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Déliberation - 67cfefa9cf314
Déliberation - 65d8625c3f9a6
Déliberation - 62a6e2c1e9cf1
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Déliberation - 62a6e2c1e9cf1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Du
GARD
Nombre de membres
Afférents
au En
Conseil | exercice
Municip
19 19
Qui ont
Présents | pris part
au vote
15 17
Date de la Convocation
25/05/2022
OBJET
DE LA
DELIBERATION
REVERSEMENT
D'UNE PARTIE DE
L’EXCEDENT DU
BUDGET UAC AU
BUDGET
PRINCIPAL
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
| 030-213002413-20220602-DELIB16-020622-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 07/06/2022 .
Afichage : 07/06/28
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 2 JUIN 2022
fs
DELIBERATION N° 16
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CHAPTES
L'an deux mille vingt-deux et le deux juin, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances, sous la présidence de Jean-Claude MAZAUDIER, Maire.
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf :
- K. PERROTIN (pouvoir à L. RAVAT)
- G. CHANEAC (pouvoir à J.-M. CUILLE)
- C. VILLANUEVA, excusée
- X. CAUQUIL, excusé
Mme Anne-Laure HUNOT a êté nommée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L.2224-1, R.2221-48 et R.2221-00,
CONSIDERANT que les budgets des services publics à caractère
industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par
les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
CONSIDERANT que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s’agit d'un
excédent, au financement des investissements, à la couverture du
besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en
report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de
rattachement,
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 de l'UAC présente
un excédent global de 295913,67 € et que les conditions de
financement des investissements et de couverture du besoin de
financement de la section d'investissement sont remplies,
CONSIDERANT que cet excédent ne résulte pas de la fixation d'un prix trop élevé des loyers et des charges,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'intégrer dans le Budget de la Commune une partie du
résultat du budget de l'UAC,
- PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 100 000 € et que cette opération comptable s'effectue sur les articles budgétaires
suivants :
Budget UAC : Article 672 Reversement de l'excédent à la collectivité
de rattachement : 100 000 €
Budget Commune : Article 7561 Excédents reversés par les régies à
caractère industriel et commercial : 100 000 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.