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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du
Compte-Rendu - Conseil municipal Sèvremoine compte rendu 26 mai 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Sèvremoine compte rendu 26 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Conseil municipal de Sèvremoine
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2020
Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 67
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 20 mai 2020
Date d’affichage du compte-rendu et des délibérations : 2 juin 2020
Le mardi vingt-six mai deux mille vingt, à 20 h 00, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à Roussay, salle des fêtes (ex salle des loisirs), sous la présidence de Didier Huchon, maire.
Conseillers municipaux présents : (39) Laurence Adrien-Bigeon, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Guillaume Benoist, Dominique Bochereau, Claude Brel, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Caroline Fonteneau, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Chantal Gourdon, Sabrina Guimbretière, Didier Huchon, Jean-Luc Jarret, Hervé Launeau, Thierry Lebrec, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Christine Martins Figueiredo, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Paul Nerrière, Dominique Pohu, Corinne Raballand, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Fabien Seguin, Lydia Sourisseau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de
délégation de vote : (0)
Secrétaire de séance : Richard Cesbron
Conseillers municipaux absents ayant donné une
délégation de vote : (28)
Absents Délégation de vote à
Béatrice Bahuaud Guillaume Fillaudeau
Vincent Blanchard Paul Nerrière
Céline Bonnin Chantal Gourdon
Cédric Bouttier Jean-Luc Tilleau
Amandine Brun Richard Cesbron
Cyrille Chiron Jean-Michel Coiffard
Marie David Juchs Hervé Launeau
Aglaé de Beauregard Claire Baubry
Bernard Delage-Damon Geneviève Gaillard
Sébastien Dessein Isabelle Maret
Brigitte Fonteneau Thierry Rousselot
Claudine Gossart Sabrina Guimbretière
Cécile Grelaud Dominique Bochereau
Vincent Guillet Chantal Gourdon
Emmanuel Guilloteau Eric Chouteau
Marianne Guinebretière Richard Cesbron
Christine Hamard Catherine Brin
Lydie Jobard Dominique Pohu
Colette Landreau Philippe Bacle
Benoit Martin Sébastien Mazan
Jean-Louis Martin Didier Huchon
Quentin Mayet Marie-Annick Renou
Isabelle Mériau Cécile Fleurance
Chantal Moreau Stéphane Gandon
Alain Pensivy Christian Rousselot
Florence Poupin Thierry Lebrec
Muriel Templeraud André Chouteau
Jérôme Zawadzki Caroline Fonteneau 2
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Cette séance d’installation du conseil municipal s’inscrit dans un cadre dérogatoire aux règles du droit commun en vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 modifiée par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
Ces textes modifient notamment :
• les règles de quorum : le conseil municipal est réputé délibérer valablement si un tiers de ses membres en exercice est présent.
• les procurations : chaque conseiller municipal présent peut être porteur de 2 procurations. • le caractère obligatoirement public de la réunion : le maire peut décider que celle-ci se déroulera sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. La décision prise par le maire à cet égard doit être mentionnée sur la convocation.
Concernant l’entrée en fonctions des conseillers municipaux, la loi du 23 mars 2020 dispose : « Les conseillers municipaux élus dès le 1er tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020…. La 1ère réunion de conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ».
Le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 a fixé la date d’entrée en fonctions des conseillers municipaux au 18 mai 2020, ce qui implique une installation du conseil municipal entre le 23 et le 28 mai 2020.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dès qu’il a été élu au complet, le nouveau conseil municipal se réunit pour procéder à l’élection du maire et des adjoints.
La première réunion est celle d’installation du conseil municipal :
• elle est présidée par le plus âgé des membres du nouveau conseil ; • l’ouverture de cette séance marque la fin du mandat du maire et des adjoints sortants.
La séance a été ouverte sous la présidence de Didier Huchon, maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Richard Cesbron a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Jean-Luc Jarret, a pris la présidence de l’assemblée. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 39 conseillers municipaux présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.
Il a procédé à la lecture d’un texte introductif :
« En tant que doyen de cette assemblée, je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue avec une pensée pour ceux qui ont fait le choix de rester chez eux pour la sécurité sanitaire. Un nouveau mandat commence et il est de tradition avant l’élection du maire que le doyen dise quelques mots. Mon discours sera volontairement bref et s’articule en deux points
Le premier est le rappel de la règle de fonctionnement pendant la durée du mandat. La campagne électorale est terminée et chaque élu doit dès à présent s’approprier totalement la déontologie qui s’applique de plein droit à tous les élus de la République. Ces règles font l’objet d’une Charte de l’élu local qui sera lue lors de ce conseil.
Le deuxième point est un souhait qui me tient à cœur, particulièrement dans ces moments si difficiles que nus traversons. Le monde, notre pays, notre commune vont subir de profondes mutations et nous allons avoir beaucoup de travail pour relever les défis de demain. Pour cela, il va falloir réunir nos forces dans un climat de confiance et de coopération.
Car je crois que, comme le disait Saint Exupéry que « pour agir efficacement, il ne faut pas se regarder les yeux dans les yeux mais regarder ensemble dans la même direction ». Je terminerai en saluant le travail réalisé par l’ensemble des élus du précédent mandat et notamment loin de cette crise sanitaire sans précédent.
Merci à tous ».
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. 3
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Le conseil municipal a désigné 4 assesseurs pour le bureau de vote : Guillaume Benoist, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Claire Steinbach.
DELIBERATIONS
Administration générale
DELIB-2020-037
Élection du maire de la commune nouvelle de Sèvremoine
L’élection du maire a lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
A l’issue de la proclamation des résultats de l’élection du maire, celui-ci est investi dans ses fonctions et prend la présidence de séance.
Laurence Adrien-Bigeon et Didier Huchon présentent leur candidature à la fonction de maire de la commune nouvelle de Sèvremoine.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2121-7, L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Laurence Adrien-Bigeon Didier Huchon Blancs
67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Didier Huchon, maire de la commune nouvelle de Sèvremoine.
DELIB-2020-038
Détermination du nombre des adjoints au maire de la commune nouvelle
Aussitôt après l’élection du maire, le conseil municipal, sous la présidence du maire nouvellement élu, fixe par délibération le nombre des adjoints puis procède à leur élection. Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal.
La fonction d’adjoint à la commune nouvelle est incompatible avec la fonction d’adjoint de la commune déléguée.
Dans le cas de Sèvremoine, le nombre maximum d’adjoints autorisé par la loi est de 20 (pour 67 élus).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à mains levées, à l’unanimité :
FIXE à 10 le nombre d’adjoints de la commune nouvelle de Sèvremoine. 4
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DELIB-2020-039
Élection des adjoints au maire de la commune nouvelle
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Le maire a constaté qu’une liste aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée :
Candidatures aux postes d'adjoints au maire de Sèvremoine
Liste présentée par Richard CESBRON
1er adjoint M. Richard Cesbron 2è adjointe Mme Dominique Bochereau 3è adjoint M. Jean-Louis Martin
4è adjointe Mme Florence Poupin 5è adjoint M. Jean-Michel Coiffard 6è adjointe Mme Marie David Juchs 7è adjoint M. Thierry Rousselot 8è adjointe Mme Brigitte Fonteneau 9è adjoint M. Emmanuel Guilloteau 10è adjointe Mme Laurence Adrien Bigeon
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Liste Richard Cesbron Blancs
67 67 65 2
Majorité absolue : 34
ELIT adjoints au maire de la commune nouvelle de Sèvremoine :
1er adjoint M. Richard Cesbron 2è adjointe Mme Dominique Bochereau 3è adjoint M. Jean-Louis Martin
4è adjointe Mme Florence Poupin 5è adjoint M. Jean-Michel Coiffard 6è adjointe Mme Marie David Juchs 7è adjoint M. Thierry Rousselot 8è adjointe Mme Brigitte Fonteneau 9è adjoint M. Emmanuel Guilloteau 10è adjointe Mme Laurence Adrien Bigeon
Élection des maires des communes déléguées
Comme pour l’élection du maire de Sèvremoine, l’élection du maire de chacune des communes déléguées a lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 5
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Le conseil municipal est invité à procéder successivement aux élections des maires délégués de La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, St André de la Marche, St Crespin sur Moine, St Germain sur Moine, St Macaire en Mauges, Tillières, Torfou.
DELIB-2020-040
Élection du maire délégué de la Renaudière
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature d’Hervé Launeau à la fonction de maire de la commune déléguée de la Renaudière,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Hervé Launeau Blancs
67 66 57 9
Majorité absolue : 34
ELIT Hervé Launeau maire délégué de la Renaudière.
DELIB-2020-041
Élection du maire déléguée du Longeron
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature de Catherine Brin à la fonction de maire de la commune déléguée du Longeron,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Catherine BRIN Blancs
67 67 58 9
Majorité absolue : 34
ELIT Catherine Brin maire déléguée du Longeron.
DELIB-2020-042
Élection du maire délégué de Montfaucon-Montigné
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature de Paul Nerrière à la fonction de maire de la commune déléguée de Montfaucon-Montigné,
Par vote à scrutin secret : 6
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Votants Exprimés Paul NERRIERE Blancs
67 66 55 11
Majorité absolue : 34
ELIT Paul Nerrière maire délégué de Montfaucon-Montigné.
DELIB-2020-043
Élection du maire déléguée de Roussay
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature de Sabrina Guimbretière à la fonction de maire de la commune déléguée de Roussay,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Sabrina GUIMBRETIERE Blancs
67 66 55 11
Majorité absolue : 34
ELIT Sabrina Guimbretière maire déléguée de Roussay.
DELIB-2020-044
Élection du maire délégué de St André de la Marche
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature de Thierry Lebrec à la fonction de maire de la commune déléguée de St André de la Marche,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Thierry LEBREC Blancs
67 66 58 8
Majorité absolue : 34
ELIT Thierry Lebrec maire délégué de St André de la Marche.
DELIB-2020-045
Élection du maire délégué de St Crespin sur Moine
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’unique candidature de Philippe Bacle à la fonction de maire de la commune déléguée de St Crespin sur Moine, 7
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Phiippe BACLE Blancs
67 67 53 14
Majorité absolue : 34
ELIT Philippe Bacle maire délégué de St Crespin sur Moine.
DELIB-2020-046
Élection du maire délégué de St Germain sur Moine
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de Claude Brel et de Stéphane Gandon à la fonction de maire de la commune déléguée de St Germain sur Moine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Claude BREL Stéphane GANDON Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Stéphane Gandon maire délégué de St Germain sur Moine.
DELIB-2020-047
Élection du maire délégué de St Macaire en Mauges
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures d'Alexandre Brugerolle de Fraissinette et de Chantal Gourdon à la fonction de maire de la commune déléguée de St Macaire en Mauges,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés
Alexandre
Brugerolle de
Fraissinette
Chantal Gourdon Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Chantal Gourdon maire déléguée de St Macaire en Mauges.
DELIB-2020-048
Élection du maire délégué de Tillières
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, 8
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Considérant la candidature de Sébastien Mazan à la fonction de maire de la commune déléguée de Tillières,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Sébastien MAZAN Blancs
67 67 52 15
Majorité absolue : 34
ELIT Sébastien Mazan maire délégué de St Macaire en Mauges.
DELIB-2020-049
Élection du maire délégué de Torfou
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-11-1°, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la candidature de Christian Rousselot à la fonction de maire de la commune déléguée de Torfou,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Christian Rousselot Blancs
67 67 53 14
Majorité absolue : 34
ELIT Christian Rousselot maire délégué de Torfou.
DELIB-2020-050
Création des conseils délégués
L’article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée composé d’un maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à mains levées, à l'unanimité,
DECIDE de créer un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, pour toutes les communes déléguées de Sèvremoine : La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, St André de la Marche, St Crespin sur Moine, St Germain sur Moine, St Macaire en Mauges, Tillières et Torfou.
CONSTATE que la majorité des 2/3 est atteinte pour ce vote.
DECIDE que les conseils délégués ainsi créés sont composés du nombre d’élus suivant : 9
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Commune déléguée Nombre de membres du conseil délégué La Renaudière 5 Le Longeron 5 Montfaucon-Montigné 6 Roussay 5 St André de la Marche 7 St Crespin sur Moine 4 St Germain sur Moine 9 St Macaire en Mauges 16 Tillières 5 Torfou 5
DELIB-2020-051
Désignation des membres des conseils délégués
Par principe, les élections nominatives s’effectuent par vote au scrutin secret. Toutefois, l’article L. 2121- 21 du CGCT autorise à procéder autrement : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales,
Par vote à mains levées, à l'unanimité,
ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des conseils délégués de La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, St André de la Marche, St Crespin sur Moine, St Germain sur Moine, St Macaire en Mauges, Tillières et Torfou DESIGNE comme conseillers communaux :
Commune déléguée La Renaudière
M. HUCHON Didier
M. LAUNEAU Hervé
Mme LANDREAU Colette
Mme POUPIN Florence
Mme TEXIER Corinne
Commune déléguée Le Longeron
Mme BRIN Catherine
Mme GOSSART Claudine
M. CHIRON Cyrille
M. FILLAUDEAU Guillaume
M. LERAY Mathieu
Commune déléguée Montfaucon-Montigné
M. NERRIERE Paul
Mme RENOUL Marie-Annick
M. GUILLOTEAU Emmanuel
Mme JOBARD Lydie
Mme DUPUIS Christelle
Mme NEAU Virginie 10
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Commune déléguée Roussay
Mme GUIMBRETIERE Sabrina
Mme BAUBRY Claire
M. MARTIN Jean-Louis
M. CHOUTEAU Eric
M. JARRET Jean-Luc
Commune déléguée Saint André de la Marche
M. LEBREC Thierry
Mme BONNIN Céline
M. PENSIVY Alain
Mme POHU Dominique
M. ROUSSELOT Thierry
Mme BAHUAUD Beatrice
Mme GAILLARD Geneviève
Commune déléguée Saint Crespin sur Moine
M. BÂCLE Philippe
Mme FONTENEAU Brigitte
M. MAYET Quentin
Mme FLEURANCE Cécile
Commune déléguée Saint Germain sur Moine
M. GANDON Stéphane
Mme GUINEBRETIERE Marianne
M. MARTIN Benoît
Mme DAVID JUCHS Marie
M. CHOUTEAU André
Mme TEMPLERAUD Muriel
M. BENOIST Guillaume
M. BREL Claude
Mme STEINBACH Claire
Commune déléguée Saint Macaire en Mauges
Mme GOURDON Chantal
Mme BOCHEREAU Dominique
Mme HAMARD Christine
M. COIFFARD Jean-Michel
M. BLANCHARD Vincent
Mme DE BEAUREGARD Aglaé
M. BOUTTIER Cédric
Mme MERIAU Isabelle
M. DESSEIN Sébastien
M. ZAWADZKI Jérôme
M. GUILLET Vincent
Mme BRUN Amandine
Mme ADRIEN-BIGEON Laurence 11
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
M.
BRUGEROLLE DE
FRAISSINETTE Alexandre
Mme MARTINS FIGUEIREDO Christine
M. SEGUIN Fabien
Commune déléguée Tillières
M. MAZAN Sébastien
Mme GRELAUD Cécile
M. TILLEAU Jean-Luc
Mme MARET Isabelle
Mme SOURISSEAU Lydia
Commune déléguée Torfou
M. CESBRON Richard
M. ROUSSELOT Christian
Mme MOREAU Chantal
Mme FONTENEAU Caroline
M. DELAGE-DAMON Bernard
DELIB-2020-052
Fixation du nombre d’adjoints au maire délégué par commune déléguée
L’article L. 2113-14 du CGCT prévoit : « Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30% du nombre total des conseillers communaux. ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le nombre de conseillers communaux dans chaque commune déléguée,
Par vote à mains levées, à l'unanimité,
FIXE comme suit le nombre d’adjoints au maire délégué par commune déléguée :
Commune déléguée Nombre d’adjoints au maire délégué La Renaudière 1 Le Longeron 1 Montfaucon-Montigné 1 Roussay 1 St André de la Marche 1 St Crespin sur Moine 1 St Germain sur Moine 1 St Macaire en Mauges 4 Tillières 1 Torfou 1
Élection des adjoints au maire délégué par commune déléguée
Les règles applicables à l’élection des adjoints au maire de chacun des communes déléguées sont identiques à celles applicables pour la commune nouvelle, puisque toutes les communes déléguées 12
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
comportent plus de 1 000 habitants. Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
DELIB-2020-053
Élection des adjoints de la commune déléguée de la Renaudière
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Colette Landreau et de la liste présentée par Corinne Raballand Texier, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de la Renaudière,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Colette Landreau Corinne Raballand Texier Blancs
67 67 52 14 1
Majorité absolue : 34
ELIT Colette Landreau adjointe au maire délégué de la Renaudière.
DELIB-2020-054
Élection des adjoints de la commune déléguée du Longeron
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Claudine Gossart et de la liste présentée par Mathieu Leray, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée du Longeron,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Claudine Gossart Mathieu Leray Blancs
67 67 52 15 0
Majorité absolue : 34
ELIT Claudine Gossart adjointe au maire délégué du Longeron.
DELIB-2020-055
Élection des adjoints de la commune déléguée de Montfaucon-Montigné
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Christelle Dupuis et de la liste présentée par Marie-Annick Renoul, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de Montfaucon- Montigné, 13
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Christelle Dupuis Marie-Annick Renoul Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Marie-Annick Renoul adjointe au maire délégué de Montfaucon-Montigné
DELIB-2020-056
Élection des adjoints de la commune déléguée de Roussay
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Eric Chouteau et de la liste présentée par Jean- Luc Jarret, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de Roussay,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Eric Chouteau Jean-Luc Jarret Blancs
67 67 50 17 0
Majorité absolue : 34
ELIT Eric Chouteau adjoint au maire délégué de Roussay.
DELIB-2020-057
Élection des adjoints de la commune déléguée de St André de la Marche
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Geneviève Gaillard et de la liste présentée par Dominique Pohu, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de St André de la Marche,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Geneviève Gaillard Dominique Pohu Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Dominique Pohu, adjointe au maire délégué de St André de la Marche.
DELIB-2020-058
Élection des adjoints de la commune déléguée de St Crespin sur Moine
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, 14
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Considérant la candidature de la liste présentée par Cécile Fleurance, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de St Crespin sur Moine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Cécile Fleurance Blancs
67 67 54 13
Majorité absolue : 34
ELIT Cécile Fleurance, adjointe au maire délégué de St Crespin sur Moine.
DELIB-2020-059
Élection des adjoints de la commune déléguée de St Germain sur Moine
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Benoît Martin et de la liste présentée par Claire Steinbach, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de St Germain sur Moine,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Benoît Martin Claire Steinbach Blancs
67 67 52 15 0
Majorité absolue : 34
ELIT Benoît Martin, adjoint au maire délégué de St Germain sur Moine.
DELIB-2020-060
Élection des adjoints de la commune déléguée de St Macaire en Mauges
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Sébastien Dessein et de la liste présentée par Christine Martins Figueiredo, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de St Macaire en Mauges,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Sébastien Dessein Christine Martins Figueiredo Blancs
67 67 52 15 0
Majorité absolue : 34
ELIT Sébastien Dessein, Isabelle Mériau, Vincent Blanchard, Christine Hamard, adjoints au maire délégué de St Macaire en Mauges.
DELIB-2020-061
Élection des adjoints de la commune déléguée de Tillières
Le conseil municipal, 15
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Lydia Sourisseau et de la liste présentée par Jean-Luc Tilleau, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de Tillières,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Lydia Sourisseau Jean-Luc Tilleau Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Jean-Luc Tilleau, adjoint au maire délégué de Tillières.
DELIB-2020-062
Élection des adjoints de la commune déléguée de Torfou
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2113-14 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de la liste présentée par Bernard Delage-Damon et de la liste présentée par Chantal Moreau, à la fonction d'adjoint au maire de la commune déléguée de Torfou,
Par vote à scrutin secret :
Votants Exprimés Bernard Delage-Damon Chantal Moreau Blancs
67 67 15 52 0
Majorité absolue : 34
ELIT Chantal Moreau, adjoint au maire délégué de Torfou.
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123- 28).
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 16
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6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
DELIBERATIONS
Administration générale
DELIB-2020-063
Délégations d’attributions au bénéfice du maire
L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre d’attributions pour la durée du mandat. 29 domaines sont susceptibles d’être ainsi délégués.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 17
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18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
La fin du mandat du conseil municipal rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement au maire sortant. Le conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre, dans les domaines où il l'estime nécessaire, une délibération conférant des délégations d'attributions au nouveau maire.
En cas de délégation, le maire devient seul compétent pour statuer sur les matières déléguées par le conseil. Une délibération du conseil municipal sur ces matières serait entachée d’illégalité. Le conseil municipal opère ainsi un transfert de pouvoir qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées. Le maire est ainsi seul habilité à prendre les décisions dans les domaines qui lui ont été délégués.
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de publication et transmission au contrôle de légalité que celles des délibérations du conseil municipal. Le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Bien que la délégation soit juridiquement adoptée pour la durée du mandat, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le contexte très particulier de pandémie COVID-19, les délégations proposées sont les plus essentielles à la poursuite d’activité de la collectivité, susceptibles d’être complétées ou modifiées ultérieurement, 18
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Par vote à mains levées, à l’unanimité,
ACCORDE parmi les 29 cas prévus, délégation au maire dans les cas suivants : 1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3°) Procéder dans la limite d’1 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques des taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
6°) Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ; 11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13°) Décider la création des classes dans les établissements d’enseignement ; 15°) Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
Les cas définis par le conseil municipal doivent être compris comme l’ensemble des contentieux, en attaque, en défense ou en désistement, qu’il s’agisse des constitutions de partie civile, de requêtes en référé ou au fond, quelle que soit la juridiction saisie, dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la commune de Sèvremoine et/ou de ses représentants seraient en cause, autant en première instance qu’en appel ou en cassation.
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € TTC ;
24°) Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 26°) Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l’attribution de subventions.
Les conditions fixées par le conseil municipal s’entendent comme demandes de subventions tant auprès de l’Union européenne, de l’État, de toute collectivité locale ou d’une personne physique ou morale publique ou privée, et cela vaut pour toute action portée par la collectivité en fonctionnement ou en investissement, dès lors que les crédits sont prévus au budget. 27°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification des biens municipaux.
PRECISE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint de la commune nouvelle ou un conseiller municipal agissant dans le cadre d’une délégation de fonctions confiée par le maire au titre de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
DELIB-2020-064
Composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Sèvremoine
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration. Celui-ci est de droit présidé par le maire. Outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal :
• au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ; • au maximum 8 membres nommés par le maire, choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social. Ils doivent représenter des 19
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associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, la lutte contre l’exclusion, la politique familiale, les personnes âgées, retraités ou handicapées.
Le nombre de ses membres est fixé par délibération du conseil municipal. Les différents membres élus sont élus ou nommés dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations concernées sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie ainsi que du délai (15 jours minimum) dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leur représentant.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Vu les articles R. 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Par vote à mains levées, à l’unanimité :
CONFIRME la mise en place d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sur le territoire de Sèvremoine.
FIXE le nombre de représentants au sein du conseil d’administration à 8 élus de la commune et 8 personnes nommées selon leur compétence.
PRECISE que la désignation des élus membres du conseil d’administration du CCAS interviendra lors d’une prochaine séance.
Fixation des indemnités de fonctions des élus municipaux
L’article L 2123-17 du CGCT dispose que « Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. ». Toutefois, par exception au principe, les élus municipaux peuvent prétendre au versement d’indemnités de fonctions.
Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Elles sont de ce fait susceptibles d’être différenciées selon la fonction et les missions confiées à l’élu considéré. Il est en outre précisé, que bien que le cumul de fonctions au sein du conseil municipal soit autorisé, le cumul d’indemnités n’est pas possible.
Les indemnités pour l’exercice des fonctions de maires et adjoints sont une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune. Les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si le conseil municipal en a déterminé par délibération à la fois les bénéficiaires et les niveaux.
Les indemnités de fonction des maires, des adjoints sont votées par les conseils municipaux dans la limite de taux maximum fixés par la loi, et appliqué au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ces taux plafonds sont liés à la population de la commune.
Elles doivent en outre, respecter une enveloppe globale dont le calcul est précisé par les articles L. 2113-8 et L. 2113-19 du CGCT.
À ce jour, l’indice terminal de la fonction publique territoriale est l’indice brut 1027. Il correspond à un montant brut mensuel de 3 889.40 €.
La commune de Sèvremoine est dans la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants.
De ce fait, le taux maximal applicable au maire s’élève à 90% de l’indice terminal de la fonction publique territorial (indice majoré 1 027 à ce jour) et le taux maximal applicable aux adjoints de Sèvremoine s’élève à 33% de l’indice terminal. 20
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En ce qui concerne les communes déléguées, la majorité d’entre elles se situent dans la strate de 1 000 à 3 499 habitants, avec des taux maximum de 51.60% pour les maires délégués et de 19.80% pour les adjoints aux maires délégués.
La commune déléguée de St Macaire en Mauges se situe dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants, avec des taux maximum de 55% pour le maire délégué et de 22% pour les adjoints au maire délégué.
En outre, l’article L. 2123-22 du CGCT permet d’appliquer des majorations dans certains cas. Les majorations applicables pour Sèvremoine sont les suivantes :
• commune siège du bureau centralisateur du canton : majoration de 15% du montant de base • communes qui, au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : application des taux liés à la strate de population supérieure (strate de 50 000 à 99 999 habitants pour Sèvremoine).
Ces deux majorations ne sont applicables qu’aux indemnités liées à la commune nouvelle et doivent faire l’objet de délibération différente de celle adoptant les taux de base.
Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions, avec application des majorations est présenté ci- dessous :
Fonction exercée Nombre d’élus
concernés
Montant mensuel
indicatif
(au 1er juin 2020)
Maire Sèvremoine 1 3 500.46 €
Adjoint Sèvremoine
rang 1 5 1 652 €
Adjoint Sèvremoine
rang 2 5 700 €
Conseiller délégué
Sèvremoine 5 700 €
Maire délégué St
Macaire 1 2 139 €
Maire délégué &
adjoint Sèvremoine 5 2 006 €
Maire délégué 4 1 652 €
Adjoint commune
déléguée rang 1 8 700 €
Adjoint commune
déléguée rang 2 5 500 €
Alexandre BRUGEROLLE de FRAISSINETTE demande si les indemnités de fonctions des élus sont indexées sur leur participation aux instances communales.
Le maire répond que ce n’est pas prévu par les textes sauf absences répétées et continues.
Claire STEINBACH demande à quoi correspond les rang 1 et 2 prévus pour les adjoints. Le maire répond que ce point correspond à l’organisation de la collectivité et au niveau de responsabilité assumé par les adjoints et que cela sera développé lors du prochain conseil municipal à l’instar des thématiques assumées par chaque adjoint ou conseiller délégué.
DELIB-2020-065
Indemnités de fonctions des élus municipaux –
L’article L 2123-17 du CGCT dispose que « Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. ». Toutefois, par exception au principe, les élus municipaux peuvent prétendre au versement d’indemnités de fonctions.
Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Elles sont de ce fait susceptibles d’être différenciées selon la fonction et les missions confiées à l’élu 21
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considéré. Il est en outre précisé, que bien que le cumul de fonctions au sein du conseil municipal soit autorisé, le cumul d’indemnités n’est pas possible.
Les indemnités pour l’exercice des fonctions de maires et adjoints sont une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune. Les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si le conseil municipal en a déterminé par délibération à la fois les bénéficiaires et les niveaux.
Les indemnités de fonction des maires, des adjoints sont votées par les conseils municipaux dans la limite de taux maximum fixés par la loi, et appliqué au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ces taux plafonds sont liés à la population de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Par vote à mains levées, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer les indemnités de base selon les taux présentés sur le tableau ci-dessous
Fonction exercée Nombre d’élus
concernés
Maximum
individuel
applicable
Taux voté par le
CM
Maire Sèvremoine 1 90% 65.59% Adjoint Sèvremoine
rang 1 5 33% 28.63% Adjoint Sèvremoine
rang 2 5 33% 12.13%
Conseiller délégué
Sèvremoine 5 33% 18%
Maire délégué St
Macaire 1 55% 55% Maire délégué &
adjoint Sèvremoine 5 51.60% 51.60%
Maire délégué 4 51.60% 42.47%
Adjoint commune
déléguée rang 1 8 19.80% 18% Adjoint commune
déléguée rang 2 5 19.80% 12.86%
PRECISE que les montants ainsi validés respectent les enveloppes globales prévue aux articles L 213- 22 à L 2123-24 du CGCT, ces enveloppes s’appréciant à l’échelle de la commune nouvelle ainsi qu’à l’échelle de chacune des communes déléguées en fonction de leur strate de population. PRECISE que les indemnités ainsi validées seront versées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. PRECISE que les indemnités de fonction ainsi votées prennent effet à compter du 27 mai 2020 ou à compter de l’arrêté attributif de fonction à chacun des élus si celui-ci intervient postérieurement.
DELIB-2020-066
Indemnités de fonctions des élus municipaux – Application des majorations
L’article L. 2123-22 du CGCT permet d’appliquer certaines majorations sur les indemnités de fonctions du maire et des adjoints au maire.
Les majorations applicables pour Sèvremoine sont les suivantes :
• commune siège du bureau centralisateur du canton : majoration de 15% du montant de base • communes qui, au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de 22
G:\ADMINISTRATION GENERALE\0.3 Réunions élus\CONSEIL MUNICIPAL\2020\Séance du 26 mai 2020\Compte rendu Procès-verbal\Compte- rendu 2020-05-26-V2.docx
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : application des taux liés à la strate de population supérieure (strate de 50 000 à 99 999 habitants pour Sèvremoine).
Ces deux majorations ne sont applicables qu’aux indemnités liées à la commune nouvelle et doivent faire l’objet de délibération différente de celle adoptant les taux de base.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Par vote à mains levées, à l’unanimité :
VALIDE, après la validation des indemnités de base, l’application des majorations suivantes sur les indemnités servies au titre de la commune nouvelle :
• majoration au titre de la commune siège du bureau centralisateur du canton : 15% • majoration au titre de l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un des 3 exercices précédents : application des taux de la strate des communes de 50 000 à 99 999 habitants.
Fonction exercée Nombre d’élus
concernés
Majoration
bureau
centralisateur
+15%
Majoration
bonification
DSU :
majoration du
taux de base
Maire Sèvremoine 1 + 382.64 € 80.16% Adjoint Sèvremoine
rang 1 5 + 167.06 € 38.18% Adjoint Sèvremoine
rang 2 5 + 70.79 € 16.18%
PRECISE que les indemnités ainsi validées seront versées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. PRECISE que les indemnités de fonction ainsi votées prennent effet à compter du 27 mai 2020 ou à compter de l’arrêté attributif de fonction à chacun des élus si celui-ci intervient postérieurement.
Le maire :
Didier Huchon