAROUBLE
Hôtel de ville
59243
DERVAUX Jean
480
QUERENAING
Hôtel de ville
59269
FRANCOIS Michel
481
QUESNOY (LE)
Hôtel de ville
59530
RAOULT Paul
482
QUESNOY-SUR- DEULE
Hôtel de ville
59890
LEFEBVRE Roger
483
QUIEVELON
Hôtel de ville
59680
HUART Gérard
484
QUIEVRECHAIN
Hôtel de ville
59920
LEFEBVRE Michel
485
QUIEVY
Hôtel de ville
59214
BLAIRON Daniel
486
RACHES
Hôtel de ville
59194
SEGOND Alain
487
RADINGHEM- EN-WEPPES
Hôtel de ville
59320
WOLFCARIUS Loïc
488
RAILLENCOURT -STE OLLE
Hôtel de ville
59554
RINGEVAL Maryvone
489
RAIMBEAUCOU RT
Hôtel de ville
59283
MENSION Alain
490
RAINSARS
Hôtel de ville
59177
WATREMEZ Colette
491
RAISMES
Hôtel de ville
59590
CHER René
492
RAMILLIES
Hôtel de ville
59161
DELSAUX Olivier
493
RAMOUSIES
Hôtel de ville
59177
DE GROOTE Rufin
494
RAUCOURT-AU- BOIS
Hôtel de ville
59530
NOËL Jean-Pierre
495
RECQUIGNIES
Hôtel de ville
59245
ROSIER Ghislain
496
REJET-DE- BEAULIEU
Hôtel de ville
59360
NOIRMAIN Augustine
497
RENESCURE
Hôtel de ville
59173
DECOOL Jean-Pierre
498
REUMONT
Hôtel de ville
59980
RICHEZ Jean-Pierre
499
REXPOEDE
Hôtel de ville
59122
BRONGNIART Bruno
500
RIBECOURT-LA- TOUR
Hôtel de ville
59159
LEVEAU Jean-Pierre
501
RIEULAY
Hôtel de ville
59870
HOULLIER Laurent
502
RIEUX-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59277
MOUSSI Michel
503
ROBERSART
Hôtel de ville
59550
JACQUINET André
504
ROEULX
Hôtel de ville
59172
DESPRES Albert
conseiller général
505
ROMBIES-ET- MARCHIPONT
Hôtel de ville
59990
HUART Guy
506
ROMERIES
Hôtel de ville
59730
MAROUZE Sylviane
507
RONCHIN
Hôtel de ville
59790
RABARY Alain
508
RONCQ
Hôtel de ville
59223
LEDOUX Vincent
509
ROOST- WARENDIN
Hôtel de ville
59286
COURDAVAULT Lionel
511
ROSULT
Hôtel de ville
59230
REVEL Roland
512
ROUBAIX
Hôtel de ville
59066
VANDIERENDONCK
René
conseiller régional RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
17
513
ROUCOURT
Hôtel de ville
59169
MUSIAL Thérèse
514
ROUSIES
Hôtel de ville
59131
ROCHE Pierre
515
ROUVIGNIES
Hôtel de ville
59220
KACZMAREK Michel
516
RUBROUCK
Hôtel de ville
59285
DEWULDER Christine
517
RUES-DES- VIGNES (LES)
Hôtel de ville
59258
DUCHEMIN Marcel
Président de la Communauté de communes de la Vallée de Vinchy
518
RUESNES
Hôtel de ville
59530
BRASSEUR Robert
Président de la Communauté de communes du Pays Quercitain
519
RUMEGIES
Hôtel de ville
59226
BEYAERT Joël
520
RUMILLY-EN- CAMBRESIS
Hôtel de ville
59281
LIENARD Michel
521
SAILLY-LEZ- CAMBRAI
Hôtel de ville
59554
DOIGNEAUX Marie-
Thérèse
522
SAILLY-LEZ- LANNOY
Hôtel de ville
59390
DUJARDIN Jean-Pierre
523
SAINGHIN-EN- MELANTOIS
Hôtel de ville
59262
DUCROCQ Jacques
524
SAINGHIN-EN- WEPPES
Hôtel de ville
59184
MENU Elisabeth
525
SAINS-DU- NORD
Hôtel de ville
59177
BASQUIN Christine
526
SAINT AMAND LES EAUX
Hôtel de ville
59230
BOCQUET Alain
Député du Nord - Président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
527
SAINT-ANDRE- LEZ-LILLE
Hôtel de ville
59350
HENNO Olivier
conseiller général
528
SAINT-AUBERT
Hôtel de ville
59188
CATTIAUX Daniel
529
SAINT-AUBIN
Hôtel de ville
59440
FREHAUT Mauricette
530
SAINT-AYBERT
Hôtel de ville
59163
LEDE Jean-Marie
531
SAINT-BENIN
Hôtel de ville
59360
NICAISE Véronique
532
SAINT- GEORGES-SUR- L AA
Hôtel de ville
59820
COPPEY Edgar
533
SAINT-HILAIRE- LEZ-CAMBRAI
Hôtel de ville
59292
WATTIEZ Jean
Raymond
534
SAINT-HILAIRE- SUR-HELPE
Hôtel de ville
59362
COUPILLAUD Michel
535
SAINT-JANS- CAPPEL
Hôtel de ville
59270
HALLYNCK Dominique
537
SAINT MARTIN SUR ECAILLON
Hôtel de ville
59213
DHANEUS Michel
538
SAINT-MOMELIN
Hôtel de ville
59143
BAUDENS Jean Pierre
539
SAINT-PIERRE- BROUCK
Hôtel de ville
59630
GRONDEL Gérard
541
SAINT-PYTHON
Hôtel de ville
59730
FLAMENGT Georges
conseiller général
542
SAINT-REMY- CHAUSSEE
Hôtel de ville
59620
WILLOT Didier
543
SAINT-REMY- DU-NORD
Hôtel de ville
59330
SERPILLON Lucien
544
SAINT-SAULVE
Hôtel de ville
59880
GALLEZ Cécile
545
SAINT- SOUPLET- ESCAUFOURT
Hôtel de ville
59360
QUONIOU Henri
546
SAINT- SYLVESTRE- CAPPEL
Hôtel de ville
59114
CAMPAGNE Marie-
Madeleine RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
18
547
SAINT-VAAST- EN-CAMBRESIS
Hôtel de ville
59188
DUEZ WALIGUN Co-
lette
548
SAINT-WAAST LA VALLEE
Hôtel de ville
59570
DEGARDIN Charles
536
SAINTE-MARIE- CAPPEL
Hôtel de ville
59670
VARLET Jean Pierre
Président de la Communauté de communes du pays de Cassel
549
SALESCHES
Hôtel de ville
59218
MARCHAND Yves
550
SALOME
Hôtel de ville
59537
AMIELH Philippe
551
SAMEON
Hôtel de ville
59310
LEFEBVRE Yves
552
SANCOURT
Hôtel de ville
59268
CHAUWIN Francine
553
SANTES
Hôtel de ville
59211
BARRET Philippe
554
SARS-ET- ROSIERES
Hôtel de ville
59230
HERBOMMEZ Monique
Présidente de la Communauté de communes rurales de la Vallée de la Scarpe
555
SARS- POTERIES
Hôtel de ville
59216
GILLET Alain
556
SASSEGNIES
Hôtel de ville
59145
SOIGNEUX Jean-Marie
557
SAULTAIN
Hôtel de ville
59990
SOIGNEUX Joël
558
SAULZOIR
Hôtel de ville
59227
FORGEOIS Germaine
559
SEBOURG
Hôtel de ville
59990
DELMOTTE Gérard
560
SECLIN
Hôtel de ville
59471
DEBREU Bernard
562
SEMERIES
Hôtel de ville
59440
DEFROIDMONT Jean-
Luc
563
SEMOUSIES
Hôtel de ville
59440
HONORE Gérard
564
SENTINELLE (LA)
Hôtel de ville
59174
SOPO Bernadette
565
SEPMERIES
Hôtel de ville
59269
DOURIEZ Gérard
566
SEQUEDIN
Hôtel de ville
59320
DUBUISSON René
567
SERANVILLERS- FORENVILLE
Hôtel de ville
59400
BUISSET LAVALLARD
M. Bernadette
568
SERCUS
Hôtel de ville
59173
DZIADEK Jean-Pierre
569
SIN-LE-NOBLE
Hôtel de ville
59450
ENTEM Christian
570
SOCX
Hôtel de ville
59380
LEY Christian
571
SOLESMES
Hôtel de ville
59730
MACHEPY Serge
572
SOLRE-LE- CHATEAU
Hôtel de ville
59740
LETY Philippe
conseiller général
573
SOLRINNES
Hôtel de ville
59740
CORBINAUD Didier
574
SOMAIN
Hôtel de ville
59490
QUENNESSON Jean
Claude
conseiller général
575
SOMMAING
Hôtel de ville
59213
CARPENTIER Marc
576
SPYCKER
Hôtel de ville
59380
GOETBLOET Jean Luc
577
STAPLE
Hôtel de ville
59190
DEFEVERE Eddie
578
STEENBECQUE
Hôtel de ville
59189
DELAIRE Carole
579
STEENE
Hôtel de ville
59380
ROMMELAERE Jean
Marie
580
STEENVOORDE
Hôtel de ville
59114
BATAILLE Jean Pierre
Conseiller régional - Président de la Communauté de communes du Pays des Géants RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
19
581
STEENWERK
Hôtel de ville
59181
DEVOS Joël
582
STRAZEELE
Hôtel de ville
59270
GRESSIER-
KESTELOOT Elisabeth
583
TAISNIERES- EN-THIERACHE
Hôtel de ville
59550
CONNART Claude
584
TAISNIERES- SUR-HON
Hôtel de ville
59570
LEGRAND Jean-Paul
585
TEMPLEMARS
Hôtel de ville
59175
BAILLOT Frédéric
586
TEMPLEUVE
Hôtel de ville
59242
MONNET Luc
Conseiller général du Nord ; Président de la Communauté de communes du Pays de Pévèle
587
TERDEGHEM
Hôtel de ville
59114
VISTICOT Irène
588
TETEGHEM
Hôtel de ville
59229
DHERSIN Franck
589
THIANT
Hôtel de ville
59224
LECERF Jean-Marie
590
THIENNES
Hôtel de ville
59189
DAVROUT Jean-Pierre
591
THIVENCELLE
Hôtel de ville
59163
DUBRULLE José
592
THUMERIES
Hôtel de ville
59239
MASQUELEZ Armand
Président de la Communauté de communes du Sud Pévélois
593
THUN-LEVEQUE
Hôtel de ville
59141
DENOYELLE Jacques
Président de la Communauté de communes Sensescaut
594
THUN-SAINT- AMAND
Hôtel de ville
59158
CABY Rose Marie
595
THUN-SAINT- MARTIN
Hôtel de ville
59141
DESPRES Henri
597
TILLOY-LEZ- CAMBRAI
Hôtel de ville
59554
LAGON Jean-Pierre
596
TILLOY-LEZ- MARCHIENNES
Hôtel de ville
59870
BOT Jean Luc
598
TOUFFLERS
Hôtel de ville
59390
ADYNS Guy
599
TOURCOING
Hôtel de ville
59208
DELANNOY Michel-
François
conseiller régioanl
600
TOURMIGNIES
Hôtel de ville
59551
DUCHESNES Alain
601
TRELON
Hôtel de ville
59132
LOUVEGNIES FrançoisPrésident de la communauté de communes Guide du pays de Trélon
602
TRESSIN
Hôtel de ville
59152
GABRELLE René
603
TRITH SAINT LEGER
Hôtel de ville
59125
JESSUS Norbert
conseiller général
604
TROISVILLES
Hôtel de ville
59980
CAGNON Gérard
605
UXEM
Hôtel de ville
59229
BECQUET André
Pierre
Président de la Communauté de communes de Flandre
606
VALENCIENNES
Hôtel de ville
59304
RIQUET Dominique
607
VENDEGIES-AU- BOIS
Hôtel de ville
59218
GHEZZOU Zahra
608
VENDEGIES- SUR-ECAILLON
Hôtel de ville
59213
WALLERAND Michel
Président de la Communauté de communes du Pays Solesmois
609
VENDEVILLE
Hôtel de ville
59175
VERBRUGGE Hervé
610
VERCHAIN- MAUGRE
Hôtel de ville
59227
GILLERON Marc
611
VERLINGHEM
Hôtel de ville
59832
HOUSSIN Jacques
conseiller général
612
VERTAIN
Hôtel de ville
59730
LEMEITER Jean-Marc RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
20
613
VICQ
Hôtel de ville
59970
DULION Jean-Charles
614
VIESLY
Hôtel de ville
59271
LADEUILLE Jacques
615
VIEUX-BERQUIN
Hôtel de ville
59232
SALOME Jean Paul
616
VIEUX-CONDE
Hôtel de ville
59690
VAN DER HOEVEN
Serge
conseiller général
617
VIEUX-MESNIL
Hôtel de ville
59138
WASSE Michel
618
VIEUX-RENG
Hôtel de ville
59600
BRASSELET Philippe Président de la communauté de communes du Nord Maubeuge
009
VILLENEUVE D ASCQ
Hôtel de ville
59652
CAUDRON Gérard
619
VILLEREAU
Hôtel de ville
59530
FREHAUT André
620
VILLERS-AU- TERTRE
Hôtel de ville
59234
MERCIER Patrick
622
VILLERS-EN- CAUCHIES
Hôtel de ville
59188
DUEZ Pascal
623
VILLERS- GUISLAIN
Hôtel de ville
59297
ALLART Gérard
Président de la communauté de communes des Hauts du Cambrésis
624
VILLERS- OUTREAUX
Hôtel de ville
59142
CAILLIEZ Jean-Paul
625
VILLERS- PLOUICH
Hôtel de ville
59231
MACHUT Raymond
626
VILLERS-POL
Hôtel de ville
59530
LOCOCHE René
conseiller général
627
VILLERS-SIRE- NICOLE
Hôtel de ville
59600
POURBAIX Hervé
628
VOLCKERINCKH OVE
Hôtel de ville
59470
MONSTERLEET Jean-
Paul
629
VRED
Hôtel de ville
59870
HALLANT Dany
630
WAHAGNIES
Hôtel de ville
59261
RUANT Jean-Marie
conseiller général
631
WALINCOURT- SELVIGNY
Hôtel de ville
59127
FIEVET Daniel
632
WALLERS
Hôtel de ville
59135
CASTIGLIONE Salva-
tore
633
WALLERS-EN- FAGNE
Hôtel de ville
59132
NAVARRE Bernard
634
WALLON- CAPPEL
Hôtel de ville
59190
NORMAND Marc
635
WAMBAIX
Hôtel de ville
59400
CARDON Bruno
636
WAMBRECHIES
Hôtel de ville
59118
JANSSENS Daniel
637
WANDIGNIES- HAMAGE
Hôtel de ville
59870
FRISON Erich
638
WANNEHAIN
Hôtel de ville
59830
COCHETEUX Bernard
639
WARGNIES-LE- GRAND
Hôtel de ville
59144
MOREL Cathy
640
WARGNIES-LE- PETIT
Hôtel de ville
59144
POREZ Geneviève
641
WARHEM
Hôtel de ville
59380
BOUTTEMY Pierre
642
WARLAING
Hôtel de ville
59870
BRICOUT Patrice
643
WARNETON
Hôtel de ville
59560
VEROONE Jean-
Jacques
645
WASNES-AU- BAC
Hôtel de ville
59252
CORNET Jules
646
WASQUEHAL
Hôtel de ville
59290
VIGNOBLE Gérard
647
WATTEN
Hôtel de ville
59143
DESCHODT Daniel
648
WATTIGNIES
Hôtel de ville
59139
PLUSS Alain
649
WATTIGNIES- LA-VICTOIRE
Hôtel de ville
59680
LEVEQUE Jean RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
21
650
WATTRELOS
Hôtel de ville
59150
BAERT Dominique
Député
651
WAVRECHAIN- SOUS-DENAIN
Hôtel de ville
59220
DELCROIX Jacques
652
WAVRECHAIN- SOUS-FAULX
Hôtel de ville
59111
MAIRE Jean-Claude
653
WAVRIN
Hôtel de ville
59136
DAVOINE Bernard
654
WAZIERS
Hôtel de ville
59119
MICHON Jacques
conseiller général
655
WEMAERS- CAPPEL
Hôtel de ville
59670
BARROIS Laurence
656
WERVICQ SUD
Hôtel de ville
59117
JACOB Jean-Gabriel
657
WEST-CAPPEL
Hôtel de ville
59380
FIGOUREUX André
Conseiller général ; Président de la Communauté de communes du Canton de Bergues
658
WICRES
Hôtel de ville
59134
BONNEL Marie Jo
659
WIGNEHIES
Hôtel de ville
59212
CESAR Dominique
660
WILLEMS
Hôtel de ville
59780
VANCOILLIE Jocya
661
WILLIES
Hôtel de ville
59740
MERESSE Laurent
662
WINNEZEELE
Hôtel de ville
59670
DEQUIDT Paul
663
WORMHOUT
Hôtel de ville
59470
KERCKHOVE René
Président de la Communauté de communes de l'Yser
664
WULVERDINGH E
Hôtel de ville
59143
KERFYSER Michel
665
WYLDER
Hôtel de ville
59380
CLICTEUR Catherine
666
ZEGERSCAPPE L
Hôtel de ville
59470
RYCKEBUSCH Béa-
trice
667
ZERMEZEELE
Hôtel de ville
59670
IOOS Gérard
668
ZUYDCOOTE
Hôtel de ville
59123
CHRISTOPHE Paul
669
ZUYTPEENE
Hôtel de ville
59670
BOLLE Jean RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
22
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Décision du délégué adjoint de l’Anah en matière de délégations de signature
Par décision n°02-2011 en date du 4 mai 2011
Mr Philippe LALART, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision n°01-11 du 04/05/2011
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habi- tation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribu- tion de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au re- jet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des sub- ventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en dé- légation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux béné- ficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieure- ment à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, déléga- tion est donnée à Mme Amale BENHIMA, chef du service Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résilia- tion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en dé- légation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résilia- tion. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conven- tion s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résilia- tion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
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de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Benjamine VI, chef de cellule parc privé, et à Mme Martine NORMAND, adjointe au chef de cellule parc privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habi- tation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribu- tion de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au re- jet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des sub- ventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en dé- légation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux béné- ficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieure- ment à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, déléga- tion est donnée à Mme Benjamine VI, chef de cellule, et à Mme Martine NORMAND, adjointe au chef de cellule parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résilia- tion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en dé- légation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résilia- tion. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conven- tion s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résilia- tion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mr Sébastien MAHIETTE, Mr David SORTON, Mme Marie-Christine DEBONNIERES, Mr Frédéric WOJDOWSKI, Mme Brigitte SAVARY-VANDESTIENNE, Mlle Amélie POIREAU, Mr Arnaud OWCZARCZAK, Mr Daniel LAGACHE, Mr Georges SKRZYPEK, Mme Eléonore PINTO, Mme Karima SABILI, instructeurs, aux fins de signer : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
24
Pour l'ensemble du département :
les accusés de réception - récépissés de dépôt de demande de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement ;
à Mesdames Christine TEITE et Corinne DEGENNE, chargées d'accueil, aux fins de signer : les accusés de réception - récépissés de dépôt de demande de subvention ; les courriers nécessaires à l'information des demandeurs ;
Article 6 :
Sur l'arrondissement de Douai-Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et en cas d'absence ou d'empêche- ment du délégué adjoint, et de Mme Amale BENHIMA, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Mr Jean-Marc VANHOUTTE, responsable de la cellule Anah, aux fins de signer les actes et documents suivants : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-Marc VANHOUTTE, délégataire désigné ci-dessus, délégation est donnée à Mme Nadine LAIGLE et Mr Bernard SAUVEZ, instructeurs, aux fins de signer :
les accusés de réception - récépissés de dépôt de demande de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement
Article 7 :
Sur l'arrondissement de Valenciennes, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint, et de Mme Amale BENHIMA, délégataire désigné à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Mr Stéphane FONTAINE, responsable de la cellule Anah par intérim, aux fins de signer les actes et documents suivants : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Stéphane FONTAINE, délégataire désigné ci-dessus, délégation est donnée à Mme Rosalia JADAS et Mr Jean-Pierre MATHOREL, instructeurs, aux fins de signer : les accusés de réception - récépissés de dépôt de demande de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord ; le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; à M. l'agent comptable 1 de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
SIRACED-PC
Règlement de police générale de l’aérodrome de Lille-Lesquin
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009 RÉFUULIQUE F'anCarss
LE PREFET DL LA REGION DU NORD rer
PAS-DECALAIS, PREFECT URE Di; NORD
PREFET BU NORD
Service miennitisiériet Régine des
Affüires Cniles ct Lronemiques de
Défense. et de la lrnection Civiis
Byron de a l'an hivuzion
Afin sulr per Murielle feçlereq
Téléphone :05 29 30 $4 15
Télécopie: 1720.80 57 50
rtunielle lecencq np Ego fr
ARRETE PORTANT REGLEMENT DE POLICE GENERALE
SUR L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN (NORD)
LE PREFET
Vu le règiement n° 2320/2002 modifié du parlement et du conseil européen en date du 16 décembre 2002 refatif à l'instauration de règles communes dans lé Gomaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le règiement n° 820/2008 de la commission européenne en daie du 8 août 2008 fixant les mesures pour la mise en œuvre des règies communes dans le domaine de a sûreté aérienne ;
Vu te règlement n° 1138/2004 de ia commission européenne en dete du 21 juin 2004 établissant une définition commune dés parties criliques des zones de sûreté à accès réglementé dans lés aéroports :
Vu la décision C{2008) 4333 de la commission européenne en date du 8 août 2008 fixant les mesures
supplémentaires paur la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Vu le code des communes el le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.213-1, L/214-2, L.213-2-7, L.233-3, ot les arücies R.213-1 et suivants : |
Vu lé codé des douanes communautaire et national, le-code de la route, le code pénal et le code de l'environnement :.
Vu Je codé de la construction.et de l'habitation, notamment les arlictes R123-12 et R.123-21 ;
Vu fe loi n° 72-1138.en date du 22 décembre 1872 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridiclions répressives Sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, et l'arcëété du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu te décret n° 2004-9374 modifié en date du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el fes départements ;
Vu le décret n°.74-78 en date du1" février 4974 relatif aux atWioutions des préfels en métière de maintien de l'ordre sûr certains aérodromes ;
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 modifié, relatif à la protection contre lés risques d'incendie el dé panique dans fes établissernents recevant du public ;
Vu l'arrëlé on date du 25 juin 1980 modifié portent aparobation des d'snoskions générales u règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique daas les établissements recevant du pubiic ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des nüssions de sécurité et de paix puoliques entre fa police nationale ét la gendarmerie nationale eur l'emprise des aérodromas ouverts à . n ” .... = e la circuiation aérienne publique ; LAN
3 = ee eu. à ANA
RPC CF pie ROUE Put
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
25 1)
Vu le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relalif à la sireté de l'aviation civile et modifient le code de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2097 relatif à la sûreté -de l'aviation civile et modifiant te coce de l'aviation civie ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;
Vu l'arrêté ministériet en date du 1% septembre 2003 relatif aux infrastruetures, équipements et formalions en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à cértaines modalités d'exercice des agr'éments en qualité d'agent habitité. de chargaur connu, d'établissement connu ét d'organisme technique :
Vu le classement de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord) en liste n° ? des aérodromes ouverts à la circulätion aériènne publioue {situation au 31 janvier 2005), er application des dispositions de l'article D:?211-3 du code de l'aviation civile :
Vu ie classement de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de LILLE-LESQUIN (NORB)} en groupe C, en application du décret 2008-577 du 17 juin 2008 et des disposilions, notamment, de l'article D,131-9 du coce de l'aviation civie ;
Vu l'arrêté interminisiériét en date du 2 mai 2001 portant affectalion 4 l'aérodrome de LILLE-LESQUIN {Nord} à titre principal, .au ministère de l'équipement, des transports et du iogement (direction générale de
l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation générale, et à tire secondaire au minisière de l'intérieur pour les besoins de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté en date du 23 janvior 1980 modifié du ministre des transports relalif aux précautions à prendre pour l'eviteillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes gt l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2000 relatif à l'avitäfflement en carburant des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la convention en date du 21 décembre 2006 conclue, en application des arlicles L.221:1 (ou D,232-3) du code de J'aviation civile ei de la foi n° 2004-80ÿ du 13 août 2004 reiatise aux lh)eriés et responsabiiies locales, entre te ministre chargé de l'aviation civile et le syndicat mixte des aéroports de LILLEZESQUIN et de MERVILLE, SMALIM:
Vu le contrat de délégation de service public relalive à l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin, aliribué par le SMALIM, au groupement commun solidaire CCIGL — Société VEOLIA Transport - Socièlé SANEF, devenu Société de Gestion de l'Aéroport de fa REgion de Lille, SOGAREL, en date du 23 décembre 208 ,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par ies exploitant d'aérodrome ;
Yu la circulaire interministérielle n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place des parties critiques dans fes zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n° 48 DEA on date du 28 août 1975 relelive à la prise d'un arrêté
préfeciral régtementantles mesüres de police applicabies sur les aérodtomes ;
Vu tacirculaire interministérielie n° 90-426 en date du 26 janvier 2000 relative 8 la délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes el à la sectorisation de la 2oné réservée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du.25 novembre 1296 réglementant la circulañon rue de la Drève, terrilaire ce fa zone aéroportuaire de LILLE-LESQUIN (Nord) ;
Vu les arrêtés préfecloraux en date des 26 mars 1986 el 5 juin 1998 autorisant l'infiltraïian des eaux pluviales :
Vu la délibération n° 026965 en date du 20 décembre 2002 de ‘Lille méirogo!e communauté urbaine" actorsant le refoulement des eaux usées vers le réseau communautaire :
Vu l'arrêté préfecicrel en date du 12 seotembce 2006 nortart régioment ds police générale sur l'aérodrome èe LILLELESQUIN (Née) : | s 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
26 Vu l'arrêté préfectoral en date du du préfet de la zone ce défense Nord, préfet de la région Nord
... Pas-de-Calais, préfet du Nord portant délégation de signature à i
Vu l'avis du comité local de sûreté ;
Sur ta proposition du délégué de l'aviation civile Nord — Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
SOMMAIRE
Titre 1 - Délimitati nes
Article 4 : Zones constituant l'aérodrome
Article 2 : zone publique
4-— Zone librement accessible au public
2- Zone publique à accès réglementé
Articie 3 : Zone réservée
A} — Zone réservée - description
1 - Aire de mouvement
2 - Bâtiments et installations techniques
3 — Dépôt d’explosifs
4- Secteurs sous contrôle
5 — Parties critiques
6-Zone délimitée
B) — Accès aux parties critiques de la zone réservée
4 — Accès communs aux parties critiques de la Zone réservée, depuis la zone publique 2 - Accès aux parties critiques de la zone réservée, depuis le site de maintenance des de Lu ne ve vale Aviv
3 — Accès aux parties critiques de la zone réservée, depuis la zone délimitée
4 - Autres accès aux parties critiques de la zone réservée
5 — Exemptions d'inspection filtrage à l'entrée des parties critiques de la zone réservée 5.1 - Exemptions d'inspection filtrage
5.2 = Exemptions particulières d'inspection filtrage
C) — Mesures applicables à {a Zone délimitée
4 —- Accès communs à la zone délimitée
2— Autres accès à [a zone délimitée
3 - Modalités particulières applicables aux exploitants de la zone délimitée
Titre 1! - Circulation des personnes
Article 4 : Circulation en zone publique
Article 5 ; Circulation en zone réservée
4 - Personnes titulaires d'une commission
2 - Passagers et membres d'équipage
3 - Autres personnes
Article 6 : Circulation sur l'aire de manoeuvre
Article 7 : Circulation dans les secteurs sous contrôle
Titre li — Circulation et stationnement des véhicules automobiles
Chapitre 1 - Dispositions générales
Articlé £ : Conditions de circulation
Articie 9 : Conditions de stationnement
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
27 Ariicle 10 : Conditions générales d'accès et de circulation an zone réservée
1 Véhicules automobiles et engins Spéciaux :
2 — Véhicules privés dont les occupants sont munis d'une autorisation d'accès :
3 — Exceptionnellement ten cas de nécessité :
Article 11 : Règles spéciales de circufation en zone réservés
Chapitre 2 - Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre {y compris ses zones de servitude)
Article 12 : Accès des véhicules automobiles
Articie 13 : Circulation et stationnement
Article 44 : Autorisation de conduire
Article 15 : Contrôle de la circulation automobile
Articie 16 : Manœuvre des aéronefs
Chapitre 3 — Dispositons s i ives à la circulation et au s nnement des véhicuies
automobiles sur l'aire de trafic
Article 17 : Accés des véhicules automobiles
Article 18 : Délivrance des autorisations de circuler
Article 19 : Règles de circulation et de stationnement
Article 20 : Surveillance de la cireulation et du stationnement sur l'aire de trafic
Titre IV -- Mesures de protection contre l'incendie
Chapitre 1 — Dispositions générales:
àrticle 21 : Protection des bâtiments et installations
Article 22 : Dégagement des accès
Article 23 : Conduits de fumée
Articie 24 : Permis de feu
Article 25 ;: Stockage des produits inflammables
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéroncfs et des véhicules
Article 26 : interdiction de fumer
Article 27 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Titre V - Prescriptions sanitaires
Article 28 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Article 29 : Nettoyage des toilettes d'avions
Article 30 : Rejets dans le réseau de collecte des eaux
Article 31 : Substances et déchets radioactifs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
28 Titre VI - Conditions d'exploitation
Article 32 : Autorisation d'activité
Article 33 : Pérsonnels
Article 34 : Sécurité aéroportuaire
Titre VII - Police administrative générale
Article 35 : Interdictions diverses
Article 36 : Conservation du domaine de l'aérodrome
Article 37 : Maîtrise dos nuisances sonores
Article 38 : Fauchage et culture - pacage des troupeaux
Article 39 : Gestion de la faune
Articie 40 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Articie 41 : Conditions d'usage des installations
Titre Vill - Sanctions pénales et administratives
Article 42 : Commission de sûreté
Article 43 : Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
1- Sanctions administratives
2- Sanctions pénales
Titre IX — Dispositions spéciales
Article 44 ; Périmètre d'application
Article 45 : Abrogation du précédent arrêté
Article 46 : Exécution du présent arrêté
. Titre L- Délimitation des zones
Article 1 : Zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de LILLE-ESQUIN (Nord), est divisé en plusieurs zones :
a) une zone publique librement accessible au public,
b} uné zone publique à accès réglementé dont les accès sont sournis à des règles particulières, et dont une
parte, inspectée-filirée, est située dans l'aérogare "passagers",
c) une zone rôservée (dite «zone ce sûreté à accès réglementé» au sens de ia régiemenlation
européenne), non librement accessible au public. et dont l'accès est soumis à des règles particulières ainsi
qu'à la possession de files spéciaux.
La zone réservée comprend :
Des parties critiques où l'inspection filtrage des personnes el des véhicules est .
systématique.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
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Une zone délimitée, située au nord de l'aérodrome, constituée du secteur des aéronefs basés et du club aérien de Lille Métropole.
La zone réservée ést, en outre, divisée en secteurs de sûreté et secteurs fonctionnels définis en annexe.
Les linités de la zone publique et de la zone réservée font l'objet d'une signalisation particulière, en tant que de besoin. La délimitation entre zone publique et zone réservée est constituèe de clôtures et de bêtiments.
Les limites de ces zones sont flourées sur le plan annexé au présent arrêté.
AU nord de l'aérodrome, un secteur est affecté au ministère de l'intérieur de l'autre mer et des colieclivités territoriales (direction de la sécurité civile).
La responsabilité des missions de sécurnilé et de paix publiques dans là zone publique et dans ia zone réservée affectée à l'embarquement et au débarquement des passagers: salles d'embarquement passerelles, est assurée par les services dé la police nationale, notamment par ceux de la direction zonale de [a police aux frontières.
Le maintien de l'ordre public relève de la direction départementale de la sécurité pubiique sous la responsabilité du préfet du Nord.
La gendarmerie nationale, notamment la Gendarmerie des Transports Aériens, GTA, assure ces mêmes missions dans la zone réservée et aûx abords immédiats de celle-ci, à l'exception de la parlie réservée à l'embarquement des passagers,
La direction des douanes et des éroils indirects intervient sur l'ensemble des zones réservée et publique, ainsi que sur les accès de l'aéroport, pour ses missions de surveillance générale.
Article 2: zone publique
4 Zone librement accessible au public
La zone publique comprend toute la partie.de l'aérodrome accessible au public.
Elle est constituée notamment par :
a)les locaux de l'aérogare des passagers accessibles au public,
b} les locaux et zones accessibles au public de l'aviation généraie,
c) les locaux du fret accessibles au public ainsi que les quais dé chargement et de déchargement de laérogare de fret également librement accessibles au public "côté vile”,
d}les parcs de stationnement pour véhicules automobiles ouverts au public,
e) les centres de rétention administrative de LESQUIN {Nard),
le centre destiné à l'hébergement des gendarmes adjoints el aux bureaux des démineurs ,
g} les routes et voies ouvertes à la circulation publique, la rue de la Drève à LESQUIN (Nord) faisant l'objet d'un arrêté particulier de restriction de circuiation,
h)les locaux des services de l'aviation civile accessibles au public,
2 - Zone publique à accès réglementé
lle est constituée notamment par :
ä) le zone de bureaux de l'aérogaré passagers inspectée filée, située en amont de la zone réservés, |
b} les magasins de l'aérogare de fret, et la voie de cireulation périphérique à accès contrôlé, bp À . _...1
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30 c} les focaux techniques, bâtiments et installations, à accès contrôté, associés à la tour de contrôle ei concourant à la navigation aérienne,
€) les locaux, à accès contrôlé, du centre d'exploitation des bases aériennes et les chenils de la pofice aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens au nord de l'aérodrome à proximité du. dépât d'explosifs lui-même situé en zone réservée,
e) les ateliers et la partie de l'aire de stationnement charlie, à eccès contrôlé, pour la maintenance des aéronefs,
f}la salle TGBT de {a centrale électrique.
Pour chacune de ces zones, les exploitants des. installations fixer les modalités d'exploitation et les conditions d'accès et de circulation des persannes et des véhicutes, confarmément à la réglementation en vigueur, Ces modalités sont décrites. notamment, dans le programme de sûreté de chacun des exploitants.
Article 3 : Zone réservèc
A) — Zone réservée - description
La zone réservée comprend, noiemment :
- l'aire de mouvement,
- les bâtiments et installations techniques,
- le dépôl d'explosifs,
- les secteurs Sous contrôle,
- les parties critiques.
- Ja zoné délimitée.
1- Aire de mouvement
L'aire de mowvement comprend :
a} l'aire de manœuvre : partie de l'aérodrome à uliliser pour les décollages, les atterrissages et [a circulation des aéronefs à |a surface. à l'exclusion des aires de trafic,
b) l'aire de trafic: aire définie, sur l'aérodrome, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement où le débarquement des voyageurs, le éhargement ou le déchargement de la poste où du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien,
2 - Bâtiments et installations techniques
Les bâtiments et installations techniques comprennent, notamment :
a) les bâtiments abritant le matériel et le service de sauvetage et ce luite contre l'incendie des aéronefs {SS.LLA:),
b} les hangars et installations pour les compagnies aériennes où C'aulres usagers,
c} les Installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs en carburants,
d}la salie réguiateur et la salle groupes électrogènes de la centrale électrique,
e) la salle onduleur de 13 centrale électrique et les moyens de radionavigation du service de la navigation aériéniné,
f) et d'une manière générale, loutes les installations concourant à l'exploitation de l'aérodrome qui Î | 4 | nécessitant une protection particuiière. 5 [ #
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31 3- Dépôt d’explosifs
Le dépôt d'explosifs est classé en zone réservée.
4 - Secteurs sous contrôle
Les secieurs sous contrôle sont notamment comoosés :
a) des salles d'embarquement dés passagers et de leurs abords,
b) de a zone de tri-bagages au départ,
c) des salies des arrivées internationales et de tous les lecaux utilisés pour le trafic international, y compris les locaux correspondanis de police, de douane et de santé,
d) des aires de Stationnement où s'effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des
passagers et dy frel.
5 - Parties critiques
Les parties critiques de la zone réservée, où l'inspection filtrage des personnes et des véhicules est systématique, couvrent l'ensemble de la zone réservée, à l'excepiion de la zone délimitée.
6 - Zone délimitée
Une zone délimitée, pour faquelle le contrôle d'accès des personnes ét des véhicules est systématique, est
constituée par le secteur des aéronefs basès et le club aérien de Lille Métropole silué au Norë de l'aérodrome. Cette zone comprend l'aire de stationnement Echo et Ia fimite des bâtiments circonscrivant
cette aire:
#}— Arcès aux parties critiques de {a zone réservée
1- Accès aux parties critiques de la zone réservée depuis la zone publique
Les accès communs permettant d'accéder aux: parlies critiques de a zone réservée depuis la
zone publique, sont les suivanis :
- Le portail d'accès automatique pour les personnes, les Yéhicules et les biens ét produits situé près
de la brigade de gendarmerie des transports aériens,
- Deux accès pour les persorines et les biens et produits situés au niveau 0 et au niveau 2 de
l'aérogare passagers.
Il est procédé, avant de pénètrer dans les parties critiques des zones de sûreté à accès règlementé, à une
inspection fitrage systémalique :
- des persennes'et des abjets transportés,
- des véhicules et de leur contenu,
selon les modalités définies par le réglementation en vigueur.
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2-Accès aux parties critiques de la zone réservée, depuis le site de maintenance des aéronefs
Le site de maintenance des aéronefs de Régional Compagnie Aérienne Européenne, Régional CAE, constitué des ateliers et d'une partie de l'aire ce stationnement Chañie..est classé en zane publique à accès réglementé (ZPAR). l'est séparé de la zone réservée par une clôture de sûrelé, équipée d'un portail d'accès.
Ce portail d'accès eux parties critiques de la zone réservée est utilisé exclusivement pour le transfert des aéronefs lors des opérations de maintenance.
Les modalhés d'accès aux parties critiques de la zone réservée, depuis la ZPAR de maintenance aéronefs, sont les suivanies :
- Inspection filtrage systématique des personnes intervenani dans le transfert en zone réservée de l'aéronef et des objets transportés,
- Inspection fillrage systématique des véhicules intervenant dans le transfert de l'aéronef,
- Fouille de sûreté dé l'aéronef, pour sa remise en service, immédiatement avant où immédiatement après aVoir été dirigé vers la zone réservée, en vue du vo! ; l'aéronef pouvant être fouillé à un autre moment, à condition d'avoir été sécurisé ou surveillé dès le début de la fouille et jusqu'au départ de l’'aérone.
3 - Accès aux parties critiques de la zone réservée, depuis la zone délimitée Echo
L'accès à l'aire de manoeuvre depuis l'aire e stationnement Echo est réservée aux aéronefs au départ de là zone délimitée, Toute utitisation d'une aulre aire de stationnement, à partir de la zone délimitée, esl interdite.
4- Autres accès aux parties critiques de la zone réservée
Les occipants et les ublisaieurs bénéficiant d'un accès aux parfes critiques dé la zone réservée depuis leurs installations où à partir de l'un des portails périphériques de l'aéroport dont its ont la jouissance, doivort 6 sérforrnor aux modalités relatives aux condiions d'accès aux vertes critiques définies dans le présent arrété.
1 appartient eux occupants ou utilisateurs de l'accès de mettre en œuvre leur propre inspection filtrage, avec leurs propres moyens, dans les respesl des modaités définies par la règlementation en vigueur.
5 ..._ Exemptions d'inspection filtrage à l'entrée des parties critiques de la zone réservée
5.1 - Exemptions d'inspection filtrage
Sont exempiées d'inspection filtrage:
-Le Chef de l'Etat français en exercice, les anciens Chefs de l'Etat français, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale, et les Ministres du Gouvernement français en exercice, - Les Chefs d'Etat et Chefs de Gouvernement étranger en exercice, el sur saisine du protocole, les anciens Chefs d'Etat,
- Les Ministres des Affaires étrangères en exercice,
ainsi que leur conjoint et leurs enfants, lorsqu'ils les accompagnent,
- Les membres des services de police, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie ei ceux des armées, en uniforme et exerçant sur l'aérodrôme, ainsi que les personnes qu'is escortent le cas échéant
Lorsque leur inssection filtrage est envisagée, ells né peut en tout état de cause être réalisée que par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes.
- Les effectifs des escadrans dé gendarmerie mobile ou des compagnies rébublicainés de sécurité, lors de leur déplacement en unité constituée, dans le but de leur faciliter l'embarquement, par un circuit spécifiquement dédié empruntant la zone réservée.
- Les pérsonnels des services de secours en intervention.
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- Les personnels du Service de Sauvelage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs , SSLIA, dans le
cadre de leur missions d'intervention, et d'exercices sur les bâtiments associés à la tour de contrète et
concourant à la navigation aérienne.
- Les véhicules non banalisés utilisés dans le éadre de leurs activités sur l'aérodrome, par :
- Les services de poïiice,
- Les unités de gendarmerie,
- Les arméss,
- Les agents des douanes,
- Les services de secours en intervention,
Ainsi que les véhicules qu'ils escortent, le cas échéant.
Lorsque leur inspection filtrage est envisagée, elle ne peut en tout état de cause être réalisée que par des
officiers de police judiciaire au des'agents des douanes.
5,2 - Exemptions particulières d'inspection filtrage
- Sur noffication de l'autorité préfectorale, des: éxemptions particulières c'inspection filrage sont
prises :
- Pour les ägents chargés de la protection des hautes pérsonnalités francaises, afin de leur permettre
d'assurer leur mission de protection ce façon continus,
- Pour les accompagnants des hautes personnalités françaises,
- Pour les hautes personnalilés étrangères : membres di gouvernement, membres d'une famitle royale
régnante, hauts responsables d'organisation internationale, chefs de mission diplomatique : ambassadeurs,
en vertue des obligations du droit internationat pour la France, afin de faciliter et d'effectuer avec courloisie
le passage au poste d'inspection filtrage.
- Exceptionnallement. sur dérogation accordée par l'autorité préfeclorale, après avis du comité de
sûreté aéroportuaire, des exernptions particulières d'inspection filsage peuvent être prises pour certains
véhicules et personnes.
C) - Mesures applicables & {a zone délimitée
La zone délimitée, située Au Nord de l'aérodrome, constitués du secteur des aéronefs basès et du
dub aérien de Lille Métropole, comprend l'aire de Stationnement Echo st ja limite des bâtiments
circonscrivant cetie aire. Elle est protégée par un système de contrôle d'accès permanent,
1- Accès communs à {a zone délimitée
Les accès communs à la zone délimitée, depuis la zone publique, des personnes des organismes autorisès
8& occuper ou utiliser lazone Nord des aéronefs basés et du dub aérien sont les sukvarts :
Porte du bâtiment PK 28situé entre les tranches 1-et ? des hangars des aéronefs basés équipée d'un
système de contrôle d'accès permanent.
Porlail automatique 19 PA situé à l'entrée de la tranche 1 des hangars des aéronefs basès, équipé
d'un système de contrôle d'accès permanent.
2 - Autres accès à la zone délimitée
Les occupants et utilisateurs bénéficiant d'un accés à la zone délimitée depuis leurs installations doivent mettre en œuvre leur propre contrôle d'accès, dans le respect dés modalités définies par la règlementation en vigueur, et se conformer au présent arrêté.
3 - Modalités particulières applicables aux exploitants de la zone délimitée
Les modalités particulières applicables aux exploitants de la zone délimitée sont les suivantes :
Protection de ta zone et des aéronefs par des mesures appropriées, en particulier : s'assurer de la
fermeture de l'accès après sont passage, ne pas entraver où neutraliser le fonctionnement norrnal dés
dispositifs de fermeture où de contrôlé d'accès, ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes
dépourvues des aulorisations nécessaires, ne pas préler le badge d'accès à un tiers pour quelque motif que
ce soit :
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Attention particuliére portée aux nouveaux clients où ulilisaieurs qui ne sont pas connus et prise de garenties, notamment quant au sérieux et à la motivation de ces nouveaux clients, au moment des formalités d'inscription ;
Appel aux services de police ou de gendarmerie pour Un constat : LL
de tout comportement où toute modification dans l'activité de la clientèle susceptible d'apparaître comme inhabituel ;
de tout doute sur le maintien de l'intégrité ti à un passager où un bagage transporté.
Titre H Circulation des personnes
Article 4 : Circulation en zone publique
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone publique ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglernenté pour des raisons relatives à la réglementation douanière, à la sécurité ou à l'exploitalion, par le tirecteur régional des douanes et des droits indirects ou le directeur de la sécurité de l'aviation civile-Norc ou son représentant qualifié, 1e délégué de l'aviation civée Nord-Pas-de-Calais,
Les services de l'Elat: police, douanes, gendarmerie et l'exploitant d'aérodrame peuvent, si les circonstances l'exigent, faire interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone publique au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. L'exploltant d'aérodrome devra aviser immédiatement le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais ainsi que les services des douanes et de la police des mesures qu'il aura prises,
L'exploitant. d'aérodrome peut égatement subordonner l'accès où l'utilisation de certaines parties de la zone publique au paiement de redevances.
Article 5 : Circulation en zone réservée
Les personnes admises à circuler en zone réservée sont les suivantes :
À - Personnes titulaires d'une commission
Les personnels des douanes, de là police et de ia gendarmerie, titulaires d'une carte ou commission
comportant droit de réquisition pour l'exercice de leurs fonctions dans le cédre de missions sur l'aérodrome:
2 - Passagers et membres d'équipage
Les passagers munis d'un document de transport lorsqu'ils voyagent dans Le cadre d'un contrat de transport.
Les membres d'équipage des aéronefs publiés, militaires ou privés, munis ce leur licence de navigant en cours de validité. Pour ces trais catégories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre Ge la zone: publique à l'avion ou aux locaux de leur entreprise, et vice-versa, en empruntent les accés aménagés à cet effet. Les navigants professionnels rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national sont soumis, en zone réservée, à la possession et au port apparent d'une cérté de navigant au format 1.S.O, 7810.
Les passagers des avions particulièrs lorsqu'ils sont placés sous là conduite et ta surveillance du personnel navigant muni de sa licence de navigant.
Les élèvés navigants doivent être en possession d'une habitation délivrée par l'autarité préfectorale el d'une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme dé formañion où ils sont inscrits.
3 - Autres personnes
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler en zone réservée en raison de leurs fonctions doivent ëtre munies, suivant ie cas, de l'un des titres de circulation suivants :
- titre de circulation « national » : valable sur les aérodromes de l'ensemble du territoire nationat,
- tite de ciroutation « régional » : valable sur les aérodromes d’une où plusieurs délégations de l'aviation civile, délivré aux seuls fonctionnaires ou agerès de l'Élat en raison des missions qui leur sont confiées. 1 ? r. 1 * { 3 ‘ "à
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- Ître de cireulation « local LILLE-LESQUIN » donnant accès, selon le cas : - _ é l'ensemble de la zone réservée où à Un où plusieurs de ses secteurs définis en annexe, - à l'une des Zones publiques à accès réglemerité définies sur l'aëroport
tre de circulation « accompagné » : d'une durée n'excédant pas 24 heures, donnant accès à la zone réservée ou à Ses secteurs sous réserve d'un accompagnement én permanence par une personne tituiaire d'un titre de circulation national, régional ou local valide paur les secteurs concernés.
Les conditions de délivrance et d'utilisation de ces titres de circulation sont définies par le décret n°2007-
775 du 9 mai 2007.
L'édition des supports matérialisant le titre de circulation peut être subordonné au paiement d'une
redevance au service gestionnaire. |
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu :
- de le porter de façon visible pendant toute la durée de son séjour en zone réservée,
-dete présenter à loute réquisilion des foncüonnaires ou militaires chargés de la police de l'aérodrome,
- d'être en mesure de présenter un document sitestant de son idenlité,
- de se soumettre, ainsi que ses bagages, aux dispositifs en vigueur d'inspection-fittrage,
- de ne pas entraver ou neutraliser je fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée,
- de ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisalions nécessaires,
- de n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité sur l'aérodrome,
- de s'assurer de la fermeture et du verrouillage de l'accès après sOn passage,
- de ne pas le prêter à un tiers pour quelque motif que ce soit,
- de signater dans les plus brefs délais à son employeur la perie ou le vol dudit Litré ainsi qu'eux services
compétents de l'Etat,
- de restituer celui-ci aux services compétents de l'Élai ou, le cas échéant, à l'entreprise ou à l'organisme
qui a formulé la demande relative à ce titre, dans les 48 hèures suivant la cessation de son activité dans
la zone réservée de l'eérodrome, Dans ce cac, l'entronrice aù l'organisme restitus le titre de cirétlation
aux services compétents de l'Etat.
Lorsqu'il accompagne le titulaire d'un ütre de circulaïon “accompagné”, le titulaire d'un titre de circulation nationat, régional ou local est tenu de signaler imrnédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit äitulaire où tout changement d'accompagnant dudit Kulaire.
Le tlulaire d'un lite d'accès "accompagné" est tenu. de ne se déplacer en zoné réservée de l'aérodrome
qu'accompagné par la personne désignée par l'entreprise qu l'organisme à l'origine de la demandée de
délivrance dudit litre.
La circulation des personnes ayant accès à la zone réservée de l'aérodrome est soumise aux conditions
fixées tant par-les régiements de la circulation aérienne que par les mesures particulières d'application
édictées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ou son représentant dûment qualifié.
Notamment, le port d'un vêtement à haute visibilité, conforme à la norme européenne EN 474, est
obligatoire pour toute personne évoluant à pied sur les aires de mouvement.
Article 6 : Circulation sur l'aire de manoeuvre
L'eccès à l'aire de manœuvre es! strictement réservé aux personnels de sécurité, de Surveillance, d'entretien et d'assistance spécialement habilités à cel effet.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immabilisé sur une piste ou voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à accéder à l'aire de manœuvre sprès accord du service de la circulation aérienne.
Les agents des douanes ef ceux chargés de la police de l'aérodrome peuvent accéder à l'aire de manœuvre dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions après àccord «lu service de la cxculetion aérienne.
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Article 7 : Circulation dans les secteurs sous contrôle
Les salles sous contrôle de police, de douane ou de.santé ainsi que les locaux affectés au transit re soni normalement accessibles qu'aux passagers munis d'un titre de transport valide, aux personnels des services publics et compagnies aériennes ou aux personnes autorisées à y pénétrer pour raison de service.
A l'exception ces services de police, de douanes el de gendarmerie dans le cadre de leurs missions, l'accès aux secteurs sous contrôle n'est autarisé que par les passages aménagés à cet effet et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Titre Il - Circulation etstationnement des véhicules automobiles
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 8 : Conditions de circulation
Les conducteurs de véhicules automoblies circulant où statignnani dans tes limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route.
ils doivent également se conformer à la signalisation existante et oblernpérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant du service chargé de la circulation aérienne, ies fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes.
Article 9 : Conditions dé stationnement
Les véhicules automobiles ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effél, tant dans la zone publique que dans la zone réservée. Toul stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule automobile ou la remorque ou, s'il s’agit dé véhicules automobiles appartenant 8 des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stetionnernent peut, selon les emplacements, être limité à une durée parliculière, annoncée par une signalisation appropriée,
Au niveau de la zone de fret, les quais sont accessibles uniquement aux usagers de l'aérogare de fret, le délai maximum de stationnement à quai ne pouvant excéder 24 heures.
L'exploitant d'aérodrome fixe :
- les timites des parcs publics,
- les ernplacements affectés aux véhicules automobiles de service et aux véhicules automobiles des vereonnels travaillant sur l'aérodrome,
- les emplacements réservés affectés aux laxis, voitures de louage, voitures de remiso ét véhièutes de transport en commun,
ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents empiacements.
L'usage des parcs de stalionnement privés el des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de: louage, aux Voitures de remise et aux véhicules de transporten commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules automobäes en stationnement irrégutiér. peuvent, aux frais de leur propriétaire, étre mis en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur entèvement et paiement d'une redevance pour l'emglacemen occupé, sans préjudice de la réparation des autres dommages ou préjudices éventuels.
L'entévernent des véhicules immatriculés à l'étrancër, hors union européenne ou SOUS régime suspensif, qui seraient abandonnés en zone publique. où éentuéllement en zone réservée, est subordonné & l'information préalable des services douaniers.
Loi “
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Article 10 : Conditions générales d'accès et de circulation en zone réservée
Sont seuls autorisés à accéder ei à circuler, dans tout ou partie de le zone réservée, dans les conditions définies aux chapitres 1! et HN} du présent litre :
1- Les véhicules automobiles et engins spéciaux :
a) du Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs, SSLIA ,
b) des services de police, de gendarmerie, des douanes, de l'aviation civile et de “météo France”,
c) du service de la navigation aérienne,
d) des services del'exploitant d’aérodrome,
é) des compagnies aériennes, des organismes et entreprises titulaires d'une autorisation .
2 - Les véhicules privés dont les occupants sont munis d'une autorisation d'accés ;
Les véhicules des visiteurs munis d'une autorisation d'accès temporaire pour une durée n'excédant pas 24 heures et accompagnés, par une personne autorisée, pendant leur circulation en zone réservée,
3 - Exceptionnellement et en cas de nécessité : les véhicules automobiles des services de secours
aufres que ceux de l'aérodrome, les véhicules automobiles des services d'assistance médicale, les ambutarnces etles véhicules où groupes de véhicules convoyés per la gendarmerie Où par un agent titulaire d'une autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire de manoeuvre.
Les véhicuies automobiles et engins spéciaux mentionnés aux alinéas 4, b, € et d
ti-dessus doivent ètre munis d'une signalisation spéciale. Îls sont autorisés à circuler dans tous les secteurs
qui composent la zone réservée, à la concition de se conformer aux dispositions particulières prévues aux chapitres 2 et 3 ci-dessous et relaÿives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur l'aire de trafic.
Tous les véhicules automobiles doivent être munis d'une contremarque de véhialle et d'une attestation écrite portant le nom du propriétaire; les références de la contre-marque él d'immatricutation du véhicule
automobile,
Les contre-marques de véhicules et les attestations sont défivrées par l'exploitant d'aéradrome. Elles sont
répertoriées et affectées à des véhicules déterminés. La liste en est communiquée à la brigade de
gendarmerie des transports aériens.
La contremarque doit être placée de façon apparenté à l'avant du véhicule: automobile. L'attéstation doit
être conservée à l'intérieur du véhicule et présentée à tout contrôle.
Sont dispensés du port de contremarqué les véhicules automobiles de là gendarmerie, de la police et de la douane munis d'une signalisation spéciale,
La délivrance d'une coniremarque de véhicule peut donner lieu au paiement d'une redevance au service
gestionnaire.
Articie 11 : Règies spéciales de circulation èn zone réservée
Les conducteurs doivent faire preuve de toute prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
Les déplacements des véhicules autorisés sant limités au besoin du service,
La vitesse doit, notamment, être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule, Elle né doit-en aucun cas être supérieure à 30 km/heure, hormis pour les mesures de glissance,
Les conducteurs sont également £enus de laisser, dans tous les cas, la priorité aux aéronefs et d'obéir aux injonctions données à cel effet par lës agents relevant du service chargé de la circulation aérienne.
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38 -— LA
Chapitre 2 - Dispositions spéciales à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre (y compris ses zones de servitude}
Articie 12 : Accès des véhicules automobiles
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones de servitude : les véhicuies automobiles et engins spéciaux équipés de radio et de gyrophare mentionnés aux alinéas à, b. cel d de l'article 40 ci- dessus et 4 l'alinéa e du même article spécialement autorisés à cet effet,
Article 43 ; Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur les pistes et voies de circufation ainsi qué dans leurs zanes de servitude sont subordonnés à une aulorisation qui doit être demandée à {a tour de contrôlé.
Aucun véhicule automobile ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre,
Articie 4 : Autorisation de conduire
Outre le respect du code de la route, toute personne circulent eur l'aïé de manœuvre doit avoir suivi la formation célivrés par le service de ta navigation aérienne Nord, SNA Nord.
Cette formation donne lieu à ta délivrance nominative d'une habilitation à circuler sur l'aire de manœuvre délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ou son représentant Ele est matérialisée par le secteur fonctionne; MAN figurant sur le litre de circulation.
Pour les besoins ée formation pratique, une personne en formation à la circulation sur l'aire de manœuvre peut conduire et communiquer par radio avec la tour de contôle Sur l'aire de manœuvre sous la responsabilité d'une personne habilitée & délivrer celle formation.
Le formation comprend une partie théorique afin de vérifier que le candidat conducteur connañ les règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manseuvre et une partie pratique afin de vérifier les capacités du candidat à évoluer, en loute sécurité, sur l'aire de manœuvre.
L'habilitation à circuler sur l'aire de manœuvre est délivrée pour une période maximale de trois ans.
Chaque véhtuie est doté d’un indicatif propre.
Articie 15 : Contrôle de la circulation automobile
Le contrôté de la circulation sur l'aire de manœuvre el dans Ses zones. de servitude est assuré par le personnel relevant du service chargé de la circulation aérienne et par la gendarmerie des transports aériens.
Article 16 : Manœuvre des aéronefs
Le déplacement dés aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une autorisation de la tour de contrôle. Une lisison par radio doit être maintenue avec la lour de contôle pendant toule la durée du déplacement. Le pilote de l'aéronef doit être titulaire d'un titre aéronautique valide ou le convoyeur doit posséder l'habilitation à circuler Sur l'aire de manœuvre.
Chapitre 3 - Dispositons spéciales relatives à la circutation et au stationnement des véhicules automobiles sur l'aire de trafic
Article 17 : Accès des véhicules automobiles
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de trafic ainsi qu'à traverser les voies de circulation qui leur sont Contigues :
-les véhicules automobiles et engins spéciaux mentionnés aux alinéas 8. b, ç et d de l'arlicle 10 ci-dessus,
_les véhicules automobilés mentionnés à l'alinéa 6 du même article, spécisiéement autorisés à cet effel,
. en cas dé nécessité. les véhicules automobiles des services de secours autres que celui de l'aérodrome. les Véiveuies automobiles des services d'assistènce médicale, les arnoulances € les véhicules escorlôs : / in / ET mn pot o
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cës véhicules sont accompagnés par un véhicule habilité à circuler sur l'aire, sauf sur autorisation du service chargé du contrôle aérien.
Article 18 : Délivrance des autorisations de circuler
Toute personne circulant sur l'aire de trafic doit avoir suivi la formation délivrée par le SNA Nord ou parles
formateurs habilités par le SNA Nord,
Au vue de la formation, Uhabilitation nominative à cireuler sur l'aire de trafic est délivrée, pour six ans, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord où son représentant, Elié est matérialisée par le secteur fonctionnel TRA figurant sur le titre de circulation.
Article 19 : Règles de circulation et de stationnement
Les conducteurs de véhiculesautomobiles, engins #t matériels doivent observer les règles du code de le
route, étant toutéfois précisé que l'usage des feux de route est interdit en toufes circonstances. La vitesse
doit être limitée de façon telleque le conducteur reste constamment maître de son véhicule. Elté ne doit, er:
auçun ças, ni sur les aires, ni sur {es routes en bordure des aires, dépasser 30 krn/heèure, hormis pour les
mesures de glissance.
Les déplacements des véhicules automobiles autorisés doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence de tout véhicule automobiie en un point quelconque des airés peut toujours
être exigée de son conducteur ou de son occupant, exception faite pour les véhicules automobiles
mentionnés aux alinéas à, b et c de l'article 40 ci-dessus.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances la prioriié aux aéronefs étaux passagers.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
- aux règles Spéciales de circulation et de stationnement fixées, le cas échéant, par le directeur de la
sécurité de l'avialion cille-Nord ou son représentant concernant notemment, les emplacements que les
véhicules automobiles doivent occuper avant l'arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale et la
durée du Stalionnernent ainsi Que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres,
- au manuel d'ublisation des aires de stationnement de l'aéroport de Lille-Lesquin établi par le service de la
na igation eérienne Nord et l'exploitant d'aërodrome, Ce manuel peut être consulté ou téléchargé, par les
organismes intervenant dans là sécuritè des aéronefs, sur l'extranet de l'aéroport 4 l'adresse suivante :
ww ileagroport.fr/extranet,
- aux consignes d'utilisation des véhicules autornobiles et engins spéciaux fixés par l'exploitant
d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meillfeures conditions de sécurité, d'efficacité et d'économie.
Aucun véhicule automobile, engin où matériel ne doit être laissé en.stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont rangés sur des empiacements de garage où d'attente prévus à cet effet.
Tout véhicule automobile, engin ou matériel abandonné en déhors de ces emp'acements pourra êlre enlevé
d'office, aux risques et périls de son propriétaire, dans les conditions de l'article 4.
En aucun cas, l'Etat ou l'exploitant d'aérodrome ne pourront être tenus pour responsables des accidents ou dommages que pourraïent pravoquer ou subir des véhicules automobiles, engins ou matériels abandonnés.
Article 20 : Surveillance de la circulation et du stationnement sur l'aire de trafic
Sur l'aire de trafic et les routes de circulation qui leur sont contiguës, la suryeillance de la circulation et du
stétionnement des véhicules automobiles et engins ainsi que des &gents aulvrisés à les conduire est
assurée par la gendermerie des lransports aériens et, éventuellement, par lës agents 2ssermentés de l'exploitant d'aércdrome,
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Titre iV - Mesures de protection contre l'incendie
Chapitre à - Dispositions générales
Article 21 : Protection des bâtiments et installations
Le prévention constitue l'élément primordial de lutte contre l'incendie. 1 importe, qu'à tous les échelons et dans tous les organismes et services, elle fasse l'objet d'une altention particulière.
Les personnes morales et leurs responsables sont lenus de faire appliquer les mesures de sécurité préconisées ei s'assurer du bon état el de l'accessibilité des matériels de luite contre le feu.
Us doivent former et entraîner leur personnel au maniement et à l'utilisation des extincteurs.
Tout occupant.de l'aérogare passagers (établissement recevant du public — ERP de 1** catégorie) devra exécuter ses obligations et obtempérer sur injonction de l'exploitant qui agit en tant que Direction Unique de l'ERP vis-ä-vis des Services Départemantaux d'incendie et de Secours - SDIS au sens de l'article R.129-21 du Code de la Consiruciion et de l'Habitationt.
Chaque installation mise à la disposition de tiers doit être équipée, par chaque accupant, de dispositifs de protection conire l'incendie adaptés et conformes à la réglementation qui leur est applicable.
Le contrôle périodique des équipements et installations de prévention et de protection contre l'incendie incombe à chacun des occupants.
Tout occupant fait.son effaire dé la formation aux premiers secours dé ses personnels et préposés, dans lé cadre de ses activités et au titre des locaux qu'il occupe.
lt est formeliement interdit d'utiliser les bouches d'incendie el autres moyens de secours pour un Usage
autre que la luite contre l'incendie.
Les matérisux combustibles Inutiisés tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meiHeurs déiais,
Par mesure de sécurité contre les incendies, il est formellement interdit :
- de faire pénétrer des camions-citernes dans tés hangars ou dé faire effectuer l'avitaillement des aéronefs et des véhicuies automobiles dans où à proximité des hangars et des bâtiments et installations de l'aéroport, conformément à l'arèté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitailément des aéronefs en carburant sur les aérodromes ; les camions-citernés doivent dégager l'aire de stationnement dès l'achèvement des opérations d'avitaillement,
- ce déposer du matériel, des marchandises ou de laisser.stattonner des véhicules automobiles aux abords des bouches à incendie,
- de mettre des moteurs en marche dans les hangars, d'y entrer ou d'en sortir des aéronefs au moleur,
- de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibies.
Les installations électriques doivent êire conformes aux norrnes industrielles réglementaires. Les appareils seront débranchés après emploi et les machines outils relièes à {a térre,
Tous les locaux construits, en matière inflammable ou contenani des matières inflammables devront être. munis c'extincieurs à manoeuvre facilé et en nombre suffisant pour perer immédiatement aux besoins éventuels,
D'autre part, l'attention des usagers sera attirée parloul où 1 y a risque d'incendie, par des panneaux placés bien en vué et portant l'inscription adéquate.
Les consignes de luité contre l'incendie seront affichées dans ioules les installations de l'aéroport.
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Article 22 : Dégagernent des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre
l'interverdion rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie el teurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que sait leur nature,
doivent être dégagés et accessibles en permanence,
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes
Ge commande des installations fixes contre l'incendie el, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent
être dégagés en permanence,
Les marchandises et objels entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, aieliers, hangars etc...
doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ifs n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un
obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 23 : Conduits de fumée
Les occupants sont lents de procéder au ramonage de leurs installations, selon la régiementetion en
vigueur, Les conduits d'évacuation dès restaurants ei des éanlines doivent être ramonés mensuellement.
Les filtres à graisse instailés sur l'extraction des cuisines doivent être neltoyés et entretenus selon tes
prescriptions de l'arrêté. du 25 juin 1980 médifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurilé contre. les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public.
Article 24 : Permis de feu
ll est interdit d'allumer des feux à flamme nue, G'utiliser des appareils à flamme nue, tels que des lampes à
souder, Chelumeaux, té... sans l'accord préalable Gu service de l'aérodrome chergé de la sécurité contre
l'incendie qui délivre le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 25 : Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants ei de tous autres produits infiammables ou volatiles coit s'effectuer
conformément aux règiements et aux documents d'urbanisme,
Dans les locaux où les produits inflammables sont normatement employés (aleliers de péinture, salle de nettoyage, ronéotypes, elc...} la quantité de ces produits admise dans le local #st celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits Coivent être-enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques herrnétiques et placés
en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés, Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces
locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Article .26 : Interdiction de fumer
H est formellement interdit de fumer ou de faire usage d'un briquet ou d'aflumeites dans les hangars
recevant des aéronefs, dans lés ateliers où sont manipulées des matières inflammables. à moins dé 15 mètres des aéroneis, camions-citernes et soutes à essence ainsi que sur les aires de Stationnement, dans les entrepôts de l'aérogere de fret, dens les salles de tri-bagages, hormis dans les espaces délimiiés et prévus à cet effet.
ll est également interdit de jeter des cigareties, allimetles ou débris enflarnmés sur les aires de
stationnement des aéronefs et les emplacements réservés au stationnement des véhicules.
Article 27 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Les ‘sociétés distributrices de cerburants et les compagnies aériennes sont tenues de se conformer strictement aux rèntes de sécurité édiciées par les arrêtés du 23 janvier 4980 snocifié du ministre des. transports relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs. en carburant sur 1es Fa F k
1e,
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aérodromes ‘et l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avilaflément en Cacburant des aéronefs sur les aérodromes.
Titre V Prescriptions sanitaires
Article 28 : Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Tout dépôi d'orêures ou de matières de décharge est interdit aux abords des aérogares, des kangars et de leurs annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment, L'exploitant d'aérodrome peut désigner des emplacements spéciaux 3 cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un lype agréé par l'exploitant d'aérodrome qui peut faire procéder à leur enlèvement.
L'exploitant d'aérodrome peut organiser la collecte des déchets des usagers de l'aérodrome moyennant une redevance.
Les décharges des déchets industriels destinées à la récupération donnent lieu à une aulorisabon préalable de l'exploitant d'aérodrome qui tixe notamment les conditions éventuelle de leur élimination.
Les décharges de déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Chaque occupant ou usager se conforme aux obligations de trafterment, récyclage et éliminañion, selon la réglementation én vigueur.
Le brûlage de tout déchet industriet à l'air libre est interdit,
Chaque occupant du site tient à jour un registre des déchets dangereux qu'il produit (nature, tonnage, filière d'élimination.....à. li établit un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. |
Les matières présentant un danger doivent être séparées des ordures el déchets industriels êt faire l'objet d'un traitement particulier selon la réglementation en vigueur et éventuellement les instructions de l'exploitant d'aérodroine.
Les aires ce manœuvre et de traflc doivent être laissées en bon élat de propreté. Chaque utilisateur s'assure, que rlen (matériel où débris) n'a été laissé, mêrne fortuitement sur ces aires. Cetté prescription vise notamment les organismes ayant participé au service de l'aéronef (service d'assistance, compagnies aériennes, compagnie pétrolière, commissariat, etc...)
Les opérations d'entretien des aires déclenchées par l'exploitant d'aérodrome du fat de l'inobservalion de cette règle sant intégralement facturées à l'organisme responsabie.
Article 29 : Nettoyage des toilettes d'avions
Le netloyoge des toilettes d'avions ne peut-être effectué que par un organisme autorisé par l'expleilänl d'aérodrome et agréé par l'autorité préfectorale, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cel effet et dans les conditions exigées par la réglemeniation en vigueur.
Article 30 : Rejets dans le réseau de collecte des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans te réseeu de collecte des eaux, directement ou indirectement, une où des substances nuelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur La santé ou des dommages à la flore au à la faune.
En cas d'épandage accidentel de produits dangereux, & notamment carburant ou huile, le service en cause rend toule disposition immédiate pour contenir la pollution et informe l'exploitant d'aérodrome . Celui-ci poutre si nécessaire prendre des actions correctives complémentaires pour maîtriser la pollution, et se réserve le droit de facturer le service en cause, du montant des frals engagés,
Article 31 : Substances et déchets radioactifs
Les substances ou déchets radioactifs doivent être évacués dans les conditions fixées par la réglerentation , on vigueur, frs 7 2 LT | 72
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
43 20
Titre VI- Conditions d'exploitation
Article 32 ; Autorisation d'activité
Saus réserve des autorisations spéciales délivrées par l'exploitant où par les services de l'Etat düment
habilités à cet effet, aucune activité notamment industrielle. commerciale où non, artisanefe où agricole,
permanente ou régulière, tant en zone publique qu'en zone réservée, ne peut être exercée Sur l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée per l'exploitant d'aérocrome. Cette activité peut donner lieu au
paiement d'une rédevance.
Article 33 : Personnels
Tout employeur appelé à réaliser des presiations en zone réservée doit s'assurer préalablement à touts
intervention que ses préposes affectés à ces prestations son habilités à accéder à la zone réservée ou
susceplbles d'y être habilités.
Article 34 ;: Sécurité aéroportuaire
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre un Système de Gestion de la Sécurité, SGS, selon les principes
définis dans l'arrêté du 30 novembre 2006 raiatif à la mise en place d'un SGS par les exploitants
d'aérodrome,
Les objectifs du SGS visent à promouvair et assurer une amélioration continue du niveau de sécurité des
aéronefs. par l'évaluation et la gestion des risques. Cet objectif s'appuie, notamment, sur le relour
d'expérience et l'identificalion des signes précurseurs d'accidents par le système de remontée d'incidents
mis en place par l'exploitant d'aérodrome au travers des documents suivants :
; Formulaire - Fiche de Netification d'Evènement de Sécurité Aéroportuaire
+ Procédure « systèrne de remontée des évènements de sécurité » Le formulaire permet de communiquer des informations précises sur es évènements observés. Son made
d'utilisation est décrit dans la procédure associée. Ce système s'applique aux fiers pour toutes les
prestations en lien direct ou indirect avec les aéronefs (travaux en zone réservée par ex.) Les documents
sont accessibles via l'extranet mis en place par le gestionnaire et après délivrance d'un login et d'un motde
Dans ce cadre, les fiers concernés programmeront une action de sensibilisation de leurs personnels.à la sécurité aéroportuaire.
Titre VIL- Police administrative générale
Article 35 : interdictions diverses
IE est interdit :
1) de gêner l'exploitation de l'aérodrome per des attrousements ou des agisséments réprimés par les
articles L.282-1 à L.282-4 du code de l'aviation civile.
2} de pénètrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même ss ne sont pas en liberté,
Toutefois celte interdiction ne s'applique pas :
a} aux animaux iransportés dans les aéronefs, à condition d'êlre accompagnés et tenus en laisse, en cage
5) en ragi autorisés par convention de pacagé ou par arrêté préfectoral pour battues administratives,
c} aux chiens de détection d'explosifs et de stupéfiants des services de l'Etat,
3} de laisser divaquer des animaux.
4i d'ébandonner ou de laisser tout objel, colis où begegé sans surveillance de son détenteur sur fa totalité
de l'emprise aéroportuaire.
5} de tenir des réunions publiques sans autorisation préalable de l'exploiant d'aérodrome -ou son rn
représentant, La EN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
44 2]
6) d'apposer dés affiches de quelque nature que ce soit-sauf pour l'exercice normal et reconnu des droits syndicaux ét après accord préalable de l'exploitant d'aérodrome,
1} de procéter à des quêtes, solficitetions, offres de service, distributions d'objels quelconques où ce prospecius, en zone publique et en zone réservée, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome où son représentant, le cas échéant après avoir consulté pour avis el information les services compétents de l'État concernés,
8) de procéder en zone publique :
- à des prises de vue commerciales, téchniques où de propagande,
- à des reportages,
sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant, le cas échéant après avoir consullé pour avis et information les services compétents de l'Etat concernés.
9) de procéder en zone réservée à des prises de vue, des reportages et des visites, sauf autorisation spériale accordée par l'exploïtani d'aérodrome ou.son reprèsentant, après accord les services compétents de l'Etat concernés.
Cette autorisation doit être sollicitée dans un délai raisonnable.
Les demandes doivent être accompagnées, pour chaque visiteur, d'urié photocopie de pièce d'identité afin de permétire aux services de police de réaliser l'enquêle d'antécédents,
Pour les visites, un accompagnement adapté est pris en compte.
La visite c'un aéronef ne peul être organisée que par l'entreprise de transport aérien, exploitant cet aéronëf.
Article 26 : Conservation du domaine de l'aérodrome
ll est interdit d'effectuer des dégredations quelconques aux meubles ou immeubles. du domaine de l'aérodrome, de muliler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détrilus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet efiet.
Article 37 : Maîtrise des nuisances sonores
La mise en oeuvre des matériels et équipaments paräcuierement bruyants. y compris les essais Ge oiéurs d'avions et le fonctionnément de moteurs auxiliaires, ainsi que toute aclivité susceplible de provoquer uné nuisance sonore peuvent faire l'objet de mesures édictées par le détégué de l'aviation civile Nord-Pas-de- Calais. Les points fixes ne sont autorisés qu'aux empiacements résérvés à cet effet et aux créneaux horaires définis. Les exploitants aériens sont tenus de raspecter ces consignes qui figurent dans le manuel d'exploltation du contrôleur édité per l& subdivision contrèle de la circulation aérienne de l'aérodrome de Ulle-Lequin.
Article 38 : Fauchage et culture — pacage des troupeaux
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des lavaux de fauchage ou de culture, le propriétaire de l'aérodrome, les Htulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination ou les prestataire tifulaire d'autorisations, qui leur auront été acéocdées par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant qualifié.
Le pacage des troupeaux dans les parties inutiisées de l'aéradrome est interdit, sauf pour le propriétaire de l'aérodrome et pour les personnes en ayant acquis. le droit de l'exploitant d'aérodrome ... par voie d'autorisation d'activité où d'arrêté d'occupation temporaire, Ces personnes ainsi que leurs préposés accédent aux parties de l'aërodrome dans les conditions fixées par ces autorisations, sous couvert d’un titre de circulation.
Article 39 : Gestion de fa faune
L'exercice de la chasse est interdit sur les emprises de l'aéroport de Lille-Lesquin affectées à ur usage aérien.
La régulation cu gibier est effectuée dans le cadre de battues administratives ordonnées par arrêté préfectoral, raiseés en œuvre sous la direction d'un lieutenant de loureterie assisié notamment par &n technicien de l'aylalion civile désigné par && délégué de l'aviation civie. Fun t 27 j \r 7 RE L / fi ;
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45 La régulation des espèces animales opérée en prévention du péri aviaire, et en application de toute réglementation qui s'y susbtituera, s'effectue dans le caëre des dispositions réglementaires spécifiques relatives aux espèces concernées.
Article 40 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Sous réserve des aulorisations spéciales pouvant être délivrées per l'exploitant d'aérodrome, les stockages
volumineux de malériaux et objets divers, les implantations. de baraques :ou abris sont interdits, sauf
Autorisation écrite de l'exploilant -d'aérodrome ou de son représentant qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des
matériaux, Gbjets, baraques où âbris, selon les prescriptions et dans les délais qui fui ont été impartis. À
défaut, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder à leur enlévement aux frais. risques ot périls de l'intéressé.
Article 41 : Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodromé doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux
usagers, les règles gouvernant sa responsabilité, tant par des affiches anposées dans les lieux aporonriés
que par des cisposilions insérées dans les conventions d'occupation etfou es autorisations d'activité
eccordées aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selan le régime dé responsabilité dont is relèvent.
Titre VII Sanctions pénales et administratives
Article 42 : Commission de sûreté
Conformément à l'article R.217-4 du code de l'aviation civile, une commission de sûreté est instiuée Sur
l'abrodrome de Lille-Lesquin, La composilion de la commission de sûreté fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 43 : Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté énumérées à l'article R.217:+ du code de l'aviation
civile font l'abjet de constats rédigés dans les formes et selon les procédures fixées par l'article R.217-2 du
même code. La méconnaissance des autres dispositions est constatés par procès-verbaux pouvant donner
lieu, après avis de fa commission ce sûreté, à sanctions adminisiatives ou pénales selon les cas.
1- Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions. du présent arrêté relatives aux dornaines énumérés à l'article R.217-1
du code de l'aviation civile, et notamment aux conditions particulières d'accès et de circulation en zone
réservée, font l'objet de constats transmis au préfet.
Une sanction administrative peut être prononcée par le préfet, qui stalue sur proposition de ka commission de sûreté de l'aéroport ce Lille-Lesquin ou, pour les cas visés à l'article R.217-2:1 du code de l'aviation
civile, sur prapostion du délégué permanent de celte commission. L'auteur du manquement encourt une amende administrative ou, s'il est une personne physique, une
suspension de son titre de circulation en zone réservée. Le montant de l'arnende peut atteindre 750 euras si ie contrevenant est une personne physique, où 7 590 euros s'il s'agit d'une personne morale.
2 - Sanctions pénales
En app'ication des articles L.282-12, L.282-13 et R.282-1 du code ce l'aviation civile, les infractions portant
sur les règles d'accès, de circulaïon et de stationneméent dans la zone publique et la zone réservée des
personnes el des véhicules, sur ies prescriptions sanilaires et sur les dispositions applicables à la garde et à
l3 conservation des aéronefs, véhicules, matériels el marchandises utilisant la. slate-forme où les
installations de l'aéroport de Lille-Lesquin font l'objet de constats qui sont transmis à l'autorité chargée des
poursuites devant lé tribunal de police compétent.
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Le contrevenant'encourt une amende de 750 euros si l'infraction est commise en zone réservée, OU de 450 euros si l'infraction est commise en zone publique.
Titre IX - Dispositions spéciales
Article 44 : Périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables seulement dans [8 zone affectée à l'aviation civile.
Article 45 : Abrogation du précédent arrêté.
Le présent arrêté, ebroge. l'arrêté préfectoral en date du 12 sepismbre 2006 portant réglement de police générale sur l'aérodrome de LILLE-LESQUIN.
Article 46 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile-Nord.
Le: directeur zone! de la police aux frontières,
Le directeur régionai des douanes et éroits indirects,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Le commandant du groupement de gendarmerie Nord-Lille,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens d'ATHIS-MONS (Essonne), Le directeur départemental de l'équipement du Nord, ,
Le directeur départemental des services d'incéndie et de secours du Nord,
Le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais, | :
Le président du Syndicat Mixte des Aéroports de LILLE-LESQUIN el MERVILLE, SMALIA,
Le président de la Société de Gestion de l'Aéroport de la REgion de LILLE, SOGAREL
Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense el de la protection civile,
sont chargès, chacun en ce oui le concemne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture du Nord. |
Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte. de l'aérodrome, et diffusé aux entreprises ou organismes autorisés à occuper où à utiliser là zone. réservée, par l'exploitant d'aérodrome de Lille-Lesquin. H peut être consulté et téléchargé, par les organismes intervenant dans la sécurité des aéronefs, sur l'exiranet de l'aéroport à l'adresse suivante : ywwsviile aeroport.fr'extranet. Cel extranet est protégé:par un accès sécurisé. Les identifiants sont remis aux correspondants sécurilé déclarés par chaque organisme ou société auprés de l'exploitant aéroportuaire,
Fait à Lile,le : À at LOT D.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant règlement de police générale
sur l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
1: ZONE RESERVEE {ZR}
1.1 Secteurs de sûreté en zone réservée :
- Afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans des secteurs sensibles, là Zone réservée comprend les secteurs de sûreté suivants :
À {avions): aire de Stationnement des aéronefs utilisée pour l'embarquement et le débarquement des
passagers et du fret. Chaque point de statiannernent est éle vé au rang de secteur de sûreté en présence de
l'aéronef, La défimitation du secteur de sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre de sécurité d'aéronef), y compris les cherninements à pied ou en bus pendant l'embarguement où le débarquement, hots passerelle télescopique.
B (bagages) : salle de fri, de conditionnement el de stockage des bagages au départ et en correspondance,
et éventuellement la salle de {ri bagages à l'arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ,
P (passagers) : ce secteur comprenc :
- Au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre les filtres de contrôle passagers et
bagages à main et l'aéronef si celui-ci est « au contact », jusqu'à la sortie de la salle. d'embarquement
lorsque l'avion est'en stationnement éloigné. N s'agit.en particulier de la salle d'embarquement, de la zone
d'enregistrement sile contrôle de sûreté est réalisé en amont de coile-ci, des circulations et passerelies.
- À l'arrivée : ce secteur comprend les zones de circulation des pessagers depuis l'entrée dans l'aérogare jusqu'au dispositif anti-remontée de flux.
1.2. Secteurs fonctionnels en zone réservée :
- Afin de n'autoriser l'accès, pour des impératifs de sécurité, qu'à un harnbre réduit de personnes, les 4
secteurs fonctionnels suivants sont définis SUF Î ‘ensemble. des aérodromes ! RAARI fmnm rs amener dre pb nr ne ges run PT EL 1 ETES RARE 1 inie we Cd - Vin : 9j ei on MAN AManTDuUviIU: SOCOUr CONEICTan ire os msnœutre ouS QUE Ge: finie par 1à 5€
circulation aérienne : pisté ét voies de circulation (circulation en véhicule)
TRA {trafic} : secteur comprenant l'aire de trafic telle que définie par le réglementation de la circulation
aérienne ét les voies de service {circulation en véhicule).
NAV (navigation aérienne) : secteur des Installations de radionavigation concourant à la navigation
aérienne situées en zone réservée.
ENE (énergie) ‘secteur comprenant les centreles thermiques et électriques et les instailalions de sécurité
incendie.
- À ces quatre Secteurs fonctionnels peuveri s'ajouter trois autres secteurs définis librement sur chaque
aérodrome. Paur l'aérodrome de Lille-Lesquin, le secteur fonctionnel suivant est défiri :
PAB (parking des aéronefs basés) : secteur des aéronefs basés et du club aérien de Lille Métropole situé
au Noré de l'aérodrome, qui comprend l'aire de staliünnement Echo:et la limite des bâtiments circonscrivant
celle aire. Ce secteur est classé en zone délimitée.
- Le signe « * » signifie l'accès à tous les secteurs fonctionnels de [a plate-forme.
2. ZONE PUBLIQUE À ACCES REGLEMENTE ({ZPAR)
Les secteurs fonctionnels en zone publique à accès règlementé sont les suivants:
- ZPARIF: zone publique de bureaux de l'aérogare passagers inspectée filtrée située én amont de la zone réservée,
- _ FRT : Secteur de conditionnement et de stockage du fret sécurisé des assistants en escale, en zone fret,
- MAG : Secteur des magasins de fret sécurisé des kansitaires, en zone fret,
- TWR: secteur de la tour de contrôle et des locaux associés concourant à la navigation aérienne.
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ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU NORD
Délégation de signature à Madame Frédérique PILLEBOUE Conservateur en chef du patrimoine ...................................................................... 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Répartition des sièges des représentants des départements du Nord et du Pas-de-Calais au conseil régional d’orientation du Centre National de la Fonction Publique .......................................................................................................................................................................................... 1 Liste électorale des présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais pour l’élection des représentants des départements au conseil régional d’orientation du centre National de la Fonction Publique.............................................................................................................. 1 Modification des listes des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants des communes et des EPCI du comité des finances locales..................................................................................................................................................................................................................... 2
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Décision du délégué adjoint de l’Anah en matière de délégations de signature .................................................................................................. 22
SIRACED-PC
Règlement de police générale de l’aérodrome de Lille-Lesquin ........................................................................................................................... 24
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 33 du 12 mai 2011
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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord