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Arrêté - N° GEN 2026 232 Autorisation debit de boissons temporaire APE Terre Adelie 3 juillet 2026 Conde
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 232 Autorisation debit de boissons temporaire APE Terre Adelie 3 juillet 2026 Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE . Ville déléguée de Extrait CONDÉ-sur-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN 2026-232
2026/144
| Nature de l'acte : 6.1.5. |
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté N°RH-2026-98 du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pondemer,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Nicolas COUSIN,
représentant de l'Association des Parents d'élèves Terre Adelie de Condé-sur-Noireau, souhaitant ouvrir une
buvette temporaire au 83 rue Saint-Martin à Condé-sur-Noireau, commune déléguée de Condé-en-Normandie, à
l'occasion de la manifestation publique dénommée « Kermesse » prévue du vendredi 3 juillet 2026 16h45 au
Vendredi 3 juillet 2026 00h00.
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente où fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Nicolas COUSIN, représentant de l'Association des Parents d'élèves Terre Adelie de Condé-sur-
Noireau, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au 83 rue Saint-Martin à Condé-sur-Noireau, commune déléguée
de Condé-en-Normandie, à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Kermesse » prévue du vendredi
3 juillet 2026 16h45 au Vendredi 3 juillet 2026 00h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant
pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions,
lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont
joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant
de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier
l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être
accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
les Services Techniques et l'intéressé.