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Déliberation - 67cfefa9cf314
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Déliberation - 67cfefa9cf314)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
Nombre de membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19 19
Qui ont
pris part
au vote
13 16
CD
En
exercice
Présents
Date de la
convocation
28 février 2025
Objet de la délibération
ARRÊT N° 02
DU
PROJET
DE
LA 1è'e REVISION
GÉNÉRALE
DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Délibération
Affichée le
À 0 MARS 7075
Transmise en
Préfecture le
4 D MARS 2275
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 06 MARS 2025 |
6 |
DELIBERATION N° 01
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CHAPTES
L'an deux mille vingt-cinq et le 06 mars, à 20 heures,
le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur MAZAUDIER Jean-
Claude, Maire.
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf:
& Mme MATON Karine qui a donné procuration à
Mme HUNOT Anne-Laure.
Mme VILLANUEVA Christelle qui a donné
procuration à Mme PERROTIN Karine.
M. ZAMBUJO Alain qui a donné procuration à
M. CHANEAC Guy.
Mme FILIPIAK Michèle, absente.
Mme MOUSSET Fabienne, absente.
M. SARTEL Jean-Michel, absent. FFE
6
&
Mine PERROTIN Karine a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le PLU a été approuvé
par délibération en date du 25/04/2013.
Trois procédures de modification / révision ont eu
lieu :
e Modification n°1 du 27/10/2016;
e Modification simplifiée n°1 du 26/09/2019.
e Révision avec examen conjoint N°1 du
13/12/2021.
Par délibération du conseil municipal en date du
26/08/2021, la première révision générale du PLU a
été prescrite.
Monsieur le Maire rappelle que le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) a été débattu en conseil municipal à deux
reprises.
Le premier débat s’est déroulé lors du conseil
municipal du 19/01/2023.
Le second débat s'est déroulé lors du conseil
municipal du 14/12/2023 après que le projet de PLU ai
été largement modifié.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de
première révision générale du PLU fait l’objet d’une
évaluation environnementale systématique
conformément à l’article L104-1 du code de
l’urbanisme.
Page 1 sur 3Enfin, Monsieur le Maire précise que le projet de PLU a fait l’objet d’un premier arrêt
en conseil municipal du 23/07/2024.
Le projet de PLU adressé aux Personnes Publiques Associées (PPA) a fait l’objet d'avis
favorables et défavorables dont un avis défavorable de la DDTM au motif principal
d’une consommation foncière trop importante.
De nombreux échanges sont intervenus entre la commune et la DDTM du Gard afin
de comprendre les motifs de l’avis.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard a reçu Monsieur le Maire et
une représentante de la DDTM afin de clarifier certains points du dossier.
La conclusion de cette réunion de travail a été de réduire d’au moins 1 hectare la
consommation foncière, en réduisant les zones urbaines et à urbaniser.
Le projet de PLU a ainsi été corrigé afin, entre autres, de faire l’économie de plus
d’un hectare sur les zones urbaines et à urbaniser.
C'est donc ce nouveau projet de PLU qui est arrêté ce jour.
La présente délibération, conformément à l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme,
dresse le bilan de la concertation :
$ Il apparaît ainsi que la population de Saint-Chaptes a été bien informée du
projet de révision du PLU. Deux réunions publiques ont été organisées : le:
05/11/2021 et le 06/07/2023.
Une nouvelle réunion publique sera organisée avant le début de l'enquête
publique.
& Plusieurs réunions de travail ont été organisées avec les personnes publiques associées (PPA) pour élaborer le projet de PLU, notamment les 02/02/2022,
22/07/2022, 13/06/2022, 10/10/2023, le 18/11/2024 et le 11/12/2024.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-31 à 35 ;
VU le code de l’environnement et notamment au chapitre Ill du titre Il du livre ler
relatif au déroulement de l'enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25/04/2013 approuvant le PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27/10/2016 approuvant la
première modification du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26/09/2019 approuvant la
première modification simplifiée du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 13/12/2021 approuvant la
première révision avec examen conjoint du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11/04/2024 portant sur le débat
du PADD du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23/07/2024 arrêtant le premier
projet de PLU ;
VU les avis des PPA émis sur la première version de PLU arrêté ;VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
VU la deuxième version du projet de PLU, prêt à être arrêté par le Conseil Municipal,
et notamment le rapport de présentation, le plan d'aménagement et de
développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de
programmation (OAP), le règlement graphique et littéral, les servitudes d’utilités
publiques (SUP) et les différentes annexes.
Considérant que cette deuxième version du projet de révision générale du PLU est
prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées :
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal par
$ 15 voix pour.
& 1 voix contre.
DECIDE :
1- d'arrêter la deuxième version du projet de révision générale du plan local
d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération :
2-de soumettre pour avis le projet de révision générale du plan local d'urbanisme
aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et
établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être
consultés sur ce projet.
Conformément aux articles L132-11 et L153-11 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de
métiers et de la chambre d'agriculture,
- au président du SCoT Sud Gard,
- au président de Nîmes Métropole.
Conformément aux articles R153-20, R153-21 et R153-22 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une
mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au
recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
La secrétaire Le Maire
PERROTIN Karine MAZAUDIER Jean-Claude
LT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213002413-20250306-DE01-06MARS2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 10/03/2025]
Publication : 10/03/2025 age 3 sur 3