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Procès Verbal - pv cm 29 03 21
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 03 21)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CROISSY
SUR
SEINE
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 1 | 21
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 MARS 2021
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation : 23/02/2021
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage :
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium Chanorier, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme ANDRE, M. MOREL, M. MERIC, M. PREVOT, Mme FRANCOIS, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, M. BOULANGER, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. DABAS, Mme PANDI, Mme BRUNET-JOLY, M. FERNIOT, Mme DARRAS, M. MANNATO, M. MANSARD
Avaient donné pouvoir : Mme POUZET (pouvoir à Mme TILLIER), M. MOUSSAUD (pouvoir à M. BONNET), Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme GARNIER), Mme NOËL (pouvoir à Mme ANDRE), Mme CAMACHO (pouvoir à Mme DARRAS)
Secrétaire de séance : Mme BRUNET-JOLY
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Communications :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er mars 2021
Décisions (résumé)
Commissions municipales (comptes rendus)
Délibérations :
o N°01- CASGBS- Compétence « Eau potable » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
o N°02- CASGBS- Compétence « Eaux pluviales urbaines » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
o N°03- CASGBS- Compétence « Assainissement » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
o N°04- CASGBS- Fixation des attributions de compensation 2016 et 2017 suite au jugement du Tribunal administratif de Versailles
o N°05- Création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la commune.
o N°06-Budget principal – Compte de gestion 2020
o N°07- Budget principal – Compte administratif 2020
o N°08-Budget principal – Affectation du résultat 2020
o N°09- Budget principal – Budget primitif 2021
o N°10- Budget annexe assainissement – Compte de gestion définitif de dissolution
o N°11- Budget de prestation de services assainissement – Compte de gestion 2020
o N°12- Budget de prestation de services assainissement – Compte administratif 2020
o N°13- Budget de prestation de services assainissement – Budget primitif 2021
o N°14- Vote des taux communaux d'imposition 2021
o N°15- Modification du tableau des effectifs
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n s s P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 2 | 21
NEANT
A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Le procès-verbal du 1er mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s
N°DM-DGS-2021-009
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) CONCERNANT L’EXTENSION ET LA MODERNISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION.
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Considérant qu’afin de garantir une meilleure gestion de l’espace urbain par une détection plus rapide des infractions ou des dysfonctionnements et une réactivité plus grande des services de police, la commune a souhaité étendre et moderniser son système de vidéo protection,
Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses compétences de police générale, de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et le bon ordre public,
Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une subvention du ministère de l’intérieur au titre du fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
DECIDE
Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du ministère de l’intérieur au titre du fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) d’un montant de 71 921€ pour le projet d’extension et de modernisation du système de vidéo protection.
Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 40% du coût total du projet.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 9 février 2021
N°DM-DGS-2021-010
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DES YVELINES AU TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) CONCERNANT LE SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,
Considérant la volonté de la municipalité d’assurer la sécurité des agents du service de la Police municipale en renforçant ou en renouvelant les équipements de la police municipale, Considérant la possibilité d’obtenir des subventions du FIPD des Yvelines au titre du projet précédemment cité dans le cadre de l’appel à projet 2021 relatif au programme d’actions de sécurisation-Equipements des polices municipales,
Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses compétences de police générale, de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et le bon ordre public,
DECIDE
Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention à la préfecture des Yvelines au titre du FIPD concernant le soutien à l’équipement des polices municipales d’un montant :
Pour les gilets pare-balles, montant forfaitaire de 250€ par gilet pare-balles ;
Pour les caméras piétons, au taux de 50% par caméra avec un plafond unitaire de 200€.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal
A Croissy-sur-Seine, le 9 février 2021
N°DM-DGS-2021-011
OBJET : SIGNATURE CONVENTION D’ETUDES ET INGENIERIE FINANCIERE PORTANT SUR LE MONTAGE DE DOSSIERS DE DEMANDE DE FINANCEMENTS PUBLICS POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 3 | 21
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8, Vu la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur- Seine,
Vu la décision municipale n°DM-DGS-2020-051 portant sur la signature d’une convention d’accompagnement portant sur la veille, la recherche et la préparation de documents préliminaires à la demande de financements publics et privés pour les projets d’investissement,
Considérant que les projets d'investissements de la Commune correspondent à plusieurs thématiques établies et susceptibles d'être éligibles aux demandes de subventions ou de financements de partenaires publics ou privés (hors partenaires bancaires),
Considérant la nécessité de confier à un prestataire une mission visant à fiabiliser notre démarche projet et optimiser nos ressources financières en recettes d'investissement par l’accompagnement et l’assistance dans le montage des dossiers de financements des projets listés dans la précédente convention, Considérant la proposition de la Société Finances & Territoires dénommée S.A.S FAST TRACK, sise 1, Place de la libération à CHAMBERY (73000),
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer avec la Société Finances & Territoires dénommée S.A.S FAST TRACK la mission d'accompagnement portant le montage de dossiers de demande de financements publics pour les projets d’investissement.
Article 2 : Cette mission prend effet à la date de la signature et prendra fin à la date du dernier versement de la rémunération de Finances & Territoires. Description de la mission :
- Etape 1 : Sélection du/des dispositifs de financement applicables à chacun des projets du Client pour lesquels le Client souhaite confier le montage du dossier de demande de financement à Finances & Territoires
- Etape 2 : Pour chaque dispositif de financement sélectionné sur un projet donné, élaboration du dossier de demande de financement, assistance au dépôt et suivi de l’instruction des dossiers de demande d’aides financières auprès des différents interlocuteurs, jusqu’à l’obtention de la réponse des autorités compétences sollicitées
Article 3 : Le prix de la prestation correspond à 10% des aides publiques obtenues, dans la limite du seuil prévu à l’article R2122-8 du Code de la commande publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l’information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
A Croissy-sur-Seine, le 25 février 2021
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
M. BOURDEAU
N° 01- CASGBS- Compétence « Eau potable » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
Rapport commun aux délibérations n°1, n°2 et n°3.
Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d’eau potable,
d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement sont transférées aux Communautés d’agglomération depuis le 1er
janvier 2020.
Afin d’assurer la continuité du service public et d’organiser avec les communes la garantie de cette continuité,
des conventions de gestion transitoire ont été signées entre la CASGBS et ses communes membres lors du
Conseil municipal du 19 décembre 2019.
Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, à titre transitoire, la
gestion opérationnelle de certaines missions dans le cadre de l’exercice des compétences Eau, eaux pluviales
urbaines et Assainissement, au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération.
Depuis le 1er janvier 2020, la CASGBS perçoit les recettes (y compris les redevances) et mandate les dépenses
(hors emprunts & dépenses d’amortissement.
Toutefois, à la suite d’observations énoncées par la Préfecture, il est nécessaire à ce jour de procéder à une
modification des conventions.
Les modifications concernent essentiellement la répartition des rôles entre les Communes et la CASGBS notamment en matière de passation des conventions soumises aux règles de la commande publique ; la CASGBS étant seule compétente pour procéder à la désignation des cocontractants et pour signer les actes en cause.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n°1 aux conventions de gestion transitoire des compétences eau potable, eau pluviales
urbaines et assainissement P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 4 | 21
N° 01- CASGBS- Compétence « Eau potable » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, conseiller communautaire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence « Eau potable ».
D’autoriser LE Maire à signer ledit avenant.
N° 02- CASGBS- Compétence « Eaux pluviales urbaines » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, élu communautaire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence « Eaux pluviales urbaines ».
D’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
N° 03- CASGBS- Compétence « Assainissement » - Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, élu communautaire ; Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de gestion transitoire pour l’exercice de la compétence « Assainissement »,
D’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
M. BOURDEAU
N°04 – Fixation des attributions de compensation 2016 et 2017 suite au jugement du Tribunal administratif de Versailles
Les délibérations relatives à la révision libre et dérogatoire des attributions de compensation 2016 et 2017 ont été annulées par le Tribunal administratif de Versailles dans le cadre de deux jugements rendus en date du 10 décembre 2020.
Ces décisions du juge traduisent une annulation de forme des actes pris puisque ces délibérations reposaient sur l’arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d’Oise portant fusion de la CABS, CASGSF, CCMM et extension à la Ville de Bezons. Or, cet arrêté a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 2018.
Dans ces conditions, il convient de délibérer à nouveau sur les niveaux d’attribution de compensation définitives 2016 et 2017 afin de sanctuariser les montants déjà versés aux communes et de garantir les accords & reversements d’attribution de compensation réalisés les années suivantes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
De fixer librement et de manière dérogatoire les attributions de compensation 2016 et 2017 de la manière suivante :
Attributions de compensation
2016 révisées librement
Attributions de compensation
2017 révisées librement
Aigremont 258 970 258 970 Bezons 15 838 057 15 838 057 Carrières/Seine 4 123 492 3 979 877 Chambourcy 5 702 532 5 702 532 Chatou 5 482 356 5 467 023 Croissy/Seine 1 773 013 2 110 891 L’Etang-la-Ville 1 055 340 1 055 340 Fourqueux 1 303 421 1 303 421 Houilles 3 918 628 3 584 051 Louveciennes 5 523 013 5 217 680 Maisons-Lafitte 7 056 700 7 056 700 Mareil-Marly 786 296 786 296 Marly-le-Roi 7 354 522 7 354 522 Mesnil-le-Roi 1 295 706 1 295 706 Montesson 3 511 201 3 192 283 Le Pecq 5 694 331 5 678 998 Port-Marly 2 121 984 2 106 651 St Germain-en-Laye 15 501 000 15 824 980 Sartrouville 8 575 537 8 272 129 Vésinet 1 942 434 1 833 394 TOTAL 98 528 533 97 892 501
N°04 – Fixation des attributions de compensation 2016 et 2017 suite au jugement du Tribunal administratif de Versailles
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, Conseiller communautaire, Après en avoir délibéré à l’unanimité, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 5 | 21
Décide :
De fixer librement et de manière dérogatoire les attributions de compensation 2016 et 2017 de la manière suivante :
Attributions de compensation
2016 révisées librement
Attributions de compensation
2017 révisées librement
Aigremont 258 970 258 970 Bezons 15 838 057 15 838 057 Carrières/Seine 4 123 492 3 979 877 Chambourcy 5 702 532 5 702 532 Chatou 5 482 356 5 467 023 Croissy/Seine 1 773 013 2 110 891 L’Etang-la-Ville 1 055 340 1 055 340 Fourqueux 1 303 421 1 303 421 Houilles 3 918 628 3 584 051 Louveciennes 5 523 013 5 217 680 Maisons-Lafitte 7 056 700 7 056 700 Mareil-Marly 786 296 786 296 Marly-le-Roi 7 354 522 7 354 522 Mesnil-le-Roi 1 295 706 1 295 706 Montesson 3 511 201 3 192 283 Le Pecq 5 694 331 5 678 998 Port-Marly 2 121 984 2 106 651 St Germain-en-Laye 15 501 000 15 824 980 Sartrouville 8 575 537 8 272 129 Vésinet 1 942 434 1 833 394 TOTAL 98 528 533 97 892 501
M. MERIC
N° 05 – Département des Yvelines - Création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune
La crise sanitaire de la Covid-19 pèse toujours plus lourdement sur l’économie et ses acteurs essentiels.
Magasins, restaurants, salles de sports connaissent un nouvel arrêt de leurs activités et sont confrontés à des
difficultés financières croissantes.
En 2020, afin de soutenir les acteurs économiques, le Département des Yvelines avait lancé la 1ère phase du
dispositif d’aide qui avait financé 47 communes, représentant 634 commerces, à hauteur de 2.8 M €.
Face à l’aggravation de la situation économique, le Département des Yvelines a voté le 5 février 2021, la
deuxième phase du dispositif d’aide d’urgence visant à refinancer les communes et EPCI soutenant leurs
commerçants et artisans, au titre de leur compétence d’aide à l’immobilier (paiement des loyers ou des
échéances d’emprunt immobilier lié à l’activité commerciale ou artisanale).
Il y consacre une enveloppe financière plafonnée à 15 M €, dans la limite de 5 000 € à 10 000 € par
établissement et selon les cas.
A ce titre, les communes partenaires animeront leur propre dispositif, instruiront les dossiers, sur la base de leur
compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ». Elles seront financées par le dispositif départemental d’aide
d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département.
La Ville de Croissy a souhaité s’inscrire dans cette démarche par solidarité avec ses commerces.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D’approuver le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale, D’autoriser le Maire de Croissy-sur-Seine à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
Mme DARRAS
Je voulais savoir si la commune abondera cette aide départementale, ou en tous car, fera une avance aux commerçants qui doivent se trouver en grande difficulté, dans l’attente des aides départementales. M. DAVIN
C’est totalement interdit : nous ne sommes pas une banque. On ne peut donner que sous forme de subvention et s’il y a intérêt général ; or on est dans une partie commerciale privée. M. MERIC
C’est tout à fait çà. Nous ne savons pas ce que fera le Département, nous attendons donc de connaître les montants afin de les répercuter : nous sommes bien sur une répartition d’aide allouée par le Département. M. DAVIN
J’ajoute que les commerçants ne s’y attendaient pas du tout. Pour eux c’est plutôt une bonne nouvelle puisqu’ils étaient partis dans l’idée qu’il ne se passerait rien puisque les dispositions n’étaient pas les mêmes ; le fait d’avoir quelque chose est donc une bonne nouvelle ;
Après, nous serons à la merci du moment où le Département pourra verser les sommes mais ce sera juillet au maximum.
M. MANSARD
On sait si le Département des Yvelines a fait des émules sur d’autres départements ? M. DAVIN
Je n’en sais rien mais cela m’étonnerait que les Yvelines soit le seul département à le faire. Il est fort probable que les hauts de Seine soit sur le même registre dans la mesure ou le 78 et 92 souhaitent fusionner. = Re eee el
Compte de gestion 2020
Rapport de présentation
Les écritures du compte de gestion 2020 du budget principal, telles qu'elles ressortent de la comptabilité du receveur municipal, sont conformes à celles du compte administratif 2020:
= Les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à 12 846 390,84€
= Les recettes de fonctionnement sont arrêtées à 15 462589,82€
= Le résultat de fonctionnement de l'exercice courant est arrêté à 2 616 198,98€
: Le résultat de fonctionnement 2019 reporté est arrêté à 746 731,73€
= Le résultat de fonctionnement cumulé fin 2020 est arrêté à 3 362930,71€
2 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 2978 142,87 €
= Les recettes d'investissement sont arrêtées à 6 195 836,66€
= Le résultat d'investissement de l'exercice courant est arrêté à 3 217 693,79€
2 Le résultat d'investissement 2019 reporté est arrêté à 2934 365,57€
= Le résultat d'investissement cumulé fin 2020 est arrêté à 6 152 059,36 €
=) Re eee oO a ETS
Tableau d'arrêté des comptes
2492039,13 € 0,00€! 3217693,79€| 44232644€| 6 152 059,36 €,
,37 €| 545,37 €] 261619898€| 746731,73€| 3 362 930,71€
Evolution de la trésorerie
87137 73786 61066
62676 74689
ane 1397 3496 4113 3385 2568 3436 1654 3364 3861 5315 6992 8665 10532
2149 1488 1905 1640 868 725 759 1200 1146 1337 1201 1769 827 ciroutant
1153 1610 2236 1672 1519 1974 903 2342 2664 3977 5788 6858 9669
- fonds de -752 2008 2208 1745 1700 2711 895 2164 2715 3978 5791 68% 9705
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 6 | 21
N° 05 – Département des Yvelines - Création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MÉRIC, Conseiller municipal délégué en charge de l’Activité économique de proximité auprès des Commerces et Entreprises,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la Commune conformément au règlement en annexe de la présente délibération, Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale, Autorise le Maire de Croissy-sur-Seine à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
M. GRAU
N°06- Budget principal – compte de gestion 2020
N°06- Budget principal – compte de gestion 2020
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD)
Adopte le compte de gestion du budget principal du Receveur municipal pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
M. GRAU
N°07- Budget principal – compte administratif 2020
34,11 mn (=) Comparaison entre 2019 et 2020
Co ea els | d m [ [@] IST EI 20 pl (@) Réalisations de l'exercice 12 589 058,78 € 16 114 494,42 € 12 846 390,84 € 15 462 589,82 € Résuitat N-1 - € 689 109,73 € - € 746731,73€
Rapport de présentation ru une
Réalisations de l'exercice 4279679,01€ 4 224 818,85 € 297814287€ 6195 836,66 €
Résultat N-1 - € 2 546 899,29 € - € 2934 365,57 €
Restes à réaliser 1032649,27€ 17146100€ 2514 804,79€ 171 461,00 €
Excédent de financement 1 630 850,86€ 3808715,57€
Rd EE er a Re (See IR ENT
=] Comparaison entre crédits ouverts et réalisés Fonctionnement (hors autofinancement prévisionnel)
: Des dépenses inférieures aux prévisions (90,10 % soit -1 412 K€) “Des charges à caractère général inférieures aux prévisions (79,91 % soit -868 K€) en raison du maintien d'une gestion rigoureuse des coûts et de l'impact de la crise sanitaire
Des charges de personnel légèrement inférieures aux prévisions (95,16 % soit -345 K€} en raison de postes non UNVUS
Opérations réelles 13 441 964,71 € 14 574 205,00 € 12 028 609,34 € 15462 589,82 € * Des atténuations de produits légèrement inférieures aux prévisions (93,39 % soit 45 K€}
Opérations d'ordre 1 878 972,02 € - € 817 781,50 € - € * Des charges de gestion courantes légèrement inférieures aux prévisions (93,98 % soit 49 K€)
Report N-1 - € 746 731,73 € - € 746 731,73 € * Des charges financières conformes aux prévisions (94,31 %soit -1,4 K€)
Résultat cumulé - € 3 362 930,71 € * Des charges exceptionnelles conformes aux prévisions (96,04 % soit -15 K€} “Des crédits pour dépenses imprévues non consommés (-90 K€)
“Des dépenses d'ordre conformes aux prévisions (100,22 % soit +1,7 K€)
Opérations réelles 9 640 854,69 € 5 698 502,02 € 2 978 142,87 € 5 278 055,16 € = Des recettes supérieures aux prévisions (105,80 % soit +888 K€) Opérations d'ordre 9 796,65 € 1 878 972,02 € - € 817 781,50 € “Des produits des impôts et taxes supérieurs aux prévisions (104,33 % soit +502 K€} Report NL LE 2 934 365,57 € TE 2 934 365,57 € * Des produits des services et du domaine conformes aux prévisions (101,19 % soit +26 K€} Solde d'exécution Te [ 6152059,36€ * Des dotations et participations supérieures aux prévisions (149,12 % soit +254 K€} Restes à réaliser 1032 649,27 € 171461,00 € 2 514 804,79 € 171 461,00 € * Des produits de gestion courante supérieurs aux prévisions (61,42 % soit +103 K€) Excédent de financement Smerissrc * Des atténuations de charges inférieures aux prévisions (69,74 % soit -27 K€)
“Des produits exceptionnels largement supérieurs aux prévisions (2169,52 % soit + 30,6 K€}
“Un excédent de fonctionnement reporté de N-1 = 746,7 K€ 3
RE a er a ne ee ER EE ES Dépenses de fonctionnement Investissement (hors restes à réaliser et autofinancement) Taux de réalisation 83,85 %
ne EEE “Des dépenses d'équipement réalisées à 23,10 % soit 2 336 K€ “Le transfert de résultat d'assainissement à la CASGBS réalisé à 100 % soit 442 K€ le ds menée d'emrprimt-rénfink à 100 96 200 VE Chargesà caractère général 432146299€ 3453267,17€ _-868 195,82 € 7991% * Le remboursement *_Des opérations de régularisations comptables non réalisées pour 16,6 K€ SEE te porn seems / en Rnne ° on 00 ‘ _ on ‘ nn 2 2 a : z et f 2 2 7 : Des (94,91 % soit -490 Ke) Autres charges de gestion courante 817400,00€ 76822823€ 49171,77€ 93,98% Dan none en EAN Fanette MONCTON ALE DONC IS. *_FCTVA réalisé à 674 K€ (104,48 soit + 28 K€) Charges financières 2500000€ 23577,70€ 142230 € 9M4,31% "Taxe d'aménagement réalisée à 273 K€ (115,74 % soit +37 K€} “Gas opel ne Ne EE 0 | * Excédent de fonctionnement capitalisé de4 215 K€ (100 %) Dépenses imprévues 89 684,00 € 0,00 € -89 684,00 € 2 Ne VE ER PDO de2019 0 2 DA RE RO D EIRE OI KO ma pme (ME ONE AN MI * Solde d'investissement reporté de 2019 de 2 934 K€ (100 %} __Virement à la section d'investissement 1062 972,02 € 0,00€ -1062 972,02 € 000% SE En 02 © Opérations d'ordre de transfert entre sections 81600000€ 81778150€ 1781,50€ 10022% d'ordre de transfert entre sections 816 000,00 € 817 78 ne
Dépenses de fonctionnement : charges à caractère général Dépenses de fonctionnement : charges de personnel Taux de réalisation 79,91 % Taux de réalisation 95,16 %
Emplois budgétaires ouverts au 31-12-2020 = 172,00
.séjours, animations, spectaces 204235,/00€| 4933040€| - Effectifs pourvus sur ETP au 31-12-2020 = 148,30 En er ement 80 520,00 €
Energie- Electridité- Carburant 515 920,00 €
Alimentation - Fournitures d'entretien
Petit équipement, voirie et vêtements de travail
Fourn, administratives, bibBothèque, scolaires
Autres matières et fournitures
Contrats de prestations de services
Locations immobilières et mobäères
Entretien et réparations
Maintenance
Assurances
Etudes - Documentation - Formation
Honoraires - Frais d'actes et contentieux
Pubbaté, publcations et relations publiques
Transports - Voyages - Réceptions
Frais postaux et de télécommunècations
Rémunération titulaires 3467954286] -131 532,72 € Rémunération non titulaires ,00 €| 118739464€| 13 100,64 € Autres personnels extérieurs 1411030€| -29 584,70 €| Rémunérations des apprentis x 2052105€| 5356,05€
Cotisations à U.RS-SAF.
Cotisations aux caisses de retraites
Cotisations pour assurance du personnel
Allocations de chômage versées directement
Cotisations CG
Cotisations apprentissages et autres org. sociaux
Médecine du travail et autres charges sociales
Versement mobilité, impôts et taxes sur rémun.
865 113,00 €
936451,00 €
828 154,03 €
862 862,14 €|
170 258,00 €,
83 258,88 €
54 279,01 €
53 214,03 €
5250,05 €|
40 479,40 €
-36 958,97 €
-73 588,86 €
Impôts et taxes
Autres
Dépenses de fonctionnement : atténuations de produits Dépenses de fonctionnement : autres charges de gestion courante
Taux de réalisation 93,39 % Taux de réalisation 93,98 %
Contribution au SDIS 35020000 €| 350 129,60 € -7040 € 99,98%)
Contribution au SIPPEREC - SIGEIF - SIABS 18 430,00 € 11340,51€ -7 089,49 € 61,53%)|
Subventions aux associations 144 714,00 €| 137 198,34 € -7 515,66 € 94,81%)| Subvention au CCAS 123 070,00 €| 123 070,00 € 0,00 €| 100,00%|
Indemnités, frais de mission et de formations des élus
Créances admises en non-valeur
Contrôle eau piscine
Redevances, droits d'utilisation et d'auteur
Cotisation DGFiP
fiscalité
165 466,00 €! 14224892€| 23217086
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 7 | 21 Dépenses de fonctionnement : charges financières et exceptionnelles .. L 4 Dépenses de fonctionnement : opérations d'ordre aux de réalisation 95,93 % Taux de réalisation 43,52 %
lau budget ne faitj: is l'objet d' x réel est constaté sur l'exercice
Emprunts restants fin 2020 : suivant lors de l'affectation du résultat.
- Prêt d'investissement global 2015, taux fixe à 1,30 %, CRD au 31-12-2020 = 1 000 000 €
= Prét in fine pour réserve taux fixe à 0,70 %, CRD au 31-12-2020 = 1 000 000 € recettes,
Intérêts - Rattachement des ICNE -200,00 € 226,22 € 26,21 € 113,11% Ice chapitre ; il igni ik is les
Autres 33,24 € 33,24 € -5350,00 € 100,00%)| réalisées ont été supérieurs aux prévisions. En 2020, le résultat de l'exercice courant est de 2 616 198,98 €.
Titres annulés (sur exercices antérieurs} 13139,00€| 12251,87€ -887,13 €| 93,25% ï ï ilisati il s'agit de Bourses et prix 2 100,00 € 1393,56 € -106,44 € 66,36%)| ligatois il x ii icabl Amendes fiscales et pénales 26 750,00 € 13564,28€| -13 185,72 € 50,71%) Autres char4 333 408,72 €| 333 308,72 € -100,00 € ns.) L ï pl ind ris ï sble di its dé (l'usure, sur la section de financer le
Recettes de fonctionnement Recettes de fonctionnement : atténuations de charges Taux de réalisation 105,80 % LED 2 12
Atténuations de charges 90000,00€ 62769,83€ -2723017€ 69,74% Produits des services, du domaine et ventes diverses 221678400€ 224326651€ 26 482,51€ 101,19%
Impôts et taxes 11 582 064,00 € 12 083 822,35€ 501 758,35 € 104,33% Remboursement sur rémunérations de personnel 90000,00€| 58895,28€| -31104,72€ 65,44% Dotations et participations 517357,00€ 771466,87€ 254109,87€ 149,12% su 000€! 387455€] 3874,55€ ns. Autres produits de gestion courante 167 000,00€ 269566,74€ 102566,74€ 161,42%
Produits exceptionnels 1 000,00 € 31697,52€ 30697,52€ 3169,75%
Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00€ 0,00 € 0,00 € ns
Résultat de fonctionnement reporté 746731,73€ 74673173€ 0,00 € 100,00%
Recettes de fonctionnement : produits des services et du domaine Taux de réalisation 101,19 %
Recettes de fonctionnement : impôts et taxes
Taux de réalisation 104,33 %
Accueils de loisirs 402 610,00 €
Pastausalion scotaien 402 006,00 € Taxes foncières et d'habitation 6829746,00€| 7050 581,00€| 210 825,00 € 103,08%| Sorties extra-scolaires 20 041,00 €| Pour rappel en 2019 =6 785 231 € soit 43,91 %, ù l'imposition Attribution de compensation | 361721800€] 361721800€| 0,00 €| 100,00%) Ecole de musique 150 757,00 €} Pour rappel en 2019 = 3 681 647 € soit -1,75 %, légère diminution Pôle Chanorier 25 190,00 € Taxes additionnelles aux droits de mutation Î[ 90000000€| 1188233,58€| 288233,58€| 132,03%| Bibliothèque 9400,00 € Pour rappel en 2019 = 1 429 677,35 € soit -16,88 % Piscine et tennis 22 510,00 €
Taxe sur la consommation finale d'électricité 213 000,00 €| 208 871,43 € 4 128,57 € 98,06%| Concessions et redevances funéraires 1 € 118,18%| Droits de place 7 600,00 € 0,00 € -7 600,00 € 0,00%| Redevance d'occupation du domaine public 53 900,00 €|__ 100 998,00 47 098, Taxes locales sur la publicité extérieure 4 500,00 € 4 595,34 € 95,34 € 102,12%| Autres impôts locaux ou assimilés 000€| 14323,00€| 14323,00€ ns! Publicité magazine municipale, droits de voirie 20 050,00 € 6042 40 371,59 €|
Loc ang 1 1m00€ Foéimpasates Lusmomwdmenenssé same 103% Remboursement MAD personnel (crèche, collège et CASGBS) 1 067 870,00 €| 1 105 862,74 37 992,74 €
Recettes de fonctionnement : dotations et participations
Taux de réalisation 149,12 % Recettes de fonctionnement : produits de gestion courante
et exceptionnels - Taux de réalisation 179,32 %
DGF 2019 = 341 779 €, soit une forte diminution de 22,90 % (déjà -21,10 % en 2019} Revenus des immeubles- Pôle Chanorier 11060250 -4738975€ 965220 €] 965220€
Revenus des immeubles - Ateliers culturels 1670320 €
Arrondi prélèvement à la source 2,46 214€
Redevances d'assainissement 123 598,95 €
Maintien du niveau de participation malgré la crise sanitaire et une baisse anticipée au BS 2020
Compensation exonérations de taxe d'habitation
Compensation exonérations des taxes foncières
DGD
Elections et achats de masques Apurement des charges 2019 rattachées en non mandatées Mandats annulés sur exercices antérieurs
Subventions exceptionnelles - Partenariat ACEF
Cessions d'immobilisations (2 véhicules et 1 épandeur) 0,00 € } 2
SIGEIE - L 16 555,43 € 16 555,43 € ns. Assurance sinistres, dégrèvement impôts et rembours. Divers 0,00 € 19 698,77 € 19 698,77 €| ns.
Communes - Ecolage
Département - Participation école ULIS
Dépenses d'investissement
LED EPA:
EVOLUTION DE L'AUTOFINANCEMENT
2014-2020
18000K€ Immobilisations incorporelles 232187,80€ 13334504€ -98842,76€ 57.43% icone Immobilisations corporelles 9658067,93€ 2076826,59€ -7 581 241,34 € 21,50% Immobilisations en cours 134106,79€ 125 644,80€ “8 461,99€ 93,6%
. Totem éupemem ioeste 2mmewe 7eme Da 12000K€ Dotations, fonds divers et réserves 442326,44€ 442326,44€ 0,00 € 100,00% 10000k€ Subventions d'investi: 6815,00 € 0,00 € a voke Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € 100,00% 5 000€ Opérations patrimoniales 9 796,65 € 0,00 € -3 796,65 € 0,00% 4000K€ Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € ns 2000K€
réelles de fonctit réelles de f
æ-Autofinancement
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 8 | 21 Dépenses d'investissement : dépenses d'équipeme
Taux de réalisation 23,30 %
Frais d'études 12562600€| 42687446] 3739560 €
Logiciels 90 657,60 € 4 296,00 €
52 976,53 € 1 065,60 €
5854322,92€| 45422629€| 1017936476] -
106112224€| 549049,75€| 430 525,31 €
1898 803,06 € 877 200,11 €| -
27152,78 €
0,00 €
0,00 €
90 035,11 €
11.466,02 €
9358,79 €
58 555,45 €
81 538,20 €|
41242,24 €
39476,19 €
126 106,79 €!
Restauration œuvres d'art 8 000,00 €}
=) Dépenses d'investissement : dépenses d'équipement :
SE EI Cr EE 7)
Pose volets roulants
Dossier Permis de Construire Stade
=) Dépenses d'investissement : dépenses d'équipement :
restes à réaliser en dépenses (2/2) SR ee ae Mate) 1ale
4035 2519 4857
10 392
2711 2314] 3 784) 3 836! 2762] 3838) 2 336)
10 460/10 432,10 351/10 442) 10 277/10 101
367|
10 325/10 359 10 370/10 361[10 410)
391 243 467| 261 223] 363 198/ 265, 373] 231
[ire]
243Kel Es L 223 K€ 138 Ke
2008 2008 2010 201 2012 Z2013 Z20M 2015 2016 ÏZ217 28 209 2020
—Montant (en KE) =Popuision —8-Mt / hab. (en €]
Dépenses d'investissement : dépenses financières
Taux de réalisation 100,00 %
Transfert à la CASGES 442 326,44 €) 442 326,44 €
{Transfert du résultat d'investissement 2019 du budget assainissement à la CASGBS}
Emprunts en euros (capital) 200 000,00 €] 200 000,00 €| 0,00 €| 0,00 €) 100,00%
- Prêt d'investissement global 2015, taux fixe à 1,30 %, CRD au 31-12-2020 « 1 000 000 €
- Prêt in fine pour réserve foncière, taux fixe à 0,70 %, CRD au 31-12-2020 « 1 000 000 €
Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00 € ns.
Encours par habitant et capacité de désendettement
Encours (en K€) 5004 3187 2 109) 3015 2 800) 2 000!
Population 9951 10 359) 10 370} 10 460) 10351 101
MCE EERCERRE
Recettes d'investissement
LED ER EX 4
Subventions d'investissement 764 621,00€ 21647040 € -548 150,60 € 28,31%
Dotations, fonds divers et réserves 881 000,00 € 947 039,39 € 66 039,39 € 107,50%
Excédents de fonctionnement capitalisés 4214545,37€ 4214545,37€ 0,00 € 100,00%
Dépôts et cautic 0,00€ 0,00 € 0,00 € ns Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € ns
Virement de la section de fonctionnement 1062 972,02 € 0,00€ -1062 972,02 € 0,00%
Opérations d'ordre de transfert entre sections 816 000,00 € 817 781,50€ 1781,50 € 100,22%
Opérations patrimoniales 9 796,65 € 0,00 € -9 796,65 € ns
Sokde d'exécution d'investissement reporté 2934 365,57€ 2934365,57€ 0,00 € 100,00%
Recettes d'investissement : recettes réelles
LED IEEE
Subventions 764621,00€ 21 40€, 171461,00€| -548 150,60 € 28,31%
Emprunts et dettes assimilés 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 € ns.
Dépôts et cautionnements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
645 000,00 €| 673 896,00 € 0,00 €, 28 896,00 € 104,48%|
Taxe d'aménagement 236000,00€| 273143,39€ 0,00 €, 37143,39€ 115,74%|
Affection du résultat N-1 4214 545,37 €) 4214 545,37 € 0,00 € 0,00 € 100,00%|
Cessions 0,00€ 0,00 €; 0,00 €, 0,00 €, ns.
Recettes d'investissement : opérations d'ordre
Taux de réalisation 43,30 %
fAutofinancement prévisionnel 1 062 972,02 €| 0,00€ 0,00 €| -1 062 972,02 € 0,00% Plus-values sur cessions d'immos. 0,00 € 7 650,00 € 0,00 € 7 650,00 € ns. (Opérations patrimoniales 9 796,65 €| 0,00 €, -3 796,65 € -3 796,65 €| 0,00% des immos. 816 000,00 €|___810131,50€ 0,00€ -5 868,50 € 99.28%
Balance générale de l'exercice
Résultat de l'exercice 2020
Fonctionnement
Réalisé 2020 1224639084 € 15 462 589,82 €, 2616 198,98 €
2978 142,87 €] 6 195 836,66 € 3217 693,79 €)
jusenen
Restes à réaliser | 2514 80479 d 171 461,00 d -2 343 343,79 d
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 9 | 21 =) Résultats cumulés fin 2020
Balance générale de l'exercice
sultats cumulés de 2020
Résultat 2020
Résultat reporté N-1
2616 198,98 €
746 731,73 €
Résultat 2020
Résultat reporté N-1
3217693,79€
2 934 365,57 €
$ Affectation des résultats 2020
Excédent de fonctionnement reporté 2019 + 746 731,73 €
Résultat de fonctionnement 2020 + 2616 198,98 €
Excédent d'investissement reporté 2019
Résultat d'investissement 2020
Solde des restes à réaliser
2 934 365,57 €
3217 693,79 €
2 343 343,79 €
634 766,71 €
2 728 164,00 €
Fonctionnement (002}
Investissement (1068)
Budget Primitif 2021
Rapport de présentation
Le budget primitif 2021 est proposé :
En fonctionnementà 15 517 K€, soit une augmentation de 1,28 % par rapport à 2020, avec :
* 13052K€ de dépenses réelles (-2,90 %) et 14 882 K€ de recettes réelles (+2,11 %)
“ 635 K€ d'excédent de fonctionnement 2020 reporté (-14,99 %)
* 2465 K€ d'épargne brute (+31,21 %) transféré en investissement par opérations d'ordre
En investissement à 12 004 K€, soit une augmentation de 12,36 % par rapport à 2020, avec :
* 9489 K€ de dépenses nouvelles (-1,57 %) et 3 215 K€ de recettes nouvelles (-43,48 %)
“ 2515 K€ de restes à réaliser en dépenses et 172 K€ de RAR en recettes
" 2465 K€ de recettes d'ordre transférées depuis la section de fonctionnement (+30,52 %)}
" 6152 K€ d'excédent d'investissement 2020 reporté (+109,66 %)
$ Les grandes caractéristiques du BP 2021
: En dépenses de fonctionnement
= Poursuite et amélioration des services à la population existants,
= Des reversements de fiscalité (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, Fonds de Solidarité de la Région Ile-di et de fiscalité pour ion à IDF Mobilités) en augmentation à 681 K€
= Intégration des charges liées aux nouveaux projets de la mandature (dépenses de fonctionnement courant et charges de personnel afférentes — créations de postes.)
: En recettes de fonctionnement
= Maintien du taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties
* Augmentation des bases d'imposition par l'Etat (0,9 %)
* Diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 96 K€ (pour atteindre 167k€) * Diminution de l'attribution de compensation (AC): 3 590 K€ (-93 K€ / BP 2020) * Maintien d’un niveau élevé de droits de mutation : 300K€
: En investissement
= Dépenses d'équipement en application du programme 2020-2026
(=) Equilibre du BP 2021 et comparaison avec 2020
Opérations de gestion courante 13 041 566,99 € 14 573 205,00 € 12 983 885,95 € 14 881 326,43 € 0,44%)
Opérations financières et exceptionnelles 400 397,72 € 1 000,00 € 67 895,00 € 1 000,00 € -83,04%)| 0,00%)|
Opérations réelles 13441964,71€ | 14574205,00€| 13051780,95€ | 14 882 326,43 € -2,90%| 2,11%
Opérations d'ordre 1878972,02 € - € 2465 312,19 € - € 31,21%) 0,00%)
Résukat N-1 reporté - € 746731,73€ - € 634 766,71 € 0,00%| 14,99%|
Epargne de gestion courante 1531638,01 € 1897 440,48 € 23,88%
Epargne brute {op. réelles + résultat} 1878 972,02 € 2 465 312,19 € 3121%]
Opérations d'équipement 8991713,25 € 593 160,00 € 8289 023,76 € 56 932,00 € -7,81%) -90,40%|
Opérations financières et exceptionnelles 649 141,44 € 5 095 545,37 € 1200 100,00 € 3 158 164,00 € 84,87%| -38,02%)
Opérations réelles 9640 854,69€ 5 688 705,37 € 9489 123,76 € 3 215 096,00 € 1,57%| -43,48%)
Opérations d'ordre 9 796,65 € 1888 768,67 € - € 2 465 312,19 € 0,00% 30,52%|
Résukat N-1 reporté - € 2934 365,57 € - 6 152 059,36 € 0,00%| __109,66%]
Restes à réaliser N-1 1032 649,27 € 171 461,00 € 2 514 804,79 € 171 461,00 € 143,53%| 0,00%)|
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 10 | 21
N°07- Budget principal – compte administratif 2020
Le maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Etienne CATTIER en sa qualité de doyen de l’assemblée, conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Adopte le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice.
N°08- Budget principal – affectation du résultat 2020
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie- GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD
Décide d’affecter :
- la somme de 2 728 164,00 euros au compte « R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement ;
- la somme de 634 766,71 euros au compte « R 002 Résultat de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement.
M. GRAU
N°09- Budget principal – budget primitif 2021 =) Les dépenses de fonctionnement =) Dépenses de fonctionnement : charges à caractère général (1/2)
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
4321462,99€| 4054430,95€
7132 738,00 €
680 282,00 €
817 400,00 €| 741 650,00 €|
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement 10625; €| 1595892,19 532920,17 € 50,13%
Opérations d'ordre de transfert entre sections 816 € 869 420,00 534: € 6,55%
Crèche Les Petits Chaperons Rouges
Restauration collective en liaison froide
Nettoyage des voies et places
Organisation des expositions au Pôle Chanorler
Entretien et travaux du réseau d'éclairage public
Accompagnement à la recherche de subventions
Entretien des arbres et espaces verts
420256,50 €| 428 661,63 €
32731034€| 318422,32 €
314 620,00 €| 280 120,00 €
123 200,00 €| 136 000,00 €
80 000,00 €| 70 000,00 €
50 300,00 €| 10 000,00 €
3976500 €| 116 200,00 €
8.424,00 € 5 200,00 €|
Dératisation des bâtiments
Logiciel efficacité énergétique des bâtiments
Autres
Eau — Energie — Electricité
Carburants — Alimentation — Produits de traitement
Fournitures d'entretien, de voirie et petit équipement
575040,00 €| 573 000,00 €
42 898,00 € 50 000,00 €
185475,84€| 173 592,00 €
190 627,83 €| 163 800,00 €| -26 827,83 €| -14,07%)
(=) Dépenses de fonctionnement : charges à caractère général (2/2) (=) Dépenses de fonctionnement
Sorties, séjours, animations, spectacles 20423500€| 165470,00€| -38765,00 € -18,98%|
Locations mobilières {toilettes ext. Chanorier en moins) 124 646,00 € 21 560,00 €| -103 086,00 € -82,70%|
Charges de copropriètés 3 000,00 €| 6 000,00 € 3 000,00 €| 100,00%)
Entretien et réparations des terrains et bâtiments 18576000 €| 116200,00€| -69 560,00 €! 745%
Entretien et réparations des véhicules et du matériel 68 096,00 € 60 150,00 € 7 946,00 €| -11,67%|
Maintenance 453 804,00 €| 393441,00€| -60 363,00 €| 330%]
Assurances 50 050,00 €, 67 000,00 € 16 950,00 €, 33,87%|
Etudes et recherches- Documentation et formation 5220748 € 52 380,00 € 172,52 € 0,33%)
Honoraires — Frais d'actes et content 87 845,00 € 88 170,00 € 325,00 € 7%)
Publicité, publications et relations publiques 16541400 €| 249 847,00 € 84 433,00 € 51,04%)|
Transports collectifs 3221700 € 36 167,00 € 3 950,00 € 1226%|
Déplacements, missions et réceptions 13 493,00 € 10 254,00 € -3 239,00 € -24,01%)|
Frais postaux et de télécommunications 64 560,00 €! 57 430,00 € -7 130,00 € -11,04%|
Nettoyage des locaux 220383,00€| 164362,00€| -56 021,00 € -25 42%]
Impôts et taxes 89 870,00 €| 91 800,00 € 1 930,00 €| 215%)
132 055,00 €| 141 418,00 € 936300 € 9%)
Rémunération titulaires
Rémunération non titulaires
Autres personnels extérieurs
Rémunérations des apprentis
3 594 791,00 €|
1402 156,00 €
28 922,00 €
20 064,00 €
Cotisations à l'ULRS.SAF.
Cotisations aux caisses de retraites
Cotisations pour assurance du personnel
Allocations de chômage versées directement
Autres charges
865 113,00€| 906 619,00 €
936451,00€| 891 199,00 €|
190 000,00 €| 150 000,00 €|
138946,00€| 148 365,00 €|
169 587,00€| 164 629,00 €
=) Dépenses de fonctionnement : charges de personnel (3/3)
EMPLOIS FONCTIONNELS
TIVE
. - re :
poste créé = 1 emploi budgétaire, quel que soit le temps de travail).
“Les effectifs pi équi lein {ETP) repré: é il d’un agent à temps plein (un agentà 80% = 0,8). C'est donc une image à l'instantT du temps de travail effectif global.
effectifs quel que soit le temps de travail (1
d
Las ch à
7307 K€, en rai:
Ingénieur bâtiment: + 63 KC
= Chef de brigade: + 57 K€
« Animateur Chanorier: + 41 K€
= Remplacements d'absences en crèche (COVID): + 30 K€
= Doublon des postes d'appariteur: +40 K€
= Doublon poste RH : - 5K€
à Passage à temps complet de deux agents de la communication : + 18K€
de 174 K€ (+2,44 %) par rapport à 2020, et s'établir à d :
= Revalorisation police municipale : + 10 K€
= Réintégration d'un agent de la direction générale: + 33 K€
: N révi 1:-24 K€
uN ion de prévision d ï 17 K€
« Régularisation prévisions 2020 : - 32 K€
a isati d 1-40 K€
Dépenses de fonctionnement : autres charges de gestion courante
Les charges de personnel devraient être en augmentation de 174 K€ (+2,44 %) par rapport à 2020, et s'établirà
7307 K€, en rai: éations di d :
à Ingénieur bêtiment : + 63 KC
= Chef de brigade : + 57 K€
Animateur Chanorier: + 41 K€
Remplacements d'absences en crèche (COVID): + 30 K€
à Doublon des postes d'appariteur: +40 K€
: Doublon poste RH : - 5K€
: Passage à temps complet de deux agents de la communication : + 18K€
a
= Revalorisation police municipale : + 10 K€
: Réintégration d'un agent de la direction générale : + 33 K€
=: Non de prévision di d'e -24K€
= Non reconduction de prévision de remplacement restauration :- 17 K€
= Régularisation prévisions 2020 : - 32 K€
: D di di é:-40 K€
Les autres charges de gestion courante, sont proposées à 742 K€, en diminution de 9,27 % :
" Les évaluées à 367 K€ (-0,51 %) > Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS} à 347 K€ (-0,97 %)
> SIPPEREC — SIGEIF — SIABS à 20 K€ (-8,14 %)
" Les subventions sont proposées à 243 K€ (-9,09 %)
> CCAS : pour un maintien du budget global du CCAS et pour compenser l'excédent budgétaire de l'exercice précédent, la subvention du fixée à 104 K€ contre 123 K€ en 2020. Le budget de fonctionnement 2021 du CCAS s'élève à270 K€ contre 287 K€ en 2020 compte tenu des 17K€ d'avoirs sur des prestations commandées en 2020 mais non réalisées en raison de la crise sanitaire. Le budget est donc parfaitement stable après « neutralisation » des avoirs.
> Associations : 139 K€ contre 144 K€ en 2020 (-3,65 %), sur la base des demandes formulées par les associations {détail sur la diapositive 14), La légère diminution s'explique par l'absence de demande de certaines associations {Cyclo Club, Centre de Danse). Le soutien de la commune aux associations reste constant et les règles d'attribution inchangées.
“ Les indemnités, frais de mission et de formations des élus sont proposées à 114 K€ (-30,88 %)
“ Les créances admises en non valeurs sont proposées à 10 K€ (identiquesà 2020)
” Les aut de gesti sées à 7 KE (+28,62 %}
Dépenses de fonctionnement :
Autres charges de gestion courante
Contribution au SDIS 350 200,00 346 820,00 380,00 -0,37%)
Contribution au SIPPEREC - SIGEIF - SIABS 1 00 19 930,00 1 500,00 4%
Subvention au CCAS 123 070,00 104 000,00 3 070,00 0%)
Indemnités, frais de mission et de formations des élus
Créances admises en non-valeur 10 000,00 €| 10 000,00 €
Autres contributions obligatoires 3 000,00 € 4 500,00 € 1 500,00 € 50,00%|
Autres charges de gestion courante 2520,00€ 2 600,00 € 80,00 € 3,17%)
165 466,00€| 114 367,00 €)
=) Subventions aux associations
Cyclo Club
UNSS Collège 1.Moulin
La Jeunesse de Croissy
Chatou Croissy TT
Centre de Danse de Croissy
US.C. Football
Gub Micro Puce
Ecoles privées sous contrat (SCO)
IME les Glycines {Saint Germain)
ie}
LL
Le Souvenir Français {provision}
Mission Locale
Association Prévention Routière
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 11 | 21 Dépenses de fonctionnement : Dépenses de fonctionnement : charges financières et exceptionnelles | F \ CE SRE ae RS ec el lele a ETES
Les charges financières et exceptionnelles sont proposées à 268 K€, en diminution de 45,34 % :
=“ Les intérêts des emprunts réglés à l'échéance et les intérêts courus non échus (ICNE) sont estimés à 25 K€ soit au même niveau qu'en 2020. Au 1* janvier 2021, il reste deux emprunts : > Le prêt d'investissement global de 2015 pour un capital restant dû 1 000 K€ {taux fixe à 1,30 %) guas réglés à ee . 25 166,76 € > Le prêt in fine pour réserve foncière pour un capital restant dû de 1 000 K€ {taux fixe à 0,70 %) mprunts restants fin 201 - Prêt d'investissement global 2015, taux fixe à 1,30 %, CRD au 01/01/2021 = 1 000 000 €
“ Les titres annulés sur exercices antérieurs (créances irrécouvrables et régularisations) sont proposés à - Prêtin fi ur réserve foncière, taux fixe à 0,70 %, CRD au 01/01/202 15 K€ soit une augmentation de 14,43 % par rapport à 2020 Intérêts - he rtent des ICNE
* Les bourses et prix sont proposées à 2 K€ (-11,43 %) Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
* Les amendes pénales et fiscales sont proposées à 26 K€ (-2,80 %) Autres
“ Les autres charges exceptionnelles, qui correspondaient en 2020 au transfert de l'excédent de Titres annulés (sur exercices antérieurs) 13139,00€ 15035,00€ fonctionnement d'assainissement à la CASGBS pour 333 K€, sont proposées à 0 € en 2021 (-100,00 %) Bourses et prix 2 100,00 € 1 860,00 €
“ Les dépenses i imprévues sont un chapitre de réserve qui peut être ae en cours d' annés pour couvrir des Amendes fiscales et pénales 2675000 €| 26 000,00 €
besoins imprévus. Les crédits\ ‘autres Autres charges exceptionnelles 333 408,72 € 0,00 € modificative.
En 2020: 217 744 € au BP et 128 060 € utilisés en DM.
En 2021: ilest proposé de prévoir 200 000 € au
ses de fonctionnement : opérations d'ordre
Atténuations de charges 80 000,00 € 30 000,00 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses 221678400€| 2594555,43€
Impôts et taxes 11 582 064,00€| 11 547 352,00 €
Dotations et participations 517357,00€
Autres produits de gestion courante 167 000,00 €| , À 13,17%
100000 €| __100000€ __oon€) oo |
Résultat de fonctionnement reporté 746731,73€| 63476671€| -11196502€| ns |
Le virement à la section d'investissement correspond à la part Hbre de l'autofinancement prévisionnel.
car il s'agit de dépenses ble M14
L' ugmente en 2021 du fait de l'acquisition d'i i icules, matériel informatique,
=] Recettes de fonctionnement : produits des services et du domaine (2/2) =) Recettes de fonctionnement : produits des services et du domaine (1/2)
Les produits des services et du domaine sont proposés à 2 595 K€ (+17,04 %)
*_Les produits des services périscolaires et de loisirs sont estimés à 1030 KC, en augmentation de 24,84 % par Accuells de loisirs 402 610,00 €| 484 572,10 81 962,10 € 2036%) rapport à l'année dernière du fait du confinement du printemps 2020 et de la fermeture des accueils de Restauration scolaire 422 04 €| 544 962,33 122 915,33 € 29,12%)| loisirs et des écoles.
+ Les produits des services culturels, sportifs et sociaux sont estimés à 200 K€, en légerrecul de[x 02 %par Ecole de musique 150757,00€| 150 000,00 € rapport à 2020, en raison de la fermeture d hanorier dep: Pôle Chanorier 25 190,00 € 20 000,00 € prudence dans les recettes de la bibliothèque. Bibliothèque 9400,00 € 7 000,00 €
+ Les produits du domainesont estimés à 122 K€, en augmentation de 78,66 % par rapport à 2020, en raison Piscine et tennis 22 510,00 €| 22 510,00 € notamment
> De RODP d'antenne-relais à l'église et au stade, encaissées mais non budgétées en 2020 (+66 K€) Concessions et redevances funéraires
> De RODP liées à la Fête de la Carotte, la Fête de la Musique et des manifestations de Noël (1,3 K€} Redevance d'occupation du domaine publi > De RODP de voirie liées au réseau de gaz de GRDF (+1,5 K€)
* Les produits des autres services sont estimés à 1 208 K€, en augmentation de 10,21 % par rapport à 2020, en Publicité magazine municipale 20 050,00 € raison notami Droits de voirie 0,00 € > Des RODP pour À airs et déménagements (+15 K€) Locations parkings 8 200,00 €) > Des remboursements de mise à disposition de personnel (+94 K€) Remboursement MAD personnel (crèche, collège et CASGS) 1 067 870,00 €| 1 162 218,00 € Crèche 0,00 € 2 600,00 €
Recettes de fonctionnement : les taux d'imposition Recettes de fonctionnement : impôts et taxes
Les produits des impôts et taxes sont évalués à 11 547 K€, en léger recul de 0,30% Les taux d'imposition proposés pour 2021 sont identiques à ceux de 2020: * Le produitde la taxe d'habitation (TH) est supprimé à partir de 2021 et remplacé par le transfert à la * Le taux de taxe d'habitation (TH) n'est plus voté par la commune à compter de 2021 (cf. diapo précédente) commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La commune ne sn sétee hat: : à - si
vote plus le taux de la THà compter de 2021 et vote un taux de TFPB égal à la Pau à *_Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est proposé (TFPB) à 23,84 % (cf. diapo précédente) * du taux départemental de 2020, soit 11,58 % ” Le tauxde taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est proposé à 97,32 %
: on UN décidé pour 2021, soit 12,26 % s'est maintenu au niveau de 2020 * Sile nouveau produit de TFPB est inférieur à l'ancien produit de TH, un coefficient correcteur sera appliqué
par les services fiscaux pour verser la différence à la commun:
Si le produit de la part TFPB sféré inférieur à l'’ duit de TH, la différence sera comblée par un versement des services fiscaux.
ce î i les il qui
de la TFPB, 1 un produit di part.
Le montant des impôts directs locaux est évalué à 6 840 K€ pour 2021, sans prise en compte de la isation des b: d'i iti in'est def. définitive à ce stade.
. versées par lacASGBS imées à 3 590 K€ pour 2021, soit une légère in de 28 K€ ïs. 76 %) par rapportà 2020.
* La taxe sur la consommation finale d'électricité est estimée au même niveau qu'en 2020 à 213 K€.
* La taxe additionnelle aux droits de mutation est estimée au même niveau qu'en 2020 à 900 K€.
* Les droits de places sont attendusà 7,6 K€ en 2021, en léger recul de 2,6 K€ par rapportà 2020.
Recettes de fonctionnement : impôts et taxes % Recettes de fonctionnement : dotations et participations
Les dotations et participations sont estimées à 460 K€ (-11,01 %)
“ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée à 167 K£ contre 263 K€ soit une baisse de 36,54
% en raison notamment de la baisse de la population.
Taxes foncières et d'habitation 6839746,00€| 6 839 746,00 € . foncière et d'habitatil évalué même ni M Attribution de compensation 3617218,00€| 3 589 606,00 €| 2020 soit 169 K€.
Tan miGtionneller aux droits de riutation 300 000,00 € ”“ Les autres participations de l'Etat sont estimées à 4,2 K€ correspondant aux élections départementaleset
régionales, soit une baisse de 13 K€ par rapport à 2020 correspondant à la participation pour l'achat de Taxe sur la consommation finale d'électricité masques, non renouvel
Droits de place
Taxes locales sur la publicité extérieure Les participations de la CAF sont estimées à 101 K€ contre 53 K€ budgétés en 2020, car une diminution avait été prévue au budget supplémentaire 2020 mais la CAF a finalement maintenusa participation au niveau
Autres impôts locaux ou assimilés 1 À 2 . habituel malgré la fermeture des écoles et accueils de loisirs.
” Les frais d'écolage versés par les ur les enf: és à Croissy sont
estimés à 17 K€ contre 12 K€ en 2020 (+4K€, +34,59 3%,
“ La ion du dé pour les Unités Locales d' il i estimée au même niveau qu'en 2020 soit 1,9 K€.
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 12 | 21 $ Recettes de fonctionnement : dotations et participations Recettes de fonctionnement : autres produits de gestion courante
DGF 263525,00€| 167 23700€
Compensation exonérations de taxe d'habitation 3 441,00 €
Compensation exonérations des taxes foncières 159 125,00 €|
Autres participations de l'Etat 17513,00€ 4 200,00 €|
CAF 53180,00€| 101 460,00 €
Communes - Ecolage 12 673,00 € 17 056,00 €,
Département - Participation école ULIS 1 900,00 € 1 900,00 € 2 0,00%|
Les autres produits de gestion courante correspondent en totalité aux revenus des immeubles et sont estimés à 189 K€ en 2021 contre 167 K€ en 2020 (+13,17 %) :
“ Le loyer d'Epicure pour 150 K€ (incluant 70 K€ de report de loyer de 2020).
” Le Loyer de La Verrière pour 18 K€.
* Les locations de salles pour 13 K€.
” Les loyers des logements communaux pour 8 K€ (encaissés mais non budgétés en 2020).
167 000,00 €| 181 000,00 € 14 000,00 € 8,38% Revenus des immeubles - Chanorier
Revenus des immeubles - Logements communaux 000€ 8 000,00 € 8 000,00 € ns
$ Recettes de fonctionnement : produits exceptionnels =) Le résultat de fonctionnement 2020
Les produits exceptionnels sont estimés au même niveau qu'en 2020 soit 1 K€, ils correspondent en
totalité à la subvention de la Banque Populaire pour la police municipale.
Subventi il 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00€ 000%
Le résultat de fonctionnement 2020 est un excédent de 3 362 930,71 €, qui a été affecté comme suit:
“ 634766,71€ en section de fonctionnement,
" 2728 164,00£ en section d'investissement.
Le résultat de fonctionnement reporté en 2021 s'élève donc à 635 K€ contre 747 K£ en 2020 (qui correspondait à la reprise du résultat d'assainissement au budget principal)
Affectation du résultat 2020
746 731,73 €
+ 2616 198,98 €
Excédent de fonctionnement reporté 2019
Résultat de fonctionnement 2020
Investissement (1068)
{002)
$ Le résultat de fonctionnement 2020
Le résultat de fonctionnement 2020 est un excédent de 3 362 930,71 €, qui a été affecté comme suit:
" 634766,71£€ en section de fonctionnement,
“ 2728 164,00£€ en section d'investissement.
Le résultat de fonctionnement reporté en 2021 s'élève donc à 635 K€ contre 747 K€ en 2020 (qui correspondait à la reprise du résultat d'assainissement au budget principal)
Affectation du résultat 2020
Excédent de fonctionnement reporté 2019 746 731,73 €
2 616 198,98 €| Résultat de fonctionnement 2020
Investissement (1068) 2728 164,00 €
{002) 634 766,71 €,
$ Les dépenses d'investissement
232 187,80 €] 153 800,00 € 41 691,60 € -36 696,20 €,
9658067,93€| 8128023,76€| 2464 740,19€ 934 696,02 €,
134 106,79 € 7 200,00 € 8373,00€ -118 533,79 €
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Dotations, fonds divers et réserves 442 326,44 €] 0,00 € -442 326,44 €
Subventions d'investissement 6815,00 € 0,00 € 2 -6 815,00€
Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 €| 1 200 100,00 € 1 000 100,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 00 0,00 € 00 0,00€ ns
Opérations patrimoniales 9 796,65 0,00 € 00 3 796,65 € 00,00%
$ Les dépenses d'investissement (1/4)
= Les dotations, fonds divers et réserves devraient être nuls en 2021 {-442 K€) par rapport à 2020 car ils correspondaient l'année dernière au transfert de résultat d'investissement du budget assainissement à la CASGBS.
= Les subventions d'investissement sont évaluées à 0 € en 2021, soit un recul de 6,8 K€ par rapport à 2020.
= Les emprunts et dettes assimilées s'établissentà 1 200 K€, en augmentation de 1 000 K€ par rapport à 2020, ce qui s'explique par le remboursement pour 1 000 K€ de l'emprunt in fine, souscrit en 2016 pour la constitution d'une réserve foncière.
$ Les dépenses d'investissement (2/4)
: Les immobilisations incorporelles seront proposées à 154 K€ de nouveaux crédits et 42 K€ de « restes à réaliser » de 2020, contre 232 K€ votés en 2020 (nouveaux crédits + RAR 2019) soit en recul de 37 K€ (-15,8 %). Il sera proposé:
= Des nouveaux crédits
* L'accompagnement pour ke décret tertiaire dans les bâtiments (29,5 K€)
Les études géotechniques et complémentaires pour divers projets (50 K€}
Les études de sol pour les mâts d'éclairage du stade (30 K€}
L'acquisition d'un logiciel de gestion des arrosages du stade (10 K€}
Une provision pour l'acquisition de logiciels professionnels (29,5 K€}
L'achat de contenu média (photos, vidéos) (5 K€)
« Des « restes à réaliser » 2020
*_ Le diagnostic AVP de rénovation de la piste d'athlétisme (16,3 K€}
Le diagnostic géotechnique au 6 allée de Giverny (12,1 K€)
Les études relatives à la vidéo-protection (8,9 K€}
La fin de la mise en œuvre du logiciel de gestion des RH (2,7 K€}
La fin de la mise en œuvre du logiciel de saisine électronique (1,5 K€)
$ Les dépenses d'investissement (3/4) =) Les dépenses d'investissement (4/4)
= Les immobilisations co relles seront proposées à 8 128 K€ de nouveaux crédits et 2 465 K€ de « restes à réaliser » de 2020, contre 9 658 K€ votés en 2020 {nouveaux crédits + RAR 2019) soit en augmentation de 935K€ (+9, 68 %). Il sera proposé:
= Des nouveaux crédits
“Des travaux de bâtiment (4 448 K€} : Maison de la Charité (1 000 K€}, Le os (660 K€), halle de sport en sable (550 K€), église (165 K€), Ad'AP et rénovation courante (149 K€),& us de Chanorier » (1335 K€), entretien pour Chanorier {reprise chéneaux et travaux intérieurs, 73 KE), travaux dans les offices de Tsaurason (242 K€}, autres travaux sur bâtiments (274 K€)
Des travaux de voirie (2 428 K€) : enfouissement réseaux (1 207 K€), réfection de rues (1 080 K€), autres (141 K€} Des travaux d'éclairage public {522 K€} ED diverses rues (120 K€}, Capucines/Trèfles (40 K£), route du roi (100 K€}, quartier Kaufman (262 K€)
L'extension de la vidéo-protection et l'équipement de La police municipale (260 K€)
Des acquisitions de véhicules (92 K€)
Des aménagements d'espaces verts {87 K€)
Des acquisitions d'équipements dans les autres services de la ville (291 Ké}
« Des « restes à réaliser » 2020
* Des travaux de bâtiments (981 K€}
Des travaux de voirie (968 K€)
Des travaux d'éclairage public (360 K€}
Le matériel informatique de Microfolies (82 K€}
D'autres équipements dans les autres services de la ville (74 K£}
= Les immobilisations en cours s'élèvent à 7,2K€ de nouveaux crédits et 8,4 K€ de « restes à réaliser » de 2020, contre 134,1 K€ votés en 2020 (nouveaux crédits + RAR 2019) soit en recul de 118,5 K€ (-88,39 %). Les crédits votés en 2020 correspondaient à la fin de l'opération de rénovation du terrain synthétique.
Les crédits qui seront proposés pour 2021 comprennent:
« Des nouveaux crédits
* La reproduction de la statuette de La Vierge et l'Enfant (7,2 K£)
à Des « restes à réaliser » 2020
*_Lafin de mission $PS de rénovation du terrain synthétique (0,4 K€}
= La restauration de la statue de la Vierge et l'Enfant (7,9 K€)
: Les opérations patrimoniales sont évaluées à 0 € en 2021, soit un recul de 9,7 K€ par rapport à 2020. La somme prévue en 2020 correspondait à une opération de régularisation comptable interne {donc sans décaissement).
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 13 | 21 =) Eat ur en tete
PROFIL D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE * Au 1“ janvier 2021, ilreste 4000 K€ deux emprunts au passif de la commune pour un
3500K€ encours de 2 000 K£.
3000K€ * l'emprunt in fine de
1 000 K€ souscrit en 2016
2500k€ pour la réserve foncière sera totalement
Fe remboursé en 2021.
. * L'emprunt de 2 000 K€ 1000K€ souscrit en 2015 pour financer le programme
500K€
2014 2015 2016 2017 2018 2019
— Encours au er jan. N
rm ET
2024 202 2020 2021 202 2023
—Amortissement
d'investissements de
l'époque sera totalement
remboursé en 2025.
=) Care uen tale
| b
TEA)
1570 929,26 €
1 042 088,43 €
3 014 769,93 €
3 380 652,27
2 799 999,99 d
2 459 999,99 €
2 200 000,00 €
2 000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00
et êts = e a il
Investissements 2015 2 000 000,00 € 1 000 000,00 € 200 000,00 € 12185,70 € 800 000,00 € Acquisition de terrain 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 5 308,33 € 0,00 €
NCOUrS au T ETUIS (
Au 1% janvier 2021 :
L'encours de dette par habitant s'élève à
201,35 € contre 860€ en moyenne pour
les communes de la même strate
démographique {DGCL — Données 2020).
Le taux d'endettement (encours de dette
{ recettes réelles de fonctionnement
hors cessions) s'élève à 15,83 % contre
76,00 % en moyenne pour les
communes de la même strate
démographique (DGCL — Données 2020).
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement capitalisés
Dépôts et cautionnements reçus
Produits des cessions d'immobilisations
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
881 000,00 €!
4 214 545,37 €)
0,00 €
0,00 €|
1062 972,02 €| 1595892,19€
816 000,00 €} 869 420,00 €
9 796,65 € 0,00 €
451 000,00 €
-1486 381,37 €
0,00 €
0,00 €
532 920,17 €
53 420,00 €
-9 796,65 €
=) Recettes d'investissement :
Restauration de la
Chapelle Saint-Léonard
Programme voirie
2020-2022
Soutien à l'équipement
des forces de sécurité
Microfolies
Poulettes à roulettes
CD78
SAMY
TCCSS
CRIDF + DRAC
Co78
Région IDF
Préfecture des Yvelines
DSL
IDF
150 K€ notifiés le 18 déc, 2018
21K€ notifiés
Versement 100 K€ sur 10 ans
110 K€ notifiés par le CRIDF le 8 déc.
2018 + 73 K€ notifiés par la DRAC le
17 nov. 2019
114 K€ notifiés le 01/09/2020
8 K€ notifiés le 28/08/2020
35 K€ notifiés le 07/08/2020
4 Ke notifiés le
=] EE MA TAC ann EEE ARTE La ES Recettes d'investissement : opérations d'ordre et résultat reporté
Les recettes financières sont proposés à 3 158 K€ (-38,02 %) :
Les dotations, fonds divers et réserves sont proposées à 430 K£ contre 881 K€ en 2020 (-51,19 %)
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est estimé à 350 K€ contre 645 K€ en 2020 (-45,74 %) ; il est
calculé sur la base des dépenses éligibles au dispositif réalisées à l'année précédente, à laquelle est appliqué
un taux de 16,404 %.
La taxe d'aménagement est estimée à 80 K€ contre 236 K€ en 2020 (-66,10 %) ; elle est calculée sur la base des
permis de construire en cours.
L'excédent de fonctionnement capitalisé est proposé à 2 728 € contre 4 215 K€ en 2020 (-54,48 %) ; il correspond à la part du résultat de fonctionnement 2020 affecté en investissement (cf. délibération n° 7 du 29 mars 2021)
Les dépôts et cautionnements reçus devraient être nuls en 2021 comme en 2021
Les produits des cessions d'immobilisations sont estimés comme nuls à ce stade
Les recettes d'ordre sont proposées à 2 465 K€ (+30,52 %)
Le virement de la section de fonctionnement, qui correspond à l'autofinancement prévisionnel pour 2021, est estimé à 1 596 K€ contre 1 063 K€ en 2020 (+50,13 %)
Les opérations d'ordre de transfert entre sections, qui correspondent à l'amortissement des immobilisations, sont proposées à 869 K€ contre 816 K€ en 2020 (+6,55 %)
Les opérations patrimoniales, qui correspondent à des écritures de régularisation comptable, sont estimées comme nulles contre 10 K£ en 2020 (-100 %)
Le solde d'exécution d'investissement reporté est proposé à 6 152 K€ contre 2 934 K€ en 2020 (+109,66 %)
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 14 | 21
M. MANSARD
Tout d’abord, merci pour cette présentation exhaustive du compte administratifs et budget primitif. Nous avons bien compris quelles sont les grandes lignes de la mandature et leur déclinaison en 3 axes stratégiques et 8 projets structurants. Nous avons également entendu que ces projets seraient menés en maîtrisant les charges de fonctionnement et sans souscrire de nouveaux emprunts. Nous constatons que le résultat cumulé de 2020 s’établit à 3 362 0000€, dont 2 268 000 sont affecté au fonctionnement capitalisé de la section investissement et que le résultat d’investissement cumulé est arrêté à 6 152 000.
Les questions que nous nous posons sont donc : la capitalisation des excédents qui aboutit effectivement à un financement exceptionnel est-elle la meilleure méthode pour financer des investissements, dans des périodes où les taux d’emprunt sont très bas, et où le montant des investissements ne dépasse pas annuellement 4M€ chaque année : pourquoi avec un tel budget, avec un tel excédent, les subventions au CCAS et aux associations d’ailleurs, diminuent-elles ?
Pourquoi ne pas envisager de proposer aux croissillons une diminution des coûts des services péri-scolaires et culturels ? Voire une diminution de la pression fiscale ?
Pourquoi attendre les échéances pour appliquer des règlementations qui vont dans le sens d’une meilleure qualité de vie et de préservation de l’environnement ? pourquoi ne pas faire mieux, plus vite que ce qu’oblige la règlementation, voire anticiper les règlementations à venir ?
Pourquoi notre commune qui est l’une des moins endettées de France n’est-elle pas pilotée sur un, deux ou trois de ces sujets qui aujourd’hui relèvent des préoccupations majeures des citoyens et de leurs enfants ? Pourquoi l’objectif majeur de la Municipalité semble-t-il être la réduction de l’endettement – déjà très faible-, l’autofinancement et la production d’un budget d’une grande prudence ? en dehors du fait que cela ne fait pas rêver, il me semble que cela ne va pas dans le bon sens au regard des enjeux et des défis auxquels nous sommes confrontés, nous et nos enfants.
Nous ne sommes donc pas enclins à voter un budget qui sous couvert de prudence, semble sans ambition réelle d’agir dès aujourd’hui pour demain, au risque d’hypothéquer l’avenir.
M. GRAU
Je vais simplement répondre sur les excédents cumulés : ils sont dépensés chaque année, puis on en refait ; mais cela va permettre de financer l’ensemble des investissements de la mandature. C’est assez important, vous l’avez rappelé, puisqu’il y a 8 grands projets qu’il va falloir financer sur cette mandature, et on aura besoin de ces sommes là. D’autre part, je comprends ce que vous dites, néanmoins, mieux vaut avoir une dette relativement faible plutôt que d’en avoir une élevée, et d’avoir un autofinancement élevé plutôt que, comme beaucoup de communes, avoir un autofinancement très faible. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 15 | 21
Nous serions dans la situation de Paris, nous ne serions pas en train de discuter de cela mais de l’augmentation des impôts locaux, par exemple. C’est une bonne chose d’avoir des comptes équilibrés et qui présentent des excédents, surtout en début de mandat.
M. MANSARD
J’entends bien, je comprends la logique ; pour autant, on a du mal à appréhender la distorsion qu’il y a entre les excellents résultats de la commune et les besoins – notamment nouveaux- des populations. Je reprends tous les ans l’exemple du CCAS : le montant de la subvention est à peu près de 100K€ annuel depuis des années et c’est une rare commune où il y a peu de gens en difficulté … il y en a de plus en plus partout sauf à Croissy. C’est ce genre de situation qu’on a du mal à appréhender. Et lorsqu’on dégage les résultats qu’on dégage – et c’est très bien – et qu’on n’a pas besoin de payer la dette, ni les intérêts (l’année où on en a versé le plus, c’est en 2017 et cela s’est élevé à 30 000€), on pourrait avoir moins d’excédent et financer tout aussi bien les investissements avec notamment des emprunts que ne coûtent pas cher, par exemple.
M. DAVIN
Comme vous l’avez dit, ce n’est pas notre politique. Cela fait plusieurs années que nous menons cette politique et s’il y avait un problème « social », il y a longtemps qu’il serait remonté, par exemple avec des demandes supplémentaires non satisfaites. Or, nous n’avons pas ce type d’insatisfactions. De plus, le résultat des élections prouve que nous sommes en phase avec les demandes de la population puisque nous sommes reconduits. ; Cela me laisse penser que la méthode que nous utilisons est la bonne, donc je considèrerai que ce que vous avez dit est une explication de vote politique et qu’à partir de là, je n’ai pas d’autre réponse à faire.
M. MANSARD
J’ai bien précisé que ce sont des questions que nous nous posons.
Mme DARRAS
Je vais juste abonder dans le sens de Bertrand : c’est vrai qu’il y a quand même à Croissy - je parle du CCAS- de plus en plus de personnes qui vont avoir besoin d’aide : la population augmente et cette population là aussi.
M. DAVIN
Non la population baisse à Croissy. Mais j’entends bien votre question. Il se trouve que dans la partie sociale, notre politique est très simple et pragmatique. Nous allons au contact des personnes, en nous rendant chez eux, en passant par les associations ou tout moyen qui nous permet de les accompagner. C’est la manière d’agir de notre adjointe au social. Nous étions encore ce matin pour 3 d’entre nous, à le faire. Il est vrai que l’époque impose encore plus de contacts que par le passé. Nous suivons et rencontrons les gens et pour autant on ne nous demande pas plus d’argent. On nous demande plus de contacts, beaucoup d’écoute, trouver des solutions à des problèmes de tous les jours et pas forcément beaucoup plus d’argent. Je ne crois pas au fait que dépenser beaucoup plus d’argent soit beaucoup mieux et soit la solution. On nous demande du temps, de présence, de l’écoute de l’empathie et bien sur des actions qui peuvent coûter. Voilà comment à Croissy on fonctionne. Je vous rappelle que dans la vie rien n’est gratuit, que tout a un coût. On ne veut pas rentrer dans le principe de l’assistanat à tout va. Pour autant, on comprend bien que pour certaine famille ce coût est très difficilement supportable et là on se doit de les accompagner. Bien sûr, il faut le faire, en toute discrétion, sans que cela ne se sache à l’extérieur. C’est le rôle d’un CCAS. Souvent un problème en amène un autre avec des vrais besoins d’aides que nous ne pourrions tenter de satisfaire si nous ne suivions pas au plus près ces familles en difficulté. Je pense à des sujets très basiques comme la nourriture, le chauffage, les activités, le transport et bien d’autres problèmes que l’on rencontre.
Mme ANDRE
Je vais me permettre de rajouter qu’en effet on a bien conscience - on travaille énormément là-dessus au CCAS- de l’évolution des demandes au niveau du social. Je suis élue depuis plus de 12 ans – Mme DARRAS est nouvelle au CCAS- on a énormément de demandes qui passent tous les mois en commission permanente. J’accepte beaucoup de demandes. On étudie en semble – je ne suis pas la seule à décider- les demandes (on est 11 administrateurs au CCAS) qui nous sont faites soit directement par l’agent du service social qui reçoit les familles, soit par notre assistante sociale.
Ces demandes sont étudiées en fonction des profils des personnes, des aides qu’elles reçoivent, des budgets, - à-dire le « reste à vivre » par personne de la famille. On ne donne pas pour donner ; c’est en fonction de ce « reste à vivre », on accorde ou pas les aides. Nous ne sommes pas rigides : par rapport à un « reste à vivre » qui avait été fixé et selon la situation de la famille, on va accorder une aide alors que finalement le « reste à vivre » serait suffisant.
Par ailleurs, je ne peux pas vous laissez dire qu’on ne donne pas et qu’on n’a pas augmenté le montant de nos subventions. On travaille énormément avec l’épicerie sociale de la Croix rouge : la subvention de la Croix rouge est de 5000 €, ce n’était pas le cas il y a 3 ou 4 ans : c’était bien inférieur. Comme il y a plus de croissillons qui vont à l’épicerie sociale, avec le partenariat de la Croix rouge, nous les encourageons, et la subvention du CCAS à la Croix rouge est de 5000 € ce qui est très important.
M. DAVIN
De plus, nous avons réalisé, malgré la Covid 19, des portes à portes. Le dernier date d’un mois, il a été fait dans les logement sociaux pour savoir comment se passait la crise sanitaire. Je fais partie des personnes qui font ces portes à portes avec Françoise, Violaine, Etienne, Nathalie et donc on rencontre les personnes et on essaie de traiter les sujets. Ce ne sont pas toujours les sujets auxquels on pense sur lesquels on a des questions.
Mme ANDRE
J’étais contente cette année que pour la première fois, votre équipe vote le budget du CCAS il y a 15 jours.
M. MANSARD P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 16 | 21
Entendons-nous bien : on ne remet pas en cause ce qui est fait et bien fait. On s ‘étonne de la distorsion qu’il peut y avoir, entre un budget tel qu’on l’a présenté aujourd’hui et le ressenti qu’on peut avoir vis-à-vis d’une certaine population : c’est tout, mais tout ce qui est fait n’a jamais été remis en cause et on n’a pas dit que c’était mal fait. On dit que sans doute on pourrait faire plus et mieux.
Mme DARRAS
Je suis au CCAS et effectivement le travail est fait et très bien fait, mais certainement que si on avait un budget plus large …
Mme ANDRE
Je ne vois pas pourquoi j’aurais demandé cette année une augmentation de la subvention - cela avait été fait l’année dernière - étant donné qu’on a un excédent cette année qui s’est cumulé à celui de l’année dernière. Au niveau familial personnel, si je pars faire les courses avec 100e et que je n’en dépense que 50, je ne vais pas mettre 200 € dans le porte-monnaie la fois d’après.
Donc pour moi, ce ne serait donc pas cohérent de demander une subvention supérieure à ce dont j’ai besoin. Il y a par ailleurs de nombreux partenariats : j’ai parlé de celui avec la Croix rouge … Il y a des choses qui ne sont pas écrites en chiffres dans ce qui est fait dans les actions du service social, par exemple tout ce qui s’est fait depuis le 1er confinement au mois de mars et qui a repris ensuite en octobre. On a énormément de bénévoles qui nous ont aidé ; des actions de terrain et des aides matérielles même ….
M. DAVIN
On va arrêter sur le budget du social. Je redis comme tous les ans que si on nous demandait d’abonder ce budget, nous le ferions volontiers ; on ne s’y est jamais refusé.
Aujourd’hui on en est là ; si demain, on doit aller au-delà, on le fera sans aucun problème. Pour répondre à ce que dit Françoise, je pense que dans notre rôle d’élus, il y a énormément de contacts à avoir – c’est quasiment primordial- et en ce moment, ces contacts nous les avons dans le cadre de la vaccination. Les agents accompagnent les personnes âgées – les plus de 75 ans- ce qui nous permet de prendre la température et d’avoir des informations au bon niveau … c’est pour cela que nous sommes assez sereins dans nos réponses.
N°09- Budget principal – budget primitif 2021
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Adopte le budget primitif de l’exercice 2021 équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
Investissement 12 003 928,55 euros
Fonctionnement 15 517 093,14 euros
Précise que le résultat de l’exercice 2020 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal,
Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996).
M. GRAU
N°10 -Budget annexe assainissement – compte de gestion définitif de dissolution
Le budget annexe assainissement a été clos au 31 décembre 2019 par la délibération n°07 du 19 décembre 2019 et remplacé par le budget annexe prestation de services assainissement ouvert par la même délibération. La commune n’a donc pas voté de crédits ni réalisé d’opérations comptables sur ce budget en 2020. Cependant, le Receveur municipal a dû constater des écritures d’ordre non budgétaires en 2020 afin de procéder aux opérations suivantes :
Intégration des résultats de clôture 2019 du budget annexe assainissement dans le budget principal 2020 de la commune :
o 746 731,73 € de résultat de fonctionnement repris au compte R002 du budget principal o 442 326,44 € de résultat d’investissement repris au compte R001 du budget principal (Référence : délibération n° 12 du 7 juillet 2020)
Transfert des actifs et des passifs du budget annexe assainissement à la CASGBS d’après le PV de mise à disposition approuvé par la délibération n° 11 du 14 décembre 2020 : o Transfert des immobilisations :
Montant total de la valeur brute : 7 977 775,22 €
Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 1 910 400,21 € Montant total de la valeur nette comptable : 6 067 375,01 €
o Transfert des subventions :
Montant total de la valeur brute : 1 611 764,01 €
Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 335 198,41 € Montant total de la valeur nette comptable : 1 276 565,60 €
o Transfert des emprunts :
Montant du capital restant dû : 231 349 € Compte de gestion 2020
Rapport de présentation
Les écritures du compte de gestion 2020 du budget prestation de services assainissement, telles qu'elles ressortent de la comptabilité du receveur municipal, sont conformes à celles du compte administratif 2020:
= Les dépenses d'exploitation sont arrêtées à 355 726,30€
= Les recettes d'exploitation sont arrêtées à 355 726,30€
= Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 1 167 664,30€
= Les recettes d'investissement sont arrêtées à 1 167 664,30€
Conformément aux modalités de gestion du budget prestation de service assainissement, les résultats des deux sections sont strictement nuls.
n Le mode de gestion du budget
Compte Administratif 2020
RE lele el ao Ro Ta EI ET ee
Au 1” janvier 2020, la compétence assainissement a été transférée de plein droit à la CASGBS, qui en a confié l'exécution à la commune via une convention de gestion transitoire.
La commune a donc clos son précédent budget annexe Assainissement et créé un nouveau budget annexe Prestation de services assainissement dont les modalités de gestion sont les suivantes :
= La commune encaisse les redevances et les participations d'assainissement puis les reverse en intégralité à la CASGBS;
= La commune paie les dépenses d'exploitation et d'investissementet les refacture en intégralité à la CASGBS;
= Les actifs (immobilisations) et les passifs (emprunts et subventions) sont transférés de plein droit à la CASGBS, qui en assume directement l'exécution. La commune ne retrace pas ces opérations dans son budget annexe.
Par conséquent, l'exécution du budget annexe Prestation de services assainissement donne lieu à des comptes parfaitement équilibrés et fait ressortir des résultats nuls en exploitation comme en investissement. Les résultats, excédents ou déficits, sont constatés dans le budget assainissement de là CASGBS.
Le budget annexe voté par la commune ne donne donc qu’une vision partielle des dépenses et des recettes afférentes au service d'assainissement.
n L'équilibre général du CA 2020 L'exploitation en 2020
Le compte administratif 2020 s’équilibre à :
: 355 726,30€ en dépenses et recettes d'exploitation, soitun taux de réalisation de 30,29 %, qui s'explique principalement par des reports de recettes au budget principal à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).
: 1167 664,30 € en dépenses et recettes d'investissement, soit un taux de réalisation de 94,30 %.
Les dépenses d'exploitation 2020 s'établissentà 355 726,30 € (30,29 %) et correspondent :
2 Aux prestations d'entretien des réseaux pour 66 088,85 € (86,96 %) :
* Dératisation des réseaux pour 1 650 €
* Inspections télévisées d'entretien pour 660 €
* Curage et pompage pour 16 066,31 €
47 712,54 €, dont 20 990,60 € de
dépenses 2019 payées sur 2020
2 Aux reversements des recettes d'exploitation à la CASGBS pour 289 637,45 € (26,37 %)
Les recettes d'exploitation 2020 s'établissent à 355 726,30 € (30,29 %) et correspondent :
= Aux redevances d'assainissement pour 84 897,39€ (27,71%), inférieures aux crédits votés du fait de recettes 2019 versées par SUEZ en 2020 et intégrées au budget principal de la commune à la demande de la DDFIP (compétence non transférée à la CASGBS en 2019)
2 Aux participations pour raccordement au réseau d'assainissement pour 204 740,06 € (25,85 %), inférieures aux crédits votés en raison de recettes déjà comptabilisées en 2019 et inscrites en doublon au budget 2020
2 Aux refacturations des dépenses d'exploitation à la CASGBS pour 66 088,85 € (86,96 %)
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Par conséquent, le Receveur municipal présente un compte de gestion définitif de dissolution du budget annexe assainissement en 2020.
Aucune des opérations retracées au compte de gestion n’apparaît dans la comptabilité administrative de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
D’adopter le compte de gestion définitif de dissolution du budget annexe assainissement.
N°10 -Budget annexe assainissement – compte de gestion définitif de dissolution
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte le compte de gestion définitif de dissolution du budget annexe assainissement du Receveur municipal.
M. GRAU
N°11- Budget de prestation de service assainissement – compte de gestion 2020
N°11- Budget de prestation de service assainissement – compte de gestion 2020
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte le compte de gestion du budget de prestation de services assainissement du Receveur municipal pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
M. GRAU
N°12- Budget de prestation de service assainissement – compte administratif 2020 (=) Role tel 10 ET IEETNe EES Te TS (=) L'investissement en 2020
Les dépenses d'investissement s'établissent à 1 164 664,30 (94,30 %) et se composent de :
= Rénovation de réseaux rue des Ponts pour 790 843,08€
2 Création de regards rue des Ponts, Bd Hostachy et rue Maurice Berteaux pour 156 377,99€
: Rénovation de réseaux avenue Gounod pour 98 500,37€
|_7600000€! 6608886€| o91115€| 86.96% = Rénovation de réseaux rue de l'Equerre pour 47 088,41 € L'Reversement des recettes à la CASGBS |1tO0ma1600€| paes7ase] so8778s5€ 267% : Rénovation de réseaux rue Maurice Berteaux pour 28 284,06 € = Rénovation de postes de relevage au stade pour 23 563,99€
= Rénovation de réseaux rue de Seine pour 20 287,50€
= Remplacement de branchements EU rue des Gabillons pour 2 718,90€
Les recettes d'investi établissent à 1 164 664,30€ et : ( p le = + : " + à Participations de reaccordement au réseau d'assainissement |_79200000€| 204 74006€| -58725994€| 25.85%] « Aux refacturations des dépenses d'investissement à la CASGBS Prestations payées aux fournisseurs et refacturées à la CASGBS 76 000,00 €] 66088,85€] -991115€| 86,96%
ections télévisées et réhabilitation des réseaux par l'intérieur
Refacturation des dépenses à la CASGBS 1 238 290,00 €| 1 167 664,30 €| -70625,70 € 94,30%)
UT Le op
Le budget primitif 2021 est proposé à :
Ur de 20 PI
RErelerelano el Tee 1HTe)s
: 348711,48€ en dépenses et en recettes d'exploitation, contre 1 174 416,00€ budgétés en 2020, soit une baisse de 70,30 %, qui s'explique par des reports de dépenses et recettes de 2019à 2020.
: 204 266,11 € en dépenses et en recettes d'investissement, contre 1 238 290,00€ budgétés en 2020, soit une baisse de 83,50 %, qui s'explique par la réalisation de la plus grande partie du programme d'investissement 2020-2021 sur l'exercice précédent.
(=) Root ol RAP A
Les dépenses d'exploitation 2021 sont proposées à 348 711,48€ (-70,31 %) et correspondent :
= Aux prestations d'entretien des réseaux pour 44 691,48 € (-41,20 %) :
“ Dératisation des réseaux pour 1 650 €
* Inspectionstélévisées d'entretien pour 1 041,48 €
* Curage et pompage pour 15 000 € | Prestations payées aux fournisseurs et refacturées à la CASG8S | 76000,00€| 41691a8e| “31308526 41.20%] 27 000 €
La diminution de 31 308,52 € s'explique par le fait que des dépenses de 2019 n'ont pu être payées sur l’ancien budget du fait de sa clôture anticipée, et ont donc pesé sur l'exercice 2020.
2 Aux reversements des recettes d'exploitation à la CASGBS pour 304020 € (-72,32 %)
Les recettes d'exploitation 2021 sont proposées à 348 711,48€ (-70,30 %) et correspondent :
= Aux redevances d'assainissement pour 214 000 £ (-39,70 %), en diminution du fait d’une recette de 2019 encaissée sur 2020 pour 93 416€ [
2 Aux participations pour al pour 90 020€ {-88,63 %), en u réseau
2 Auxrefacturations des dépenses d'exploitation à la CASGBS pour 44 691,48€ {-41,19 %)
Reversement des recettes à là CASGBS [_1098416,00€| 30302000€| -79439600€| -72,32%|
792 000,00 € : -88,63%
la CASGBS | 76000,00€! 446o1a8e] -31 308,52 €] -41,20%|
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N°12- Budget de prestation de service assainissement – compte administratif 2020
Le maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Etienne CATTIER, en sa qualité de doyen de l’assemblée, conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte le compte administratif du budget de prestation de services assainissement pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice.
M. GRAU
N°13 - Budget de prestation de service assainissement – budget primitif 2021 =) Ma ESS Seal oO AI $ L'investissement en 2021 : tableau de synthèse
Les dépenses d'investissement sont proposées à 204 266,11 € (-83,50 %) et se composent:
2 Des inspections télévisées visant à compléter l'inventaire des réseaux d'assainissement afin de programmer les travaux de gainage et de renforcement à prévoir sur les années à venir.
Les recettes d'investissement sont proposées à 204 266,11 € (-83,50 %) et se composent : L'inspections télévisées et réhabilitation des réseaux par l'intérieur | 1 238 290,00 €| 204 266,11 €|-1034 023,89 €] -83,50%|
= Les refacturations des dépenses d'investissement à la CASGBS
Refacturation des dépenses à la CASGBS 1 238 290,00 €] 204 266,11 €| -1 034 023,89 € -83,50%|
= Réforme de la taxe d'habitation en 2021
Le produit de la taxe d'habitation (TH) est supprimé à partir de 2021 et remplacé par le transfert à la commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La commune ne vote plus le taux de la TH à compter de 2021 et vote un taux de TFPB égal à
la somme: Vote des taux d’impositions
à du taux départemental de TFPB de 2020, soit 11,58%
(CCI AAC AT LU). p our nl(@ pl il 2 du taux communal de TFPB décidé pour 2021, soit 12,26 % s’il est maintenu au niveau de 2020 2 Soit un taux de 23,84 %
Si le produit de la part départementale de TFPB transférée est inférieur à l'ancien produit de TH, la différence sera comblée par un versement des services fiscaux.
Ce nouveau taux n'entraîne pas d'augmentation pour les contribuables, qui payaient déjà la part départementale de la TFPB, mais seulement un changement d'attribution du produit de cette part.
Le montant des impôts directs locaux est évalué à 6 840 K€ pour 2021, sans prise en compte de la revalorisation des bases d'imposition qui n'est pas connue de façon définitive à ce stade.
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Mme DARRAS
Le réseau des eaux pluviales et des eaux usées est séparé à Croissy ?
M. DAVIN
Non d’une manière générale, sauf dans les nouveaux quartiers. Dans les grands collecteurs comme celui de la rue des Ponts, elles ne sont pas séparées. Ce qui est prévu dans le PLU, c’est une récupération à la parcelle.
Mme DARRAS
C’est-à-dire que quand on est un particulier, on doit le faire.
M. DAVIN
Oui.
Ce n’est pas l’objet ce soir, mais on avait réalisé rue Paul Déroulède, dans les parcelles privées, à la charge de la commune, la mise en place de citernes pour éviter des rejets en Seine. Les parcelles choisies résultaient d’une étude qui avait été faite sur la surface du toit et de l’eau qui tombait, de façon à savoir se cela était intéressant. Un certain nombre de parcelles n’avait pas bénéficié de citerne pour maintenir l’introduction des eaux pluviales dans l’égout de façon, à faire « chasse d’eau » et à nettoyer les conduites. Cela a été fait, pour les propriétaires qui l’ont accepté, dans une grande partie des rues adjacentes à la rue Déroulède dans les années 2007,2008, 2009.
N°13 - Budget de prestation de service assainissement – budget primitif 2021
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par nature le budget primitif 2021 de l’assainissement arrêté comme suit :
Investissement 204 266,11 euros
Fonctionnement 348 711,48 euros
Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996).
N°14- Vote des taux communaux d’imposition 2021 nm Recettes de fonctionnement : les taux d'imposition
Les taux d'imposition proposés pour 2021 sont identiques à ceux de 2020:
* Le taux de taxe d'habitation (TH) n'est plus voté par la commune à compter de 2021 (cf. diapo précédente)
“ Le tauxde taxe foncière sur les propriétés bâties est proposé (TFPB) à 23,84 % (cf, diapo précédente)
" Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est proposé à 97,32 %
* Si le nouveau produit de TFPB est inférieur à l'ancien produit de TH, un coefficient correcteur sera appliqué par les services fiscaux pour verser la différence à la commune
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M. MANNATO
Vous parlez de suppression de la taxe d’habitation en 2021, mais quand on regarde de près, c’est un abaissement de 30% pour la plupart des ménages et une suppression avec une famille de 4 personnes avec un revenu inférieur à 50 000€. Est-ce qu’on aura juste un abaissement de la taxe d’habitation et une revalorisation de la taxe foncière ?
Quand je regarde les simulations, je récupère 30% comme la plupart des salaires moyens à Croissy. …30% d’un côté et zéro de l’autre ; on aura juste un allègement partiel d’un côté et une augmentation de l’autre sur la taxe foncière.
M. DAVIN
Le taux communal de la taxe foncière ne bouge pas, ce sont 2 choses complètement différentes. Quant à la taxe d’habitation, on suit la loi votée par le parlement conformément aux prescriptions du Gouvernement qui sont faites par « paquet » : là on est dans le dernier « paquet » puisqu’on arrive quasiment à la fin de la taxe d’habitation ; ceci dit, il reste encore des personnes qui ont à la payer. Ceux qui ont les salaires les plus élevés. Il est possible que vous n’ayez pas eu de taxe d’habitation l’année dernière, mais si vous avez eu des évolutions de salaire en 2020, il est possible que vous ayez de nouveau un bout de taxe d’habitation cette année. Cela a fait la « une » d’un certain nombre de journaux car tout le monde pensait qu’une fois supprimée on n’aurait pas de nouveau à la payer.
Ensuite, théoriquement il n’y aura plus de taxe d’habitation. Il faut, pour que l’état compense aux communes le montant de la TH, que cela soit voté dans la loi de finance de l’année. C’est le cas pour 2021, cela sera pareil pour 2022 car c’est une année d’élections présidentielles mais après …les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Si cela n’était pas reconduit pour 2023 il faudra trouver l’équivalent de la TH en euros ou baisser les services de la mairie du même montant.
Je vous rappelle que comme pour la dotation globale de fonctionnement, ce ne sont pas des subventions qui sont allouées, ce sont des services qui ont été transférés à chacune des collectivités territoriales : si vous prenez la DGF, c’est anciennement ce qu’on appelait les ATOS – les personnels des collèges, dont le personnel de cuisine - qui ont été transférés aux communes : nous avions donc les personnels, avec leur salaire et les autres coûts de fonctionnement. Ces personnels travaillent encore avec nous mais la dotation a disparu.
N°14- Vote des taux communaux d’imposition 2021
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François-Marie GRAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 04 CONTRE (Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD),
Fixe les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti 23,84 %
- Taxe sur le foncier non bâti 97,32 %
Pour mémoire, le taux de taxe d’habitation voté en 2017 était de 12,27%. Précise que les recettes seront encaissées au chapitre 73 du budget primitif 2021.
M. BONNET
N°15- Créations et suppressions de postes
Il est rappelé que :
- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.
- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants
Il est donc proposé au Conseil municipal :
En filière administrative :
- La suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet soit 28 heures par semaine à effet au 1er avril 2021 suite à la nomination à temps complet d’un agent de la direction de la communication et de la valorisation du territoire – secteur communication P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 9 m a r s 2 0 2 1 P a g e 21 | 21
- La création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à effet au 1er avril 2021 d’un agent de la direction de la communication et de la valorisation du territoire – secteur communication
- La suppression d’un poste de rédacteur à temps complet, créé au conseil municipal le 1er mars dernier, suite à l’absence de candidatures de catégorie B pour le remplacement d’un agent, prochainement à la retraite, de la Direction Générale des Services – secteur ressources, - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite au futur départ à la retraite d’un agent de la Direction Générale des Services – secteur ressources - La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet soit 24 h 30 par semaine à effet au 1er avril 2021 suite à la nomination à temps complet d’un agent de la direction de la communication et de la valorisation du territoire – secteur communication
- La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à effet au 1er avril 2021 d’un agent de la direction de la communication et de la valorisation du territoire – secteur communication
Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.
N°15- Créations et suppressions de postes
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thierry BONNET, Conseiller municipal délégué au suivi des contrats, à la maîtrise des coûts et à l’optimisation des achats, notamment relatifs à transition écologique, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide en filière administrative :
- La suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet (28 heures) à effet au 1er avril 2021
- La suppression d’un poste de rédacteur à temps complet
- La création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à effet au 1er avril 2021 - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (24 h 30) à effet au 1er avril 2021
- La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à effet au 1er avril 2021
Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h42
* * * *
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
2 5 M A I 2 0 2 1 à 2 1 h
Le secrétaire de séance,
F. BRUNET-JOLY