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Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Collectivités territoriales,
Ker.
£UI
224
Berger-Levrault
(1309)
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/82/2826
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ee DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT PROVENCE VERDON
DU VAR SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 FEVRIER 2026
DATE Le Conseil de la Communauté de communes PROVENCE VERDON,
DE LA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au siège de la
CONVOCATION: |communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Hervé
28 JANVIER 2026 |PHILIBERT.
Membres présents : Messieurs
Yves SOUQUE, Michel SENECHAL, Christian GHINAMO,
Hervé PHILIBERT, Laurent MEAUME, Louis REYNIER, Frank PANIZZI,
Thierry LEBOURQUE, Nicolas BREMOND, Christophe VERCOUTRE,
DATE Emmanuel HÜUGOU, Bruno CHALLIER, Cyrille HOURS, Bernard de
D’AFFICHAGE : | BOISGELIN, Didier VAUZELLE, Guy PARTAGE.
28 JANVIER 2026 |Mesdames Catherine VENTURINO-GABELLE, Stéphanie GOUDAL-
ORIONE, Céline GIRAN, Gaëlle CARLOT-REBEC, Christiane MERLE,
Marie-Thérèse VANNIER, Marie-Christine GUIPPONL Elisabeth
COULOMB, Muriel GILLET.
Membres du conseil
En exercice : 38
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Membres non présents avec pouvoir :
Messieurs François VOLPI (pouvoir à Bernard de BOISGELIN), Philippe
MOACHON (pouvoir à Michel SENECHAL).
Madame Béatrice REINA (pouvoir à Hervé PHILIBERT), Arlette RUIZ
(pouvoir à Emmanuel HUGOU).
Membres non présents, excusés :
Messieurs Hubert GEOLLE, Eric GEROLIN, Yves MANCER, Stéphane ARNAUD, Patrice TOUMIAT, Gilles ROGIER, Stefano BLANC.
Mesdames Caroline ALLARD, Lotte MICHEL.
Monsieur Cyrille HOURS a été élu Secrétaire.
Délibération n°2026/013
OBJET DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 »
La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « Société ») est constituée sous forme
de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre —
83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011 au Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.
La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses
actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la
Délibération n° 2026/013 1 F REÇU EN PREFECTURE
le 17/82/2826 L Application agréée E-leqalits n n
préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.
Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la Communauté de communes Provence Verdon, qui détient actuellement 1 action de la société.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée «Var Ingénierie», sous forme d'établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCT) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.
En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.
Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale «Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de
dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités
actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.
La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.
La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.
Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif exigible.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la cession de la part détenue par la communauté de communes au capital de la SPL « Ingénierie Départementale
83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.
DELIBERATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1,
L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Délibération n° 2026/013 Kel.
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terger-Levrault
(1309)
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 17/02/2826
L Application agréés E-keqalte com n
VU les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »,
VU le rapport,
CONSIDERANT la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le
capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,
CONSIDERANT la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,
CONSIDERANT qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose
d'acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,
Le Conseil communautaire
après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents :
- AUTORISE la cession d’une action appartenant à la communauté de communes
auprès du Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur
nominale ;
- APPROUVE la sortie de l’intercommunalité du capital de la société publique locale
« Ingénierie Départementale 83 »;
- VALIDE Ja réalisation des écritures comptables relatives à la cession de la
participation de la communauté de communes au capital de la Société Publique Locale
“Ingénierie Départementale 83” inscrite à l’actif de l’EPCI :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou document permettant
d’assurer l’exécution des termes de la présente délibération
Fait à VARAGES les jours, mois et an susdits.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Hervé PHILIBERT Cyrille HOURS t
ACTE SIGNE LE
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES : CL
TELETRANSMISSION LE 1 1 FE V. 2026
LU)
Délibération n° 2026/013