Procès Verbal - pv cm 25 05 21

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 05 07 21 valide

Conseil Municipal - affiche cm 25 05 2021

Procès Verbal - pv cm 07 04 25 v2

Procès Verbal - pv cm 29 03 21

Procès Verbal - pv cm 01 03 21

Procès Verbal - pv cm 30 09 21 v2

Procès Verbal - pv cm 13 12 21 jrd

Procès Verbal - pv cm 30 05 22 vf 3

Procès Verbal - pv cm 02 04 2024

Procès Verbal - pv cm 13 02 25

Procès Verbal - pv cm 25 05 21 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Croissy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 1 | 22

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MAI 2021

_____________

PROCES VERBAL

_____________

Date de convocation : 18 mai 2021

Nombre de membres en exercice : 29

Date d’affichage : 26 mai 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq mai, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l'auditorium Chanorier, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.

Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme NOËL, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme GUIGNARD, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BONNET, Mme ABEL, M. DABAS, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, M. FERNIOT, Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD

Avaient donné pouvoir : M. BOULANGER (pouvoir à M. CATTIER), M. MERIC (pouvoir à M. GRAU), Mme BENGUALOU (pouvoir à Mme DOS SANTOS)

Secrétaire de séance : Mme GARNIER

O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l

 Communications : Néant

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2021

 Décisions (résumé)

 Commissions municipales (comptes rendus)

 Délibérations :

o N°01- CD78- Demande de financement – Dispositif d’aide exceptionnelle aux commerces

o N°02- Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération St Germain Boucle de Seine

o N°03- CASGBS- Délégation de maitrise d’ouvrage entre la CASGBS et Croissy pour les travaux de l’avenue de Verdun

o N°04- Approbation Charte de végétalisation de l’espace public croissillon

o N°05- Autorisation signature convention camps de base – Coupe du monde rugby 2023

o N°06- CASGBS- Autorisation signature groupement de commande permanent

o N°07- Foncière d’Habitat & Humanisme - Garantie de transfert de prêt

o N°08- Modification du tableau des effectifs

C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s

NEANT

A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Le procès-verbal du 29 r mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s

N°DM-TEC-2021-012

OBJET : SIGNATURE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L’OPERATEUR DE TELEPHONIE MOBILE BOUYGUES TELECOM

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 2 | 22

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, Vu les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996,

Considérant que le site occupé par Bouygues Telecom se situe dans le clocher de l’église Saint Léonard – Place de l’Eglise à 78290 Croissy-sur-Seine,

Considérant qu’une convention pour l’installation d’une station radioélectrique a été signée le 31 juillet 2001, Considérant qu’un avenant n°1 à cette convention a été signé le 9 septembre 2010, Considérant qu’un avenant n°2 à cette convention a été signé le 26 mai 2011, Considérant que les services de Bouygues Telecom et les services de la Ville de Croissy-sur-Seine se sont rencontrés avant le terme du contrat qui arrive à échéance en mai 2021 afin de renégocier les termes, Considérant la proposition de convention d’occupation privative du domaine public reçue de l’opérateur de téléphonie mobile BOUYGUES TELECOM, portant sur une durée de 10 ans, à compter du 27 mai 2021, Considérant la redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 16 300.00 € nets qui sera versée à la Ville de Croissy-sur-Seine. Redevance indexée sur l’Indice de Référence des Loyers publié par l’INSEE, Considérant que les sommes perçues seront inscrites au budget de l'année en cours.

DECIDE

Article 1 : De signer la convention d’occupation privative du domaine public pour le site de l’Eglise Saint Léonard (CI 311 156, T 10433) pour la mairie avec l’opérateur de téléphonie mobile BOUYGUES TELECOM dont le siège social est au 37-39 rue Boissière – 75116 Paris.

Article2 : Le montant de la redevance annuelle révisable est de 16 300.00 € Nets.

Article 3 : La convention entrera en vigueur le 27 mai 2021 pour une durée de 10 ans.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 10 mars 2021

N°DM-COM-2021-013

ANNULEE

N°DM-TEC-2021-014

OBJET : SIGNATURE CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LE MARCHE DE REAMENAGEMENT DE L’AVENUE DE VERDUN

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Considérant le projet de réaménagement de l’avenue de Verdun et du marché dont il fera l’objet, Considérant la proposition d’un montant de 22 000€ TTC présentée par la société B.E.C, sise 1 square L. V. Beethoven- 91 450 SOISY-SUR-SEINE pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de réaménagement de l’avenue de Verdun,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avec la société B.E.C, sise 1 square L. V. Beethoven-91 450 SOISY-SUR-SEINE pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de réaménagement de l’avenue de Verdun.

Article 2 : Le montant du contrat est de 22 000 € TTC.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

Croissy-sur-Seine, le 31 mars 2021

N°DM-POL-2021-015

OBJET : ACEF VAL DE FRANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l’habilitant notamment à signer toutes conventions utiles à la gestion courante de la commune, Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

Considérant que la vocation de l’association à but non lucratif ACEF Val de France dont l’objet est de favoriser le financement des besoins et des projets des adhérents et, plus généralement, l’accès à des avantages négociés sur une sélection de biens et services,

Considérant l’intérêt pour les agents de la ville de Croissy-sur-Seine de pouvoir bénéficier de conditions privilégiées pour l’accès aux biens et services proposés par l’ACEF Val de France,

Considérant la proposition de partenariat de ACEF Val de France,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 3 | 22

DECIDE

Article 1 : De signer une convention de partenariat avec l’ACEF Val de France (Association pour favoriser le crédit et l’épargne des fonctionnaires et agents des services publics de Val de France), sise 9 avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux.

Article 2 : Le montant de la subvention versé par l’ACEF Val de France à la Mairie de Croissy-sur-Seine, est de 500 euros.

Article 3 : La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine, le 02 avril 2021

N°DM-POL-2021-016

OBJET : ACEF VAL DE FRANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l’habilitant notamment à signer toutes conventions utiles à la gestion courante de la commune, Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe, Considérant que la vocation de l’association à but non lucratif ACEF Val de France dont l’objet est de favoriser le financement des besoins et des projets des adhérents et, plus généralement, l’accès à des avantages négociés sur une sélection de biens et services,

Considérant l’intérêt pour les agents de la ville de Croissy-sur-Seine de pouvoir bénéficier de conditions privilégiées pour l’accès aux biens et services proposés par l’ACEF Val de France,

Considérant la proposition de partenariat de ACEF Val de France,

DECIDE

Article 1 : De signer une convention de partenariat avec l’ACEF Val de France (Association pour favoriser le crédit et l’épargne des fonctionnaires et agents des services publics de Val de France), sise 9 avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux.

Article 2 : Le montant de la subvention versé par l’ACEF Val de France au service de la Police municipale de Croissy- sur-Seine, est de 1 000 euros.

Article 3 : La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine, le 02 avril 2021

N°DM-URB-2021-017

OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCES N° 2102313-3 et N° 2102840-13 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,

Vu la requête de Monsieur ABIKHZIR André, contre l’arrêté AP-URB-2020-201 du 18/12/2020 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 78190 20G0076, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2102313-3,

Vu la requête de Monsieur ABIKHZIR André en référé-suspension de l’exécution de l’arrêté AP-URB-2020-201 du 18/12/2020, ensemble la décision du 03/02/2021 de rejet du recours gracieux formé par Monsieur ABIKHZIR André et la SCI DAVID contre l’arrêté AP-URB-2020-201, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2102840-13,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,

DECIDE

Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée.

Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure.

Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 4 | 22

A Croissy-sur-Seine, le 08 Avril 2021,

N°DM-URB-2021-018

OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCES N° 2102856-3 et N° 2102860-13 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune, Vu la décision N°DM-DGS-2020-042 du 28/07/2020 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,

Vu la requête de Monsieur ABIKHZIR André, contre l’arrêté AP-URB-2021-049 du 25/02/2021 par lequel le Maire de la commune de Croissy-sur-Seine a mis en demeure Monsieur ABIKHZIR André, d’une part, de procéder à la démolition d’une partie des ouvrages ayant fait l’objet d’une déclaration préalable n° DP 78190 20G0076 à laquelle le Maire s’est précédemment opposé par arrêté n° AP-URB-2020-201 du 18/12/2020, et, d’autre part, de déposer une déclaration préalable en vue de régulariser la situation dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l’arrêté et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2102856-3,

Vu la requête de Monsieur ABIKHZIR André en référé-suspension de l’exécution de l’arrêté AP-URB-2021-049 du 25/02/2021, par lequel le Maire de la commune de Croissy-sur-Seine a mis en demeure Monsieur ABIKHZIR André de régulariser les travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2102860-13,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,

DECIDE

Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée.

Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure.

Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 08 Avril 2021

N°DM-TEC-2021-019

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU TITRE DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE PROTEGE – PROJET DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINT LEONARD

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Vu le projet de restauration proposé par l’architecte du patrimoine Monsieur Christopher RODOLAUSSE, Vu les accords du Préfet de la Région Ile de France du 31 octobre 2018 et du 16 mars 2020, Vu l’arrêté AP-URB-2020-073 du 3 juin 2020 valant délivrance du permis de construire, Considérant le projet de restauration de la Chapelle Saint Léonard sise Grande rue, Considérant l’importance et l’intérêt d’un point de vue de l’architecture et de l’histoire de la Ville de préserver et entretenir cet édifice communal inscrit à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques,, Considérant les possibilités offertes par le Conseil Départemental des Yvelines, dans le cadre de sa politique de restauration des patrimoines historiques,

Considérant la possibilité de déposer un dossier de demande de subventions au niveau du Conseil Départemental des Yvelines,

DECIDE

Article 1 : La Ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du Conseil Départemental des Yvelines au titre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2020-2023 » d’un montant de 85 000 € pour le projet de restauration de la Chapelle Saint Léonard .

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est de 40% de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85 000 € par opération.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et des décisions du maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 8 avril 2021,

N°DM-DGS-2021-020

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « BOUCLIER DE SECURITE » CONCERNANT LE SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 5 | 22

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant la volonté de la municipalité d’assurer la sécurité des agents du service de la Police municipale en renforçant ou en renouvelant les équipements de la police municipale, Considérant la possibilité d’obtenir des subventions du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « Bouclier de Sécurité – soutien à l’équipement des polices municipales »,

Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses compétences de police générale, de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et le bon ordre public,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « Bouclier de Sécurité – soutien à l’équipement des polices municipales », à hauteur de 30 % maximum du coût du projet.

 Pour les gilets pare-balles, soit un montant total de 1 698 € HT.

 Pour les caméras piétons, soit un montant total de 4 756 € HT.

 Pour les bâtons télescopiques, soit un montant total de 511 € HT.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 9 avril 2021

N°DM-DGS-2021-021

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN A L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION (EXTENSION ET MODERNISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION)

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant qu’afin de garantir une meilleure gestion de l’espace urbain par une détection plus rapide des infractions ou des dysfonctionnements et une réactivité plus grande des services de police, la commune a souhaité étendre et moderniser son système de vidéoprotection,

Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses compétences de police générale, de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et le bon ordre public,

Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif du soutien à l’équipement en vidéoprotection,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du soutien à l’équipement en vidéoprotection d’un montant de 53 940 € pour le projet d’extension et de modernisation du système de vidéoprotection.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 30% du coût total du projet.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 9 avril 2021

N°DM-DGS-2021-022

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « INVESTISSEMENT CULTUREL – AIDE AUX TRAVAUX ET A L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS» POUR L’EXTENSION DE LA MAISON DE LA CHARITE

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant que la Maison de la Charité a pour vocation d’accueillir des associations offrant un enseignement artistique et artisanal,

Considérant que, malgré la demande, le bâtiment actuel n’est plus assez grand pour accueillir de nouvelles associations et activités culturelles,

Considérant le souhait de la commune d’agrandir ce bâtiment pour en faire un seul et unique lieu dédié à la création et au développement artistique, participant au rayonnement de la commune à plus grande échelle.

Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « investissement culturel »,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 6 | 22

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du soutien à « l’investissement culturel » d’un montant de 285 600 € HT pour le projet d’extension des locaux de la Maison de la Charité.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 30% du montant des dépenses éligibles qui s’élève à 952 000 € HT.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. A Croissy-sur-Seine, le 20 avril 2021

N°DM-SPO-2021- 023

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION JEUNESSE DE CROISSY (JC)

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-4, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur-Seine, Vu la délibération n°05 du 05 octobre 2020 donnant autorisation à Monsieur le Maire de signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,

Vu la loi du 1er juillet relative au contrat d’association,

Vu l’ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier, notamment l’article 31,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment les articles 9-1 et 10,

Vu le code du commerce, notamment l’article L612-4,

Vu le décret n°2001-595 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention, Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, Considérant la possibilité pour les collectivités locales, d’attribuer des subventions aux associations qui en font la demande,

Considérant l’obligation de conclure une convention entre l’organisme qui subventionne et l’association bénéficiaire, si la subvention dépasse un certain montant,

Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention,

Considérant la demande de l’association Jeunesse de Croissy en date du 4 novembre 2020,

DECIDE

Article 1 : De signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association la Jeunesse de Croissy annexée à la présente.

Article 2 : La convention prend effet à compter du 1er mail 2021 jusqu’au 30 avril 2022. Elle est renouvelable 3 fois par notification.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur- Seine le 22 avril 2021

D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s

M. BOURDEAU

N° 01 – Département des Yvelines - Demande de financement d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans

En raison des conséquences économiques dues à la crise de la Covid-19, le Département des Yvelines a adopté le 5 février dernier la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières.

La commune de Croissy-sur-Seine soucieuse de la situation de son commerce et de son artisanat, souhaite à ce titre soutenir ses commerçants et artisans en leur permettant d’honorer leurs échéances immobilières. Celles-ci constituent, avec la charge salariale, la plus grande partie de leurs charges fixes.

Le Conseil municipal du 29 mars a approuvé la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale. Dans ce cadre, la Commune prévoit de financer 12 commerces et artisans à hauteur de 88 302 €.

Par conséquent, la commune sollicite auprès du Département un financement de 88 302 € au titre du dispositif départemental en faveur du commerce et artisanat, selon le descriptif ci-dessous.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 7 | 22

TYPE D’ACTIVITE NOMBRE MONTANT

COMMERCIALES 3 12 684.20 €

DE RESTAURATION 8 65 617.76 €

SPORTIVES 1 10 000 €

MONTANT TOTAL 12 88 302 €

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’approuver la demande de financement au Département à hauteur de 88 302 € au titre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

De solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal,

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 88 302 €.

N° 01 – Département des Yvelines - Demande de financement d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Thomas BOURDEAU, Conseiller communautaire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’attribution d’un financement à hauteur de 88 302 € au titre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

Sollicite le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 88 302 €,

Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

M. CATTIER

N°02- CASGBS- Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) devaient devenir de plein droit compétents en matière d’élaboration et de modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017 ;

Toutefois le législateur avait prévu qu’en cas d’existence d’une minorité de blocage exprimant l’opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l’EPCI, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, le transfert de compétence ne pouvait avoir lieu ;

A l’instar l’ensemble des communes membres de la CASGBS, la Commune de Croissy-sur-Seine, par délibération du 23 février 2017 s’était opposée au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,

Dans un même ordre d’idées, il convient de rappeler, qu’afin de faire échec au transfert automatique de cette compétence, l’opposition doit être réitérée dans les mêmes conditions le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement des conseils municipaux et communautaires dont l’élection pour la CASG Boucles de Seine s’est tenue le 6 juillet 2020, ou dans un délai de 3 mois à compter du vote par l’organe délibérant de l’EPCI se prononçant favorablement sur ce transfert

C’est pourquoi, par délibération du 05 octobre 2020, la Commune de Croissy-sur-Seine s’était opposée au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

Enfin, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 (inclus). L'article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire (de 6 mois) aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de covid-19.

Les communes membres de l’intercommunalité peuvent donc s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en prenant une délibération en ce sens dans les 3 mois précédent cette date, c'est-à-dire entre le 1erP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 8 | 22

avril et le 30 juin 2021, étant précisé que la délibération doit parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date. Les communes qui ont déjà délibéré pour éviter le transfert au 1er janvier 2021 - ce qui est justement le cas de la commune de Croissy-sur-Seine ainsi que des autres communes membres de la CASGBS - sont invitées à renouveler leur décision dans le délai imparti.

Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'oppose au transfert de compétence, celui-ci n'aura pas lieu (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II, al. 2).

Considérant que si l'objectif principal d'un Plan Local d’Urbanisme réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire, en cas de transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité, les communes se voient amputées d’une prérogative fondamentale pour la gestion du territoire et des relations avec les administrés, et, bien souvent, d’une composante majeure du projet politique porté au cours du mandat municipal ;

Considérant, de plus, qu’alors même que la compétence en matière de délivrance des autorisations au titre du droit des sols reste du ressort des maires, le transfert de la compétence PLU est susceptible de créer une confusion dans l’esprit des habitants, tout en plaçant le maire en situation de compétence liée pour l’application sur son territoire d’une réglementation supra communale ;

Considérant, par ailleurs, qu’au moment où de nombreuses communes du territoire sont en train d’achever la révision de leur document d’urbanisme pour lesquelles elles ont su fortement impliquer leur population, ce transfert risque d’être vécu comme un véritable dessaisissement par les citoyens ;

Considérant, plus particulièrement, que dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) caractérisé tout à la fois par des villes souhaitant concilier un développement harmonieux du territoire tout en préservant les spécificités liées à leur richesses patrimoniale, culturelle, architecturale et paysagère, et par d’autres affichant des objectifs de développements urbains plus affirmés, il apparait que l’échelon communal reste le plus pertinent afin d’assurer un maîtrise territorialement adaptée de la politique d’aménagement ;

Considérant que c’est à l’aune de l’ensemble ces éléments et sur la base de la volonté partagée par les 19 communes de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine que la Commune de Croissy-sur-Seine veut conserver sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

En conclusion, il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes d’aménagement de l’espace, de déplacements ou d’habitat. (SCOT, Plan Local de Déplacement Urbain intercommunal (PLDUI) Plan Local de l’Habitat intercommunal (PLHI) Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Il est proposé au Conseil municipal :

1/ de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine, 2/ de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

M. DAVIN

Je vais passer la parole à l’opposition ; je pense que vous allez prendre la même position que la dernière fois que nous avons voté.

Mme DARRAS

Nous allons prendre la même position que précédemment.

Effectivement, si la loi de 2010 avait proposé de généraliser les PLU intercommunaux, c’est bien celle de 2014 qui l’a rendu obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines, tout en les recommandant pour les communautés d’agglomération. C’était bien l’idée de rationaliser les territoires et l’urbanisme qui prévalait. L’objectif étant, à travers ce transfert de compétence, une meilleure mise en cohérence des politiques publiques concernant l’atténuation du réchauffement climatique et ses effets, et de nouveaux moyens pour préserver la pression foncière et préserver et mieux gérer la biodiversité. Par ailleurs, si le PLUI concerne tout le territoire intercommunal, il peut comprendre des schémas de secteurs comprenant quelques communes membres de l’EPCI. Nous sommes dans un tissu urbain dense, nos communes s’interpénètrent : une vision du développement commune sur un schéma de secteur de communes proches, aurait toute sa pertinence. Voilà pourquoi nous renouvellerons notre opposition à cette délibération.

M. DAVIN

Nous avons pris note. Nous n’avons pas du tout la même vision que vous, et c’est d’ailleurs la vision de l’unanimité des communes au sein de l’intercommunalité de ne pas faire de PLUI. Quant à la vision urbaine commune dont vous parlez, la réalité de nos villes, dont les plus petites, est bien différente et vous vous rendrez compte qu’il n’y a pas beaucoup d’urbain partout. Je pense à Aigremont, à Mareil Marly : ces communes-là sont quasiment à la campagne, donc elles sont loin d’être urbaines. Ensuite, nous n’avons pas du tout les mêmes bassins de vie, donc « dont act ». Il faudrait quasiment faire un SCOT ou un PLU dans chacune des villes pour un PLUI comme vous le voudriez. Ensuite, ce qui nous inquiète et qui inquiète toutes les villes, c’est qu’en fonction du maire ou du vice- Président qui aura en charge cette compétence, et suivant la ville dans laquelle il vit, il n’aura pas du tout la même vision. A certains endroits, un R+3+combles ou un R+2 +combles peut être une hauteur très importante ; à un autre endroit, un R+5 n’est pas du tout une hauteur importante.

Or, nous sommes obligés uniformiser un minimum car on a la double contrainte contradictoire de devoir construire avec la loi ALUR et de préserver la biodiversité et la perméabilisation des sols avec les nouvelles lois.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 9 | 22

Il est clair par contre qu’on a un certain nombre de contraintes à remplir imposées par le Préfet lorsqu’on fait un PLU, et il en serait de même pour un PLUI. Nous avons obligation de démontrer au niveau de la préfecture que nous pouvons construire, et le fait de mettre le PLUI en place nous obligerait à construire beaucoup plus que ce nous voudrions faire. C’est pour cela que nous ne voulons pas bouger et surtout pas le transférer à l’intercommunalité. Je note qu’on a bien 2 visions différentes.

Mme DARRAS

C’est tout à fait çà.

Ceci dit, je pense qu’il y a aussi la possibilité d’avoir des schémas de secteurs permettrait d’avoir une vision à la fois globale et spécifique.

M. DAVIN

Nous avons un projet de territoire qui permet de les avoir. Quant à la partie biodiversité, nous avons d’autres moyens. Je vous rappelle quand même que la loi n’est pas très claire. Nous avons 2 lois qui vont dans le sens opposé : une qui impose de construire et l’autre qui demande à garder la même imperméabilisation qu’au premier jour du mandat, ce qui est quasiment impossible à faire dans des villes comme le nôtre avec une loi ALUR qui est passée de 30 à 70% de droit à construire sur une parcelle, et de 70¨% d’espaces verts à 30%. C’est impossible de maintenir l’imperméabilisation en construisant ! Aujourd’hui on ne sait pas faire.

Pour autant, je vous rappelle que lorsque la préfecture n’obtient pas son nombre de logements – vous n’avez qu’à regarder ce qui se passe dans les communes autour - c’est un vrai « matraquage » et elle continue à imperméabiliser dans les villes qui ne remplissent pas leurs obligations loi SRU.

Chaque fois qu’on a un ministre, un député ou un sénateur, on essaie d’en reparler. Cela va repasser dans les textes et cela va être ré-examiné au Sénat. On refera un petit « volet » sur la partie imperméabilisation avec un certain nombre de maires et de sénateurs qui travaillent sur le sujet, de façon à ce que l’on puisse prendre en compte ce point là. Par contre, si on fait cela, on est obligé de toucher à la sacrosainte loi SRU. Et là, cela pose un vrai problème parce qu’il s’agit d’une loi « totem » qu’on a beaucoup de mal à évoquer en la liant à la protection de la biodiversité et de l’imperméabilisation des sols, deux sujet majeurs qui ne fâchent pourtant personne.

Mme DARRAS

C’est vrai qu’il s’agit d’un problème complexe ….

N°02- CASGBS- Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS)

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, Travaux, Aménagement, Voirie, Circulation et Propreté,

Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD)

1/ Confirme la délibération du 5 octobre 2020 portant refus du transfert de la compétence PLU à la CASG Boucles de Seine ;

2/ Renouvelle en conséquence son opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;

3/ Décide de demander au Conseil Communautaire de la CASG Boucles de Seine de prendre acte de cette décision d’opposition.

Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Yvelines. Dit que la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie.

Dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

N° 03 - CASGBS- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et pour le suivi des travaux d’aménagement Dans le cadre de la compétence « pistes cyclables d’intérêt communautaire » la communauté d’agglomération St Germain Boucles de Seine (CASGBS) est maitre d’ouvrage pour l’aménagement des pistes cyclables inscrites au Plan Vélo, et l’avenue de Verdun de Croissy sur Seine est inscrite à ce Plan. La création de cette piste cyclable sécurisée implique un réaménagement complet de la voirie et des abords de la rue afin d’y intégrer parfaitement la largeur de la future piste cyclable à double sens, la circulation des piétons, la sécurisation des sorties des résidences, ainsi que la création de places de stationnement et la préservation du patrimoine arboré soit actuel soit à planter.

La complexité et la globalité du réaménagement de l’avenue de Verdun impose que la maitrise d’œuvre d’étude et d’aménagement de cette avenue soit réalisées par la commune de Croissy. Pour cela, il est nécessaire de passer une convention entre la commune et la CASGBS afin de déléguer à la Commune cette maitrise d’œuvre et de cadrer les modalités, les rôles respectifs des deux collectivités territoriales, l’étendue des pouvoirs et la nature de la mission, le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, la détermination des coûts des prestations, le contrôle par la CASGBS, la rémunération de la commune, le financement, la réception des travaux, la propriété des ouvrages et la prise de possession, le contrôle comptable et financier, le bilan, les capacité d’ester en justice, la résiliation et la propriété des documents.

Le projet de délibération autorise le maire à signer cette convention avec la CASGBS. La CASGBS procédera de même au prochain conseil communautaire de juin 2021.

M. DAVIN

J’ai vu, dans le cadre des commissions, qu’il y avait une question concernant la piste cyclable : d’où part la piste et où va la piste ?

La piste va partir de la gare RER de Chatou /Croissy avec une consigne à vélos Véligo fermée. Dans la première partie de la rue qu’on prend en sens unique, de Croissy vers le haut de la rue Labeylonie, elle sera en vélo-rue. A partir de la rue Rubens qui vient du pont de chemin de fer, et jusqu’à la rue de la Procession, ce sera une piste cyclable en siteP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 10 | 22

propre. Quand on va tourner à droite rue de la Procession – aujourd’hui une piste cyclable- elle passera en site propre. Et rue du Saut de Loup, elle restera comme elle est. Ensuite, c’est la piste cyclable dont vient de parler Etienne qui ira jusqu’à l’avenue de St Germain, ensuite de l’avenue de St Germain jusqu’à la frontière du Vésinet en sachant qu’on pourra longer la rue de l’Ecluse, traverser le parc Princesse et se retrouver au stade ou aller tout droit rue de l’Ecluse et aller à la British School. En continuant route de Croissy, vous irez jusqu’au lycée Alain pour aller ensuite jusqu’au début du carrefour de la République – et non par le rondpoint- du Pecq.

Les études ne sont pas encore faites concernant le franchissement du carrefour de la République, car il y a une circulation très difficile ne serait-ce qu’avec les camions et voitures et le souterrain. Y ajouter les vélos serait difficile. Cette étude va être faite conjointement avec la Région qui demande à faire un RER vélo pour aller du pont du Pecq au pont de Chatou : les 2 maires -Vésinet et Chatou- se sont mis d’accord sur l’option B (Il y avait 4 options). L’option B, c’est supprimer tous les parkings de véhicules qui étaient sur le bas-côté de la route pour aller du carrefour du Pecq jusqu’au pont de Chatou, avec replantation d’un certain nombre d’arbres. L’idée est de mettre des vélos de chaque côté. Pour le rond-point du Pecq, au vu des première analyses conjointes de région et du département, il semblerait qu’on ne passera pas au milieu du carrefour mais autour. On passera donc par les petites rues circulaires. Il n’est pas possible vu la longueur, de rajouter 1,50m car il y a des petits commerces – taxis, fleuriste - qui nécessitent d’avoir les arrêts stationnements, des accès handicapés. Je vous ai tout dit concernant ces 2 pistes cyclables.

.

Pour ce qui est du RER vélo, il faut compter un horizon de 2 ans, mais tous les acteurs sont autour de la table (architecte des Bâtiments de France mais aussi le comité des sites) ce qui est important car sans cela on n’avance pas. On n’a pas encore parlé budget ; on risque d’avoir des surprises car cela coûte très très cher. Pour ce qui est du rondpoint du Pecq, c’est le Département et là, les études sont lancées. Pour celles de la CASGBS, on est dans le plan Vélo et les travaux dont n'a pas encore commencé. Ils commenceront théoriquement fin octobre début novembre pour la première tranche (phase 1) qui va du carrefour de la Croix jusqu’à l’avenue Carnot, et une phase 2 qui ira de l’avenue Carnot à l’avenue Paul Demange entre mars 2022 et octobre 2022, sachant que chaque fois qu’on fait une phase, on replante les arbres pour l’un au mois de mars, pour l’autre au mois de novembre et que, quoi qu’il arrive, on plantera les arbres à ces dates là car c’est saison pour le faire. Je ne sais pas si vous aviez posé des questions sur les essences retenues, je crois que oui ou alors c’est une question subsidiaire – je regarde M. MANNATO- qu’on aura à la fin du conseil ? Par rapport à la gestion des arbres, il y a un Comité arbre que va animer Hanane Bengualou ; Pour autant nous sommes toujours élus et nous ne nous sommes pas défaits de nos responsabilités : ce sont donc bien les élus qui décident des arbres qu’ils vont mettre. Ce n’est pas le Comité arbre qui va choisir les arbres. Le Comité arbre, Hanane aura l’occasion de vous le présenter. Le comité va travailler sur tout ce qui a autour des arbres, comme ce qui a été fait dans certaines villes avec une charte de l’arbre. Pour ce projet, le Comité arbre n’ayant pas été encore réuni, nous avons passé une journée chez un pépiniériste. Nous lui avons expliqué nos contraintes. Nous sommes dans une zone polluée, nous allons avoir des arbres qui vont être taillés, on risque d’avoir des voitures qui vont rouler pas très loin sur les racines, on ne veut pas de fruit, on ne veut pas de choses gluantes qui peuvent tomber, pas de pollen ou de chose de ce type qui dérangent de plus en plus. Une fois qu’on leur a donné çà, on leur a dit on veut laisser les gens qui sont sur l’avenue de Verdun, choisir leur essence d’arbre à parti ‘une sélection de 7 essences toutes aussi différentes les unes des autres et à partir de là, on fait un choix.

Cela va du charme au févier en passant par le platane ombragé, le liquidambar - le problème c’est qu’il n’y en a pas suffisamment pout mettre sur toute l’avenue- l’érable - car ce sont tous les 2 des arbres rouges. Ensuite, on va avoir un frêne avec un houppier qui est très haut, un poirier à fleur et un chêne pédonculé qui ressemble à peuplier. Ses feuilles mortes il les perd en mars avril. Le premier qu’on a vu a une forme de fuseau et donc les arbres ne se rejoindront pas. Le févier a la même texture qu’un acacia mais il n’a pas les épines.

Dans le choix qu’on a proposé aux riverains, c’est un choix sur les goûts et les couleurs puisque les caractéristiques techniques étaient remplies. Donc après, cela dépend de la lumière que l’on veut dans son salon : si vous habitez en rez-de-chaussée, vous mettez un frêne avec un houppier très élevé ; si vous voulez plus de lumière, vous prenez un arbre en fuseau qui ne se rejoint pas ; je veux être dans la rue et voir les voitures passer, c’est un platane à plateau… et ainsi, nous aurons un mobilier urbain qui sera complètement différent. Avec Etienne, nous sommes allés voir en porte à porte, les 102 riverains de l’avenue de Verdun. A ce jour, il y a environ 85 personnes qui nous ont répondu ; il y en a encore 10 ou 12 que nous devons aller voir et 2 que malheureusement nous ne pourrons pas voir. Voilà, je crois que je vous ai tout dit sur cette partie-là.

M. CATTIER

Nous avons pris rendez-vous avec la liste de Mme DARRAS afin de présenter le projet samedi prochain.

Mme DARRAS

Je suppose qu’il y aura des essences variées, que ce ne sera pas la même essence d’arbre ?

M. DAVIN

On mettra 3 essences de chaque côté : pour être totalement honnête, cela fera 3 au nord et 2 au sud car au sud, il va rester les tilleuls – puisqu’on ne les coupe pas tous - et donc on considère qu’il y a déjà 1 essence. Ce qu’on demande aux gens, c’est de voter leurs 3 premiers choix d’arbres. Assez bizarrement lorsqu’on procède aux votes, cela peut donner des tirs groupés. Mais là, il y a vraiment un qui ressort de manière très importante ; le 2ème est aussi bien distancé et les 3ème et 4ème ne sont pas loin l’un de l’autre. Au final, le choix sera plus simple que prévu car on craignait que les arbres recueillent à peu près le même nombre de votes, mais ce n’est pas le cas. C’est assez drôle de voir comment les gens votent : certains voulant voter tout de suite et d’autres préférant attendre et nous renvoyer leur réponse dans un 2ème temps par mail.

Pour rappel : au nord, on coupe tous les arbres puisqu’on repousse la piste cyclable et au sud, on ne coupe pas tous les arbres tout simplement parce qu’on fait descendre la piste cyclable qui fait 3 mètres et on repousse la chaussée vers le sud. En repoussant la chaussée, on est obligé de couper un peu de bordure : de temps en temps 40 cm et jusqu’à parfois 50cm. Et là, en fonction de la façon dont va se placer l’arbre et dont il a poussé jusqu’à présent, il est possibleP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 11 | 22

qu’on soit obligé de le couper pour des raisons techniques et non sanitaires - ce sont les arbres qui sont orange-rouge et bleu - les vert on les laisse - ils sont « bons » même s’ils sont très âgés. Il faut savoir - parce qu’on l’a rencontrée - que dans cette rue en 1943, Mme Khuen jouait à cache-cache derrière les arbres et elle nous disait qu’on ne la voyait pas : cela veut dire qu’ils avaient entre 12 et 20 ans ; vous ajoutez 43-12 ou 43-20, cela donne à peu près l’âge de ces arbres-là.

Bien entendu si on est obligé de décaisser de 40 cm devant le réseau racinaire qui pour certains est en hauteur, on a déjà les 15 cm de trottoir puisqu’il y a 20 ou 30 cm de terre et donc on va abîmer les racines : du coup il ne faut pas garder l’arbre.

Dans ce cas, nous posons la question aux gens qui sont en face : est-ce que voulez ou pas un parking entre les arbres. Pour le reste, nous avons des arbres qui ont eu la mauvaise idée de pousser penché ou de biais, donc ceux-là on est obligé de les couper car le premier bus ou le premier camion qui passe, voire les grosses voitures, vont le toucher. Et après, on a la même chose avec des branches qui sont perpendiculaires à la route et qui risquent également de toucher. On a des arbres qui vont être très loin des bordures et qui du coup ne nécessitent pas qu’’on les coupe : c’est tout ce qui va être devant chez Carrefour. Nous avons quasiment vu tout le monde et il nous reste les personnes de l’avenue de Verdun qui elles, ne choisiront pas les arbres parce qu’elles ne les auront pas devant leurs yeux – comme aux Présidannes- et qu’on trouve plus important de laisser choisir ceux qui les voient.

Mme CAMACHO

Juste un commentaire : vous avez dit qu’il y avait des choix qui étaient faits sur les arbres. L’idée est de faire attention de ne pas avoir la même espèce parce que si malheureusement il arrive une maladie comme c’est le cas aujourd’hui pour les marronniers, on sera bien embêtés. C’est quelque chose à quoi il faudra faire attention.

M. DAVIN

Je n’ai pas dit que les personnes qui auront choisi les arbres auront l’arbre choisi devant chez eux. Les 3 essences retenues seront réparties avec harmonie avec l’aide des services techniques de façon à ce que çà ait « un peu de gueule ».

Beaucoup ont choisi l’arbre rouge, trouvant que cela était une bonne idée– comme nous l’a conseillé le pépiniériste – pour marquer les croisements des grandes rues.

Il y a un autre point : je rappelle qu’on est sur 120 à 140 arbres à planter et donc, on ne trouve pas forcément 120 à 140 arbres chez un pépiniériste.

On va essayer, non pas parce qu’on l’aime bien ou par favoritisme, de prendre une pépinière des Yvelines mais parce qu’on a le même air, le même climat et donc c’est mieux que d’en prendre une qui est plus loin. Il y a une très grosse pépinière qui a déjà travaillé avec nous. Il achète 100 à 150 arbres, et entre temps il en a vendu et donc il est possible qu’il n’en reste que 20, 25 ou 30 et on fait avec ce qu’il y a comme arbres.

La circonférence des arbres prévus sera entre 25 et 30 cm ; pour information pour les puristes, dans l’avenue de Wailly nous avions mis du 20 cm. Au-delà de 30 cm, l’arbre ne supporte pas trop la transplantation, sauf à ce que cela soit en milieu de type forêt, pleine terre, cela pourrait aller. Alors, lorsqu’on est en milieu urbain avec des conduites et pas beaucoup de terre, il ne faut pas dépasser les 30 cm de circonférence sous peine de faire mourir l’arbre.

N° 03 - CASGBS- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et pour le suivi des travaux d’aménagement Le Conseil municipal,

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, travaux, aménagements, voirie, circulation, stationnement et propreté,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

- D’approuver la « convention de délégation de maitrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et le suivi des travaux d’aménagement » entre la commune de Croissy-sur-Seine et la CASGBS

- D’autoriser le maire à signer la présente convention

N°04 – Approbation Charte de végétalisation de l’espace public croissillon

La Ville de Croissy-sur-Seine souhaite encourager le développement de la végétalisation de l’espace public en s’appuyant sur une démarche participative et une implication des habitants. Ce projet de végétalisation participative des rues de la ville s’inscrit dans un contexte de réappropriation de l’espace public par les croissillons afin notamment de :

- favoriser la nature et la biodiversité en ville,

- participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie,

- renforcer la trame verte communale en créant des cheminements agréables et ainsi favoriser les modes de déplacements doux,

- limiter l’imperméabilisation des sols,

- favoriser la régulation des températures en luttant, par le végétal, contre les îlots de chaleur urbains, - créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins.

Pour ce faire, la ville de Croissy-sur-Seine souhaite accorder une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public, appelée permis de végétaliser, à toute personne qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien, sur l’espace public, d’un dispositif de végétalisation : fosses de plantation, bacs, jardinières, plantations en pied de mur ou en pied d’arbre, espaces verts situés à proximité du domicile du demandeur.

Cette autorisation sera délivrée par la commune à l’issue d’une étude de faisabilité technique du projet de végétalisation, réalisée par les services techniques, en lien si nécessaire avec d’autres services concernés. Le permis de végétaliser sera accordé pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement. Il sera accordé à titre gratuit pour toute la durée de l’autorisation, conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques puisque ce projet vise à contribuer directement à la conservation du domaine public.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 12 | 22

Le dispositif est détaillé dans la charte de végétalisation de l’espace public croissillon, annexée à la présente délibération, que le demandeur du permis de végétaliser s’engage à respecter.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la charte d’approuver la charte de végétalisation de l’espace public croissillon telle qu’annexée à la présente délibération.

- D’autoriser le Maire à la diffuser et à la faire signer aux porteurs de projets de végétalisation.

Mme CAMACHO

Merci pour cette présentation.

Sur le permis de végétaliser, on trouve que c’est une démarche positive, mais j’ai quelques observations. Sauf erreur de notre part, il semblerait que l’association des jardins croissillons n’ait pas été consultée dans le cadre de l’élaboration de cette charte et je trouve que, dans le cadre de la démocratie participative, cela aurait eu du sens. Toujours à propos de cette association, ne pourrait-elle pas être référencée dans la charte pour accompagner les croissillons qui souhaitent se lancer dans l’aventure ? En effet, « monter » un projet tel que cela est présenté, cela n’est pas toujours évident, ce n’est pas toujours aisé et cela pourrait aider tout un chacun. Autre point sur lequel on insiste un petit peu - c’est ce que j’ai compris en commission – vous le confirmez ou pas - les demandes d’autorisation pour les projets vont se faire par internet, or tout le monde n’est pas à l’aise avec internet ou n’est pas forcément équipé. Ne serait-il pas possible qu’il y ait un interlocuteur en mairie duquel se rapprocher ? Et un des points qui me semble important-on en avait discuté pendant la commission – c’est les comités de quartiers. La question que je pose : quand vont-ils être mis en place car c’est avec eux qu’on peut vraiment créer du lien à l’échelle des quartiers. Vous parliez de relations entre les gens, d’échanges de bonnes pratiques et d’expériences. Et il y a un autre point que nous souhaiterions souligner : dans l’introduction du permis, vous dites « Il a pour objectif de permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public, d’accroitre la place de la nature en ville, de réduire l’imperméabilisation des sols et de favoriser la régulation des températures. Il vise à faire de chaque habitant s’inscrivant dans la démarche un acteur du développement durable et de l’embellissement de notre ville. Il favorise l’échange entre voisins et constitue un lien social de proximité. «

Alors, c’est un constat en Ile-de-France, il est regrettable que pour rattraper les PLU qui ne sont pas suffisamment contraignants pour les promoteurs privés, en terme de place réservée aux espaces verts, en terme d’imperméabilisation des sols, finalement ,les communes sont amenées à proposer ce type de dispositif.

M. DAVIN

Ce ne sont pas les promoteurs, mais c’est la loi. Les promoteurs, on peut arriver à les faire « bouger » à peu près ; la loi on ne peut que l’appliquer.

Mme ABEL

En effet, internet sera le canal à privilégier pour la démarche, mais ce ne sera pas exclusif. Une personne qui n’aurait pas accès à internet et qui aurait besoin de se faire imprimer le dossier en version papier, les services trouveront une solution pour y répondre comme ils le font d’ailleurs déjà pour tous les secteurs. A Croissy comme ailleurs, les démarches par internet facilitent les choses, c’est pour cela que nous avons souhaité le mettre en tant que canal principal mais on mettra bien évidemment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin.

En ce qui concerne l’imperméabilisation, en effet, les fosses permettent seules de réduire cette imperméabilisation, mais comme je l’ai indiqué, le permis de végétaliser poursuit plusieurs objectifs : les embellissements, la création de lien par tous moyens. En effet, les fosses c’est ce qui permet de réaliser cette désimperméabilisation. En ce qui concerne les Amis des jardins croissillons, les services de la Ville les ont consultés sur les propositions de végétaux à conseiller et à proscrire.

Une fois que nous aurons voté cette charte, nous nous rapprocherons d’eux comme interlocuteur pour examiner la façon dont ils pourraient s’organiser de rencontre préalable et comme on y a réfléchi entre nous, on a préféré lancer le dispositif juridique et se rapprocher des Amis des jardins croissillons en tant qu’interlocuteur à privilégier. Nous allons nous rapprocher d’eux pour voir comment ils peuvent participer, s’intégrer et bien évidemment leur bonne volonté et leur participation seront recherchées et appréciées.

En ce qui concerne les Comités de quartiers, je pense que d’autres collègues seront plus à même de répondre. Nous avions toutefois identifié que les Comités de quartier dans leur nouvelle version, seraient des relais idéaux pour essaimer et donner envie aux habitants de s’impliquer dans ce dispositif. Ce soir, on vote une charte qui permet de le faire, mais l’autre composante essentielle, c’est l’envie des habitants et leur participation : il va falloir la susciter, l’encourager et la faire grandir … comme les plantes !

Mme TILLIER

Pour répondre à votre question sur les Comités de quartiers, ainsi que nous vous l‘avions dit, vont être relancés et nous ferons un appel à ceux qui veulent se ré-impliquer lors de la Fête de la Carotte : ce sera un moyen global d’attirer les habitants, de voir de quel quartier ils sont et surtout voir leurs attentes, les écouter avant de les relancer.

Mme DARRAS

Je reviens sur le dispositif internet :ne faudrait-il pas qu’il y ait une communication sur la personne prévue en tant qu’interlocuteur ?

M. DAVIN

Je pense que Rose-Marie peut vous répondre.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un permis et tout permis passe par l’Urbanisme, donc il y a des agents. Même si les démarches s’effectuent par internet en raison des besoins de télétransmission contrôle de légalité par exemple, c’est un agent qui renseigne le formulaire en ligne pour les personnes âgées qui ne sont pas équipées ou en capacité de le faire. Comme pour beaucoup de démarches, il y a toujours un service pour accompagner le public dans ce type de démarche.

Mme DARRAS

Ce serait quand même intéressant pour les gens d’avoir un interlocuteur pour expliquer l’ensemble de la charte.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 13 | 22

M. DAVIN

Cela sera vu et vous allez avoir les Comités de quartiers. On nommera un responsable des Comités de quartiers et ce sera le rôle des Comités de quartiers de faire de la démocratie participative et de se connaître entre voisins. Comme toujours, il y en a qui savent et il y en a qui ne savent pas. Et après il y a le « sachant » qui est la personne qui instruit le permis et qui vous demande de déposer le permis. Là nous avons des règles très précises à respecter puisqu’il s’agit de l’occupation du domaine public.

Mme ABEL

Le permis et le système d’enregistrement se fait par internet mais lorsqu’on appellera la mairie il y aura forcément un contact comme pour toute démarche au sein des services de la Ville : on tombe forcément sur quelqu’un qui va renseigner et pas raccrocher au nez. On prévoira aussi des moments – la fête de la Carotte par exemple - qui permettent de transmettre l’information importante aux gens qui seraient intéressés. Il faut aussi laisser le temps au dispositif de s’installer et ajuster les choses à ce moment-là.

N°04 – Approbation Charte de végétalisation de l’espace public croissillon

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Rose-Marie ABEL, conseillère municipale, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la ville de Croissy-sur-Seine d’impliquer les riverains dans la végétalisation de l’espace public,

Approuve la charte de végétalisation de l’espace public croissillon annexée à la présente délibération, autorise le Maire à la diffuser et à la faire signer aux porteurs de projets de végétalisation.

N°05- Autorisation de signer la convention « Camp de Base » dans le cadre de la Coupe du Monde de rugby France 2023 entre la Ville et le Groupement d’Intérêt Général France 2021

Comme vous le savez, la France accueillera la coupe du monde de Rugby en 2023, du 8 septembre au 28 octobre. La Fédération Française de Rugby décide de confier l’organisation de cette évènement sportif à un Groupement d’Intérêt Général (GIP), nommé « France 2023 », afin de regrouper en une seule entité opérationnelle toutes les activités relatives à l’organisation de la Compétition.

Chaque équipe sélectionnée participant à la compétition doit choisir un « camp de base », lui permettant durant la durée de son séjour en France de s’entrainer et d’installer ses besoins en soins paramédicaux entre autres besoins liés à son séjour, et de recevoir de la presse et des médias.

Dans le cadre du processus de sélection desdits « camps de base », la Mairie de Croissy-sur-Seine (le « porteur »), a remis au GIP un dossier de candidature afin de manifester son intérêt. Dans ce cadre, le Stade Omnisports du Chemin de Ronde, le gymnase chemin de ronde, ainsi que la piscine de Chatou en accord avec la ville de Chatou constituent les sites à mettre à disposition pour que Croissy-sur-Seine (le porteur) soit désigné camp de base officiel de la Compétition. Les réunions ultérieures ont également permis au porteur de préciser ses engagements. La présente convention a pour objet de synthétiser les différents engagements pris par la Ville, dite le « porteur » et le GIP France 2023 :

1. Engagements du Porteur :

Par la présente et conformément cahier des charges du GIP France 2023, le Porteur confirme qu’il s’engage, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers, à mettre à disposition les infrastructures et à fournir les services décrits ci-après de manière non exhaustive, ainsi qu’à mettre en configuration et adapter les installations aux standards de la Compétition.

A ce titre, le Porteur s’engager à :

- Mettre le site à disposition dans de bonnes conditions de propreté, d’hygiène et de fonctionnement, en réalisant pour cela si nécessaire la réparation des équipements défaillants.

- Assurer le parfait état de la pelouse, des vestiaires et des parties communes - Respecter les exigences du GIP concernant la mise à disposition de tous les services généraux. - Veiller à ce que le site soit mis à disposition des joueurs pendant la période d’usage exclusif sans aucun élément de publicité, de marketing, de promotion, de merchandising, d’identité de marque et d’identité commerciale, et sans aucun droit pour des tiers de réaliser une activité commerciale en son sein. - Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et assurer la sécurité de l’ensemble des installations, des équipements, du matériel et des infrastructures.

Prévoir tout le personnel expérimenté qui pourra être nécessaire pour gérer et faire fonctionner le site pendant la durée de l’accord.

- Prendre en charge l’ensemble des frais liés à la consommation d’énergie (consommation d’eau, de gaz, de télécommunication, d’électricité, etc.) qui seront engagé par le GIP France 2023.

2. Engagements du GIP France 2023 :

Par la présente, le GIP s’engage à :

- Fournir le matériel d’entrainement et le laisser à la Ville en héritage en remerciement pour l’action en faveur du développement du rugby et du sport de manière générale.

- Former le personnel de la Ville aux exigences de la Compétition

- Fournir des invitations et places de match selon une répartition à définir - Permettre l’organisation d’entrainements ouverts au public au sein du camp de base selon les conditions imposées par le GIP et l’équipe accueillie

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention « camp de base » annexé à la présente - D’autoriser le Maire à signer ladite convention.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 14 | 22

M. MANSARD

Ce qui nous interpelle un peu, ce sont les dates de programmation du 10 septembre à éventuellement fin octobre pour peu qu’on accueille une équipe qui va assez loin dans la compétition, ce qui veut dire que l’accès aux équipements est dévolu à l’équipe de rugby accueillie et ne sont pas possible pour les utilisateurs habituels notamment le jeune public qui a vocation à s’inscrire dans ce type d’activité en début d’année scolaire. En cela on est assez dubitatifs.

M. DAVIN

Ce sera la même chose que lors de l’Euro 2016. Entre temps, on trouve des terrains de substitution pour pouvoir le faire. Ce n’est pas la totalité du parc des sports. C’est aussi l’occasion pour les jeunes et pour les éducateurs, de montrer ce qu’on peut faire avec des sportifs qu’on voit à la télé. Cela permet aux jeunes de s’identifier par le sport et cela permet une palette d’activités dans la ville en rapport avec la compétition : c’est pour cela que l’on s’y prend très en amont. Tout cela se prépare très à l’avance.

Il faut savoir que si nous sommes choisis en tant que Camps de base, on va pouvoir travailler en amont avec les associations. Violaine a déjà rencontré les associations.

On sait par expérience que le format sera beaucoup plus petit que ce qu’on avait fait en 2016 de façon à libérer les autres parties des terrains et des espaces comme la salle de gym qui étaient à l’époque dans le périmètre de la compétition en 2016 : cela permettra d’utiliser les autres infrastructures tout autour du stade. Il en sera de même lorsque nous parlerons des jeux olympiques de 2024 puisque nous sommes « terre d’accueil ». On n’en parle pas ce soir mais nous savons déjà que nous sommes retenus pour le football.

M. MANSARD

Sauf erreur de ma part, les dates de programmation des jeux olympiques ne sont pas tout à fait aussi contraignantes que celles de la coupe du monde : ce doit être au mois de juillet août…

Mme TILLIER

Ce sera probablement avant l’été aussi car nous sommes centre de préparation. C’est vrai que cela peut paraître contraignant pour les associations, mais on travaille en lien avec elles et elles constatent que c’est .un vrai retour pour leurs jeunes et on trouve des solutions pour les répartir dans d’autres endroits et surtout c’est aussi un moyen pour nos infrastructures d’avoir.

M. MANSARD

J’ajouterai qu’on n’est pas du tout opposé au principe mais que jusqu’à maintenant on est un peu inquiets et on se pose des questions par rapport à l’organisation de cette manifestation et par rapport à l’accessibilité pour les jeunes sportifs.

M. DAVIN

Je rappelle que lorsqu’on a eu la coupe du monde 2016, les équipes viennent s’entraîner 1h30 à 2h par jour. Mis à part le terrain d’honneur et les zones privatisées pour la presse, tout le reste du stade est ensuite libre. Pour le rugby c’est un peu différent de la Russie : il y a des très grosses « cylindrées » - Nouvelle Zélande, Australie, Afrique du sud - et des pays beaucoup plus petits et plus faciles (moins pénibles) et dont les contraintes sont un peu moins fortes aussi, tout en étant des bonnes équipes.

Mme CAMACHO

Je reviens sur un commentaire afin d’être sûre d’avoir bien compris. Au niveau du stade la pelouse de rugby ce n’est pas la même chose que la pelouse de foot, donc l’idée c’est de développer un club de rugby sur Croissy ?

M. DAVIN

Quand on a fait la coupe d’Europe 2016, bien sûr vous avez les enfants, vous avez les services techniques et comme disait Violaine, et aussi la Ville, qui récupère des subventions, des équipements et des dotations pour les clubs (maillots, ballons, outils pour travailler) : tout cela n’est pas neutre car c’est autant que les clubs n’ont pas acheté. Ils étaient bien contents pendant l’Euro 2016. Par ailleurs, les gardiens suivent une formation jardinage assez « costaud » puisque lorsque nous avions les terrains de football, c’étaient les anglais de Wembley qui étaient chez nous. Le personnel a donc eu l’occasion de travailler avec des professionnels, ce sera la même chose avec le rugby. Ce sera la même pelouse mais avec un gazon différent avec un enracinement plus profond nécessaire pour les crampons. Ce travail doit être entrepris 2 ans avant afin d’obtenir un enracinement plus profond… mais non, il n’est surtout pas question qu’on mette un club de rugby à Croissy. Il y a déjà Montesson et Houilles qui ont des clubs ; nous travaillons plutôt avec Montesson : l’objectif est que des nouveaux jeunes croissillons aillent à Montesson et ce partenariat est intéressant. J’ai des enfants qui ont fait du volley et durant toute cette période de ma vie, j’ai eu droit à aller au Vésinet dont le terrain est à Montesson et faire des aller/retours 2 fois par semaine. Vous avez du voir qu’à la fête de la Carotte il y a le club de Montesson qui est présent de façon à récupérer des jeunes, garçons et filles d’ailleurs.

Mme DARRAS

La ville de Montesson ne s’est pas portée candidate pour 2023 ?

M. DAVIN

Il ne suffit pas de demander, il faut aussi une certaine expérience, des connaissances. Si vous regardez bien, il y a 66 sites possibles en France pour 2023, et Croissy est le seul site pour les Yvelines, pourtant il y a des villes relativement très sportives comme St Germain-en-Laye. Il ne suffit pas d’avoir des infrastructures, il faut aussi des jardiniers capables et un savoir-faire concernant la logistique, le management : bus, clôture des terrain, sécurité …ce que nous avons acquis avec la coupe du monde féminine et l’équipe d’Angleterre garçons. Notre stade est de plus assez éloigné des habitations et donc des regards et facilement sécurisable ce qui n’est pas partout le cas.

Mme DARRAS

C’est quand même le cas de Montesson !P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 15 | 22

M. DAVIN

Sauf qu’ils n’ont pas été retenus. Il y a une certaine compétition entre villes : on voit au début celles qui ont candidaté, celles qui sont retenues dans la 1ère partie, puis dans la 2ème et ensuite on se retrouve dans la 3ème où nous sommes les seuls des Yvelines. Maintenant, il faut que nous ayons une équipe et nous sommes 60 sites retenus sur toute la France.

M. MANSARD

Il y a combien d’équipes ?

M. DAVIN

A peu près 30 équipes mais je pense qu’ils ont changé le système afin qu’il y ait davantage d’équipes pour la coupe du monde ; çà serait peut-être 32.

Je comprends qu’on puisse s’inquiéter que ce soit début septembre/fin octobre mais cela veut dire qu’on a « tiré » les All black ou l’Afrique du sud : j’ai de grands espoirs mais je ne suis pas euphorique en sachant que l’Angleterre ne viendra pas ici ! Dans les très grosses « cylindrées », ce pourra être l’Irlande, l’Afrique du sud ou All Black, Australie. La France ira dans le centre ad hoc.

N°05 - Autorisation de signer la convention Camp de Base dans le cadre de la coupe du monde de rugby France 2023

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Violaine TILLIER, 1ère adjointe au maire en charge de la Démocratie participative,

Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD)

Approuve le projet de convention « camp de base » annexé à la présente, Autorise le Maire à signer ladite convention.

N° 06 – CASGBS- Création d’un groupement de commandes pour différents segments d’achat

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

- réduire les coûts,

- générer les gains d’achat,

- limiter le risque juridique,

- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,

- susciter la concurrence,

- développer des expertises,

- intégrer des préoccupations de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différents pouvoirs adjudicateurs situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucle-de-Seine, ont décidé de se regrouper au travers d’un groupement de commandes.

Sous réserve des délibérations concordantes des différents pouvoirs adjudicateurs, le présent groupement de commandes est ouvert à :

- Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucle-de-Seine - Aigremont

- Bezons et le CCAS de Bezons

- Carrières-sur-Seine

- Chambourcy et le CCAS de Chambourcy

- Chatou

- Croissy-sur-Seine et le CCAS de Croissy-sur-Seine

- Houilles et le CCAS de Houilles

- Le Marly-le-Roi, le CCAS et la Caisse des Écoles du Marly-le-Roi - Le Mesnil-le-Roi et le CCAS du Mesnil-le-Roi

- Le Pecq

- Le Port-Marly et le CCAS du Port-Marly

- Le Vésinet et le CCAS du Vésinet

- L’Étang-la-Ville et le CCAS de l’Étang-la-Ville

- Louveciennes et le CCAS de Louveciennes

- Mareil-Marly et le CCAS de Mareil-Marly

- Montesson et le CCAS de Montesson

- Saint-Germain-en-Laye

- Sartrouville et le CCAS de Sartrouville

L’entrée éventuelle d’autres pouvoirs adjudicateurs (communes, Centres Communaux d’Action Sociale, Caisses des Écoles, autres), intéressés par l’achat mutualisé, objet de la présente convention au sein du groupement, pourra avoir lieu à tout moment, sous réserve d’une délibération de leur assemblée délibérante prise en ce sens. Il s’agit d’un groupement de commandes « intégré » : un coordonnateur désigné pour chaque procédure est chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché. L’exécution du marché reste à la charge de chaque membre du groupement.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 16 | 22

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe à la présente délibération. Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les segments d’achats suivants :

- études géotechniques

- solution d’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes - formations des agents

- fournitures administratives

- mobilier de bureau

- papier de reprographie

- livres scolaires

- fournitures scolaires

- fournitures de quincaillerie

- consommables informatiques et bureautiques

- matériel de signalisation routier

- achat de carburant

- travaux de marquage horizontal

- produits d’entretien

- achat et maintenance de photocopieurs

- signalisation verticale

- signalisation directionnelle

- taille et élagage des arbres

- entretien et gestion des bâtiments (maçonnerie, plâtre, isolation, ventilation …) - fourniture de repas en liaison froide

- diagnostics immobiliers (amiante, plomb…)

- prestations topographiques (plan d’alignement)

- entretien d’équipements sportifs

- SPS contrôles techniques

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :

- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement de commandes, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,

- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

- le coordonnateur sera chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché, chaque membre étant chargé de l’exécution du marché pour la part le concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention.

- tous les marchés mutualisés feront l’objet d’une attribution par la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur.

- les marchés sont passés dans le respect du Code de la commande publique et des textes applicables à chaque pouvoir adjudicateur.

- la sortie d’un des membres du groupement est possible par délibération expresse prise en ce sens par leur assemblée délibérante et sous réserve d’être totalement délié de ses engagements contractuels auprès du titulaire du marché auquel il a participé.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour différents segments d’achat qui, annexée à la présente délibération, précise le rôle de chacune des parties dans la procédure de fonctionnement dudit groupement. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents, - de désigner M. Thierry BONNET, conseiller délégué, membre titulaire, et M. Etienne CATTIER adjoint au Maire, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres.

N° 06 – CASGBS- Création d’un groupement de commandes pour différents segments d’achat

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour différents segments d’achat qui, annexée à la présente délibération, précise le rôle de chacune des parties dans la procédure de fonctionnement dudit groupement. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 17 | 22

DÉSIGNE Monsieur Thierry BONNET, membre titulaire, et Monsieur Etienne CATTIER, .membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

N°07 – Maintien de la garantie d’emprunt suite au transfert du prêt n° 1021798 de l’association Solidarité Logement dans la Boucle à la Foncière d’Habitat et Humanisme

Par la délibération n° 6 du 17 octobre 2002, la commune de Croissy-sur-Seine a apporté sa garantie pour le remboursement d’un emprunt souscrit par l’association Solidarité Logement dans la Boucle auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l’acquisition et l’amélioration d’un logement locatif social sis 42 bis, rue des Ponts à Croissy-sur-Seine.

Les caractéristiques de cet emprunt étaient les suivantes :

 Type de prêt : PLAI

 N° du contrat initial : 1021798

 Montant initial du prêt en euros : 14 000€

 Capital restant dû à la date du 26/08/20 : 9 200,35€

 Quotité garantie (en %) : 100%

 Date de dernière échéance : 01/10/2038

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : Livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 11/05/20 : 1,45%

 Modalité de révision : Double révisabilité

Taux annuel de progressivité des échéances à la date du 11/05/20 : 0%

En 2020, l’association Solidarité Logement dans la Boucle a réalisé un apport partiel d’actifs à la Foncière d’Habitat et Humanisme, comprenant le logement sis 42 bis, rue des Ponts et entraînant le transfert du prêt n° 1021798 à la Foncière d’Habitat et Humanisme.

Afin d’acter définitivement la dotation et le transfert de prêt, la Caisse des Dépôts et Consignations sollicite une nouvelle délibération de garantie d’emprunt de la commune de Croissy-sur-Seine en faveur du repreneur, la Foncière d’Habitat et Humanisme.

Les caractéristiques du prêt transférés restent inchangées.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’’approuver le maintien de la garantie d’emprunt relative au prêt n° 1021798 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l’association Solidarité Logement dans la Boucle et transféré à la Foncière d’Habitat et Humanisme

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite tous les documents y afférents,

N°07 – Maintien de la garantie d’emprunt suite au transfert du prêt n° 1021798 de l’association Solidarité Logement dans la Boucle à la Foncière d’Habitat et Humanisme

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le maintien de la garantie d’emprunt dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Croissy-sur-Seine réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 14 000 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

N°08- Créations et suppressions de postes

Il est rappelé que :

- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 18 | 22

- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants

Il est donc proposé au Conseil municipal :

En filière police :

- La création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet afin d’exercer les fonctions de responsable de brigade,

- La suppression d’un poste de Gardien-Brigadier dont les fonctions exercées relèveraient plutôt du grade de Brigadier-chef principal.

Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.

N°08- Créations et suppressions de postes

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide en filière police :

- La création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet afin d’exercer les fonctions de responsable de brigade

- La suppression d’un poste de Gardien-Brigadier dont les fonctions exercées relèveraient plutôt du grade de Brigadier-chef principal

Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.

L’ordre du jour est épuisé à 22h18. Les questions subsidiaires sont abordées.

* * * *

M. DAVIN

J’ai reçu 3 types de questions de M. MANNATO, je vais commencer par la dernière. 1. Pouvons-nous avoir un état des lieux concernant la future Maison de la Santé ? Et des Services qui pourraient y être intégrés ? Comment les prestataires volontaires peuvent avoir une place dans cette Maison de la Santé ? 2. Quid des futurs projets de constructions en centre-ville et sur la Pipe suite à la pétition contre la bétonisation de Croissy sur Seine ?

3. Je souhaiterais aussi ajouter un point sur la Sécurité suite aux nombreux incidents et mains courantes qui ont eu lieux au cours des 6 dernières semaines. Et de ce fait, quelles sont les actions prévues en termes de renforcement des rondes de police, de la vidéo surveillance ?

Ce que je peux vous dire c’est que je reçois les statistiques de la police nationale qui n’a pas constaté une augmentation aussi importante que ce que voulez bien dire : on a eu des problèmes sur des voitures mais pas spécifiquement d‘autres choses. Après, avec l’arrivée des jours « lumineux » on a une augmentation des problèmes d’alcool dans les parcs et de voitures abîmées à proximité.

Lors du vote du budget, tout ce que vous demandez a été voté : dernière phase de videoprotection, Chanorier, l’école des Cerisiers notamment, les caméras piéton mises sur les agents de police municipale, la videoverbalisation en phase d’étude ainsi que le recrutement en cours à la PM avec 2 postes vacants à ce jour et un centre de surveillance urbain qui est mutualisé pour septembre 2021 avec la ville du Port Marley puis un peu plus tard, avec la ville du Pecq. Il y aura la signature d’une convention lors du conseil municipal de juillet prochain. Ensuite, concernant les contrôles routiers, particulièrement autour du chemin de ronde puisqu’on a des problématiques là- bas avec des constructions et un certain nombre d’entreprises qui ne se plient pas au règlement et à ce qui a été fait pour le chantier, nous travaillons en partenariat avec la police nationale. Les contrôles sont de plus en plus fréquents, que ce soit sur le chemin de ronde, sur sur le chantier princesse et dans la rue de l’écluse ; d’autres contrôles sont réalisés avec la police municipale sur l’avenue de Maupassant.

Voilà ce que je peux vous dire concernant votre question sur la sécurité.

Vous avez aussi posé une question concernant tout ce qui est constructions, notamment les futurs projets en centre-ville – je laisserai parler Etienne après - et sur la « pipe », on est bien sur le haut de la ville, le chemin de ronde, suite à la pétition contre la bétonisation de Croissy/Seine.

Je ne vais rien faire plus. Nous avons pris la peine de recevoir les personnes qui ont fait la pétition. Nous leur avons expliqué ce qu’on allait faire, et donc ce n’est pas parce qu’ils ont fait une pétition qu’on va changer nos projets. Dans le cadre du PLU, nous avons acheté une réserve foncière sur laquelle on va faire du logement mais pas que, un centre médical et un certain nombre de choses afin de pouvoir répondre aux besoins des personnes habitant en face et pourquoi pas, une petite supérette ou magasin qui serait ouvert assez tôt le matin et tard le soir, afin de faire le dernier achat avant de rentrer chez soi le soir sans passer par le centre-ville. Ce projet n’est pas quelque chose de nouveau : ce terrain, on l’a acheté, on l’a dit, il est marqué en zone réservée dans le PLU, s’il n’y avait pas été, le préfet n’aurait pas signé le PLU… alors oui on va faire des logements, ce n’est pas nouveau, on l’a toujours dit.

Ce que je n’arrive pas à comprendre c’est pourquoi tout d’un coup il y a une pétition maintenant : il n’y a pas de plan, pas de projet, il n’y a rien du tout.

Même si on dit souvent que je bétonne la ville, on essaie de se caler sur les périodes triennales et aujourd’hui, notre période triennale est remplie : je ne vais donc pas me précipiter pour faire des logements supplémentaires du fait de la ville, on les fera sur la période triennale suivante. On en fera moins que ce qui avait été prévu au départ, ce ne sera pas forcément que du logement social de façon à éviter ce que certains appellent la « ghettoïsation ».P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 19 | 22

Après, il est possible que les braves gens du Vésinet aient des logements sociaux à côté de chez eux et cela ne me dérange absolument pas. Aujourd’hui je n’ai aucun projet. A chaque fois qu’il y a un chantier ce n’est pas spécifiquement moi qui en suis le maître d’œuvre. On a un permis de construire qui est déposé un jour, on regarde s’il est en accord avec le PLU. Pour avoir un permis de construire, il faut qu’il y ait des gens qui aient décidé de vendre leur terrain ; ces gens s’appellent des propriétaires et ces propriétaires, en fonction de la somme d’argent proposé - qui est relativement importante - ils décident ou pas de vendre.

Pour vous parler d’un projet pour lequel il y a des pancartes rue des Ponts : 3 terrains ont été vendus. Quand vous voyez l’état des terrains et leur situation, près de la rue des Ponts, avec une circulation qui est dense : qu’est-ce que vous voulez que fasse le propriétaire ? On vient vous voir un soir et on vous dit : c’est plus de 1 million. Il aurait tort de réfléchir longtemps ! je ne suis pas en train de « pousser » mais qu’est-ce que voulez que je vous dise… ensuite on nous propose de faire un immeuble. On essaie de faire le moins possible mais on est obligé de respecter le PLU. Je vous rappelle que la dernière loi – la loi ELAN- qui avait été faite par notre dernier Président en exercice, nous laisse moins de marge de manœuvre pour s’opposer aux projets. Lorsque vous allez faire un recours vous avez intérêt à être tout près de ce recours, donc en général, voisin ; et si vous vous trompez, cela peut vous coûter de l’argent : le ticket moyen, est entre 30 et 40 000€. Cela veut dire que l’on ne peut plus aller contre les permis. L’autre chose c’est que dans un certain nombre de cas, l’architecte des Bâtiments de France qui avant avait une option ferme et définitive en disant « je veux ou je veux pas » mais qui n’existe plus aujourd’hui. C’est un avis qui n’est plus obligatoire. Et je ne parle pas spécialement du chantier rue des Ponts. C’est pour cela que nous avons décidé de continuer la ZPPAUP qui maintenant s’appelle une SPR, afin de pouvoir davantage contrôler et contraindre la construction de logements.

Etienne va vous dire qu’on passe un certain temps à discuter avec des promoteurs afin de faire baisser la densité des projets : on y arrive bien souvent mais pas partout. C’est beaucoup plus facile avec un promoteur qui a l’intention de s’implanter sur Croissy et qui ne veut pas se fâcher avec le Maire ; c’est beaucoup plus difficile avec un promoteur qui vient juste pour réaliser une opération, il en a rien à faire et il veut construire jusqu’en haut le plus possible.

M. CATTIER

On a déjà beaucoup parlé des lois (loi ALUR) et de toutes les contraintes qu’on avait, et vous avez tous compris que nous sommes contraints par ces lois. En revanche, il est vrai qu’il y a des projets que l’on ne regarde pas de la même façon, par exemple au centre-ville puisque çà été l’objet d’une question. La promotion qu’il risque d’y avoir – tout n’est pas encore signé, ce n’est pas définitif mais en bonne voie - c’est possibilité sur le boulevard Hostachy de conforter le commerce - ce qui est d’un intérêt notoire : en effet, c’est un point positif que d’avoir une surface commerciale nouvelle et puis aussi la possibilité de réfection d’un quartier qui n’est pas le plus joli de Croissy. Dans toute cette promotion, les gens disent « ils bétonnent, ils bétonnent » : c’est facile à dire … mais on empêche aussi beaucoup le bétonnage. Depuis que je suis élu à l’urbanisme, il y a 6 immeubles qui auraient pu être construits dans Croissy et qui ne verront jamais le jour. Il y en a un rue Paul Demange, 3 avenue de Verdun, 1 rue de la Prairie et 1 avenue des Ponts… sans compter que ceux qui ont vu le jour auraient pu être beaucoup plus importants : je pense notamment à Fleurilège où il y avait des propositions à 150 appartements. Il faut savoir que lorsqu’un particulier vend un terrain pour faire des immeubles, le coût du terrain dépend du nombre d’appartements potentiellement constructibles. Là, nous avons dit : ce ne sera pas 150, ce sera 80. Le particulier a accepté 80, mais nous n’avions aucun moyen de nous opposer s’il avait maintenu 150.

Nous avons une action énorme sur les promoteurs au moment où ils signent, pour minimiser le nombre de constructions, pour développer le nombre de parkings, pour faire tout un tas d’autres choses en bonne entente avec eux et dans le respect de la charte de promotion de la ville.

On parle beaucoup des constructions : il y en a il est vrai, pas toujours heureuses, mais à chaque fois on essaie d’intervenir sur le plan esthétique afin qu’il n’y ait pas de « barres », qu’il y ait des séquences, que les immeubles ressemblent davantage à des maisons, qu’il y ait des épannelages, des ruptures de lignes. Il y a une chose très importante – Bertrand Dabas l’a fait avec moi- on essaie de faire réhabiliter les logements sociaux les plus anciens : il y a quelques années, nous avons réussi à faire réhabiliter la cité Labiche. A l’époque, c’était OPIEVOY qui gérait cela, c’était une horreur, nous avons obtenu un certain nombre de choses, notamment le chauffage individuel, les ravalements des immeubles et là en ce moment nous essayons d’obtenir que le 44 rue des Ponts soir ravalé, amélioré, on veut absolument qu’une aire de stockage des poubelles soit mise en place car actuellement elles sont dans la rue. On a beaucoup d’actions sur les bailleurs sociaux afin qu’ils restaurent les logements sociaux les plus anciens : je crois que c’est aussi important que de remplir les quotas de logements sociaux, les 25% imposés par la loi .

M. DAVIN

Après, vous l’avez compris, il y a des moyens que nous essayons de mettre en place comme la charte de promotion… mais il faut faire très attention car normalement, ce n’est pas légal, le contrôle de légalité peut l’enlever. On avance un petit peu comme çà parce que juridiquement, il faut que cela puisse « tenir le coup », après on pourrait vous faire des promesses. Vous êtes dans l’opposition, on vous dit : « ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de problème, on a fait une belle charte … », mais dès qu’on va aller au tribunal, on va perdre.

Il vaut mieux en mettre un petit peu moins et être sûr de notre coup de façon à pouvoir bloquer un certain nombre de choses et là, si on n’arrive plus à travailler sur l’immeuble dans la mesure où il respecte le PLU, on arrive à travailler sur le tour : l’arbre qu’on n’a plus le droit de toucher, l’algéco qu’on ne va pas mettre sur le trottoir …c’est aussi pour cela qu’on vous a fait signer la charte, pour répondre à votre question. Après il y a des sauvages, c’est plus difficile ; il faut savoir qu’il n’y a pas si longtemps, il y en a un qui a construit, alors qu’il n’avait pas le droit : on va aller au tribunal et on va attendre 5 ans si tant est qu’il se passe quelque chose. Ce n’est pas si simple et encore il ne s’agit pas d’un immeuble mais de l’urbanisation d’un jardin à l’arrière de la maison.

Nous avons gagné au tribunal et nous venons d’apprendre que la personne est en train d’essayer de vendre pour ne pas avoir à appliquer la démolition : il ne pourra pas vendre parce qu’il n’a pas le droit, c’est un truc de fou car on est obligé de regarder tous les jours s’il n’y a pas une déclaration d’intention d’aliéner, et d’aller voir sur place et de rappeler qu’il y a obligation de démolir ; ce n’est pas simple.

Regardez dans les villes autour, des grues il y en a partout, nous ne sommes pas les seuls à avoir ce privilège ; il y en a moins au Vésinet car c’est une « ville parc »,ils ne peuvent pas construire ; du côté de Chatou il y en a partout, je ne vous parle même pas de Rueil c’est un régal, Bougival aussi çà construit parce que le marché est dynamique et que les gens veulent venir chez nous. Je suis d’accord avec vous que cela va à l’encontre avec ce que nous avons vu avec le Covid, pour autant les textes disent toujours qu’il faut construire. Les gens viennent ici pour avoir un peu plus d’espace et d’unP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 20 | 22

autre côté on nous dit « il faut construire » et lorsqu’on explique que les gens viennent ici pour voir des constructions, le fonctionnaire répond « je m’en fout » c’est la loi, rien que la loi.

Concernant votre question sur la maison de santé, je laisse la parole à Véronique.

Mme GARNIER

Le projet de maison médicale a été présentée aux professionnels de santé de Croissy, le 4 février dernier, en présence du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins des Yvelines, du directeur de l’URPS médecins Ile de France et d’une inspectrice de la délégation départementale des Yvelines de l’ARS. Le lieu choisi est l’ancienne crèche Ribambelle d’une surface de 300 m2, qui nécessitera outre la rénovation et le réaménagement des espaces la mise en conformité aux normes de performance acoustique et énergétique.

Le projet permettra la création de 8 à 10 cabinets de consultation.

Le dossier de marché public à la recherche d’un architecte spécialisé dans l’agencement de maisons médicales, s’appuyant sur un cahier des charges très détaillé élaboré par les services techniques de la Ville, vient d’être publié. Une fois le marché attribué le 25 juin prochain, démarrera le travail de co-construction avec les professionnels de santé qui ont déjà manifesté leur intérêt à intégrer la maison médicale.

.

M. MANNATO

Je tiens à vous remercier pour vos réponses.

Je reviens sur le point n°2. Concernant les constructions et la charte de végétalisation, je comprends bien les contraintes et n’étant là que depuis 2 ans je ne me permettrais pas de remettre en question ce qui a été fait. …. C’est pendant les 30 dernières années. En relation, on veut végétaliser les sols, on veut éviter de bétonner pour garder cette fluidité, pour préserver ce cadre, et on avait parlé des zones maraîchères : est-ce qu’il y a une possibilité au lieu de faire des constructions, de faire plutôt des espaces maraîchers pour la commune, pour le développement des écoles : ce serait intéressant aussi bien d’un point de vue culturel que de proximité.

M. DAVIN

Malheureusement nous ne sommes plus avant !

Il faudrait que je vous donne toutes les discussions que nous avons eues lorsque nous avons mis en place la zone agricole de Montesson. A l’époque, on a gagné un procès contre l’Etat de façon à sauvegarder une partie de la plaine : un certain nombre de terrains est passé sous les espaces verts départementaux, sauf qu’il y a encore de l’urbanisation. Ceci dit, c’est facile à dire qu’on veut faire des zones de maraîchage, sauf qu’on ne trouve pas de maraîchers qui veulent cultiver. Il y a des producteurs de la plaine de Montesson avec lesquels on a trouvé des terrains supplémentaires, et qui n’arrivent pas à tous les cultiver pour différentes raisons : certains sont près des routes ou ils estiment qu’ils sont trop pollués. Les circuits courts, c’est bien mais pour l’instant on n’en est pas encore là. Il y a des collectivités – je pense à la Région qui fait de gros efforts, le Département aussi, c’est un peu moins vrai dans les écoles car on n’a pas les moyens pour le faire – mais là aussi on va se caler sur les marchés régionaux et les marchés départementaux. Nous avons la chance d’avoir une école qui est aussi avec le Département, donc un jour ou l’autre peut être qu’on en profitera. Ce sont des questions que nous nous posons.

Sur la qualité des aliments, cela va à peu près chez nous.

Après lorsque vous parlez de circuits courts, il y avait une AMAP – pour l’avoir utilisée un certain nombre de fois- c’est bien mais c’est assez limité au niveau variété ; c’est bien de toujours manger la même chose mais bon au bout d’un moment, les enfants disent « c’est sympa, mais les blettes, les blettes, ça va ». Donc sur la plaine de Montesson, je vous donnerai un document personnel très intéressant ; vous verrez aussi – pour faire plaisir à Mme DARRAS- que c’est aussi dans le SCOTT, c’était un combat mené en parallèle avec Plaine d’avenir dont la Présidente était Mme BRISTOL qui est Maire maintenant.

A noter qu’il y a pas mal de terrains pollués sur lesquels il est difficile de travailler et qu’il y a un autre problème avec les maraîchers, c’est qu’ils ont besoin d’une zone de hangar pour pouvoir ranger leurs outils (particulièrement les tracteurs) et là on se heurte au fait qu’on veut bien qu’ils cultivent mais on ne veut pas qu’ils polluent ! Il faut changer la nature des sols, et on a du mal.

Il y a 25 ans, il y a quelqu’un qui avait survolé en hélicoptère la plaine de Montesson et qui avait dit « çà, à côté de La Défense, çà doit être construit partout». Cela a été le combat d’un maire particulier, Jean-François BEL ancien maire de Montesson, qui s’est battu de manière très forte pour maintenir sa plaine maraîchère. Aujourd’hui, on a agrandi les surfaces non constructibles …. Mais bon çà fait léger par rapport à ce qu’il y a aujourd’hui. Jusqu’à quand cela tiendra ? On ne sait pas. On les met en espaces verts inconstructibles mais on se rend compte que l’on peut faire des OIN (Opérations d’intérêt national) qui du jour au lendemain vont construire. Il y a beaucoup de bonnes intentions mais dans les faits c’est un peu différent.

Quand je vois Mme CAUSSE qui est à peu près du même parti que MMe DARRAS qui nous a expliqué qu’on ne peut pas ne pas faire des logements sociaux mais qui dans le même temps ne nous explique pas comment on fait pour l’imperméabilisation tout en expliquant qu’il faut faire du vert. On n’a pas la solution et lorsqu’on lui pose la question, elle évite, ce que je peux comprendre.

On est toujours sur le totem de la loi SRU et on ne s’en sort pas, sauf à faire des immeubles tout en hauteur, mais ce n’est pas ce que les gens veulent puisqu’ils quittent Paris pour venir ici.

Alors après pour vous rassurer, c’est vrai que de faire des bandes de 10-15 cm en trou dans les trottoirs, cela permettra de faire rentrer un peu d’eau dans les sols et d’avoir des fleurs assez sympatiques mais cela n’a pas de rapport avec les logements qui sont à côté. Cela devrait permettre de faire baisser un tout petit peu l’imperméabilisation, mais surtout de susciter une prise de conscience des habitants et qu’il y a des choses à faire. Tout comme pour les arbres qui vont être plantés, peut-être qu’après il faudra se poser la question des sacro saintes banquettes anglaises et de ce qu’on y met ; peut-être une végétation un petit plus haute que les herbes pour pouvoir faire passer la biodiversité dans des petits corridors..

Par contre, il y a encore 4 ans, les gens ne comprenaient pas pourquoi on ne coupait pas l’herbe sur leur trottoir avec le zéro phyto et nous avions des réflexions sur le fait qu’on n’entretenait pas etc … ces choses-là commencent à rentrer dans les moeurs, c’est comme le vélo ; on avance petit à petit, du moins on essaie d’en prendre le chemin.

M. MANNATOP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 21 | 22

Juste pour finir sur le dernier point parce que par rapport à mon entourage et ma proximité, c’était le point le plus important et ne suis pas le seul à habiter dans cette rue là….

On a eu quand même 2 voitures dégradées sur les 6 dernières semaines et 7 voitures avec des pare-brise cassés sur les 2 dernières années, dont certaines sous la caméra de videosurveillance avec un créneau toutes les demi-heure à la police nationale, sans aucun retour plus d’un an après. Cà c’est un premier point. Comme vous le savez, je suis pour la videosurveillance … sauf que cela a amené aujourd’hui des jeunes avec des scooters qui font des rodéos, des voitures qui squattent avec de la musique à fond, des bouteilles en verre cassées, beaucoup de drogue. Avec la police municipale qui est passée, ils sont partis en courant ; la police municipale est partie, les jeunes sont revenus. Un voisin, à force d’aller les voir a reçu un pavé dans son jardin . Le voisinage proche mais aussi d’autres voisins sont comme moi et se posent la question des comités de quartiers comme aux Etats unis, bien que nous n’ayons pas envie d’aller jusque-là. Mais à moment donné, il y a des familles qui disent : je ne peux pas laisser mes enfants jouer dehors, il y a du verre cassé, on a peur d’y aller… alors, ce n’est pas de la grande délinquance mais quand il y a 30 jeunes , ce n’est pas rassurant.

Je voulais voir comment la ville pourrait nous aider, nous accompagner : limiter l’accès aux voitures. On réfléchit entre voisins, certains ont des solutions ; on ne peut pas lutter, on veut juste sortir de chez nous sans se faire agresser, on en est arrivé à ce stade-là.

M. DAVIN

Bienvenue en France !

Nous maires, et polices municipales, nous disposons d’un CSU sur lesquels on va prendre les images : je ne suis pas la police judiciaire et je suis encore moins juge. Nous transmettons les images : on peut voir des plaques d’immatriculation et il peut y avoir des « doublettes » ou plaques fausses -mais la plupart du temps elles sont « vraies »- mais je n’ai pas de retour de l’information. Je suis obligé de donner l’information à la police nationale, mais je n’ai pas de retour. Je rappelle ce que je disais tout à l’heure : nous avons une condamnation qui a été prononcée pour la démolition d’une construction non autorisée ; ce ne sera pas avant 6 ans et encore je suis très optimiste ! Pourtant le juge nous a donné raison.

Mettre de la video partout n’est pas une solution, il faudrait pouvoir aller au bout des choses. Vous constaterez qu’il y a un certain nombre de postes de policiers qui sont supprimés tous les ans particulièrement chez nous : cela a commencé sous M. SARKOZY et cela continue maintenant. Il est indéniable que les effectifs sont en baisse et comment on compense ? On met des policiers municipaux !

Ce que vous me demandez c’est une police 24h/24h. C’est possible mais il faut savoir si on décide de mettre tous les moyens nécessaires.

Nous sommes partis sur un CSU éventuellement 24h/24h mais pas forcément avec une police municipale car nous n’aurons pas les moyens financiers. Ensuite on va nous dire – je le vois venir- « vous devriez prendre un fonctionnaire de la police nationale pour pouvoir les entraîner » et après, on nous « piquera » notre police municipale - les hommes et le commandement- ; par contre on gardera les salaires. On en est là.

Il y a de moins en moins de police de proximité et ce sont les polices municipales qui prennent le relai et un de ces jours, cela va nous échapper.

Alors oui, la videoverbalisation et la videosurveillance sont des choses qui marchent : on a des retours, on arrive à attraper des personnes. Il faut savoir qu’il y a de plus en plus de cas et de manière générale les gens commencent à en parler. On a l’impression que cela augmente bien que cela ne soit pas le cas.

Dans votre quartier, on connaît le problème il n’y a pas que des histoires de mairie, on est sur un terrain privé et donc à moment donné il faut que vous meniez un certain nombre d’actions quant à l’entrée, quant aux sorties, quant aux poubelles . A l’époque avec Charles GHIPPONI nous avions suggéré un certain nombre de choses et on nous avait répondu « ça coûte de l’agent ».

Donc à la Blonde paresseuse, mettre des grandes grilles, cela ne changera pas grand-chose parce que chaque fois qu’on en attrape, ce ne sont pas des petits sartrouvillois, ou ovillois, : ils viennent de Croissy et du Vésinet et pas d’autre part. On n’a pas mal d’anglais qui picolent un peu car ils finissent l’école avant et ils vont se promener au parc de la Blonde paresseuse. Ensuite, on a la période française où les classes sont terminées, on attend les résultats du bac, et on n’a plus rien à faire et donc çà y va sec…

Il y a 6 ans en arrière : coma éthylique d’une personne de 12 ans et 45 minutes avant que les parents ne viennent et la dame me dit « qu’est-ce que vous voulez que je fasse, je n’arrive pas à le tenir » et quand vous regardez la dame, elle n’est pas dans un logement social, c’est peut-être une image mais c’est ce que j’ai vu devant chez moi. On n’est plus sur la même époque.

Quand certains s’offusquent de temps en temps aujourd’hui lorsqu’on parle de ce qui a trait à la parentalité, on est en plein dans le sujet.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec Denis Boulanger pour essayer de voir ce qui peut être fait. Au départ sur le parc de la Blonde paresseuse, les problèmes étaient au fond du parc, du coup, on a rasé la butte et maintenant ils sont partis. A un moment on a coupé la lumière car le fait d’avoir de la lumière, les jeunes se rassemblent et discutent ; ils ne font pas de mal, mais lorsqu’on se lève à 6 h- 7 h et que le « zozo » parce qu’il n’a plus classe il a fait du bruit jusqu’à 1 h, çà agace un peu. Il est vrai que ne sont plus les mêmes jeunes et donc ce n’est pas étonnant que preniez un truc dans le jardin.

C’est comme dans certaines résidences sociales, la seule chose qu’on avait trouvé avec Charles GHIPPONI, c’est quand vous leur faites passer le permis, ils vont plus loin. Vous avez une période 16-17 ans assez difficile : si on arrive à leur faire passer le permis cela permet de résoudre momentanément le problème.

P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L

0 5 J U I L L E T 2 0 2 1 à 2 1 h

Le secrétaire de séance,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 5 m a i 2 0 2 1 P a g e 22 | 22

Véronique GARNIER