Procès Verbal - pv cm 05 07 21 valide

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 25 05 21

Procès Verbal - pv cm 07 04 25 v2

Procès Verbal - pv cm25 05 20 vjrd

Procès Verbal - pv cm 30 09 21 v2

Procès Verbal - pv cm 13 12 21 jrd

Procès Verbal - pv cm 29 03 21

Procès Verbal - pv cm 01 03 21

Procès Verbal - pv cm 30 05 22 vf 3

Procès Verbal - pv cm 04 07 22

Procès Verbal - pv cm 01 07 2024

Procès Verbal - pv cm 05 07 21 valide Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Croissy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 07 21 valide)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 1 | 22

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 05 JUILLET 2021

_____________

PROCES VERBAL

_____________

Date de convocation : 28 juin 2021

Nombre de membres en exercice : 29

L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.

Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, Mme NOËL, M. MERIC, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, Mme GUIGNARD, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BOULANGER, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. DABAS, M. MOUSSAUD, Mme BRUNET-JOLY, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD

Avaient donné pouvoir : M. BOURDEAU (pouvoir à M. DAVIN), Mme PANDI (pouvoir à Mme NOËL), M. FERNIOT (pouvoir à M. PREVOT), Mme DARRAS (pouvoir à Mme CAMACHO)

Secrétaire de séance : M. BONNET

O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l

 Communication : Néant

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2021

 Décisions (résumé)

 Commissions municipales (comptes rendus)

 Délibérations :

 N°01- Maintien d’un adjoint au Maire

 N°02- Election d’un adjoint au Maire

 N°03- Autorisation signature de l’avenant n°1 à la convention d’Entente entre le Port-Marly, Le

Pecq et Croissy-sur-Seine – Mutualisation du CSU de la Ville

 N°04- Autorisation signature d’un protocole avec la Sté OTIS

 N°05- CASGBS- Délégation de maitrise d’ouvrage entre la CASGBS et Croissy pour les travaux

de l’avenue de Verdun- Correction d’une erreur matérielle

 N°06- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré

sous contrat – Actualisation

 N°07- Autorisation de signature d’une convention tripartite – Établissement public du parc et de

la grande halle de la Villette– Association Banlieue’s Heart - Ville de Croissy-sur-Seine - pour

l’organisation d’un festival Micro-Folie

 N°08- Budget principal – Exercice 2021- Décision modificative n°1

 N°09- Modification du tableau des effectifs

C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s

NEANT

A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Le procès-verbal du 25 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s

N°DM-TEC-2021-024

OBJET : SIGNATURE CONTRAT D’ENTRETIEN DES BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE AVEC LA STE SUEZ

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 2 | 22

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII dans ses parties législatives et règlementaires, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-8, R.111-2 et R.111-5, Vu l’arrêté préfectoral n°2017-033 du 04 août 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du SDIS 78,

Considérant l’échéance du contrat de prestation de services d’entretien des bouches et poteaux d’incendie de la commune avec la société SUEZ arrivant à expiration fin avril 2021,

Considérant la nécessité de renouveler ce contrat,

DECIDE

Article 1 : de signer un contrat de prestation de services entretien des bouches et poteaux d’incendie avec la société SUEZ sur la commune de Croissy sur Seine.

Article 2 : Le montant de la prestation est de 8 899.28 € HT soit 9 789.21 € TTC.

Article 3 : La durée du contrat est fixée à un an à compter de la date de notification par les 2 parties.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 05/05/2021

DM-DGS-2021-025

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION PRIVATIVE D’OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC AVEC LA SARL EPICURE STUDIO DU 31 MAI AU 21 DECEMBRE 2021

Le Maire de la Ville de Croissy-sur-Seine,

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et notamment son sixième alinéa, Vu l’instauration de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, et notamment son article 1er, Vu l’instruction du 5 mai 2020 relative à l’intervention des collectivités locales en faveur des entreprises, Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 5 octobre 2020 relative à l’approbation du protocole d’accord entre la commune et la société Epicure Studio pour la fourniture et installation d’expositions temporaires au pôle Chanorier ainsi que l’approbation des avenants n°1 au marché public et à la convention d’occupation du domaine public,

Vu le marché public de prestations de services de fourniture et installation d’expositions culturelles et artistiques au sein du Pôle Chanorier de Croissy-sur-Seine conclu le 30 mai 2017 avec la société EPICURE STUDIO, Vu la convention d’occupation du domaine public conclue le 30 mai 2017 avec la société EPICURE STUDIO portant occupation partielle de l’Espace Chanorier, sur le territoire de la Commune, Considérant la nécessité de permettre à la société Epicure Studio une autorisation de bénéficier des locaux mis à disposition dans le cadre des délibérations, marchés et occupation privative du domaine public visé ci-dessus du 31 mai 2021 au 31 décembre 2021, date de fin de mise à disposition d’expositions permanentes et temporaires,

Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention d’occupation privative du domaine public du 31 mai 2021 au 31 décembre 2021,

DECIDE

Article 1 : De signer la présente convention avec la SARL EPICURE STUDIO.

Article 2 : La convention prend effet à compter du 31 mai jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 : Le montant dû au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour la période du 31 mai 2021 au 31 décembre 2021 sera fixée à la somme de 41.000 € et selon les mêmes conditions variables prévues par la convention d’occupation du domaine public du 30 mai 2017.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain Conseil Municipal

A Croissy-sur-Seine, le 28/05/2021

N°DM-DGS-2021- 026

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2021-01 – CONCEPTION, EXECUTION & IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL & AUTRES SUPPORTS (MAPA)

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 3 | 22

Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le cahier des charges établi pour le marché à procédure adaptée (MAPA) « Conception, exécution & impression du magazine municipal & autre supports »,

Considérant l’annonce publiée sur le portail des acheteurs publics franciliens MAXIMILIEN le 12 avril 2021, Considérant l’annonce publiée sur Les Echos, le 14 avril 2021,

Considérant l’annonce publiée su r e-marchespublics, le 08 avril 2021, Considérant la date limite de remise des offres fixée au 10 mai 2021 à 12h, Considérant u les offres reçues des sociétés ci-après :

LOT 1

Conception, exécution du magazine municipal

LOT 2

Impression, photogravure & façonnage

CITHEA COMMUNICATION IME by ESTIMPRIM

DPS FABREGUE

HERMES COMMUNICATION Imprimerie VINCENT

KAOLIN DUPLI-PRINT MAYENNE

SCOOP COMMUNICATION Imprimerie moderne de Bayeux

Considérant l’avis de la Commission MAPA réunie les 19 et 26 mai 2021, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser ces prestations,

DECIDE

Article 1 : De désigner comme attributaire du marché à procédure adaptée (MAPA) « Conception, exécution & impression du magazine municipal & autre supports »,

LOT 1 LOT 2

CITHEA COMMUNICATION

178, quai Louis Blériot

75 019 PARIS

IME BY ESTIMPRIM

6, ZA La Craye

25 110 AUTECHAUX

Article 2 : Le montant estimatif du marché selon le BPU valant DQE est de :

LOT 1 LOT 2

22 952,00€ HT 17 160,65€ HT

dans la limite de :

LOT 1 LOT 1 2

147 000€ HT (TVA à 20%) 45 000€ HT (TVA à 10%),

Comme précisé dans le CCAP de la consultation (Cf. art.1).

Article 3 : La durée de l’accord cadre commence à courir à partir de sa notification et pour 48 mois. .

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et des décisions du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Croissy-sur-Seine le 02 juin 2021

N°DM-TEC-2021-027

OBJET : SIGNATURE CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LE MARCHE DE REAMENAGEMENT DE L’AVENUE DE VERDUN (Annule la DM-TEC-2021-014)

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, Considérant le projet de réaménagement de l’avenue de Verdun et du marché de travaux dont il fera l’objet, Considérant la proposition d’un montant de 18 000€ TTC présentée par ADIATECH INGENIERIE, sise 30 rue du camp Romain- 91 490 MILLY-LA-FORÊT, pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de réaménagement de l’avenue de Verdun,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 4 | 22

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avec ADIATECH INGENIERIE, sise 30 rue du camp Romain- 91 490 MILLY-LA- FORÊT, pour l’assistance à maitrise d’ouvrage relative au marché de réaménagement de l’avenue de Verdun.

Article 2 : Le montant du contrat est de 18 000 € TTC.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

Croissy-sur-Seine, le 2 juin 2021

N° DM-COM-2021-028

OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION DE SPECTACLE- ASSOCIATION A L’ARRACHE PROD

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le souhait de la commune d’organiser un concert dans le cadre de la fête de la Carotte 2021, Considérant qu’il convient pour cela de faire appel à un prestataire d’animation spécialisé, Considérant la proposition de contrat de cession de spectacle vivant reçue de l’association A L’ARRACHE PROD sise 5 Villa Charles Peguy- 95390 Saint Prix

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avec l’association A L’ARRACHE PROD – 5 Villa Charles Peguy- 95390 -Saint Prix- pour l’achat d’un spectacle le samedi 04 septembre 2021 en soirée.

Article 2 : Le montant de la prestation est de 1500 € TTC.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 09 juin 2021

N° DM-COM-2021-029

OBJET : SIGNATURE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION DE SPECTACLE SOCIETE S.A.R.L. SONOTEK

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 25 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Considérant le souhait de la commune d’organiser une animation dans le cadre de la fête de la Carotte 2021 Considérant qu’il convient pour cela de faire appel à un prestataire d’animation spécialisé, Considérant la proposition de contrat de cession de représentation de spectacle reçue de la société S.A.R.L. Sonotek, sise - La Jarrie - 17380 Puy du Lac,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avec la société S.A.R.L. Sonotek - La Jarrie - 17380 Puy du Lac - pour l’achat d’un spectacle le dimanche 05 septembre 2021.

Article 2 : Le montant de la prestation est de 650 € TTC.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

A Croissy-sur-Seine, le 09 juin 2021

D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s

M. DAVIN

N°01 – Maintien de fonction d’un maire adjoint

Monsieur Le maire rappelle qu’aux termes des articles L.2122-4 et L.2122-762 DU Code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires adjoints sont élus au scrutin secret de liste à majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 5 | 22

En outre, afin d’assurer la gestion des dossiers communaux, le Maire peut, aux termes de l’article l.2122-18 du CGCT, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence ou en cas d’empêchement des &adjoints, à des membres du conseil municipal.

Toutefois, le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations qu’il a consenties à ses adjoints ou conseillers délégués, et le juge administratif vérifie simplement que les motifs du retrait sont matériellement établis et que la décision du maire n’est pas fondée sur des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

Un retrait peut ainsi être valablement motivé par une rupture de confiance entre le maire et son adjoint, relations qui sont de nature à provoquer des dissensions dans la conduite de l’action politique de la majorité municipale et à nuire au bon fonctionnement de l’administration communale.

Les modalités relatives à l’abrogation de la délégation relèvent du parallélisme des formes juridiques. Aussi, il convient que le maire prenne un arrêté mettant fin la délégation de fonctions et s’agissant d’un acte règlementaire, cet arrêté n’a nul besoin d’être motivé ni notifié.

Toutefois, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L02122-18 du CGCT qui dispose désormais que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Dès lors, si le maire retire ses délégations à un adjoint, un vote en conseil municipal doit être organisé.

Considérant les articles L.2122-18 et L.2121-21 du CGCT, les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L.2122-7 à L.2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret".

Ainsi, en dehors des délibérations dont l'objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point". Le vote à bulletin secret est donc l'exception.

Si le conseil municipal maintient l’adjoint dans ses fonctions, celui-ci conserve les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Les délégations retirées par le maire ne pourront être confiées qu’à un autre adjoint.

Si, à l’inverse, le conseil municipal se prononce contre le maintien des fonctions, il peut soit procéder à la suppression du poste d’adjoint devenu vacant, soit procéder à l’élection d’un nouvel adjoint et décider que ce dernier occupera le même rang que celui qu’il remplace ou, à défaut d’indication de rang, le nouvel adjoint prendra le dernier rang. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

L’article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit expressément que la liste des adjoints doit comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints, ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint.

Il est rappelé que, par délibération n°3 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, ont été désignés adjoints :

- Violaine TILLIER

- François-Marie GRAU

- Geneviève POUZET

- Jean-Baptiste MOREL

- Katherine NOËL

- Etienne CATTIER

- Françoise ANDRE

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du CGCT, sur le maintien de ses fonctions de Monsieur François-Marie GRAU.

M. DAVIN

Considérant que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint au maire, le CM doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Depuis que je suis élu, j’ai toujours agi pour une vie municipale sereine. C’est pour cela que la majorité des élus de notre équipe n’appartient à aucun parti politique. Mais j’ai aussi un devoir, celui de rassembler celles et ceux qui aiment Croissy.

Dès le conseil municipal d’installation, j’ai fait signer à tous les élus de la liste majoritaire, une charte de déontologie de l’élu(e), visant un engagement bien au-delà de ce que demande la loi 2015-366 : Je cite quelques extraits

« - Sur le plan de la responsabilité, l’élu(e) s’engage à respecter la prévalence des idéaux républicains, la loyauté, le respect du travail en équipe, de celui de ses collègues et du personnel municipal. - L’élu(e) privilégie l’intérêt général dans l’ensemble de ses actes à l’exclusion de tout autre intérêt particulier.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 6 | 22

- L’élu(e) s’engage à exprimer loyalement et objectivement les positions définies démocratiquement par l’assemblée municipale lorsqu’il est en charge de représentations extérieures officielles. - L’élu(e) est à jour dans le traitement de son courrier et il veille à ce qu’il en soit de même dans les services ou directions liés à sa délégation. Il répond dans un délai raisonnable à chacune des correspondances écrite ou électronique. De même, il honore les demandes de rendez‐vous dument motivées. Le lien avec les administrés doit reposer sur la proximité, l’écoute et la réactivité. »

Le 26 mai 2021, j’ai décidé, avec l’ensemble des maires adjoints et délégués, de retirer les délégations de MM. GRAU et MERIC, du fait d’un manquement grave aux principes de la charte déontologique et d’une rupture de confiance gênant considérablement la bonne marche de l’administration municipale. Ce retrait, muri et irrévocable, était à effet immédiat.

J’ai trouvé regrettable d’avoir dû prendre cette décision à un moment charnière de l’exercice démocratique. En effet la réglementation des moyens de propagande électorale lors d’élections vise à empêcher les élus candidats d'utiliser les moyens de la collectivité. Les manquements à cette législation exposent leurs auteurs à une série de sanctions très dissuasives : sanctions pénales, sanctions financières et, surtout, peines d’inéligibilité. Raison pour laquelle j’ai envoyé un simple et court communiqué.

Lorsque la délégation d’un adjoint lui a été retirée, le dernier alinéa de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise dans une formule impérative que le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Notre débat d’aujourd’hui, chacun l’a donc compris, est avant tout juridique. Ce soir, aucune connotation politique, c’est simplement une question d’hommes.

Alors oui, je parle de perte de confiance et de loyauté. Mais, à la réflexion et en revenant sur le passé, y en a -t-il eu un jour ?

MM. MERIC et GRAU, pour qu’il y ait de la confiance, il faut du respect, de la moralité et de la franchise. Pour qu’il y ait loyauté il faut de la droiture, de la fidélité et de l’honnêteté.

Je vais revenir sur les étapes qui m’ont amené à ce retrait de délégations. M. GRAU vous êtes le responsable des élus de la République en Marche au sein du conseil municipal. En effet le communiqué de presse du comité de Croissy sur Seine du 21 novembre 2019 vous confirme comme le chef de file LaREM pour les municipales. Vous étiez le « tête de liste » de l’équipe, vous avez participé avec la députée à nos négociations et vous êtes dans l’ordre du tableau le 2ème adjoint de l’équipe municipale. M. GRAU, en tant que « patron » du groupe LaREM vous avez la responsabilité politique de vos élus au sein de l’équipe majoritaire. C’est vous qui donnez la mesure.

Courant mai 2020, suite au confinement, dès ses premières sorties, M. MERIC, délégué au commerce de la ville de Croissy, se présente aux commerçants non pas comme un élu de la majorité mais comme le représentant LaREM. Ce premier manquement a été reproché à M. MERIC en bureau municipal. Le 7 juillet 2020, dès la première délibération qui traitait d’un vœu du Conseil Municipal au Chef de l’État, de soutenir un plan d’urgence de sauvetage des transports publics de l’IDF, 3 voix s’étaient opposées. Il s’agissait de celles de Mme BENGUALOU, de MM. GRAU et MERIC.

Ce deuxième manquement, à l’issu du premier conseil municipal, a fait l’objet d’un recadrage de ma part, ainsi que de l’élue chargée du respect de la charte déontologique. La charte précise que « L’élu(e) soutient les délibérations du conseil municipal ».

Le 23 juillet 2020, seulement 4 mois après les élections municipales, j’ai appris tout à fait par hasard la vente de la maison de M. MERIC, délégué au commerce, en signant les déclarations d’intention d’aliéner. A aucun moment M. MERIC n’a trouvé le temps de nous informer (le maire et l’équipe majoritaire) de cette situation. On peut douter de la sincérité de son engagement pour Croissy lors de ces élections Le 3 octobre 2020, nous avons organisé un séminaire en présentiel pour enfin réunir la nouvelle équipe municipale. L’objectif de ce séminaire était de renforcer la cohésion, l’esprit d’équipe, et de former les nouveaux élus à la vie communale. Les 5 élus de LaREM étaient absents. Le reste de l’équipe présente a trouvé très dommage ces absences.

Le 30 avril dernier, M. MERIC a souhaité me rencontrer pour m’annoncer officiellement son déménagement dans le sud de la France et qu’il démissionnait de sa fonction de délégué au commerce. Cela faisait suite à un mois très difficile pour l’agent municipal chargé du commerce qui n’arrivait pas à joindre Mr MERIC sur des sujets pourtant vitaux pour la commune (négociation des engagements post confinement de la DSP du marché de plein vent) et pour les commerçants (constitution de l’association des commerçants et l’aide départementale à leur verser).

Il m’a déclaré avoir prévenu les principaux commerçants de sa démission. A la fin de cette réunion, il m’enjoignait de le remplacer par un élu de LaREM. J’ai refusé d’accepter sur le champ ce changement imposé, car je souhaitais prendre le temps de la réflexion.

Le 4 mai, je recevais un mail de M. GRAU commençant par « Olivier t'a fait part de son départ du Conseil et devrait donc libérer sa délégation aux commerçants et aux entreprises. » puis me relançait sur le remplacement de M. MERIC. L’objectif de ce mail n’était pas le bien être des commerçants ou le suivi de leurs affaires, mais uniquement le remplacement du poste par un élu LaREM.

Le 10 mai, lors du bureau municipal regroupant tous les élus de la majorité, nous annoncions les candidatures des élus de la liste « Ensemble vivre Croissy » aux échéances électorales de juin (Mme Tillier aux départementales et moi-même aux régionales). M. GRAU n’a pas pris la peine de nous annoncer sa candidature aux régionales. Pourtant, Il savait qu’il était sur la liste LaREM qui serait officiellement déposée le 12 mai en préfecture.

Le 17 mai, J’ai appris par les réseaux sociaux la candidature de M. Grau aux élections régionales. Je n’en ai jamais été informé personnellement, ni le reste de l’équipe municipale. C’est à l’évidence un manque de loyauté, un non-respect de l’éthique collective, et nous sommes bien loin de « l’esprit de transparence et de confiance » que nous avions souhaité instaurer au sein de la nouvelle équipe municipale, dans le cadre de notre accord.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 7 | 22

La responsabilité des adjoints ou des conseillers délégués n’est-elle pas d’assumer une obligation d’information et de partage de décision ? Je pense que oui. Est-ce la méconnaissance ou l’inexpérience des pratiques démocratiques locales qui appellent ce comportement ? je pense que non. Le 19 mai, dernier fait marquant : M. MERIC était aux abonnés absents pour travailler sur sa délégation, pour autant il trouvait le temps de réaliser une activité militante. Il a invité certains de nos acteurs économiques locaux à assister à une rencontre virtuelle avec Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, à l’initiative de notre députée, avec une vingtaine de commerçants, de Croissy, Chatou et de ses environs. Là encore je n’en ai jamais été informé, ni aucun élu de l’équipe municipale ni l’agent territorial en charge du commerce.

Au 26 mai M. MERIC n’avait toujours pas transmis sa lettre de démission, bien qu’il ait lui-même déjà informé les principaux commerçants et entrepreneurs de la ville de son départ. Il n’assurait plus les affaires courantes liées à sa délégation mais continuait d’être indemnisé sur l’argent public tout en gardant une activité militante de soutien au parti présidentiel.

Epilogue : Le 1er juin Mme GIFFARD de LaREM, nous fait part de son futur déménagement en province. C’est elle, suivante sur la liste, qui devait remplacer M. MERIC en cas de démission. Je comprends donc la décision de M. MERIC : en démissionnant, LaREM perdrait un siège au conseil municipal. Ainsi M. MERIC préfère conserver son poste de conseiller municipal pour LaREM alors qu’il vit dans le sud de la France, plutôt que de le donner au suivant de liste, résident sur Croissy.

Que l’on soit conseiller délégué, maire adjoint… à quel moment travaille-t-on sincèrement pour les habitants ? Quand une personne est tête de liste, « ce n’est pas une option d’être au service de la population, c’est obligatoire pour l’intérêt des habitants ».

Dois-je vous rappeler avec malice que vous les élus de LaREM avez signé les 10 engagements éthiques de l’élu local progressiste qui stipule.

« Tout élu municipal investi par La République En Marche s’oblige à respecter les engagements suivants. Ils visent à compléter la Charte des valeurs de notre mouvement et la Charte de l’élu local instaurée par la loi n°2015-366. 4. Esprit d’équipe : Le mandat local doit s’exercer en jeu collectif. … Dans la vie intercommunale, la logique de collaboration constructive doit surmonter les clivages. »

Votre charte des valeurs précise :

« Nous avons une conscience aigüe de l’urgence, car les attentes des Français ont trop souvent donné lieu à des désillusions. Parce qu’il nous appartient de leur redonner confiance dans la politique, notre engagement porte avant tout sur l’efficacité de notre action. Pragmatiques, nous voulons rompre avec le dogmatisme et les réflexes partisans qui sont depuis trop longtemps les principaux obstacles au changement. Nous faisons la promesse aux citoyens d’être proches de leur réalité, à l’écoute de leurs préoccupations, et d’expliquer les choix nécessaires à toute action. »

J’attends avec impatience, M. GRAU, que vous nous expliquiez, en tant que patron local de LaREM, comment vous respectez la charte des valeurs d’En Marche en maintenant un conseiller municipal qui vit dans le sud de la France ?

M. MERIC, en choisissant de ne pas démissionner, j’ai honte pour vous. Et vous M. GRAU, le chef de file des en marche au sein du conseil, en l’y encourageant, vous avez opté en priorité pour votre mouvement, au détriment de l’efficacité de notre action pour les croissillons. Le 26 mai, lors de notre entretien, je vous informe que j’ai donné la délégation Commerce à Mme FRANCOIS membre de LaREM. Pendant ce rendez-vous, comment pouvez-vous me dire droit dans les yeux que vous ne saviez rien sur ce que je viens de vous relater et que vous le découvriez comme moi. Vous n’êtes pas loyal, vous n’êtes pas franc. Vous n’avez rien dit pour me démontrer le contraire lors de notre discussion. Pire, j’apprends deux jours après dans mon bureau par la députée, que vous n’avez rien retenu de notre entretien, que vous avez présenté notre désaccord comme étant celui de deux candidats aux régionales et que vous avez rempli votre rôle car le budget de la commune a été voté ! Encore une fois M. Grau, comment pouvez- vous envisager le budget comme le dossier d’un seul homme ? alors que c’est l’exercice par excellence d’un travail d’équipe piloté par le maire conformément au projet de mandat. Nous ne sommes clairement pas en phase sur la notion de collectif et de transparence de travail.

Ainsi j’avais bien perçu votre positionnement après notre entretien : la relation de confiance indispensable à toute collaboration entre un maire et son adjoint était rompue. Le choix de vous retirer votre délégation et la publication du communiqué de presse était cohérent et fidèle aux faits. Le 31 mai, après 4 jours de négociation infructueuse entre vous, les 5 élus LaREM, M. GRAU, vous avez publié un communiqué. Ce communiqué non estampillé LaREM et signé seulement par vous deux montre votre isolement. Les trois élus non signataires ont bien voulu nous expliquer pourquoi ils ne signeraient pas ce communiqué. Il s’agissait selon eux d’une affaire d’hommes et non pas de politique. Depuis le temps est passé et la logique politicienne a repris le dessus.

Comment aujourd’hui faire vivre notre accord quand vous niez vos engagements, vous piétinez leurs valeurs, vous ne respectez pas votre signature ? Nul ne doit jamais se considérer comme propriétaire de sa fonction élective. Les élus majoritaires, en signant la charte municipale, se sont engagés à respecter la prévalence des idéaux républicains, la loyauté, le respect du travail en équipe, de celui de leurs collègues et du personnel municipal.

La charte a pour but de codifier le comportement des élus dans l’exercice de leurs fonctions. La charte précise que tout manquement à ces valeurs doit être sanctionné afin de préserver le fonctionnement harmonieux d’une équipe municipale, qui se doit de travailler avec probité et intégrité et de toujours servir en premier l’intérêt des croissillons en respectant les engagements signés de campagne.

Vous avez fait un choix, ce n’est pas le mien et il est en contradiction avec notre charte, avec nos valeurs et avec les valeurs de votre mouvement. Je vous ai donc sanctionné.

Cela signifie pour nous, et c’est le plus important, que les Croissillons et d’une manière plus large les citoyens attendent encore plus d’attention aux questions d’éthiques, encore plus d’attention au respect des engagements signés, encore plus d’attention au devenir de leur ville.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 8 | 22

Chers Collègues, vous savez, il n’y a pas de drame à appartenir à une Majorité ou à appartenir à une Opposition. Chacun est toujours libre de tous ses choix. Et ce soir par votre vote vous ferez ce choix. Cette délibération sera votée à main levée du fait de la loi et cela va avoir le mérite que chacune et chacun des membres de la majorité municipale, se prononce sans équivoque.

Les croissillons sauront alors qui apporte son soutien au Maire.

Je voudrais rappeler aussi que l’exclusion d’un adjoint, à mon sens, reste le problème uniquement du groupe de la majorité.

Considérant qu’il n’est pas de bonne administration de maintenir dans ses fonctions un Adjoint qui n’assure plus de délégations, il est proposé au Conseil Municipal de voter contre le maintien de M. GRAU dans ses fonctions de deuxième Adjoint.

Le résultat de ce vote permettra de renouer avec les valeurs de loyauté et de confiance qui conditionnent un travail en direction de nos concitoyens que nous ne concevons, quant à nous, que comme collectif. Je garantis aux croissillonnes et aux croissillons, que l’honnêteté et la transparence ne sont pas de simples vœux, mais des valeurs non négociables de notre équipe. Merci.

M. GRAU

Tout d’abord, je ne suis pas le patron local de LA REM, je tiens à la préciser. Chers amis, bonjour à toutes et à tous,

Je crois qu’il est utile après le rapport de délibération de M. le Maire de procéder à un rappel des faits des manière objective, en tout cas de mon point de vue.

M. le Maire m’a donc retiré ma délégation aux Finances en pleine campagne des élections régionales : nous étions présents sur des listes concurrentes.

M. le Maire m’a reproché, lors de notre dernier entretien, le 26 mai, essentiellement deux choses : - la première est de m’être mêlé du remplacement d’Olivier MERIC comme conseiller délégué en charge du commerce et des entreprises. En réponse, je rappelle qu’en effet, Olivier MERIC, élu de La République en Marche, a rencontré M. le Maire pour l’informer de son déménagement en province pour des raisons professionnelles, lui remettre sa délégation et suggérer que Stéphanie FRANCOIS conseillère municipale également LA REM, puisse lui succéder. Je n’ai fait, avec l’accord d’Olivier et de Stéphanie, qu’appuyer cette suggestion. C’est donc dans l’intérêt même de la bonne marche de la vie municipale que j’ai agi. Je note que finalement le Maire a confié cette délégation à Stéphanie, ce dont je me félicite. - le second reproche que M. le Maire m’a fait : ne pas l’avoir prévenu de ma présence sur la liste des régionales de Laurent St Martin. Je rappelle simplement qu’élu La République en marche, il est assez naturel que je sois sur cette liste, comme le Maire l’a été sur la liste de Valérie PECRESSE. Je ne suis pas élu, et je présente d’ailleurs toutes mes félicitations pour ton élection. C’est le libre jeu de la démocratie. Dans de nombreuses villes de notre département – y compris très proches- le fait que des membres de la majorité municipale se retrouvent sur des listes concurrentes aux régionales ne pose pas de problème.

M. le Maire n’a pas prévenu au préalable de sa présence sur la liste de Valérie PECRESSE, puisque nous l’avons appris – je l’ai appris, moi- par un article de presse publié le 1er mai à 17h 26 et qu’il nous l’a confirmé en Bureau municipal – j’’ai noté le 3 mai, et tu me dis le 10, en tout cas, bien après. L’annonce de ma candidature n’a eu lieu quant à elle que le 17 mai. Le Bureau municipal du soir ayant été annulé, je n’ai pas eu l’occasion de vous en parler.

L’entretien du 26 mai à l’initiative de M. le Maire, avait pour objet le remplacement d’Olivier et a eu lieu en présence de Katy NOËL. De façon assez surprenante, le soir même, le Maire publiait un communiqué de presse pour annoncer mon retrait de délégation et celle d’Olivier au motif de manquement grave de la charte de déontologie, et de rupture de confiance et signait dans la foulée mon retrait de délégation. Dans son rapport de délibération, M. le Maire justifie mon retrait de délégation par une rupture de confiance. Je ne vois pas quel lien j’ai rompu.

En tant que 2ème maire adjoint en charge des finances et des nouvelles technologies, je n’ai jamais manqué à solidarité municipale, j’ai activement participé à l’élaboration de notre programme pour la ville, et notre groupe a apporté de nombreuses idées très appréciées. Je tiens ici à les remercier et leur confirmer ma présence à leur côté jusqu’à la fin du mandat. J’ai vu M. le Maire tous les lundis en Bureau municipal, et nous avons eu de très nombreux échanges tout au long de l’année écoulée. J’ai, depuis notre élection, présenté de nombreuses résolutions, notamment le budget 2021 voté à l’unanimité de la majorité municipale – évidemment c’est un travail collectif. J’ai moi-même voté toutes les résolutions de la majorité municipale relatives à la vie de la commune et pas celle dont tu as fait état et qui n’avait pas trait à la vie de la commune. Et, j’ai entretenu à ce jour les meilleures relations tant avec les élus que les services de la mairie. Je n’ai jamais manqué à cette solidarité quand bien même je pouvais ne pas être d’accord avec des situations ou des projets. J’ai participé à tous les évènements de la ville, célébré des mariages ici même, assuré des astreintes, répondu aux administrés, participer pleinement à la vie de notre équipe.

Pour terminer, je souhaite pour ma part à titre personnel que l’équipe municipale reste soudée et puisse poursuivre ainsi dans les meilleures conditions, l’exécution du programme pour lequel les croissillons nous ont élus ce, qui in fine est la seule chose est importante.

Néanmoins, alors que nous avons connu des taux d’abstention record aux dernières élections, l’engagement de citoyens issus de la société civile aux élections devrait être encouragé et pas sanctionné sans raison ni motif valable, d’une façon qui porte la marque d’un ancien monde politique dont les français, et les croissillons, ne veulent plus. Je ne peux que regretter la décision de M. le Maire de me sanctionner pour ma participation aux élections régionales et mon engagement politique, mais je reste bien évidemment à sa disposition et à celle de tous les croissillons qui m’ont élu ensemble sur la même liste de rassemblement, mais également à celle de tous ceux qui n’ont pas voté et ne veulent plus voter, car ensemble nous avons de très belles choses à dire et à faire. Je remercie enfin tous ceux qui m’ont témoigné – y compris au sein de la majorité municipale - leur soutien. Enfin, je souhaiterais qu’il soit procédé pour le vote de la résolution, pour le retrait ou le maintien de mon poste d’adjoint, à un vote secret afin que chacun puisse exprimer son vote de la manière la plus libre possible.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 9 | 22

M. DAVIN

Y-a-t-il d’autres prises de paroles ?

M. MANSARD

AU titre de « Croissy écologiste & solidaire » nous nous permettrons de ne pas participer au vote de cette première délibération.

M. MERIC

Quelle soirée, n’est-ce pas !

Donc moi, je vais voter pour le maintien de mon amis François-Marie GRAU dans ses fonctions d’adjoint et je voudrais rappeler les faits d’une manière simplissime.

Le Maire a décidé de retirer nos délégations sans préavis, sans débat, sans expression et pour ce qui me concerne, sans même prendre le temps de me recevoir personnellement pour m’expliquer ses griefs. L’aurait-il fait, je l’aurais écouté avec beaucoup d’attention et je pense que j’aurais pu Il n’y répondre point par point. Ce n’est plus le lieu aujourd’hui de faire cette explication de texte, mais j’aimerais bien l’avoir par écrit. Je vais vous faire une belle lettre et ensuite je diffuserai à mes collègues vos réponses. Néanmoins là n’est pas le problème. Cette décision et surtout la publication immédiate d’un communiqué de presse particulièrement infamant constituent une agression délibérée qui vise clairement à porter atteinte de manière violente et injustifiée, à notre réputation. Et cela va bien au-delà de la réputation politique. Vous parlez aussi de notre réputation personnelle et professionnelle.

Alors bien sûr, moi, je suis un novice en politique mais je sais que rien ne peut justifier l’emploi de telles méthodes à l’égard de collègues, à l’égard d’amis, à l’égard d’alliés, bref, à l’égard de citoyens qui se sont engagés sans autre sectarisme pour participer, activement et loyalement, à l’action de notre équipe municipale. Moi, je me suis engagé personnellement dans cette équipe, non pas pour obéir à un parti, ni pour obéir à un professionnel de la politique, mais pour servir mes concitoyens et mon pays, au mieux de mes moyens et de mes compétences.

Ce que j’ai fait – et je suis fier de ce que nous avons fait ensemble avec votre soutien mes chers collègues - en seulement 10 mois. Ensemble, nous avons su nous rendre utiles, aider nos professionnels et commerçants de Croissy qui traversaient une crise grave et les aider à la surmonter. Alors sans doute je n’en ai pas fait assez, mais j’ai fait de mon mieux, en tout cas je n’ai rien fait qui puisse me valoir une telle indignité. Je salue bien amicalement mes amis professionnels et commerçants qui m’ont adressé leur soutien et qui m’ont envoyé des marques de sympathie.

Je proteste donc contre la méthode qui a été utilisée à notre encontre et je vote pour le maintien de François- Marie GRAU dans ses fonctions.

M. DAVIN

Y-a—t-il d’autres prises de parole ? Mme TILLIER.

Mme TILLIER

En tant que première adjointe, je tiens à revenir sur des notions qui me semblent particulièrement importantes au sein d'une équipe municipale : loyauté, échange et confiance.

Je me permets de rappeler que les adjoints et conseillers municipaux délégués exercent leurs fonctions sous la responsabilité du maire.

Ainsi, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint et, de fait, avoir un droit de regard sur les conditions d’exercice des délégations. Il confie ainsi à son délégué la mission d'accomplir ses responsabilités, et ce en toute loyauté. Dans ce cadre, les relations entre un maire et ses adjoints doivent avant tout reposer sur un rapport humain de confiance et de loyauté.

Confiance et loyauté. Sans le respect de ces principes, il n’y a pas de collectif. C’est tout le sens de la charte de déontologie que nous avons signé ensemble. Ce sont pourtant des termes que certains ont visiblement du mal à définir et comprendre.

Faut-il y voir un signe avant-coureur ? En tout cas, dès la campagne municipale, j’ai été personnellement abasourdie, François Marie GRAU, quand vous ayez cherché à me récupérer sur votre liste LREm sans vous poser une seule fois la question de cette fidélité et loyauté.

Les choses se sont confirmées par la suite.

À Croissy, pour se renseigner régulièrement auprès de collègue élus, nous avons la chance de nous réunir tous les lundis pour étudier ensemble les points d'étape des différents dossiers. Ce fonctionnement, qui est une vraie volonté du maire, est assez unique et permet à chaque membre de l’équipe d’être informé de tous les dossiers en cours (et non uniquement les adjoints). La logique est simple : transparence, dialogue et transversalité. Or, vous nous avez reproché de ne pas être suffisamment informé, voire mal accueilli au sein de l’équipe. Mais il ne faut pas confondre accueil et intégration. L’équipe a voulu vous accueillir, vous impliquer dans les commissions et les projets. C’est vous qui n’avez pas voulu jouer la carte de l’intégration. Le premier exemple est votre absence au séminaire d’intégration. Pour s’intégrer faut-il encore être présent. Or aucun d’entre vous n’y était. Il est difficile de soutenir que c’est le fruit du hasard !

Je pourrais également faire état des nombreuses absences aux commissions et aux moments festifs - tels que les vœux de départ en vacances avec tous les agents municipaux. Ce sont des moments attendus, qui permettent de tisser des liens entre élus mais aussi avec les agents. Il faut bien comprendre que, être élu, c’est travailler dans l’intérêt du collectif, c’est-à-dire avant tout dans l’intérêt des Croissillons. On porte avant tout le drapeau de Croissy et non celui d’un parti ou d’un mouvement. C’est aussi un devoir de transparence vis-à-vis des autres membres de l’équipe. Car la transparence, c’est la confiance. Il suffit de ne citer que le dernier exemple en date pour montrer que cette confiance a été rompue. Le 10 mai, lors d’une réunion d’équipe, Jean-Roger et moi-même avons informé toute l’équipe de nos candidatures respectives aux élections régionales et départementales. Nous avons alors questionné pour savoir si d’autres annonces devaient être faites… aucune réponse… le 12 mai les listes ont été déposées. Le 16 mai, je vousP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 10 | 22

croise, François-Marie, et vous questionne sur une potentielle candidature … vous m´avez simplement indiqué « surprise » de façon tout à fait dilatoire ! Mais comment imaginez-vous possible de continuer à travailler de concert quand les informations ne peuvent être partagées et qu’aucune confiance n’est établie…confiance qui se doit réciproque ! Encore récemment nous avons accepté de vous renouveler notre confiance et étions prêts à faire aboutir des discussions initiées par un responsable de votre équipe ... mais au moment de s’engager et de s’affirmer, vous avez fait machine arrière …

Pour faire avancer les projets et dans l'intérêt des Croissillons, le sens du collectif, du partage, sont des outils indispensables à la fonction d'élu. Il ne s’agit pas simplement de répondre aux attendus techniques et opérationnels de sa délégation. Il s’agit également de partager spontanément les informations et les idées, d’être dans le dialogue, de donner le sentiment d’œuvrer au sein d’un collectif. Un collectif qui n’a jamais fait obstacle à votre intégration, bien au contraire.

Vous l’aurez compris, ce vote n’est aucunement une manœuvre, un calcul. Nous aurions préféré que les choses se poursuivent de manière plus sereine. Mais je le dis très simplement : lorsque la digue de la confiance est rompue, il faut savoir en tirer les conséquences.

Mme FRANCOIS

En rejoignant la liste de Jean-Roger DAVIN lors des dernières municipales, je me suis engagée à travailler au sein d’une équipe aux convictions politiques plurielles au service de tous les croissillons. Nous sommes une équipe, nous travaillons ensemble dans un esprit de confiance et de respect mutuel. La confiance et le respect mutuel sont des valeurs qui me sont chères. Or, ce soir il s’agit bien là d’une rupture de confiance que je vais vous expliquer en quelques points.

J’ai rapidement compris que je n’avais été qu’un pion pour le chef de file de LAREM de l’époque : il vous fallait des femmes, vous en avez pris plusieurs, vous les avez présentées au Maire, j’en ai fait partie. A plusieurs reprises, j’ai reçu des consignes comme celle d’avant le conseil municipal du 07 juillet 2020. M. GRAU vous m’expliquez que nous devions voter contre la motion pour soutenir les transports en Ile-de-France pour Valérie PECRESSE, et tout cela au nom de LA REM. J’ai voté « pour » par conviction comme la majorité. Des réunions avec les membres du comité « Croissy en marche » se sont tenues régulièrement depuis le début de cette mandature, réunions auxquelles je n’ai pas toujours pu participer. On m’a d’ailleurs reproché de ne pas y participer en notant - je le souligne - que j’avais parfois piscine.

Au cours de ces réunions, j’ai eu la désagréable impression de réunions de membres de l’opposition. A la suite de la décision de M. le Maire de retirer les délégations de Messieurs GRAU et MERIC, j’ai refusé de signer le communiqué de presse que M. GRAU, dans un premier temps, vous vouliez nous faire signer au nom de LA REM. Ce soir, je vous fais part de ma décision de voter contre la première délibération et j’en ai fait part aux deux animateurs du comité « Croissy en marche ». J’ai bien noté que depuis vous aviez décidé de m’exclure de celui-ci voire même de La république en marche. J’en prends acte. Cependant, pour conclure, je regrette sincèrement de ne pas avoir présenté ma candidature spontanément à l’époque à M. le Maire pour rejoindre l’équipe municipale et en toute conscience je vous confirme ma volonté de continuer à travailler dans l’intérêt des croissillons avec l’équipe municipale et au côté de M. DAVIN.

M. DAVIN

Y-a-t-il d’autres prises de paroles ?

M. DUGUAY

Je vais faire court. Pour moi, toutes les outrances vident de sens les propos qui sont tenus. Je m’abstiendrai donc ce soir sur ce vote car pour moi, c’est le niveau zéro de la politique.

Mme BENGUALOU

Je vais suivre l’avis de mon collègue DUGUAY. Très surprise par des prises de position qu’on aurait pu discuter entre nous au lieu de les exposer de cette manière-là.

M. DAVIN

M. BOULANGER passera la parole à M. PREVOT.

M. BOULANGER

En effet si je n’étais pas partisan d’une fusion de personnalités de courants différents, voilà un peu plus d’un an, j’ai considéré cela comme une idée tout à fait intéressante et j’y ai vite adhéré. Le Bureau municipal du Maire de Croissy a toujours été avant tout une équipe, un ensemble d’individus disposés à se mettre au service de la Ville et ce, sans velléité personnelle d’utiliser cette situation à des fins personnelles. Cela a été la mentalité du Bureau même si de façon naturelle, les ambitions peuvent venir en pratiquant. Aujourd’hui, nous faisons face à une atteinte de transparence qui met un coup de couteau dans le contrat moral de l’équipe municipale. SI nous souhaitons que Croissy reste gérée tel que cela a été durant les mandatures précédentes de Jean-Roger DAVIN, alors nous n’avons d’autre choix que de sanctionner les faux pas et ce, indépendamment des compétences et antagonismes. Je peux le regretter mais aujourd’hui nous ne pouvons autoriser de dérapage.

M. PREVOT

Je souhaite prendre la parole ce soir devant vous pour les différents propos et réponses que j’écoute attentivement depuis le début. Ils m’interpellent à plusieurs points de vue. Elus ensemble depuis un an déjà et personnellement entré dans la vie politique depuis ce même temps, je vous ai rejoint pour des valeurs communes, des valeurs partagées, tous ensemble, dont la première est celle de l’intérêt général plaçant l’habitant croissillon en premier, mais également pour des valeurs internes qui sont celles du travail en équipe, de la confiance, de la transparence, de l’honnêteté.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 11 | 22

Elus ensemble à la majorité des suffrages exprimés, plaçant notre liste en premier, une liste commune, trans- partisane, au service de nos habitants, en tout cas, au service de l’intérêt général, cette liste commune a pris certes un accord d’union de liste, fut entériné lors du conseil municipal d’installation en mai 2020. Je reste interdit lorsque j’apprends, ou non finalement, qu’un conseiller délégué ayant déposé ou non sa démission, à la suite d’un déménagement, et qui retire cette dite démission ou non d’ailleurs, pour des raisons d’appartenance politique des membres suivants sur notre liste commune – j’insiste sur le terme de « commune » - qu’il fait passer son propre intérêt qui de plus est un intérêt partisan, avant celui de l’intérêt général, est pour moi irrespectueux devant nos électeurs et je dis bien cela en raison des motifs de la démission. Alors quand j’apprends que par un jeu politique, certains souhaitaient décider en lieu et place du Maire de l’attribution de la délégation devenue à pourvoir, outrepassant le pouvoir du Maire d’attribution des délégations, je me demande où est passée la nouvelle façon de faire de la politique. Je pourrais également m’attarder sur le premier vote concernant le plan d’urgence et de sauvegarde des transports publics en Ile-de-France. Bien entendu, pour ma part, de mémoire de jeune élu, la confiance et la loyauté envers l’équipe toute entière a été – et je le dis pour ma part seulement- bafouée. On parle alors de transports utilisés par nos concitoyens croissillons et habitants de notre intercommunalité, pas d’un jeu partisan. On parle de l’intérêt collectif pas d’intérêt personnel et privilégié dans le cadre d’élections futures …. Je me demande sincèrement si vous aviez bien compris que nous étions une équipe, que nous votions comme une seule voie au service au service de l’intérêt collectif.

Je cherche toujours ce soir où vous avez placé la transparence, l’honnêteté et la confiance auprès de nous.

M. DAVIN

Y-a-t-il d’autres prises de parole ?

M. MANSARD

Je vous confirme notre volonté de ne pas participer au vote de cette première délibération.

M. DAVIN

Avant de passer au vote, je vais répondre à la question de M. François-Marie GRAU. La loi nous impose de voter à main levée à moins qu’il y ait un tiers des conseillers municipaux – pardon 30 % et non 1/3. Pour avoir 30%, à 29 il faut 9 personnes. Donc je me retourne vers l’équipe de l’opposition qui ne participe pas au vote et à 25 votants, ce sont 8 élus. Dans tous les cas, si on prend le plus, il faut qu’il y ait plus de 9 personnes chez vous qui veulent voter à main levée.

Qui est pour faire un vote à bulletin secret ? SI vous voulez bien lever la main…

M. GRAU

Ce sont les membres présents : les pouvoirs ne comptent pas.

M. DAVIN

Les votants.

M. GRAU

J’ai fait une simple lecture du règlement municipal : c’est les membres présents.

M. DAVIN

Dans le règlement intérieur, c’est 30%, Dans ce cas précis, la loi impose 1/3 des votants pour pouvoir avoir un vote à bulletin secret. La loi s’impose à notre règlement. Nous avons demandé à la Préfecture i nous qui nous a confirmé les 30 % soit 9 lorsqu’il y a 29 élus.

Si on considère qu’on est 25, je me retourne vers Bertrand puisqu’il avait pris la parole. Est-ce que vous voulez vous exprimer sur le bulletin secret ou pas… ce qui voudrait dire que si vous ne prenez pas part au vote on reste à 25. Si vous vous exprimez, on sera 29 et il faudra 9 personnes.

M. MANSARD

Je confirme que nous ne participerons pas au vote.

M. DAVIN

Sur les 25 votants, qui est pour voter à bulletin secret ? Veuillez lever la main s’il vous plait. 2 personnes. Je suis désolé mais on va voter à main levée.

Nous allons passer au vote.

Qui est contre le maintien de M. François-Marie GRAU dans ses fonctions ? Résultat du vote : 21 avec les pouvoirs

Qui s’abstient ?

Résultat du vote : 2 abstentions

Qui est pour le maintien ?

Résultat du vote : 2

N°01 – Maintien de fonction d’un maire adjoint

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Vote dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.2121-21 du CGCT, sur le maintien dans ses fonctions d’adjoint au maire de Monsieur François-Marie GRAU,

Ne participent pas au vote :04 (Mme CAMACHO, Mme DARRAS, M. MANNATO, M. MANSARD) Pour le maintien : 02 (M. GRAU, M. MERIC)

Contre le maintien : 21P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 12 | 22

Abstention : 02 (Mme BENGUALOU, M. DUGUAY)

Décide de ne pas maintenir Monsieur François-Marie GRAU dans ses fonctions d’adjoint au maire.

M. DAVIN

N°02 - Election d’un adjoint

En cours de mandat et en cas de vacance de poste d’adjoint au maire, il est nécessaire de procéder à l’élection

d’un nouvel adjoint ou à défaut de supprimer un poste d’adjoint au maire.

En effet, l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que le conseil municipal

détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du

conseil municipal. Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints inférieur,

l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d’un

nombre d’adjoints supérieur à ce plafond est illégale.

Pour rappel, le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés

conseillers municipaux délégués. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous

réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une déléga2tion.

Il a été décidé de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire qui, en cas de vacance, doit être désigné

parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder. Le nouvel adjoint au maire

occupera le même rang que celui qu’il remplace ou, à défaut d’indication de rang, le nouvel adjoint prendra le

dernier rang.

L’article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit expressément la liste des adjoints doivent donc comporter autant

d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre

d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque

sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint.

Il est rappelé que, par délibération n°3 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, ont été désignés adjoints : - Violaine TILLIER

- F-Marie GRAU

- Geneviève POUZET

- Jean-Baptiste MOREL

- Katherine NOËL

- Etienne CATTIER

- Françoise ANDRE

Si, après deux tours de scrutin, le candidat n'a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat ayant l’âge le plus élevé est élus.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection du nouvel adjoint au maire.

M. DAVIN

Dans le cadre de l’élection d’un adjoint, nous devrions faire un vote à bulletin secret. Dans la mesure où il y a un

seul candidat, y-a—t-il des personnes qui s’opposent à faire un vote à main levée afin de gagner du temps et qui

préfèreraient qu’on fasse un vote à bulletin secret ?

Je vois que personne ne dit rien, ce qui veut dire que vous acceptez de procéder à un vote à main levée.

M. GRAU

Je vais faire une explication de vote. Je vais m’abstenir mais ce n’est en rien un signe de défiance envers la

personne pour qui j’ai le plus grand respect et la plus grande confiance. Je m’abstiens simplement par logique,

ce que tu comprendras.

M. DAVIN

Y-a-t-il d’autre explication de vote ?

On va procéder au vote :

Qui est contre ? 0

Qui s’abstient ? 8

M. BOURDEAU est donc élu.

N°02 - Election d’un adjoint

Le Conseil municipal,

Après avoir été informé par M. le Maire de la candidature unique de M. Thomas BOURDEAU au poste d’adjoint au Maire,

Suite au vote à main levée, comptabilise :

21 voix POUR

8 ABSTENTIONS (Mme BENGUALOU, M. DUGUAY, M. GRAU, M. MERIC, Mme CAMACHO, Mme DARRAS, M. MANNATO, M. MANSARD)P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 13 | 22

M. Thomas BOURDEAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint au maire et immédiatement installé dans ses fonctions :

M. BOULANGER

N°03 – Signature de l’avenant n°1 à la convention d’Entente entre le Port-Marly, Le Pecq et Croissy-sur- Seine – mutualisation du CSU de la Ville.

Le recours à l’entente intercommunale, telle que prévue par les articles L5521-1 et L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, permet d’envisager une collaboration entre communes sur un objet d’utilité communale ou intercommunale compris dans leur attribution et qui intéresse leurs communes.

Afin de répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur leur territoire et soucieuses de préserver leurs deniers publics respectifs et avec le souhait de la rationalisation et de la mutualisation, les communes du Pecq, du Port-Marly et de Croissy-sur-Seine souhaitent impulser un nouveau partenariat en mettant à disposition leurs ressources humaines et matérielles propres. Ainsi les trois communes ont décidé de créer un Pôle intercommunal de vidéoprotection et de sécurité publique en autorisant la signature d’une convention d’entente intercommunale lors de leurs conseils municipaux respectifs : - La commune de Croissy-sur-Seine par délibération n° 14 du conseil municipal du 05 octobre 2020. - La commune du Port-Marly par délibération n°24 du conseil municipal du 13 octobre 2020. - La commune du Pecq par délibération n°6 du conseil municipal du 14 octobre 2020.

Ce dispositif permettra notamment de créer un Centre de supervision intercommunale qui centralisera, dans un même lieu, les moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation des systèmes de vidéoprotection des trois communes, d’un centre d’appels téléphoniques et d’un poste de commandement radio. Il permettra d’assurer une surveillance en temps réel de l’espace public sur les heures d’ouverture et en temps différé suite à une réquisition judiciaire.

Le centre de supervision urbaine (CSU) de la commune de Croissy-sur-Seine, situé dans les locaux de la Police municipale, est en activité depuis le mois d’avril 2016. Le CSU recueille les images des caméras de vidéoprotection déployées sur la voie publique sur le territoire de la ville de Croissy-sur-Seine ; ainsi que le poste de commandement et le centre d’appels téléphoniques.

Les communes du Port-Marly et du Pecq dispose de plusieurs caméras de vidéoprotection et souhaite développer leur dispositif de sécurité. En outre, elles ne disposent pas de CSU. Cependant elles peuvent renvoyer les images des caméras de vidéoprotection au CSU de Croissy-sur-Seine.

La ville de Croissy-sur-Seine dispose d’un équipement en capacité d’accueillir les images des villes du Port- Marly et du Pecq, moyennant la réalisation de quelques aménagements et travaux.

Le personnel du CSU de la ville de Croissy-sur-Seine pourra donc visionner, en même temps et en temps réel, les images des caméras des trois communes lors des heures d’ouverture.

La présente convention précise les modalités de l’entente et les engagements respectifs de chaque partie dans la création d’un Pôle intercommunal de vidéoprotection et de sécurité publique. La convention annexée à la délibération détaille notamment le fonctionnement du centre intercommunal (CISU), le statut des agents, le rôle du directeur du Pôle intercommunal et du responsable du CISU, la mise à disposition des agents, la maintenance du CISU, le financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement du CISU.

Cette convention de mutualisation implique une mise à disposition des agents et est donc passé en Comité Technique de chacune des 3 communes pour avis. Les avis des 3 Comités techniques sont favorables.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la présente convention et d’autoriser le maire à la signer.

M. MANNATO

D’abord une question. Vous parlez de cette communication qui sera faite sur les résultats obtenus au moins une fois par an si ce n’est deux : c’est quelque chose que nous avions demandé depuis le début de la mandature et qu’on souhaite toujours avoir et nous serions très intéressés pour avoir cette communication, et sur l’évolution des résultats positifs sur la délinquance et les autres faits divers, par la mise en place des systèmes de videosurveillance. Nous serons friands de disposer de ces informations, pour savoir si cela vaut le coup. D’un autre côté, sur le principe de la mutualisation, nous sommes tous d’accord sur le fait que mutualiser les ressources et les personnes est bénéfique pour la même cause.

M. BOULANGER

Concernant la communication des résultats, il y a régulièrement au sein de la commune, les Comités d’éthique d’une part, et les relais sécurité citoyens d’autre part. Nous faisons une fois par an avec la police municipale et ouvert aux citoyens, un bilan de l’activité de la police municipale et bien sûr les activités du CSU et les tenants et les aboutissants. Pour la petite histoire – on en est assez fiers- on rencontre avec M. le Maire, les commissaires et à cette heure, nous avons eu un certain nombre de félicitations officielles pour les travaux et l’expertise apportée par ce système CSU. Il est vrai qu’on en parle beaucoup. Toutes les villes ont leur CSU, mais il y a un site qui « marche » et qui est opérationnel : c’est Croissy.

La police nationale et les services des transports ont plaisir à travailler avec Croissy, à passer du temps, car ce n’est pas simple de lire toutes ces vidéos et à obtenir des résultats satisfaisants. Nous sommes très heureuxP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 14 | 22

d’en faire part et raison de plus pour faire nos réunions une ou deux fois par an pour communiquer aussi sur ces bons résultats.

M. DAVIN

Je voudrais ajouter que nous n’avons pas le droit de communiquer sur ce sujet ; déjà au sein du Conseil municipal, nous n’avons que deux personnes habilitées : M. BOULANGER et le Maire. Les maires adjoints et la Directrice Générale ne peuvent pas aller dans la salle de visualisation sans autorisation préalable. Par rapport à la question que vous avez posée la dernière fois en Conseil municipal, nous avons posé la question par écrit au Commissaire divisionnaire afin qu’il puisse nous donner son aval pour qu’on puisse transmettre des d’éléments : nous attendons sa réponse. Nous ne pourrons rien vous donner tant qu’il ne nous dira pas « c’est possible ». C’est un peu long, mais nous avons posé la question.

N°03 – Signature de l’avenant n°1 à la convention d’Entente entre le Port-Marly, Le Pecq et Croissy-sur- Seine – mutualisation du CSU de la Ville.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Denis BOULANGER, conseiller municipal délégué en charge de la Sécurité Publique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention de mutualisation du centre de supervision urbain de la ville de Croissy - annexe 1 à la convention d’entente intercommunale entre Croissy, Le Port-Marly et Le Pecq telle qu’annexée à la présente délibération,

Autorise le maire à signer ladite convention.

M. CATTIER

N°04 – Approbation et autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société OTIS

La Ville de CROISSY-SUR-SEINE et la société OTIS ont conclu le 26 avril 2019 un contrat pour la maintenance des ascenseurs des sites communaux.

Les prestations de la société OTIS ont débuté le 1er mai 2019. Des difficultés sont apparues dans l’exécution du contrat.

Le marché a, finalement été résilié, par courrier du 6 janvier 2020 avec un effet au 30 avril 2020. Depuis le 1er mai 2020, la société OTIS n’assure plus la maintenance des ascenseurs municipaux. C’est désormais, la mission de la société ALMA.

La société ALMA a signalé des dysfonctionnements affectant les ascenseurs. Une expertise judiciaire a, dans ce contexte, a été sollicitée par la Ville.

Par une ordonnance n°2003495, le Tribunal Administratif de Versailles a désigné Monsieur Eric David en qualité d’Expert. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 2 novembre 2020. Il a, notamment, pu constater les désordres et en expliquer les causes.

C’est dans ce contexte et sur la base de ce rapport que les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent protocole d’accord transactionnel pour terminer le litige les opposant.

Il est donc proposé d’approuver le Protocole d’accord transactionnel et d’autoriser sa signature.

N°04 – Approbation et autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société OTIS

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, Mare Adjoint en charge de l’urbanisme et des travaux,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide

- D’approuver le Protocole d’accord transactionnel entre la Commune et la société OTIS, joint à la présente délibération,

- Et d’autoriser le Maire à le signer.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil municipal.

La présente décision sera exécutoire après publication et transmission au contrôle de légalité.

M CATTIER

N° 05 – CASGBS – Correction d’une erreur matérielle- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et pour le suivi des travaux d’aménagement

Dans le cadre de la compétence « pistes cyclables d’intérêt communautaire » la communauté d’agglomération St Germain Boucles de Seine (CASGBS) est maitre d’ouvrage pour l’aménagement des pistes cyclables inscrites au Plan Vélo, et l’avenue de Verdun de Croissy sur Seine est inscrite à ce Plan. La création de cette piste cyclable sécurisée implique un réaménagement complet de la voirie et des abords de la rue afin d’y intégrer parfaitement la largeur de la future piste cyclable à double sens, la circulation des piétons, la sécurisation des sorties des résidences, ainsi que la création de places de stationnement et la préservation du patrimoine arboré soit actuel soit à planter.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 15 | 22

La complexité et la globalité du réaménagement de l’avenue de Verdun impose que la maitrise d’œuvre d’étude et d’aménagement de cette avenue soit réalisées par la commune de Croissy. Pour cela, il a été nécessaire lors du Conseil municipal du 25 mai dernier, de passer une convention entre la commune et la CASGBS afin de déléguer à la Commune cette maitrise d’œuvre et de cadrer les modalités, les rôles respectifs des deux collectivités territoriales, l’étendue des pouvoirs et la nature de la mission, le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, la détermination des coûts des prestations, le contrôle par la CASGBS, la rémunération de la commune, le financement, la réception des travaux, la propriété des ouvrages et la prise de possession, le contrôle comptable et financier, le bilan, les capacité d’ester en justice, la résiliation et la propriété des documents.

Entre temps les services de la Région Ile-de-France, principal soutien financier du projet au titre du Plan Vélo de la CASGBS, ont informé les services de la CASGBS que l’autorité compétente pour déposer la demande de subvention est la commune de Croissy-sur-Seine et non la CASGBS en raison de cette délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet la commune de Croissy étant la structure administrative porteur du projet global, la région Ile- de-France impose que les demandes de subvention soient portées par cette dernière en lieu et place de la CASGBS. Le maire est autorisé par délibération à solliciter les partenaires au titre de subventions de fonctionnements et d’investissement par décision municipale. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une délibération en ce sens.

Le montant prévisionnel du projet a également été ajusté à 1.320.000 euros TTC afin d’équilibrer parfaitement le plan de financement et éviter toute nouvelle erreur matérielle susceptible de retarder le projet d’aménagement. Le projet de délibération corrige donc une erreur matérielle justifiée par le changement d’autorité compétente pour porter les demandes de subvention et autorise une nouvelle fois le maire à signer cette convention avec la CASGBS. La CASGBS procédera de même au prochain conseil communautaire de juin 2021.

N° 05 – CASGBS – Correction d’une erreur matérielle- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et pour le suivi des travaux d’aménagement

Le Conseil municipal,

Après avoir écouté l’exposé de Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, travaux, aménagements, voirie, circulation, stationnement et propreté,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- De corriger l’erreur matérielle du projet de convention voté lors du conseil municipal du 25 mai 2021, - D’approuver la version corrigée de « convention de délégation de maitrise d’ouvrage unique pour les études préalables à la réalisation d’un aménagement cyclable avenue de Verdun et le suivi des travaux d’aménagement » entre la commune de Croissy sur Seine et la CASGBS - D’autoriser la maire à signer la présente convention

MME POUZET

N°06- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat - Actualisation

La ville de Croissy soutient financièrement depuis 2004 quatre établissements privés du 1er degré sous contrat : Jeanne d’Arc Notre Dame à Chatou, Le Bon Sauveur au Vésinet, Sainte Jeanne d’Arc au Vésinet et Sainte Thérèse à Bougival.

Cette démarche vise à offrir la possibilité de choix pour les familles entre établissement public ou privé.

Tableau des effectifs scolaire pour l’année 2020-2021 :

Ecoles Nombre d’élèves de maternelle Nombre d’élèves d’élémentaire Jeanne d’Arc Notre Dame -

Chatou

11 34

Le Bon Sauveur - Vésinet 12 29 Sainte Jeanne d’Arc - Vésinet 4 5 Sainte Thérèse - Bougival 2 9 Total effectifs 29 77

En regard du Code de l’Education, la Ville de Croissy n’est pas obligée de contribuer à ce financement, étant donné qu’elle dispose de possibilités d’accueil pour les élèves du 1er degré et que la ville n’a pas d’école privée sur son territoire.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de la commune, du nombre d'élèves de la commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

La participation financière de la commune proposée serait pour l’année scolaire 2021-2022 et par an de :

- 410 euros par élève croissillon fréquentant l’école élémentaire ; - 788 euros par élève croissillon fréquentant l’école maternelle.

Il parait important de souligner que la dotation globale de fonctionnement ainsi que les attributions de compensations sont en baisse chaque année.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 16 | 22

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’adopter les montants de participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat ;

- De préciser que la participation financière sera attribuée aux établissements concernés sur présentation d’un état annuel des effectifs détaillé ;

- De préciser que la participation financière s’applique à compter de l’année scolaire 2021-2022 et peut être révisée chaque année.

M. MANSARD

De façon assez unanime et sur le principe, nous ne sommes pas très favorables à la participation des deniers publics de la commune pour financer les écoles privées. On aurait sans doute préféré par exemple, la minoration d’un certain nombre de frais d’activités périscolaires pour les écoles publiques. C’est une piste qu’on aurait aimé étudier. Nous voterons donc contre cette délibération.

N°06- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat - Actualisation

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, adjointe au maire en charge de la Petite Enfance, l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme CAMACHO, Mme DARRAS, M. MANNATO, M. MANSARD)

Adopte les montants de participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat comme suit :

- 410€ par élève croissillon fréquentant l’école élémentaire

- 788€ par élève croissillon fréquentant l’école maternelle,

Précise que la participation financière sera attribuée aux établissements concernés sur présentation d’un état annuel des effectifs détaillé ;

Précise que la participation financière s’applique à compter de l’année scolaire 2021-2022 et peut être révisée chaque année.

N°07- Autorisation de signature d’une convention tripartite – Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette– Association Banlieue’s Heart - Ville de Croissy-sur-seine - pour l’organisation d’un festival Micro-folie

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

,

M. DAVIN

N°08- Budget principal – Exercice 2021 – Décision modificative n° 1

Le budget primitif 2021 de la Commune a été voté lors du conseil municipal du 29 mars 2021 et s’équilibre à :  15 517 093,14 € en section de fonctionnement

 12 003 928,55 € en section d’investissement

En cours d’exercice budgétaire, des ajustements peuvent être réalisés dans les prévisions budgétaires afin de prendre en considération les aléas auxquels la Commune a été confrontée depuis le vote du budget. L’objectif est de permettre, conformément aux orientations budgétaires, de faire face aux obligations de la commune et de réaliser les opérations non prévisibles en début d’année.

Les modifications proposées concernent la section de fonctionnement et la section d’investissement et consistent en :

 Une augmentation de 491 455,00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement  Une augmentation de 2 123 678,00 € en dépenses et en recettes d’investissement

Section de fonctionnement :

Recettes : + 491 455 €

 + 460 044,00 € de produits des impôts directs locaux, suite à la notification par les services de l’État le 30 mars 2021 des produits attendus de la taxe foncière, de la taxe d’habitation restante et de la compensation versée au titre de la suppression de la taxe d’habitation, pour 7 299 790 € contre 6 839 746 € votés au Budget Primitif 2021

 - 56 891 € au titre des compensations d’exonérations de taxe foncière et d’habitation instaurées par l’État, notifié par les services préfectoraux à 111 675 € contre 166 568 € voté au BP 2021  + 88 302 € au titre de l’encaissement de l’aide aux commerçants et artisans versée par le département des Yvelines (contrepartie en dépenses de fonctionnement)

Dépenses : + 491 455 €

 + 88 302 € au titre du versement de l’aide aux commerçants et artisans financée par le département des Yvelines (contrepartie en recettes de fonctionnement)

 + 3 500 € au titre des frais de fonctionnement du poulailler

 + 15 000 € au titre du programme de reprises de concessions funérairesP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 17 | 22

 - 100 000 € au titre des dépenses imprévues, voté pour 200 000,00 € au BP 2021  + 453 603 € au titre du virement à la section d’investissement afin d’équilibrer la décision modificative en investissements

 + 31 050 € de dotations aux amortissements au titre des frais d’études non suivis de travaux, à amortir sur 5 ans à compter de 2021

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

73111 Produits des impôts directs locaux + 460 044,00 €

74834 Compensation au titre des exonérations de taxe foncière + 102 234,00 €

74835 Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation - 159 125,00 €

774 Encaissement de l’aide aux commerçants et artisans du CD 78 + 88 302,00 €

6745 Versement de l’aide aux commerçants et artisans du CD 78 + 88 302,00 €

6288 Frais de fonctionnement du poulailler + 3 500,00 €

6288 Reprises de concessions funéraires + 15 000,00 €

022 Dépenses imprévues - 100 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement + 453 603,00 €

6811 Dotations aux amortissements des frais d’études non suivis de travaux + 31 050,00 €

Total + 491 455,00 € + 491 455,00 €

Section d’investissement :

Recettes : 2 123 678,00 €

 + 71 611 € au titre de la subvention de la région Ile-de-France pour la modernisation de l’éclairage public  + 10 000 € au titre de la subvention de la région Ile-de-France pour l’éclairage public intelligent et économe  + 10 000 € au titre de la subvention de la région Ile-de-France pour la réfection de l’éclairage extérieur du château Chanorier

 + 10 000 € au titre de la subvention de la région Ile-de-France pour l’étude d’aménagement des offices de restauration scolaire dans le cadre du projet « cantine sans plastique »  + 72 851 € au titre de la subvention de la DRAC pour la restauration de l’ancienne église Saint-Léonard  + 36 530 € au titre du produit des amendes de police 2020

 + 1 106 000 € au titre de la participation de la CASGBS au programme de réfection de voirie de l’avenue de Verdun

 + 300 000 € au titre de la participation de la CASGBS au programme de réfection de l’éclairage de l’avenue de Verdun

 + 453 603 € au titre du virement de la section de fonctionnement pour équilibre la décision modificative  + 9 798 € d’opérations d’ordre de régularisation comptable au titre de l’intégration d’avances aux comptes de travaux concernés (contre-partie en dépenses d’investissement, opérations neutres budgétairement)  + 6 815 € d’opérations de régularisation comptable au titre du transfert de subventions rattachées à des actifs non amortissables et comptabilisées initialement comme des subventions transférables (contre-partie en dépenses d’investissement, opérations neutres budgétairement)

 + 5 420 € d’opérations d’ordre de régularisation comptable au titre de l’intégration de frais d’études aux comptes de travaux concernés (contre-partie en dépenses d’investissement, opérations neutres budgétairement)

 + 31 050 € de dotations aux amortissements au titre des frais d’études non suivis de travaux, à amortir sur 5 ans à compter de 2021

Dépenses : 2 123 678,00 €

 + 3 062 000 € au titre de la réfection de la voirie de l’avenue de Verdun ; Création d’une piste cyclable à double sens sécurisée avec son aménagement arboré et son éclairage en partenariat avec la CASGBS et réaménagement de la voirie principale, du stationnement, des carrefours de circulation, des sorties d’habitations et de la circulation des piétons après travaux d’enfouissement et réseaux.  + 600 000 € au titre de la réfection de l’éclairage public de l’avenue de Verdun, en partenariat avec la CASGBS

 - 1 196 555 € au titre du projet « Les Dessous de Chanorier », dont les crédits seront réinscrits en 2022, afin de lancer le projet de réfection de l’avenue de Verdun pour profiter d’une opportunité de financement conjoint par la CASGBS

 - 495 000 € au titre du projet de la halle de sports en sable (55 000 € maintenus pour la MOE en 2021) dont les crédits seront réinscrits en 2022, afin de lancer le projet de réfection de l’avenue de Verdun  + 15 000 € pour l’extension du système de vidéoprotectionP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 18 | 22

 + 7 400 € pour l’achat de 4 purificateurs d’air dans le cadre de la lutte contre la COVID-19  + 25 000 € pour l’installation de bornes anti-intrusion au Centre Technique Municipal suite au vol de camions

 + 62 000 € pour le rachat d’un camion-grue suite au vol intervenu au Centre Technique municipal  + 1 800 € d’achat de vitres en plexiglas pour les élections

 + 20 000 € pour la construction d’un enclos à Chanorier pour le projet de poulailler nomade  + 9 798 € d’opérations d’ordre de régularisation comptable au titre de l’intégration d’avances aux comptes de travaux concernés (contre-partie en recettes d’investissement, opérations neutres budgétairement)  + 6 815 € d’opérations de régularisation comptable au titre du transfert de subventions rattachées à des actifs non amortissables et comptabilisées initialement comme des subventions transférables (contre-partie en recettes d’investissement, opérations neutres budgétairement)

 + 5 420 € d’opérations d’ordre de régularisation comptable au titre de l’intégration de frais d’études aux comptes de travaux concernés (contre-partie en recettes d’investissement, opérations neutres budgétairement)

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

1322 Subvention IDF pour la modernisation de l’éclairage public + 71 611,00 €

1322 Subvention IDF pour l’éclairage public intelligent et économe + 10 000,00 €

1322 Subvention IDF pour l’éclairage extérieur du château Chanorier + 10 000,00 €

1322 Subvention IDF pour l’étude cantine sans plastique + 10 000,00 €

1321 Subvention DRAC restauration ancienne église Saint-Léonard + 72 851,00 €

1342 Produit des amendes de police + 36 530,00 €

13251 Participation CASGBS à la réfection de la voirie de l’avenue de Verdun + 1 106 000,00 €

13251 Participation CASGBS à la réfection de l’éclairage de l’avenue de Verdun + 300 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement  + 453 603,00 €

238 Intégration d’avances aux compte de travaux achevés  + 9 798,00 €

1328 Ré-imputation de subventions non transférables  + 6 815,00 €

2031 Intégration de frais d’études aux comptes de travaux achevés + + 5 420,00 €

28031 Dotations aux amortissements des frais d’études non suivis de travaux  + 31 050,00 €

2151 Réfection de la voirie de l’avenue de Verdun + 3 062 000,00 €

21534 Réfection de l’éclairage de l’avenue de Verdun + 600 000,00 €

2138 Report en 2022 du projet « Les Dessous de Chanorier » - 1 196 555,00 €

2138 Report en 2022 des travaux de la halle de sports en sable - 495 000,00 €

2158 Extension du système de vidéoprotection + 15 000,00 €

2188 Achat de 4 purificateurs d’air + 7 400,00 €

2152 Installation de bornes anti-intrusion au CTM + 25 000,00 €

2182 Achat d’un camion-grue + 62 000,00 €

2188 Achat de vitres en plexiglas pour les élections + 1 800,00 €

2128 Construction d’un enclos à Chanorier pour le poulailler + 20 000,00 €

2135 Intégration d’avances aux compte de travaux achevés + 9 798,00 €

1318 Ré-imputation de subventions non transférables + 6 815,00 €

2158 Intégration de frais d’études aux comptes de travaux achevés + 5 420,00 €

Total 2 123 678,00 € 2 123 678,00 €

Ces différences entre la prévision et la réalisation seront abordées, en tant que de besoin, lors de la présentation du compte administratif 2021.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 19 | 22

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 conformément au document joint à la présente afin d’intégrer ces modifications dans les crédits ouverts au budget primitif 2021

M. MANSARD

Il est bien évident que nous n’avons pas voté ce budget, pour autant nous ne nous opposerons pas aux décisions modificatives en cours de mandat. Donc, il a de grandes chances que nous nous abstenions sur cette délibération.

N°08- Budget principal – Exercice 2021 – Décision modificative n° 1

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, maire de la Commune, Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 ABSTENTIONS (Mme CAMACHO, Mme DARRAS, M. MANNATO, M. MANSARD)

Adopte la décision modificative n°1 comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

73111 Produits des impôts directs locaux + 460 044,00 €

74834 Compensation au titre des exonérations de taxe foncière + 102 234,00 €

74835 Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation - 159 125,00 €

774 Encaissement de l’aide aux commerçants et artisans du CD 78 + 88 302,00 €

6745 Versement de l’aide aux commerçants et artisans du CD 78 + 88 302,00 €

6288 Frais de fonctionnement du poulailler + 3 500,00 €

6288 Reprises de concessions funéraires + 15 000,00 €

022 Dépenses imprévues - 100 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement + 453 603,00 €

6811 Dotations aux amortissements des frais d’études non suivis de travaux + 31 050,00 €

Total + 491 455,00 € + 491 455,00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

1322 Subvention IDF pour la modernisation de l’éclairage public + 71 611,00 €

1322 Subvention IDF pour l’éclairage public intelligent et économe + 10 000,00 €

1322 Subvention IDF pour l’éclairage extérieur du château Chanorier + 10 000,00 €

1322 Subvention IDF pour l’étude cantine sans plastique + 10 000,00 €

1321 Subvention DRAC restauration ancienne église Saint-Léonard + 72 851,00 €

1342 Produit des amendes de police + 36 530,00 €

13251 Participation CASGBS à la réfection de la voirie de l’avenue de Verdun + 1 106 000,00 €

13251 Participation CASGBS à la réfection de l’éclairage de l’avenue de Verdun + 300 000,00 €P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 20 | 22

021 Virement de la section de fonctionnement  + 453 603,00 €

238 Intégration d’avances aux compte de travaux achevés  + 9 798,00 €

1328 Ré-imputation de subventions non transférables  + 6 815,00 €

2031 Intégration de frais d’études aux comptes de travaux achevés  + + 5 420,00 €

28031 Dotations aux amortissements des frais d’études non suivis de travaux  + 31 050,00 €

2151 Réfection de la voirie de l’avenue de Verdun + 3 062 000,00 €

21534 Réfection de l’éclairage de l’avenue de Verdun + 600 000,00 €

2138 Report en 2022 du projet « Les Dessous de Chanorier » - 1 196 555,00 €

2138 Report en 2022 des travaux de la halle de sports en sable - 495 000,00 €

2158 Extension du système de vidéoprotection + 15 000,00 €

2188 Achat de 4 purificateurs d’air + 7 400,00 €

2152 Installation de bornes anti-intrusion au CTM + 25 000,00 €

2182 Achat d’un camion-grue + 62 000,00 €

2188 Achat de vitres en plexiglas pour les élections + 1 800,00 €

2128 Construction d’un enclos à Chanorier pour le poulailler + 20 000,00 €

2135 Intégration d’avances aux compte de travaux achevés + 9 798,00 €

1318 Ré-imputation de subventions non transférables + 6 815,00 €

2158 Intégration de frais d’études aux comptes de travaux achevés + 5 420,00 €

Total 2 123 678,00 € 2 123 678,00 €

M. MOUSSAUD

N°09- Créations et suppressions de postes

Il est rappelé que :

- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.

- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants

Il est donc proposé au Conseil municipal :

En filière administrative :

- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent du service de la direction générale des services - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent du service de la communication et valorisation du territoire – secteur bibliothèque

- La suppression d’un poste d’attaché à temps complet suite au départ en retraite d’un agent du service de la direction générale des services – secteur prévention

- La suppression d’un poste d’attaché à temps complet suite au licenciement pour inaptitude physique d’un agent du service de la direction générale des services

- La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet suite à la nomination d’un agent de la police municipale au grade de gardien-brigadier

En filière technique :

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade d’un agent du service Enfance/Jeunesse/Sport – Secteur restauration - La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet suite à la nomination par la voie de la promotion interne d’un agent du service technique et aménagement – secteur centre technique municipal

En filière sociale :

- La création d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet pour un agent du service Enfance/Jeunes/Sport – Secteur crèche à pas de loup

- La création de deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade de deux agents du service Enfance/Jeunesse/Sport – Secteur maternelle Jean MoulinP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 21 | 22

- La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet pour le futur recrutement par voie de mutation à l’école maternelle les cerisiers

En filière culturelle :

- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 14 h 30 pour un agent du service de la communication et valorisation du territoire – secteur école de musique dont les heures enseignées à l’école de musique de Croissy-sur-Seine seront diminuées de 1 h 30 à la prochaine rentrée afin d’assurer un enseignement musical de 8 h 30 à l’école de musique de la ville de Drancy

- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 4 h 45 pour un agent du service de la communication et valorisation du territoire – secteur école de musique suite à la diminution des heures d’enseignement du professeur de flûte à bec

- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 4 h 45 pour un agent du service de la communication et valorisation du territoire – secteur école de musique suite à la diminution des heures d’enseignement du professeur de flûte à bec et à l’augmentation des heures d’enseignement du professeur de flûte traversière

En filière animation :

- La création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet suite à l’avancement de grade de deux agents du service Enfance/Jeunesse/Sport – secteur enfance

Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.

Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des effectifs sur emplois permanents au 5 juillet 2021 par catégorie hiérarchique depuis le précédent conseil municipal (en équivalent temps plein).

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL Effectif

budgétair

e

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétaire

Conseil

municipal du

25/05/2021

18 15.49 33 25.70 124 108.17 175

Conseil

municipal du

05/07/2021

17 14.69 36 25.70 130 111.17 183

Cat. A :

Effectifs budgétaires (-1)

2 poste d’attaché à temps à complet supprimés (-2)

1 poste d’éducatrice de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet créé (+1)

Effectifs pourvus ETP (-0.80)

1 poste d’attaché à temps complet supprimé (-0.80)

1 poste d’attaché à temps complet supprimé (-1)

1 poste d’ingénieur à temps complet pourvu (+1)

Cat. B :

Effectifs budgétaires : (+3)

1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (+1) 2 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet créés (+2) Effectifs pourvus ETP : (0)

Aucune modification

Cat C :

Effectifs budgétaires : (+6)

2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet créés (+2) 1 poste d’adjoint administratif supprimé (-1)

1 poste d’agent de maîtrise principal supprimé (-1)

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (+1)

2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet créés (+2) 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet créé (+1) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet (+2)

Effectifs pourvus ETP : (+3)

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pourvu (+1) 1 poste d’adjoint technique à temps complet pourvu (+1)

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet pourvu (+0.84)

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet libéré (-0.84)P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 5 j u i l l e t 2 0 2 1 P a g e 22 | 22

1 poste de brigadier-chef principal à temps complet pourvu (+1)

1 poste de gardien-brigadier à temps complet libéré (-1)

1 poste de gardien-brigadier à temps complet pourvu (+1)

N°09- Créations et suppressions de postes

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD, Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide en filière administrative :

- La création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - La suppression de deux postes d’attaché à temps complet

- La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Décide en filière technique :

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

Décide en filière sociale :

- La création d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet - La création de deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet - La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

Décide en filière culturelle :

- La création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (14h30)

- La création de deux postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (4h45)

Décide en filière animation :

- La création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16

* * * *

P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L

0 4 O C T O B R E 2 0 2 1 à 2 1 h

Le secrétaire de séance,

Thierry BONNET