unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 27 2026

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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 27 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 27 2026)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, WP YRÉNÉES

VALLÉES

a DES GAVES COMMUNAUTE NE COMMUNES

JOURNAL

des actes réglementaires - semaine 27 - 2026

________________________________________________

Décisions du Président

- Décision n° DP/179/2026 du 24 juin 2026 portant approbation de la convention relative aux modalités de versement de la contribution de la CCPVG au Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

- Décision n° DP/183/2026 du 29 juin 2026 portant approbation des avenants financiers n°1 relatifs à la mise à disposition d’agents administratifs - régularisation

- Décision n° DP/184/2026 du 1er juillet 2026 portant approbation des avenants au marché de transport local relatif aux lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15

- Décision n° DP/185/2026 du 1er juillet 2026 portant approbation des avenants n°1 aux lots 1, 2 et 3 du marché de « transport visant à assurer les déplacements des élèves vers les centres de restauration scolaire durant la pause méridienne, sur 3 ans »

- Décision n° DP/186/2026 du 1er juillet 2026 portant approbation des avenants n°1 aux lots 1, 2, 3, 4 et 5 du marché de « transport sorties scolaires »

- Décision n° DP/187/2026 du 2 juillet 2026 portant approbation de l’avenant n°1 du marché « TAD gorges de Luz, Grust et Sazos »

- Décision n° DP/188/2026 du 2 juillet 2026 portant approbation de l’avenant n°1 du marché « TAD Labatsus »

- Décision n° DP/189/2026 du 2 juillet 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition, par la communauté de communes, des locaux du centre de loisirs J-CLUB, au profit du comité de jumelage de Luz-Saint-Sauveur- Décision n° DP/190/2026 du 2 juillet 2026 portant approbation de la convention de partenariat avec HPTE pour l’organisation du Pyrénées Cycl’n Trip 2026

- Décision n° DP/191/2026 du 2 juillet 2026 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux « La Petite Maison d’Arras en Lavedan » à l’association « Le Murmure du Monde »

- Décision n° DP/192/2026 du 3 juillet 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition, par la commune d’Ayros- Arbouix, de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix et réalisation de travaux d’aménagements, pour l’organisation des temps périscolaires

Arrêtés

- Arrêté n° SG/2026-61 du 2 juillet 2026 portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes « Restaurant

Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant

Couraduque »

- Arrêté n° SG/2026-62 du 2 juillet 2026 portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes du « centre sportif

et nautique de Lau-Balagnas »

- Arrêté n° SG/2026-63 du 2 juillet 2026 portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes Tourisme Sports

loisirs au sein du budget annexe « Station Sports nature hors

restauration »

- Arrêté n° SG/2026-64 du 3 juillet 2026 portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes

« Pass’Sport’Vacances »

oOo- - Envoyé en préfecture le 30/06/2026

À RENÉE - Reçu en préfecture le 30/06/2026 nn X Publié le Les mme. DES GAVES ID : 065-200070811-20260624-DP1792026-AR A LA,

Décision N°DP/179/2026

portant approbation de la convention relative aux modalités de versement de la contribution de la CCPVG au Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu les nouveaux statuts du « Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves » votés le 16/12/2022 et notamment son article 10 relatif aux contributions des membres,

Vu la délibération n° 20231212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant l'adoption et Le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT »,

Considérant que la participation de la CCPVG au PLVG est constituée d’une

contribution globale de fonctionnement, calculée selon les règles fixées dans les statuts du PLVG et fixée par délibération du conseil syndical,

Considérant que la convention prévoit les modalités de versement suivantes : e Versement mensuel de 1/12ème de la contribution annuelle.

La contribution annuelle de la Communauté de Communes est fixée par voie de délibération du conseil syndical du PLVG au moment du vote de son budget. Si la délibération est adoptée postérieurement aux premiers versements mensuels de la contribution effectués par la Communauté de Communes, le montant des premières mensualités est fixé comme suit :

e 1/12ème de la contribution annuelle de l’année n-1.

e La régularisation des versements mensuels intervient chaque mois de juillet afin de lisser les versements mensuels à la hauteur de la contribution de l’année n sur le 6 derniers mois de l’année. »,

Considérant que la convention est d’une durée de trois ans.

DÉCIDE

Article 1 : La convention relative aux modalités de versement de la contribution de la CCPVG au Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves pour 2026, 2027 et 2028, est approuvée.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Décision n° DP/179/2026 du 24 juin 2026, publiée le —, SX ?ao26Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260624-DP1792026-AR

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 24 juin 2026,

Le Président, |

André VERGE

ms © > ‘

ll Décision n° DP/179/2026 du 24 juin 2026, publiée le 3 TS PR does .: ; Envoyé en préfecture le 02/07/2026

P Ÿ RE NE E S Reçu en préfecture le 02/07/2026

RU pVALLÉES Publié le ET

[SR D EF S G AV F S ID : 065-20007081 1-20260629-DP1832026-AR

RNA HAS,

Décision n° DP/183/2026

portant approbation des avenants financiers n°1 relatifs à la mise à

disposition d’agents administratifs - régularisation

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT. »,

Vu les conventions de mise à disposition d'agents administratifs signées entre la communauté de communes et les communes :

- Adast

- Arras-en Lavedan

- Pierrefitte-Nestalas

- Sireix

- Soulom

Vu la réunion bilan du 18 mars 2024 traitant également des perspectives 2025 et années suivantes,

Considérant que le coût unitaire de mise à disposition s’élevait à 20,39 €/heure en 2023 puis à 23,12 € en 2024, ne comble pas la totalité des charges de la CCPVG,

Considérant qu’en application de ces coûts horaires, il reste malgré tout un reste à

charge pour la communauté de communes, ce qui permet de proposer un service de secrétariat à un tarif attractif,

Considérant qu’il conviendrait néanmoins de prévoir a minima, une évolution annuelle du taux qui s’appuie l’évolution moyenne du coût de la masse salariale au sein de la FPT, soit 2,5 % par an,

Considérant qu’en prenant en compte ce taux moyen, le taux horaire qui s’applique à l’année 2025 s’élève donc à 23.70 € à compter du ler mai 2025,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une régularisation administrative par voie d’avenant afin de justifier de l’application du nouveau taux horaire révisé à compter du 1° mai 2025 et pour les années à venir,

Décision n° DP/183/2026 du 29 juin 2026, publiée le D ZA Ds RQ kK— 2O2.ÇEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260629-DP1832026-AR

DECIDE :

Article 1 : Les avenants financiers n°1 de régularisation, relatifs à la mise à

disposition d’agents administratifs pour les communes de:

- Adast

- Arras-en Lavedan

- Pierrefitte-Nestalas

- Sireix

- Soulom

sont approuvés,

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 29 juin 2026,

Le Président,

André VERGÉ

[l Décision n° DP/183/2026 du 29 juin 2026, publiée le " S à RC 2© ê G ll| | Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

5 Vs» EDS - Publié le ET A ID : 065-200070811-20260701-DP1842026-AR

MANS Ai

Décision n° DP/184/2026

portant approbation des avenants au marché de transport local relatif

aux lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d’avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,

Vu la délibération n°20241212/1.3/1.1 portant approbation des marchés de service de transport local et autorisation de signature après attribution par la commission d'appel d'offres,

Considérant qu’il est nécessaire d'établir un avenant pour chacun des lots du marché afin de garantir le respect et la traçabilité des obligations légales incombant au prestataire,

Considérant que l’article L.3116-3-1 du Code des transports impose aux employeurs intervenant dans le cadre d’un contrat de transport public de voyageurs de procéder à des vérifications régulières des incapacités pénales applicables aux personnels affectés à l'exécution du contrat,

Considérant qu’il appartient au prestataire de mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus par la loi, notamment ceux relatifs au bulletin n°2 du casier Judiciaire et, le cas échéant, aux autres fichiers judiciaires mentionnés par la réglementation,

Considérant que la collectivité doit être en mesure de s’assurer du respect de ces obligations légales, lesquelles constituent une condition essentielle de la bonne exécution du service et du maintien de la relation contractuelle,

Considérant qu'il convient, à cette fin, de formaliser ces obligations au sein

d’avenants spécifiques à chaque lot afin d’en garantir la pleine application et la traçabilité,

Décision n°DP/184/2026 du 1° juillet 2026, publiée le 3 INK Ze 2,Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260701-DP1842026-AR

Considérant qu'il est également nécessaire, pour le lot n°14, d'ajouter des prix unitaires au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) :

Article 1 :

Article 2 :

Article 2 :

Article 3 :

Jour Nuit

PRIX UNITAIRE HT 1 A/R PRIX UNITAIRE HT 1 A/R

A De 40 362 k De 40 à 62 personnes Numéro de prix Désignation personnes{dansla| De 10 à39 De0 à9 (dans la limite de La De 10 à 39 De 0 à9

limite de la personnes à | personnes à . personnes à | personnes à . capacité maximale du

capacité maxdimale| transporter | transporter transporter | transporter bus déclaré)

du bus déclaré)

6 Aller-retour Arrens-Marsous - 512,72€ HT 512,72€ HT | 398,18 € HT 512,72C HT 512,720 HT | 398,18 CHT

Luz-St-Sauveur -Gèdre

Aller-retour C auterets - Luz- 7 495,45€ HT 495,45C HT | 398,18 € HT 495,45€ HT 495,45€ HT | 398,18 CHT

St-Sauwveur - Gedre

D ECIDE :

Les avenants, portant sur l’ensemble des lots 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10, 11,

12, 13, 14 et 15 du marché de « TAD ARRENS + TIL », et nécessaires

pour garantir le respect et la traçabilité des obligations légales incombant au prestataire, sont approuvés.

L'avenant du lot n°14, ajoutant des prix unitaires au Bordereau des

Prix Unitaires (BPU), est approuvé.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la

présente décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 1° juillet 2026,

Le Président, |

André VERGE

Décision n°DP/184/2026 du 1° juillet 2026, publiée le “à -S: RD Ke LL GEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

D Ÿ RÉ NÉ É S Reçu en préfecture le 02/07/2026 Berger.

VV, Publié le ——

Le» V À L L Ë = © ID : 065-200070811-20260701-DP1852026-AR

mm DES GAVES

Fe ” Décision n° DP/185/2026

portant approbation des avenants n°1 aux lots 1, 2 et 3 du marché de

« transport visant à assurer les déplacements des élèves vers les centres de restauration scolaire durant la pause méridienne, sur 3 ans »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles K.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d’avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,

Vu la décision n°DP/137/2024 du 5 août 2024 portant attribution du marché de «transport visant à assurer les déplacements des élèves vers les centres de restauration scolaire durant la pause méridienne », sur 3 ans,

Considérant que l’article L.3116-3-1 du Code des transports impose aux employeurs intervenant dans le cadre d’un contrat de transport public de voyageurs de procéder à des vérifications régulières des incapacités pénales applicables aux personnels affectés à l'exécution du contrat,

Considérant qu'il appartient au prestataire de mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus par la loi, notamment ceux relatifs au bulletin n°2 du casier Judiciaire et, le cas échéant, aux autres fichiers judiciaires mentionnés par la réglementation,

Considérant que la Collectivité doit être en mesure de s’assurer du respect de ces obligations légales, lesquelles constituent une condition essentielle de la bonne exécution du service et du maintien de la relation contractuelle,

Considérant qu’il convient, à cette fin, de formaliser ces obligations au sein d’avenants afin d’en garantir la pleine application et la traçabilité.

I Décision n° DP/185/2026 du 1° juillet 2026, publiée le À Sa a KoX 2Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260701-DP1852026-AR

DÉCIDE :

Article 1: Les avenants n°1, portant sur l’ensemble des lots 1, 2 et 3 du marché

de transport visant à assurer les déplacements des élèves vers les

centres de restauration scolaire durant la pause méridienne, sur

3 ans, et nécessaire pour garantir le respect et la traçabilité des

obligations légales incombant au prestataire, sont approuvés.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELÈÉS-GAZOST, le 1° juillet 2026

Le Président, |

André VERGE

|| Décision n° DP/185/2026 du 1° juillet 2026, publiée le à) 57 NX FocC F]Envoyé en préfecture le 02/07/2026

- - R sfecture le 02/07/2026 PYRÉNÉES LE a

La: VA L L E E S ID : 065-200070811-20260701-DP1862026-AR

am DE © GAVES

Décision n° DP/186/2026

portant approbation des avenants n°1 aux lots 1, 2, 3, 4 et 5 du marché

de « transport sorties scolaires »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles KR.2123-1I et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1I et suivants du CCP »,

Vu la décision n°DP/136/2024 du 5 août 2024 portant attribution du marché de « transport sorties scolaires »,

Considérant que l’article L.3116-3-1 du Code des transports impose aux employeurs intervenant dans le cadre d’un contrat de transport public de voyageurs de procéder à des vérifications régulières des incapacités pénales applicables aux personnels affectés à l'exécution du contrat,

Considérant qu’il appartient au prestataire de mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus par la loi, notamment ceux relatifs au bulletin n°2 du casier Judiciaire et, le cas échéant, aux autres fichiers judiciaires mentionnés par la réglementation,

Considérant que la Collectivité doit être en mesure de s’assurer du respect de ces obligations légales, lesquelles constituent une condition essentielle de la bonne exécution du service et du maintien de la relation contractuelle,

Considérant qu'il convient, à cette fin, de formaliser ces obligations au sein

d’avenants afin d'en garantir la pleine application et la traçabilité.

1] Décision n° DP/186/2026 du 1°’ juillet 2026, publiée le : 3 + A TA 26 e GEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Recu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260701-DP1862026-AR

DÉCIDE

Article 1: Les avenants n°1, portant sur l’ensemble des lots 1, 2 ,3, 4 et 5 du

marché de transport sorties scolaires, et nécessaire pour garantir le

respect et la traçabilité des obligations légales incombant au Prestataire, sont approuvés.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELÉS-GAZOST, le 1°r juillet 2026

Le Président,

André VERGÉ

“ ——— a \ nn er }

l Décision n° DP/186/2026 du 1° juillet 2026, publiée le : &
p y P Ÿ R E NE C © Reçu en préfecture le 02/07/2026

em RVALLEES Publié le

Renan: D F- S G AV E S ID : 065-200070811-20260702-DP1872026-AR i A , 4.

Décision N°DP/187/2026

portant approbation de avenant n°1 du marché « TAD gorges de Luz, Grust et Sazos »

Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,

Vu la décision N°DP/064/2026 portant attribution du marché « TAD gorges de Luz, Grust et Sazos» à la société ARNAUDIN,

Considérant que l'article L.3116-3-1 du Code des transports impose aux employeurs intervenant dans le cadre d’un contrat de transport public de voyageurs de procéder à des vérifications régulières des incapacités pénales applicables aux personnels affectés à l'exécution du contrat,

Considérant qu’il appartient au Prestataire de mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus par la loi, notamment ceux relatifs au bulletin n°2 du casier judiciaire et, le cas échéant, aux autres fichiers judiciaires mentionnés par la réglementation,

Considérant que la Collectivité doit être en mesure de s’assurer du respect de ces obligations légales, lesquelles constituent une condition essentielle de la bonne exécution du service et du maintien de la relation contractuelle,

Considérant qu’il convient, à cette fin, de formaliser ces obligations au sein d’un avenant afin d’en garantir la pleine application et la traçabilité.

DÉCIDE

Article 1 : L’avenant n°1, portant sur le marché de « TAD gorges de Luz, Grust et Sazos », et nécessaire pour garantir le respect et la traçabilité des obligations légales incombant au Prestataire, est approuvé.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

D TN -

| Décision n° DP/187/2026 du 2 juillet 2026, publiée le 3 Sas Ke X— 2©2 CG ||Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260702-DP1872026-AR

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELËES-GAZOST, le 2 juillet 2026,

Le Président, |

André VERGE

il Décision n° DP/187/2026 du 2 juillet 2026, publiée le N HR cor, , Envoyé en préfecture le 02/07/2026

P Ÿ R E NE E S Reçu en préfecture le 02/07/2026

BU VALLÉE: Publié le

Banane. D E S G AV L S ID : 065-200070811-20260702-DP1882026-AR

MA: A!

Décision N°DP/188/2026

portant approbation de l’avenant n°1 du marché « TAD Labatsus »

Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles K.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3, des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-I et suivants du CCP »,

Vu la décision N°DP/106/2026 portant attribution du marché « TAD Labatsus » à

la commune de Barèges- régie de transport,

Considérant que l’article L.3116-3-1 du Code des transports impose aux employeurs intervenant dans le cadre d’un contrat de transport public de voyageurs de procéder à des vérifications régulières des incapacités pénales applicables aux personnels affectés à l'exécution du contrat,

Considérant qu’il appartient au Prestataire de mettre en œuvre l’ensemble des contrôles prévus par la loi, notamment ceux relatifs au bulletin n°2 du casier Judiciaire et, le cas échéant, aux autres fichiers judiciaires mentionnés par la réglementation,

Considérant que la Collectivité doit être en mesure de s’assurer du respect de ces obligations légales, lesquelles constituent une condition essentielle de la bonne exécution du service et du maintien de la relation contractuelle,

Considérant qu'il convient, à cette fin, de formaliser ces obligations au sein d’un avenant afin d'en garantir la pleine application et la traçabilité.

DÉCIDE

Article 1: L’avenant n°1, portant sur le marché de « TAD Labatsus», et nécessaire pour garantir le respect et la traçabilité des obligations légales incombant au Prestataire, est approuvé.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Décision n° DP/188/2026 du 2 juillet 2026, publiée le 2 SANTE \ Lo 2 EEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260702-DP1882026-AR

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELÉS-GAZOST, le 2 juillet 2026,

Le Président, ;

André VERGÉ

|| Décision n° DP/188/2026 du 2 juillet 2026, publiée le Gi a GR 20 20| , Envoyé en préfecture le 02/07/2026

P Ÿ R = NE Ce S Reçu en préfecture le 02/07/2026

L VALIÉES Publié le

3 mm DE , Ç AVE S [D : 065-200070811-20260702-DP1892026-AR

Décision n° DP/189/2026

portant approbation de la convention de mise à disposition, par la communauté de communes, des locaux du centre de loisirs J-CLUB, au profit du comité de Jumelage de Luz-Saint-Sauveur

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération n°20251208/2.1/5.74 du 8 décembre 2025 déclarant d'intérêt

communautaire le fonctionnement et l'investissement des ALSH d’Argelès-Gazost, d'Arras-en-Lavedan, d'Arrens-Marsous, Barèges et Luz-Saint-Sauveur,

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Vu la convention d'objectifs et de moyen signée entre la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et l’association JCLUB pour le fonctionnement de l’'ALSH sur la commune de Luz-Saint-Sauveur durant les vacances scolaires.

Considérant que le comité de jumelage de Luz-Saint-Sauveur sollicite la communauté de communes pour la mise à disposition du centre de loisirs le J-CLUB, située situé Maison Gradet Poque, 2 Rue d'Ossun prolongée à 65 120 Luz-Saint-Sauveur, pour l'accueil de jeunes étrangers du 10 au 12 juillet 2026 dans le cadre du Jazz à Luz.

Considérant que la mise à disposition à titre gratuit par la communauté de communes de locaux au profit du comité de jumelage de Luz-Saint-Sauveur est formalisée par convention.

Considérant que la mise à disposition du local dit « cantine-réfectoire » du J-CLUB aura lieu le vendredi 10 juillet de 20 h à 21h30, le samedi 11 juillet de 18h30 à 20h30 et le dimanche 12 juillet de 17 à 19 h.

Considérant que le J-CLUB est favorable à cette mise à disposition

Considérant que la convention de mise à disposition est conclue entre la communauté de communes, le J-CLUB et le comité de jumelage de Luz-Saint-Sauveur pour une durée temporaire.

mere, }

Décision n° DP/189/2026 2 juillet 2026, publiée le D à LE LS AAEnvoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260702-DP1892026-AR

DÉCIDE :

Article 1: La convention de mise à disposition du local dit « cantine-réfectoire »

du J-CLUB pour l’accueil de jeunes dans le cadre du festival Jazz à

Luz qui aura lieu du 10 au 12 juillet 2026 est approuvée à titre

oratuit.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELEÉS-GAZOST, le 2 juillet 2026

Le Président,

+ — À æ b

Décision n° DP/189/2026 2 juillet 2026, publiée le S —ARC LO 6Reçu en préfecture le 02/07/2026

VALLÉES Publié le —

PY RÉ NI È ES Envoyé en préfecture le 02/07/2026

3 anne. DES GAV ES ID : 065-20007081 1-20260702-DP1902026-AR

Décision n° DP/190/2026

portant approbation de la convention de partenariat avec HPTE pour l’organisation du Pyrénées Cycln Trip 2026

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu larrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € AT »,

Considérant que PYRÉNÉES CYCL'N TRIP est une opération en direction des clientèles vélo, organisée par le Département des Hautes-Pyrénées et HPTE, en collaboration avec l'Office Départemental des Sports (ODS), et en partenariat avec le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, ainsi que les Communautés de communes Nestes-Barousse, Aure-Louron, Haute-Bigorre, Pyrénées Vallées des Gaves, Pays de Nay,

Considérant que cette opération consiste à restreindre la circulation sur plusieurs cols et ascensions de 9h à 12h, afin de permettre aux cyclistes de les emprunter en toute sécurité et à leur convenance,

Considérant que les missions du Département et de la communauté de communes dans le cadre de cette organisation sont définies par la signature d’une convention,

Considérant que la Communauté de communes crée et pilote le comité local d'organisation (CLO) et coordonne, par ce biais, les actions des communes partenaires (notamment mise à disposition et mise en place des barrières, des tables, chaises et chapiteaux) et assure l’organisation et la gestion des points de ravitaillement,

Considérant que le ravitaillement alimentaire de base des arrivées sur le Hautacam, les cols du Spandelles, du Soulor et de l’Aubisque est fourni par le Département,

Considérant que la communauté de communes s'engage à compléter l'offre de ravitaillement avec des produits locaux.

DÉCIDE :

Article 1: La convention de partenariat entre HTPE et la CCPVG concernant l'organisation du Pyrénées Cycl'n Trip 2026, est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

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Décision n° DP/190/2026 du 2 juillet 2026, publiée le à FN K ? O2 Ç ll]Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260702-DP1902026-AR

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos —- Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELÈS-GAZOST, le 2 juillet 2026,

Le Président, |

André VERGE

cr ss À

[ Décision n° DP/190/2026 du 2 juillet 2026, publiée le à à La K LE DE, , Envoyé en préfecture le 02/07/2026

P Ÿ R E NE É S Reçu en préfecture le 02/07/2026

Riapittée Publié le

mm DE © GAVES ID : 065-200070811-20260702-DP1912026-AR

Décision n° DP/191/2026

portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux « La Petite Maison d’Arras en Lavedan » à l’association « Le Murmure du Monde »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),

Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux.»

Vu la décision n°DP/128/2026 du 22 avril 2026 portant approbation des conventions de mise à disposition de locaux « La Petite Maison Arras en Lavedan » aux associations du territoire au titre de l’année 2026,

Vu la convention de mise à disposition de locaux « La Petite Maison d'Arras en

Lavedan » signée le 18 juin 2026 avec l’association « Le Murmure du Monde »,

Considérant que les dates de la mise à disposition ont évolué et que cette mise à disposition consentie au départ du 20 mai 2026 au 20 juin 2026 aura finalement lieu du 20 mai 2026 au 22 juin 2026,

Considérant qu’il a donc lieu de modifier les dates de la mise à disposition figurant sur la convention par la signature de l’avenant n°1 indiquant les dates exactes de la mise à disposition de locaux.

DÉCIDE

Article 1 : L’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux « La Petite Maison d’Arras-en-Lavedan » signée avec l’association « Le Murmure du Monde » modifiant les dates de la mise à disposition est approuvé.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 2 juillet 2026,

Le Président,

I| . Envoyé en préfecture le 03/07/2026

| Ÿ ur LE : Reçu en préfecture le 03/07/2026 ex

A Publié le =——

nana. DES GÂVES ID : 065-200070811-20260703-DP1922026-AR LA! AL

Décision n° DP/192/2026

portant approbation de la convention de mise à disposition, par la commune d’Ayros-Arbouix, de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix et réalisation de travaux d’aménagements, pour l’organisation des temps périscolaires

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération n° 20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour Prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT,

Vu la délibération n°20251208/2.1/5.7 du 8 décembre 2025 déclarant d'intérêt communautaire, le fonctionnement et l'investissement des services périscolaires liés aux écoles du RPI du Davantaygue,

Considérant que la CCPVG est gestionnaire de l’école et de l’accueil périscolaire d'Ayros-Arbouix situés 2 cami dera hount à Ayros-Arbouix,

Considérant que, à la suite de l’avis défavorable de la commission de sécurité du 26 mars 2026, le Président de la CCPVG et le Maire d’Ayros-Arbouix souhaitent déplacer l’accueil périscolaire d’Ayros-Arbouix organisé à l’étage de l’école d’Ayros- Arbouix,

Considérant que la commune d’Ayros-Arbouix est en mesure de mettre à disposition de la CCPVG une partie de la salle des fêtes pour y accueillir l’accueil périscolaire lié à l’école d’Ayros-Arbouix ainsi que l’autre partie pouvant être utilisée en préau,

Considérant qu'il est nécessaire d'engager de travaux de mise en conformité sur une partie de la salle des fêtes afin d'accueillir les enfants dans des conditions satisfaisantes,

Considérant que la convention détermine les modalités d'occupation et de réalisation des travaux de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouïix.

DÉCIDE :

Article 1 : La convention relative à la mise à disposition de la salle des fêtes d'Ayros-Arbouix au profit de la communauté de communes et réalisation de travaux d'aménagements est approuvée à compter du 3 Juillet 2026 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Dans le cas où l’activité périscolaire cesserait, la commune récupèrera la partie « périscolaire-cuisine ».

né

KR 76 20 Décision n° DP/192/2026 du 3 juillet 2026, publiée le S DD FEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260703-DP1922026-AR

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELÈS-GAZOST, le 3 juillet 2026.

Le Président, :

André VERGÉ

3 HR 226 Décision n° DP/192/2026 du 3 juillet 2026, publiée le ÿ LRO ? loe GEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

pubié le ES ID : 065-200070811-20260702-ASG2026_61_2-AR

RQ PYRÉNÉES

PAU VALLÉES

Damme DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-61 du 2 juillet 2026

portant nomination d’un mandataire suppléant

de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l’article R.1617-5-1 du code général des collectivités territoriales mentionnant que lorsque le régisseur est absent ou susceptible de l'être pour une durée excédant deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable,

Vu la décision du président n°DP/093/2025 du 10 juin 2025 portant sur la création de la régie de recettes « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »,

Vu l'arrêté n° 2025/41 du 28 juillet 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque »,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 2 juillet 2026,

ARRÊTE

Article 1 : Mme Jessica ROULON est nommée mandataire suppléant de la régie « Restaurant Couraduque » au sein du budget annexe « Restaurant Couraduque » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à compter du 3 juillet 2026.

Article 2 : Mme Jessica ROULON en cas de remplacement effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur,

Article 3 : Mme Jessica ROULON est, conformément à la règlementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'elle recueille ou qui lui sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Arrêté n°SG/2026-61 du 2 juillet 2026, publié le ES TS AND 2oiC ELEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260702-ASG2026_61_2-AR

Article 4 : Mme Jessica ROULON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 4382-10 du code pénal.

Article 5 : Mme Jessica ROULON est tenue de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 6: Mme Jessica ROULON est tenue d’appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031*-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Argelès-Gazost, le 2 juillet 2026

Le Président,

André VERGE

Notifié le 2 Hulk TIC

Le mandataife suppléant

Jessica ROULON

Signature précédée de la mention

“vu pour acceptation”

Ve pau 2 CC Ta on

Arrêté n°SG/2026-61 du 2 juillet 2026, publié le S "EST SD Ÿ Zoo 2GEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

pui le ET ID : 065-200070811-20260702-ASG2026 62_2-AR

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PAU VALLÉES

mm DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-62 du 2 juillet 2026

portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes du « centre sportif et nautique de Lau-Balagnas »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves,

Vu la délibération du 20 février 2017 de la communauté de communes Pyrénées

Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative au centre sportif

et nautique de Lau-Balagnas,

Vu la décision du président n°DP/142/2025 du 5 août 2025 portant modification de

la régie de recettes du « centre sportif et nautique de Lau Balagnas »,

Vu l'arrêté N°SG/2025-78 du 15 décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie du « centre sportif et nautique de Lau-Balagnas » du budget principal,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 2 juillet 2026.

ARRÊTE

Article 1 : Mme Jessica ROULON, est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes « centre sportif et nautique de Lau-Balagnas », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci, à compter du 3 juillet 2026.

Article 2 : Mme Jessica ROULON en cas de remplacement effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur,

Article 3: Mme Jessica ROULON est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’elle recueille ou qui lui sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 4 : Mme Jessica ROULON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Article 5 : Mme Jessica ROULON est tenue de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Arrêté n°SG/2026-63 du 2 juillet 2026, publié le à FU k- 29 20Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260702-ASG2026 62 2-AR

Article 6: Mme Jessica ROULON est tenue d’appliquer les dispositions de

l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à

l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Argelès-Gazost, le 2 juillet 2026

Le Président,

André VERGÉ

Notifié le 2 ‘Lt Lot

Le mandataife suppléant

Jessica ROULON

Signature précédée de la mention

“vu pour acceptation”

Ve fé RCE

A

| Arrêté n°SG/2026-63 du 2 juillet 2026, publié le "à TS ss SR K- eo 26 ||Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le

ID : 065-200070811-20260702-ASG2026_63_2-AR

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VALLÉES

ban DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-63 du 2 juillet 2026

portant nomination d’un mandataire suppléant

de la régie de recettes Tourisme Sports loisirs au sein du budget annexe « Station Sports nature hors restauration »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l’article R.1617-5-1 du code général des collectivités territoriales mentionnant que lorsque le régisseur est absent ou susceptible de l'être pour une durée excédant deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable,

Vu la décision du président n°DP/095/2025 du 10 juin 2025 portant sur la création de la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,

Vu l'arrêté n° 2025/80 du 15 décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes et du mandataire suppléant de la régie « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 2 juillet 2026,

ARRÊTE

Article 1 : Mme Jessica ROULON est nommée mandataire suppléant de la régie « Tourisme Sports Loisirs » au sein du budget annexe « Station sports nature hors restauration » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter du 3 juillet 2026.

Article 2 : Mme Jessica ROULON en cas de remplacement effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 3: Mme Jessica ROULON est, conformément à la règlementation en

vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’elle recueille ou qui lui sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 4 : Mme Jessica ROULON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

4

Arrêté n°5G/2026-63 du 2 juillet 2026, publié le À S RON 292GEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260702-ASG2026_63_2-AR

Article 5 : Mme Jessica ROULON est tenue de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 6: Mme Jessica ROULON est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031*-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Argelès-Gazost, le 2 juillet 2026

Le Président,

Ne 2 Jucllet 250E Le mandataire‘suppléant

Jessica ROULON

Signature précédée de la mention

“vu pour acceptation”

Va jou 2caphhon

— Vanne. 4

( Arrêté n°$G/2026-63 du 2 juillet 2026, publié le à SR 226 IlEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

ae Reçu en préfecture le 03/07/2026 WU PYRÉNÉES

Publié le

LV \/ À E L É É S ID : 065-200070811-20260703-ASG2026_64_2-AR

Lam DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-64 du 3 juillet 2026

portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes « Pass’Sport’Vacances »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu la décision n°DP/111/2026 du 7 avril 2026 de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes « Pass’Sport Vacances » auprès du service finances/comptabilité au sein du budget principal de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l’arrêté n°SG/2026-17 du 7 avril 2026 portant nomination du régisseur de recette et du mandataire suppléant de la régie « Pass’Sport’ Vacances » au sein du budget principal,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 3 juillet 2026.

ARRÊTE

Article 1 : Mme Jessica ROULON, est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes « Pass’Sport’ Vacances » au sein du budget principal, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci, à compter du 4 juillet 2026.

Article 2 : Mme Jessica ROULON en cas de remplacement effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur,

Article 3 : Mme Jessica ROULON est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'elle recueille ou qui lui sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 4 : Mme Jessica ROULON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

fl Arrêté n°SG/2026-64 du 3 juillet 2026, publié le À TR — Lo LEEnvoyé en préfecture le 03/07/2026

Recu en préfecture le 03/07/2026

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ID : 065-200070811-20260703-ASG2026 64 2-AR

Article 5 : Mme Jessica ROULON est tenue de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifés.

Article 6: Mme Jessica ROULON est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Argelès-Gazost, le 3 juillet 2026

Le Président,

André VERGE

Notaifié le 3 AAA Lt UT L

Le mandatairé suppléant

Jessica ROULON

Signature précédée de la mention

“vu pour acceptation”

Pie pou accepta Ro

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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|] Arrêté n°SG/2026-64 du 3 juillet 2026, publié le > ANG Lo2b