Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 25 MAI 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 25 MAI 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mozé-sur-Louet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 25 MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Su | ont

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

Présents : Mesdames et Messieurs BAUDONNIERE, BEZIE, CESBRON, CHABROUILLAUD, CUVELIER,

DAGUIN, DELAUNAY, FREMY, GODINEAU, GORREC, LEGER, MEUNIER, MOUKADEME, PAULT,

PELLOIN, QUILEZ, RICHOU, ROUSSEL, SECHET

Secrétaire : M MEUNIER

1. Fixation du nombre des adjoints au maire

Vu l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils

municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de MOZE SUR LOUET étant de 19,

le

nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 5.

Vu la proposition de Mme le maire de créer 5 postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour, O voix contre, 0 abstentions,

DÉCIDE de créer 5 postes d’adjoints au maire.

CHARGE Mme le maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 5 adjoints au maire.

2. Charte de l'élu local

Mme le Maire remet la charte de l’élu local à chaque conseiller municipal et en donne lecture.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu

local.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal prennent acte de la charte de l'élu

local.

MAIRIE DE MOZÉ-SUR-LOUET

7, rue du 22 juillet 1793 - 49610 Mozé-sur-Louet _ Tél : 02 41 45 31 66 - Fax 02 41 45 30 13 - Courriel : mairie.mozesurlouet@wanadoo.fr3. Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les

affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour, O voix contre, 0 abstentions,

DÉCIDE de déléguer à Mme le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres (limite fixée à 40 000 € HT) ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas 12 ans;

3° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire où délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : dans la limite de 250 000 €;

8° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, soit tout contentieux

en cours et tout nouveau contentieux ;

9° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal, soit un montant de 10 000 € ;

10° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal, soit un montant de 300 000 € ;

11° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit un montant de 250 000

€, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

12° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

DÉCIDE d'autoriser le maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal la signature

des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.

AUTORISE le premier adjoint à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou

l’empêchement de ce dernier.

PREND ACTE que Mme le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil

municipal de l'exercice de cette délégation.a. Fixation des indemnités de fonctions maire- adjoints- conseillers municipaux

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonctions des maires et adjoints, issues des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au

maire à un taux inférieur au taux maximal, si ce dernier en fait la demande, étant entendu que des

crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant qu’à défaut d’une telle demande, le conseil municipal doit fixer les indemnités de

fonction du maire au taux maximal,

Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur un taux (pouvant être différent pour

le maire, les adjoints et les conseillers municipaux), il doit se référer aux plafonds définis par la loi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement

une population totale de 2034 habitants, précise :

Mme BAUDONNIERE, Maire percevra l'indemnité calculée par référence au barème fixé par l'art.

L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune, soit :

Indemnité maximale 2006.93 x 84.71 % soit 1700 €/mois

@ les indemnités des adjoints sont, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-

24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

olndemnité maximale 770.10 € x 64.93 % soit 500 €/mois

+ les indemnités des conseillers municipaux sont calculées par référence au barème fixé par les

articles L.2123-24-1 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

Indemnité maximale 223.36 € x 89.54 % soit 200 €/mois

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités mensuelles seront de 5 200 € sur une enveloppe globale autorisée de 5 857 €.

5. Commissions municipales : création et détermination du nombre de membres

article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

que séance, des commissions chargées

un de ses membres

Mme le Maire rappelle au conseil l

qui permet au Conseil Municipal de former, au cours de cha

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration soit à l'initiative d”’

ont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui Ces commissions 5 rité des membres qui les suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majo

composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer

et les présider si le maire est absent ou empêché.Il est donc proposé de fixer à 10 le nombre de commissions de la commune de MOZE SUR LOUET

(et qui pourront être réparties en sous commissions thématiques selon les besoins) avec les thématiques

suivantes et la limitation du nombre de membres par commission à un minimum de 3 et un

maximum de 5

{ maire non compris) :

Finances

Urbanisme

Culture — communication- développement du numérique- tourisme

Education — enfance — jeunesse

Bâtiments - cimetière

Espaces verts- environnement- agriculture-déchets

Voirie- assainissement — éclairage public

Sport tout public- conseil municipal de jeunes- emploi des jeunes

Vie associative

Animation intergénérationnelle — accompagnement à l'emploi VYVNNYNNNNYNNNNN

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité les 10 commissions proposées ainsi que le nombre

limite de personnes fixé par commission.

6. Désignation des membres des commissions communales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents désigne par vote à

bulletin secret les conseillers suivants (voir feuille annexe) :

7. Détermination du nombre de membres du CCAS

Mme le Maire expose au conseil que considérant les articles L123-4 à L123-9 du code de l'action

sociale des familles, ainsi que le décret 95-562 du 6 mai 1995 (modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier

2000) fixant les conditions de fonctionnement des Centres Communaux d'Action Sociale, et notamment les

règles relatives à la désignation des membres du conseil d'administration

Considérant que les membres élus par le Conseil Municipal sont au maximum de 8, de même que

les membres nommés par le Maire

ll revient au Conseil Municipal de fixer, à part égale, le nombre de membres élus et nommés,

considérant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :

o un représentant des associations familiales,

o un représentant des associations œuvrant dans

contre les exclusions,

o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

o un représentant des associations de personnes handicapées.

le domaine de l'insertion et de la lutte

il est donc proposé de fixer à 10 le nombre de membres du CCAS, dont 5 membres élus

par le

Conseil Municipal (outre le Maire, président de droit) et 5 membres désignés par le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

19 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS

APPROUVE le nombre de 10 membres pour le CCAS (5 membres élus et 5 membres nommés).8. Élection des membres du CCAS

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération fixant le nombre de membres élus au

conseil d'administration du centre communal d'action sociale à 5.

Il convient de procéder à l'élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et

R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste).

La liste suivante est proposée :

- Marie Françoise Godineau

- Sylvie Pault

- François Quilez

- Geneviève Moukademe

- Virginie Gorrec

Le Maire fait donc procéder au VOTE A BULLETIN SECRET.

1° tour de scrutin :

a Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 19

b Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

C Nombre de suffrages déclarés nuls et blancs par le bureau {art 1.66 du | O

code électoral)

d Nombre de suffrages exprimés (b-c)

e Majorité absolue

19

Les 5 membres pour le CCAS proposés sur la liste ci-avant sont donc proclamés élus par le maire.

9. Désignation des représentants pour les syndicats, organismes extérieurs et

correspondants divers

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune doit proposer des délégués aux

différents organismes, syndicat et autres correspondants divers :

EPCI Nombre de délégués Noms des délégués

SIEML 1 titulaire Monsieur Serge Léger

1 suppléant Monsieur Benoit Daguin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE l’ensemble des délégués

tels que désignés dans le tableau ci-avant et charge le Maire d'informer les différents organismes concernés.

Fait à Mozé sur Louet, le 27 mai 2020.