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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 132 du 08 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 98 du 06 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 98 du 06 septembre 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Logement,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 98
Du 06 septembre 2017 Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-047 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES AMBULANCES DU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2017 AU 31 DECEMBRE 2017 Arrêté
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Limay Arrêté
Sommaire RAA N ° 98 du 06 septembre 2017 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
arrêté portant dérogation à l’interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder des spécimens d’espèces végétales protégées
Arrêté
Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère chargé des transports
DIRNO
SG/PJ
Subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines Arrêté
Yvelines
DDT 78
SEA
Arrêté préfectoral n° A 2017 – constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2017 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Arrêté
DDT78
arrêté préfectoral annulant l'arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP Décision
YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrêté modifiant partiellement l’arrêté du 29 juillet 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards sur les communes
de La-Celle-Les-Bordes, Bullion, Cernay-La-Ville, Senlisse, Sonchamps, Ablis et la Vieille-Eglise.
(M. MERCIER Sébastien) Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly, dans un cadre départemental Arrêté
BRG
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - SERVICES FUNERAIRES " Arrêté
Elections
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly Arrêté Arrêté relatif à la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017. Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0001
signé par
Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 5 septembre 2017
Agence régionale de santé
ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE N° 17-78-047 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES AMBULANCES DU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 2017 AU 31 DECEMBRE 2017 Ar © > Agence Régionale de Santé ille-de-France Délégation départementale
des Yvelines.
1-78-047- ARRETE N°
FIXANT LE TOUR DE GARDE DES AMBULANCES DU DEPARTEMENT DES
YVELINES POUR LA PERIODE DU 1° OCTOBRE 2017 AU 31 DECEMBRE 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le coce de la santé publique, notamment les articles L.6312-2 à L.6312-5 et R.6312-16 à R:6312-23 :
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 modifié, relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-
965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres :
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat. en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à
compter du 17 août 2015;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 relatif à la réorganisation de la garde ambulancière
VU l'arrêté DS 2016/149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-ce-France à Monsieur Marc PULIK, délégué
départemental des Yvelines ;
VU la convention tripartite signée le 9 janvier 2007 par le SAMU-Centre 15, le Service
Départemental d'incendie et de Secours et l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Yvelines ;
VU les tableaux de garde établis pour la période du 1 octobre 2017 au 31 décembre 2017 et proposés par l'Association des Transports Sanitaires Urgents des Yvelines :
CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires participant à la garde ambulancière sont volontaires et en conformité avec les critères du cahier
des charges annexé à la convention précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le tour de garde des entreprises de transports sanitaires des quatre secteurs que comporte le département des Yvelines est fixé conformément
aux tableaux ciannexés, pour la période du 1” octobre 2017 au 31
décembre 2017. ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La garde s'effectuera de la manière suivante
= toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 heures du matin - les dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures le soir.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification où de sa publication.
Le présent arrêté sera notifié au Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et aux
entreprises de transports sanitaires concernées.
Monsieur le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Verfailles, le 0.5 SEP, 2017
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0010
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poissy ( æ Saint-Germain-en-Laye
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DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/69
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°2/2015/92)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissement et services de santé », Livre I, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n°91-748 du
31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements publics de Santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-lolie à
compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2014 portant nomination de Mademoiselle
Sandra LYANNAZ en qualité de Directeur Adjoint Chargée des Finances, du Pilotage Médico-économique et des
Systèmes d’information du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye au 17 février 2014.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le
Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Madame Sandra LYANNAZ dans le cadre
de la convention de direction commune susvisé, directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Vu la convention en date du 23 novembre 2015 fixant les modalités de l'intervention auprès du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-st-Germain-en-Laye.
DÉCIDE
Article 1 : Madame Sandra LYANNAZ est Directeur Adjoint au CHI de Poissy-Saint-Germain et au CH de Mantes-
La-Jolie.
Au CHIPS, et au CH de Mantes-La-Jolie comme suppléante, elle est chargée de la direction des fonctions Finances-
Pilotage Médico-économique-Systèmes d’information.
Sur les deux établissements, elle est chargée de la Direction de la Performance des parcours patients.
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 Centre Hospitalier Intercommunal
Poissy D : y\ 2 Saint-Germain-en-Laye . H@PITAL
DE MANTES
Article 2 : En ce qui concerne le CHI de Poissy-Saint-Germain, et au CH de Mantes-la-Jolie comme suppléante,
Madame Sandra LYANNAZ est responsable de l'organisation et du fonctionnement de son pôle. Elle a
compétence générale pour l’ensemble des activités du pôle, l'encadrement des personnels y compris les
assignations au travail, les relations avec le Département d’information Médicale, la coordination du plan de
retour à l'équilibre de l'établissement y compris la détermination des effectifs cibles en liaison avec la Direction
des Ressources Humaines et la Direction des Soins, le suivi des contrats de pôles en liaison avec les directeurs
responsables des différentes fonctions et les directeurs délégués de pôles.
Article 3: En ce qui concerne le CH de Mantes-la-Jolie, Madame Sandra LYANNAZ est responsable de
l'organisation et du fonctionnement de sa direction. Elle a compétence générale pour l’ensemble des activités de
la direction, l'encadrement des personnels y compris les assignations au travail, les relations avec le Département
d'Information médicale dans ce cadre.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, et pour tous actes
d’ordonnateur, y compris les poursuites éventuelles, ainsi que pour tous actes d'état civil liés à la gestion
administrative des patients. Elle dispose d’une délégation permanente pour toute décision ou courrier relatifs à
l'admission des patients et étendue aux mesures prévues par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée,
notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ pour toute décision
qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction. (Site de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye)
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux établissements et fera
l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
ND Sandra LYANNAZ
Destinataires :
- Madame LYANNAZ
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHFQ)
- Direction Générale des deux sites (CHIPS/CHFQ)
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0017
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O I S S | 9 _ www.chi-poissy-st-germain.fr
y À _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LE DIRECTEUR
DECISION N° 1/2017/73
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°2/2014/30)
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"® partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre
|, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination
de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de
Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1 : Madame Isabelle PERSEC, Directrice Adjointe, exerce les fonctions de Directrice en charge des
relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques. Elle exerce également les
fonctions de Directrice chargée de l’appui à la gestion des pôles.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Isabelle PERSEC bénéficie d’une délégation de signature
à effet de signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations
des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits. Elle dispose,
également, d’une attribution de compétence lui permettant de gérer les relations avec le
monde associatif, d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques, de
coordonner l’ensemble des plans de secours. Elle assure une responsabilité hiérarchique
directe sur les secteurs de la communication et du standard téléphonique.
Article 3 : En ce qui concerne les fonctions de directeur délégué de pôle, elle assure notamment, en liaison
avec le responsable médical de pôle, le suivi du fonctionnement, de l’activité, de la qualité et
des résultats, impulse la mise en œuvre des mesures d’efficience, participe à la définition des
moyens, à l'élaboration du projet et du contrat de pôle ainsi qu’à la mise en œuvre de la
politique d’intéressement.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle PERSEC pour toutes
décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE P O | SS à | www.chi-poissy-st-germain.fr
y À = Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle PERSEC pour toute
décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée
de la délégation :
Isabelle PERSEC
Destinataires :
- Publication recueil,
- Madame PERSEC,
- Madame FEREST — Trésorière principale,
- Direction Générale.
CS73082 — 78303 POISSY — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0018
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE 1
VH@PITAL DE MANTES Poiss
| 1 | www.chi-poissy-st-germain.fr
YA æ Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/62
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2017/30)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°} de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination
de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de
Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
DECIDE
De donner délégation à Monsieur Nicolas BOUGAUT, secrétaire général, dans le champ de ses fonctions
pour signer tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion du secrétariat général de la Direction
commune, du pôle Affaires générales, qualité, droit des patients et enfin du secteur services techniques,
travaux, l’environnement, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance, au Centre Hospitalier
intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et notamment;
Article 1: concernant les marchés publics, pour signer, au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye :
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de sous-traitance,
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 - Le service fait sur les factures,
- Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- les courriers concernant l'exécution des marchés,
- le décompte général et définitif après vérification.
Article 2 : concernant les autorisations administratives, pour signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la
malveillance (et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 3: bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des
correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits, en l'absence du directeur de ce secteur ayant délégation de signature, au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2017.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et
fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
Nicolas BQ HET
Destinataires :
- Monsieur BOUGAUT
- Trésorerie Principale des deux sites
- Direction Générale des deux sites
- Publication registre
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0019
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S ( 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
Ve Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/60
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décsion n°1/2017/46)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-
La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME, Directrice des
Soins à compter du 1% septembre 2017, pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires,
- Les conventions de stages des étudiants.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME
pour toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1% septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
fn AE"
{ «€
WILHAUME
F
Sandfine
Destinataires :
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Sandrine WILLIAUME
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0020
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr
YA -? Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/65
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{annule et remplace la décision n° 1/2017/13)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-
La-Jolie à compter du 1% septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nadine LAURIN, Adjointe à la Direction
des Soins, pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires ;
- Les conventions de stages des étudiants.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine LAURIN pour
toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 1° septembre 2017
Exemplaire de signature autorisée,
Nadine LAURIN
Destinataires :
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Madame Nadine LAURIN
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0021
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S 9 | WMAVLENISPOISS SEEN fr
y _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/85
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 2/2014/21)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1% septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1”: Une délégation de signature est donnée à Madame Annie SCHURGER, Directrice
adjointe de FEcole de Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour
les domaines de son activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la
scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les
courriers (attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-
verbaux de jury ou d’instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations,
les demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux
Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Exemplaire de signature autorisée,
Annie SCHURGER
Destinataires :
- Mme FEREST, Trés
- Direction Générale
- Mme Annie SCHURGER
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ie Principale =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0022
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S | 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y rs Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/94
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°14/2013/2868)
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1°
septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CHAMPION Adjoint au directeur au sein de la Direction des
Finances du Pilotage Médico-technique et Performance du Parcours Patient au Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie, pour signature de l’ensemble des
bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes au titre du CHI de Poissy/St-Germain-en-Laye.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et
fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Destinataires :
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- M. Marc CHAMPION
CS 73082-— 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0030
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S | 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr
Ve Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION n°1/2017/67
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2016/56)
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu les articles D6143-34 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à la personne désignée ci-dessus.
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur
Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre
Hospitalier de Mantes-La-lolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie à compter du 1% septembre 2017 et jusqu’à la
nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BIJOUX, Attaché d'Administration Hospitalière, pour
signer dans les champs de ses fonctions
- Les bordereaux journaux de mandats et titres de recettes
= Les certificats administratifs,
- Les bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes,
- Les titres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BHJOUX, pour signer, dans le champ de ses fonctions :
- les décisions relatives à l’admission des patients en soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des
suites de l’hospitalisation,
- les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.
Artice3: La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée
aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet
d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Exemplaire de signature autorisée,
Mathieu BIJOU
Destinataires :
- Monsieur Mathieu BIJOUX
- Direction Générale
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0031
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 1er septembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss | 9 . PAR RO SSSR SORTENT
y À KE Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N°1/2017/71
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°2/2014/103)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint Germain en Laye.
Vu les articles D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de
Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-
La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE
Article 1°:
Une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DUPRE, Cadre Supérieur de Santé et
Responsable du Service Formation Continue au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye à l'effet de signer les documents à compter du 1° septembre 2017 :
Formation Continue et Etudes promotionnelles :
e Documents relatifs aux conventions, ordres de mission et frais de missions jusqu'à 5 000 € hors cadres de direction,
° La facturation à l'ANFH des indemnités de remplacement,
e La demande de paiement des intervenants (salaires brut),
e La demande de remboursements par l'ANFH des rémunérations des intervenants (salaire chargé),
e lestitres de recette ANFH.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter 1* septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Poissy, le 1°" septembre 2)17
Exemplaire de signature autorisée Le directeur/par Mtéri
Sylvie DUPRE
Destinataires :
Madame DUPRE,
Madame FEREST — Trés
Direction Générale.
y Gcipae
CS73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0023
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature [H@PITAL
DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-04
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE
EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR PAR
INTERIM
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
- Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-4 :
- Vu la nomination, par arrêté du Directeur Départemental des Yvelines de l’ Agence Régionale de Santé en date du 29 août 2017, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier
François Quesnay, à compter du 1° septembre 2017 :
DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur par Intérim du Centre Hospitalier François Quesnay, Madame Valérie GAILLARD, Directeur Délégué, de donner une délégation à l’effet de signer tous les actes attachés à la fonction de Directeur du Centre
Hospitalier François Quesnay.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu’aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Publication : Recueil des actes administratifs de la #
Communication :
Monsieur le Comptable de l’établissement
Mme GAILLARD
Direction générale des deux sites (CHIPS/CHF Q)
Boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE _YH@PITAL
DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur par intérim
Annexe à la décision du 1% septembre 2017
NOM - PRENOM SIGNATURE.. PARAPHE
| Wu” , Sylvain GROSEIL U -
GAILLARD Valérie
Boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0024
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature #HOPITAL
DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-05
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
- Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Considérant que le Directeur du Centre Hospitalier François Quesnay conserve sa responsabilité pleine et entière ;
- Vu le départ à la retraite de Mme Pascale VITTOT, Directrice des soins ;
- Vu lParrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La- Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1%
septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
DECIDE ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à :
Madame Valérie GAILLARD, Directeur Délégué
Madame Marie FRANCONY, Directeur Adjoint
Monsieur Frédéric LUGBULL, Directeur Adjoint
Madame Nicolle BIZEUL, Directeur des soins par intérim
Madame Sylvie GUESDON, Attachée d’Administration Hospitalière
Monsieur Damien MITRAM, Attaché d’Administration Hospitalière
Monsieur Sébastien CAZE, Ingénieur
Administrateurs de garde, à effet de signer tous les actes attachés à la loi n°2013-869 du 27
septembre 2013, modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge, durant leurs périodes de gardes arrêtées par la direction.
ARTICLE DEUX : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1*
septembre 2017.
ARTICLE TROIS : La présente délégation se substitue à celle antérieure du 30 janvier 2017.
ARTICLE QUATRE : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-J olie,—— ) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0025
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature H@PITAL DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-06
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'EXPLOITATION ET D'INVESTISSEMENT
- GESTION DE LA LIGNE DE TRESORERIE ET DE LA DETTE
- ETAT EXECUTOIRE DES TITRES ET BORDEREAUX DE RECETTES
ECRITURES D'ORDRE COMPTABLE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CEN TRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et
D 714-12 à D 714- 12-4 ;
- Vu le décret n° 89-098 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744
du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des
établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire,
comptable et financier des établissements publics et
privés financés par dotation globale, modifiant le décret
n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel
des recettes et des dépenses des établissements de santé
;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions
budgétaires et financières relatives aux établissements
de santé ;
- Vu larrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M. 21 des établissements publics de santé |
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015
relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier
de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy-St-Germain ;
- Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du
29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire
du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du
1* septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau
directeur ; DECIDE
ARTICLE UN : Les dépenses ne doivent être engagées que dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires correspondants, renseignés dans l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, éventuellement modifiés par les décisions modificatives. Par dérogation, le délégataire peut proposer au directeur des finances un virement de crédit entre les comptes de sa délégation, dans deux cas :
- Transfert d’un chapitre évaluatif vers un chapitre évaluatif
- Transfert d’un chapitre limitatif vers un chapitre évaluatif
A l’ouverture d’un nouvel exercice budgétaire, en l’attente d’un nouvel Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses exécutoire, les crédits de l'exercice précédent sont reconduits à hauteur de 80 % des crédits autorisés de l’exercice précédent.
ARTICLE DEUX : A l'exception de la signature des marchés publics nécessitant le recours au Comité d’Appels d'Offres (et sous réserve des dispositions ci-dessous), délégation de signature pour engager et liquider les dépenses des titres II et III d'exploitation et du titre II de
ressources du tableau de financement, est donnée à Monsieur Frédéric LUGBULL., Directeur adjoint, à l’exception des comptes visés aux articles 3,4 et 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL, ladite délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe RIGAUD), Attaché d'Administration Hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL et de Monsieur Jean- Christophe RIGAUD, ladite délégation est donnée à Madame Laïlla BOIS, Adjoint des
cadres.
ARTICLE TROIS : Par dérogation à l'article premier ci-dessus, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, Chef de service de Pharmacie, pour engager et liquider les dépenses imputables aux comptes ci-dessous désignés du titre II dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
“ 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical, à l'exception
du compte 602 151 : Produits labiles
“ 606 616 : Fluides et gaz médicaux non stockés
“606 617 : Produits de base non stockés
“606 618 : Fournitures non stockées à caractère médical
“ 613 15 : Location mobilier à caractère médical
* 613 152 : Location gaz médicaux
Voir également le tableau annexé pour les comptes concernant les dispositifs médicaux stériles et les dispositifs médicaux implantables.
En cas d'empêchement de Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, ladite délégation est donnée à M. le Docteur Jean-Yves TILLIER, Mme le Docteur Muriel DROUVIN et Mme le Docteur Amélie ROUSSEAUX, Praticiens hospitaliers (Pharmacie).
ARTICLE QUATRE :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée
d'Administration, chargée des Affaires médicales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires : Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice-adjointe chargée des Ressources humaines pour engager, liquider et mandater les dépenses
d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
- dutitre I : Dépenses de personnel
- des comptes ordonnateurs ci-dessous désignés de titre III :
* 618 6 : Frais de recrutement du personnel
* 6225 : Indemnités aux comptables et aux régisseurs
+ _ 625.1 : Voyages et déplacements à l’exception des dépenses de congés bonifiés
engagées et liquidées par Monsieur Frédéric LUGBULL ou ses suppléants
625.5 : Frais de déménagement concernant les personnels hospitaliers
625.6 : Frais de mission
628 86 : Formation personnel médical
628 87 : Formation personnel non médical
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FRANCONY, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie FRANCONY et de Madame Sylvie GUESDON, ladite délégation est donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie BONHOMME, ladite délégation est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice-adjointe, pour les actes relevant des
Affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie BONHOMME et de Madame Marie FRANCONY, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée
d’Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Affaires médicales.
ARTICLE CINQ : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ,
Directeur-adjoint, pour :
1) Mandater toutes les dépenses d’exploitation et d’investissement, à l’exception des
comptes visés à l’article 4
2) Engager, liquider et mandater toutes opérations budgétaires de dépenses imputables : - au titre IV des dépenses d'exploitation
- Aux comptes ordonnateurs ci-dessous désignés du titre III :
* 62261 : Commissaire aux comptes — missions légales en application de l’article
L.6145-16 CSP
627 : Service bancaire et assimilés
635 : Impôts, taxes et versements assimilés (sauf les vignettes automobiles)
654 : Pertes sur créances irrécouvrables
+ 658 5 : Reversements de la quote-part des radiologues
dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires.
3) signer et rendre exécutoire tous titres de recettes et bordereaux se rapportant :
- aux titres I, IT et IIT des recettes d’exploitation
- à toutes les opérations relatives aux annulations de titres de recettes et de ré-
émission de titres de recettes sur exercice antérieur
- ainsi que de manière très générale tous documents d’ordre administratif ou
comptable relatifs à la situation personnelle des usagers de l’établissement. 4) signer toutes pièces comptables, autres que celles visées spécifiquement dans la
présente décision, telles que les écritures de constatation de variation de stock,
annulation de mandats, admission en non valeur
5) signer les contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie
6) pour toute autre opération de gestion de la dette et de trésorerie
7) Opérer aux virements de crédit entre les chapitres non limitatifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, ladite délégation est donnée à Monsieur Marc CHAMPION.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CHAMPION, ladite délégation est donnée à Madame Coraline CATALAN, Attachée d'Administration Hospitalière, ainsi qu’à Monsieur Damien MITRAM, Attaché d'Administration Hospitalière.
ARTICLE SIX : Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats et
de ses adjoints visés à l’article 1er, pour engager et liquider les dépenses d’exploitation
imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Tarak KHEZAMI, Ingénieur biomédical
* Titre II comptes :
e 615161: Maintenance informatique à caractère médical
e 615 162 : Maintenance matériel médical
e 606655: Fournitures médicales biomédical
e 613 158: Autres locations mobilières à caractère médical
e 615151: Matériel et outillage médicaux
- Monsieur Pascal BRULE, Ingénieur technique :
* Titre III : compte 606-211 : Combustibles
compte 606 11 : Eau et assainissement
compte 606 121 : Energie électrique
compte 606 13 : Chauffage
compte 606 122 : Energie gaz
compte 615 258 : Maintenance autres matériels et outillages
compte 615 268 : Maintenance autre
compte 626 1 : Liaisons informatiques ou spécialisées
compte 626 5 : Téléphone
compte 602 63 : Fournitures d’atelier (achats stockés)
compte 606 23 : Fournitures d’atelier (achats non stockés)
compte 615 22 : Entretien et réparation sur biens immobiliers
compte 606 2541 : Cartouches
- Monsieur Christian HEURTAUT, cadre du service restauration :
* Titre III comptes de stock :
e 60231 Pain
e 60233 Boissons
e 6023 4 Comestibles
e 60235 Laits, produits laitiers e 60236 Produits diététiques
° 6023 7 Produits surgelés
* Titre IIT comptes hors stock :
e 60631 Pain
e 60632 Viande
e 60633 Boissons
e 60634 Comestibles
e 60635 Produits laitiers
° 60636 Produits diététiques
ARTICLE SEPT :
Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats, pour engager les
dépenses d’exploitation imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation de signature est donnée au cadre de santé du laboratoire de biologie médicale, Madame JEAN Isabelle.
* Titre Il comptes :
° 6066151 Produits sanguins
e 606 653 Fournitures pour laboratoire
e 606657 Fournitures laboratoires
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame JEAN Isabelle, ladite délégation est donnée à Madame Françoise VIGNOLA, cadre de santé.
ARTICLE HUIT : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, Monsieur Frédéric LUGBULL assurera la présidence du Comité d’Appel d’Offres.
ARTICLE NEUF: En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des délégations susvisées, Madame Valérie GAILLARD, Directeur délégué, est habilitée à signer l’ensemble des décisions visées dans ce document.
ARTICLE DIX : La présente décision concerne le budget principal et chacun des budgets
annexes.
ARTICLE ONZE : La présente décision se substitue à la décision du 30 janvier 2017
et prend effet au 1% septembre 2017.
ARTICLE DOUZE : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l’établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines. HF |
Fait à Méntéà Sol. /
le 1*£eptembre 2QLe H@PITAL
DE MANTES
Annexe concernant les comptes de la pharmacie
Liste des comptes de Dispositifs médicaux
receveur | compte Libellé
602.21.1 |Ligatures
602.21.2 |Pansements
602.21 602.213 | Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie
602.214 | Petit matériel médico chirurgical. non sté Direction Logistique et Achats
602.215 | Consommables de stérilisation
602.221 | DM abord parentéral
602.222 | DM abord digestif
602.223 | DM abord génito-urinaire
602.224 | DM abord respiratoire
602.225.1 | Autres DM d'abord ophtalmologique
602.22 602.225.2 | Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie
602.225.3 | Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse
602.225.4 | Autres DM d'abord chirurgical (drapage, habillage, instrumentation)
602.225.5 | Autres DM - Objets de soins et d'hygiène
602.225.6 | Autres DM de cardiologie interventionnelle
602.225.7 | Autres DM divers
602.25 | 602-2511 Fournitures d'endoscopie hors coelio stériles 602.52.1.2 | Fournitures d'endoscopie hors coelio non stériles DLA
602.25.2.1 | Fournitures de coelioscopie stériles
602.25.2.2 Fournitures de coelioscopie non stériles DLA
602.261.1 | DMI cardiologie figurant /liste
602.261.2 | DMI orthopédie figurant /liste
602.261.3 | DMI urologie/gynécologie figurant /liste
602.261.4 | DMI d'OPH figurant /liste
602.26
602.261.5 | DMI dermatologie figurant /liste
602.261.6 | DMI autres figurant /liste
602.268.1 | Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie
602.268.2 | Autres appareils et fournitures de prothèse
602.27.1 |DM de dialyse stériles
602.27
602.27.2 | DM de dialyse non stériles DLA
602.28.1 |Autre fournitures médicales Pharmacie
602.28
602.28.2 | Fournitures d'imagerie médicales
606.621.1 | Ligatures non stockées
606.621.2 | Pansements non stockés
606.621
606.621.3 | Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie non stockés
606.621.5 | Consommables de stérilisation non stockés
606.6.221 | DM abord parentéral non stockés
606.622 606.6.222 | DM abord digestif non stockés
606.6.223 | DM abord génito-urinaire non stockés 606.6.224 DM abord respiratoire non stockés
606.6.225.1 Autres DM d'abord ophtalmologique non stockés
606.6.225.2 Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie non stockés
606.6.225.3 Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse non stockés
606.6.225.4 Autres DM d'abord chirurgical (drapage, habillage, instrumentation) non stockés
606.6.225.5 Autres DM - Objets de soins et d'hygiène non stockés
606.6.225.6 Autres DM de cardiologie interventionnelle non stockés
606.6.225.7 Autres DM divers non stockés
606.625
606.626
606.625.1.1 Fournitures d'endoscopie hors coelioscopie stériles non stockées
606.625.2.1 Fournitures de coelioscopie stériles non stockées
606.626.11 DMI cardiologie non stockés figurant /liste
606.626.12 DMI orthopédie non stockés figurant /liste
606.626.13 DMI urologie/gynécologie non stockés figurant /liste
606.626.14 DMI d'OPH non stockés figurant /liste
606.626.15 DMI dermatologie non stockés figurant /liste
606.626.16 DMI autres non stockés figurant /liste
606.626.81 Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie non stockées
606.626.82 Autres appareils et fournitures de prothèse non stockées
606.627 606.627.1 DM de dialyse stériles non stockés
606.628 606.628.1 | Autres fournitures médicales non stockées (_H@PITAL
DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’exploitation et
d’investissement
Gestion de la ligne de trésorerie et de la dette
Etat exécutoire des titres et bordereaux de recettes - Ecritures d’ordre comptable
Annexe à la décision n°2017-06 du 1* septembre 2017
| ___NOM-PRENOM | SIGNATURE PARAPHE |
| Sylvain GROSEIL # =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0026
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature H©@PITAL DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-07
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Ressources Humaines)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983
relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé :
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé :
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé :
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain :
- Vu larrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St- Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur ;
DECIDE ARTICLE UN : Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY,
Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines, à Madame Marie BONHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des Affaires médicales, à effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à leurs domaines de compétences et notamment le recrutement, la gestion des carrières, la rémunération, l’évaluation, la formation, la cessation des fonctions, la discipline et l’organisation du temps de travail, à
l'exception :
- des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l’avertissement,
- de la première nomination de tout agent au sein de l’établissement dans le corps des
Attachés d’Administration Hospitalière, des Ingénieurs, des Directeurs des soins,
- des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel non médical
après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE DEUX : En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de Directeur adjoint des Ressources Humaines, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
ARTICLE TROIS : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie GUESDON, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation est accordée à Madame Marie
BONHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la gestion du personnel non médical, à l’exception des actes relatifs à la discipline et à l'évaluation.
ARTICLE QUATRE: En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste d’Attachée d'Administration Hospitalière chargée des Affaires médicales, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour la gestion du personnel médical.
ARTICLE CINQ : La présente décision se substitue à la décision du 1° avril 2016 et prend
effet au 17 septembre 2017.
ARTICLE SIX : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le 1% septembre 2017. VH@PITAL DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Gestion des Ressources Humaines
Annexe à la décision n°2017-07 du 1* septembre 2017
NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Sylvain GROSEIL ul Se =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0028
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature -H@PITAL
DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-08
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983
relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain :
Vu l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 17 septembre 2017 et jusqu’à la
nomination du nouveau directeur ; DECIDE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sandra LYANNAZ, Directrice des fonctions finances, pilotage médico-économique et performance
du parcours patient, à l’effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs
à ses domaines de compétence.
Dans le domaine budgétaire et financier. elle reçoit délégation pour signer notamment :
Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l’établissement
Les bordereaux de recettes émis par l’établissement
La validation des informations médico-administratives
Les avis de poursuites émis par le Trésor Public
Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d’un même titre
fonctionnel
e Les certificats administratifs
Dans le domaine de la performance du parcours patient. elle reçoit délégation pour signer
notamment :
e Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie
e Les actes d’état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès
+ Les autorisations de transports de corps avant mise en bière
ARTICLE DEUX : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, la délégation visée à l’article premier est exercée par Monsieur Marc CHAMPION.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc CHAMPION, la délégation visée à
l’article premier est exercée par :
- en ce qui concerne les mandats et les titres de recettes, par Madame Coraline CATALAN
- en ce qui concerne les titres de recettes, par Monsieur Damien MITRAM
- €n ce qui concerne les autres délégations du domaine budgétaire et financier, par Madame
Coraline CATALAN
- En ce qui concerne le domaine de la performance du parcours patient, par Monsieur Damien
MITRAM
ARTICLE TROIS : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1%
septembre 2017.
ARTICLE QUATRE : La présente délégation se substitue à celle antérieure du 30 janvier 2017.
ARTICLE CINQ : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. H@PITAL
DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle
Annexe à la décision n°2017-08 du 1% septembre 2017
NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
L
Sylvain GROSEIL U #- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0029
signé par
GROSEIL Sylvain, Directeur par intérim
Le 1er septembre 2017
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature -H@PITAL
DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : SG/MM
Délégation de signature n°2017-08
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983
relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain :
Vu l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 17 septembre 2017 et jusqu’à la
nomination du nouveau directeur ; DECIDE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sandra LYANNAZ, Directrice des fonctions finances, pilotage médico-économique et performance
du parcours patient, à l’effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs
à ses domaines de compétence.
Dans le domaine budgétaire et financier. elle reçoit délégation pour signer notamment :
Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l’établissement
Les bordereaux de recettes émis par l’établissement
La validation des informations médico-administratives
Les avis de poursuites émis par le Trésor Public
Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d’un même titre
fonctionnel
e Les certificats administratifs
Dans le domaine de la performance du parcours patient. elle reçoit délégation pour signer
notamment :
e Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie
e Les actes d’état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès
+ Les autorisations de transports de corps avant mise en bière
ARTICLE DEUX : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, la délégation visée à l’article premier est exercée par Monsieur Marc CHAMPION.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc CHAMPION, la délégation visée à
l’article premier est exercée par :
- en ce qui concerne les mandats et les titres de recettes, par Madame Coraline CATALAN
- en ce qui concerne les titres de recettes, par Monsieur Damien MITRAM
- €n ce qui concerne les autres délégations du domaine budgétaire et financier, par Madame
Coraline CATALAN
- En ce qui concerne le domaine de la performance du parcours patient, par Monsieur Damien
MITRAM
ARTICLE TROIS : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1%
septembre 2017.
ARTICLE QUATRE : La présente délégation se substitue à celle antérieure du 30 janvier 2017.
ARTICLE CINQ : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. H@PITAL
DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle
Annexe à la décision n°2017-08 du 1% septembre 2017
NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
L
Sylvain GROSEIL U #- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0015
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017118-0013 du 28 avril 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 1% septembre 2017
L’Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques
2 ne. TT TT,
D En,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Valérie GOTTENKINY Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15000 €
M. Monaïm DOUITE Inspecteur des Finances publiques 15000 €
Mme Catherine LEMAIRE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Céline PAGAND Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile CLODONG Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Céline DUPRESSOIR Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Colette JARRY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Fernande MACE Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000€
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès GUTHINGER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BIZEUL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Marlène MAGES Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine DÈGRE Contrôleur des Finances publiques 10 000€
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Caroline LETELLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rachid AGOUGIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Virginie BACOUP Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Matthieu CHAFFARD-LUCON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Elodie COPIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile DEVILLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Contrôleur des Finances publiques 10 000 € M. Binali DOGAN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Alexa JARIDIC Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LOPES-COSTA Contrôleur des Finances publiques 10 000 € Mme Fabienne MEEZEMAEKER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
,) A TT Mme Béatrice ROMAIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Emilie STELLA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ludovic PESCHE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Valérie ROBERT Agent des Finances publiques 2000 € =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0032
signé par
Catherine LABRUNIE, Responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir
Le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir EX 5 | ce
Liberté + Égalité « Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 36 84 62 80
MEL : ddfip.78@dgñp. finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Piaisir
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe J! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le dècret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Mme Bégonia BODERO, inspectrice des finances publiques, à M. Stéphane LARANGE, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Plaisir, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les.décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O00 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous là responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans limitation de
montant ne pourra excéder une période de 12 mois :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS i en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
- Madame Bégonia BODERO
- Monsieur Stéphane LARANGE
2°} dans ja limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Madame Carole DELANDE
- Madame Joëlle FIQUET
- Madame Michelle JEAN
- Madame Martine LEDUC
- Madame Magali MEJEAN-GIRON
- Madame Jessica ROBERT
- Monsieur Eric SCHMIDT
- Monsieur Pierre SHOMOREAK
- Monsieur Christophe VOISIN ‘
- 8°} dans la Emite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Monsieur Julien HERCHEUX
- Madame Régine HUBERT-HABART
- Madame Dominique MEYER
- Monsieur Michel MEYER
- Madame Syivie MUTTE
- Madame Patricia RICHARD
- Madame Viviane DEVOREIX
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portaht remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : adarme Bégonia . Inspectrice des 45000 euros an non limité
BODERO finances publiques °
Monsieur Stéphane Inspecteur des 15000 euros an non limité
LARANGE finances publiques
Madame Carole Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
DELANDE finances publiques
Madame Joëlie FIQUET Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
adame Michelle JEAN Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Madame Joëlle FIQUET Contrôleur des 2090 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Madame Martine LEDUC Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
! finances publiques
Madame Catherine Contrôleur des 2000 euros 6 raois 5000 euros
MARQUES-RIBEIRO finances publiques
Madame Magali MEJEAN- Contrôleur des 2000 euros 6 rnois 5000 euros
GIRON finances publiques
Madame Jessica ROBERT] Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Monsieur Eric SCHMIDT Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
| finances publiques
Madame Bernadette Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
SENS des finances
publiques
Monsieur Pierre Contrôleur des ‘ 2000 euros 6 mois 5000 euros
ISHOMOREAK finances publiques
Monsieur Christophe Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros OISIN des finances
publiques
adame Charlène Agent des finances 2000 euros 6 mois 3000 euros
HONORE publiques
Monsieur Gary PETIT Agent des finances 2000 euros 6 mais 3000 euros
‘ publiques
A Plaisir, le 1% septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, |
Le comptable responsable du Sir
de Plaisit
' Catherine LABRUNE remet =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0033
signé par
Marie-Andrée JAMPY, Responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine
Le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Conflans Sainte Honorine 71
2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CONFLANS STE HONORINE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CONFLANS STE HONORINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
.des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4* Délégation de signature est donnée à Madame Michèle NATALI adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de CONFLANS STE HONORINE à l'effet de signer :
À. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
2. Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a} les décisions relatives aux demandes de délais de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous les actes d'administration et de gestion du service
PS US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 9
Liberté « Égaltré » Proterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet dans:la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
2. Les décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans là limite de durée et de
montant indiqué dans le tableau ci-dessous
8. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement ef notamment les actes de poursuites ef les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
‘ Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximale agents gracieuses détais de paiement | pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
MHAMDI MARILENE CP 300 3 mois 3 000
QUADH Sabrina | Contrôleur 300 3 mois 3 000 2ème
classe
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
À GONFLANS STE NORINE le’ 01 septembre 2017
Le compiable de SONFLANS STE HONORINE
Marie-Andrée\ JAM ES ORE&
« ke
44 ev Carnot
+ : 496231 Té. : 01 39
è Sn =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017247-0003
signé par
Catherine CLAIR, Responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Le 4 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers EE = ue
Dibierté + Égalité » Fratrrnité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 34 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment es articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Atticle 1% - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Houilles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office [{pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;
PACE ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- FRATTIN Jean-Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :
- _FLAMENT Christelle, GUEDON Cédric, HIBLOT Isabelle, LOUISE-ROSE Micheite, MOLINARI Marc
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ANDRIANALY RATAVAO Faly, AYRAL Jenny, DREUX Sylvain, EBERHARD Jeanne, FILIPPI Sylvie,
FOURNY Alexandre, GUENTLEUR Marie-Christine, JOLY-MARTIN Sandrine, LAURENS Fabien,
LESPAGNOL Sylvie, MICHELET Agnès, ROCHARD Nicolas, VIGNY Béatrice, WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les fimites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
[FHOLLON Laure inspectrice 10 000 € 5 mois HO 000 € DELFOSSE Audrey Contrôleuse 500 € B mois 5 QO0 € LAGNEAU Martine Contrôleuse 500 € 5 mois 5 000 € LE BEC Marie-Paule Contrôleuse 500 € 5 mois 5 000 € LE PRINCE Stéphane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € ISTEPHAN Nadine Conträleuse 500 € 6 mois 5 000 € BONTA Fabienne Agent 200 € 6 mois 3 000 € CLOUARD Virginie Agent 200 € 5 mois B 000 € Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LIENARD Joëlle Agent PO0 € 6 mois 1 000 € MARSIC-CAUVIN Jenna Agent 200 € 6 mois 13 000 € SIX Laetitia Agent 200 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses Îdes délais deldélai de paiement
paiement _|peut être accordé
IBSAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse [iQ 000 € 40 000 € 6 mois 5 C0D € SIEVERS Nathalie Contrôteuse _ fi0 000 € 10 006 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de HOUILLES
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Houilles, le 04/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Catherine CLAIR =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0002
signé par
Alain MATTEI, Responsable de la trésorerie de Limay
Le 5 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Limay Liberté » Égalité » Frateenit£
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES :
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78918 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : défip.78@dglp.faances.gouv.fr
Le comptable, responsable de fa trésorerie de LIMAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les arficles 2142 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des
- finances publiques;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; ‘
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme KAAKAI Sylvie, Inspectrice des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LIMAY, à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom.et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000,00€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
o) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Limay , le 05/09/2017
Le comptable,
Alain MATTEI | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017247-0001
signé par
Laetitia DE NERVO, Cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le 4 septembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
arrêté portant dérogation à l’interdiction de récolter, transporter, utiliser et céder des spécimens d’espèces végétales protégées Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n° 2017-DRIEE-107
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
récolter,
transporter,
utiliser
et céder
des
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
accordée
à
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin)
LE
PREFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
11
mars
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la liste
nationale
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
VU
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
VU
L'arrêté
n°
2017-DRIEE-IdF-241
du
31
mars
2017
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs ;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
26
juin
2017
par
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin}
représentée
par
Dr.
Katja
REICHEL,
Docteur
en
biologie
et agronomie
;
VU
L'avis
favorable
en
date
du
31
août
2017
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
récolte,
le
transport,
l'utilisation
et
la
cession
de
la
scabieuse
blanchâtre
(Scabiosa
canescens),
Considérant
que
la dérogation
vise
à
reconstruire
la
biogéographie
de
l'espèce
en
Europe
centrale
afin
de
la préserver
dans
le cadre
d'un
programme
de
recherche, Considérant
qu'i
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
cette
espèce,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
l'espèce
protégée
concernée
par
la demande
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÈTE
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le cadre
d'une
étude
scientifique
visant
à
reconstruire
la biogéographie
de
l'espèce
en
Europe
centrale
et à
contribuer
aux
plans
de
protection
de
l'espèce
au-delà
des
frontières
nationales,
Freie
Universität
Berlin
(Université
libre
de
Berlin)
en
la
personne
de
M.
Philippe
BARDIN
du
Conservatoire
botanique
national
du
Bassin
parisien
est
autorisée
à
RECOLTER,
TRANSPORTER,
UTILISER
et
CEDER
des
spécimens
de
l'espèce
végétale
désignée
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10,
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèce
protégée
:
.
Scabiosa
canescens
(scabieuse
blanchâtre)
Nombre
:
.
10
échantillons
de
feuilles
de
plantes
adultes
de
plus
de
20mg
de
matière
sèche
(1
échantillon
par
individu,
10
individus
différents
par
population).
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Le
département
des
Yvelines.
ARTICLE
4
: Période
d'intervention
Cette
autorisation
porte
sur
les
opérations
se
déroulant
pendant
les
mois
d'été
2017. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Après
collecte
les
échantillons
de
feuilles
des
plantes
adultes
seront
séchés
et
envoyés
à
Berlin
(Allemagne)
pour
l'extraction
et
l'analyse
de
leur
ADN.
Les
échantillons
voire
leur
ADN
ainsi
que
leurs
données
de
documentation
(coordonnées
de
récolte,
photo
d'une
plante
fleurissante
permettant
la
ré-identification
de
l'espèce)
seront
ensuite
stockés
en
bio-banque
au
Musée
botanique
de
Berlin,
où
ils resteront
accessibles
pour
le
prêt
et
la
ré-analyse
scientifique
ultérieure.
Les
numéros
d'identification
bio-banque
des
échantillons
seront
transmis
au
CBN
local
à
la
demande. ARTICLE 7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
à la fin
de
l'opération
devra
être
fourni
à
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
9
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
.
4
SEP,
2017
Paris,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
aetitia
DE
NERVO =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0014
signé par
M. Alain De MEYERE, Directeur Interdépartemental des routes Nord-ouest
Le 1er septembre 2017
Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère chargé des transports DIRNO
Subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines =
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
SOLIDAIRE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
TRANSPORTS
Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
Arrêté
n°
2017-23
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
et de
contentieux
pour
le département
des
Yvelines
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
VU
:
—
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
— le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
-
l'arrêté
en
date
du
30
août
2010,
portant
nomination
de
M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
à
compter
du
1er
octobre
2010
;
— l'arrêté
n°2015237-0013
du
préfet
des
Yvelines
en
date
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à Alain
de
MEYÈRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
;
— l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
nationaux,
en
date
du
3 mars
2017,
fixant
l'organisation
de
la Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
;
—
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.221-2 ;
—
l'organigramme
du
service
;
Tél
: 02 76
00
03
66
— Fax
: 02
76
00
03
03
Immeuble
Abaquesne
— 97
boulevard
de
l'Europe
— CS
61141
76175
ROUEN
CEDEX
1
www.
dirno.fr www.
dirno.fr
ARRETE
Article
1er :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
ALAIN
DE
MEYÈRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
la
délégation
de
signature
consentie
par
arrêté
préfectoral
est
exercée
par
M.
Jean-Pierre
JOUFFE,
ICTPE,
directeur
adjoint
ingénierie
et
M.
Pascal
MALOBERTI,
directeur
adjoint
exploitation.
Article
2 :
Délégation
est
donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions
à:
— Tomas
HIDALGO,
IPEF,
chef
du
Service
des
Politiques
et des
Techniques,
à l'effet de
signer
les décisions
visées
aux
points
1.1
à 1.13
- 2.1
à 2.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—
Arnaud
LE
COGUIC,
adjoint
au
chef
du
Service
des
Politiques
et des
Techniques,
à l'effet de
signer
les décisions
visées
aux
points
1.1
à 1.13
- 2.1
à 2.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— Stéphane
SANCHEZ,
IDTPE,
secrétaire
général,
à
l'effet
d'exercer
les
compétences
prévues
aux
points
3.1
et 3.2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— Rémi
CORGET,
ITPE,
chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Exploitation,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
2.1
- 2.2
- 2.7 — 2.9 — 2.10
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
—Pierre
AUDU,
ITPE,
chef
du
district d'Évreux, à
l'effet de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
- 1.2
- 1.6
à 1.12
- 2.12
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— François
COUSIN,
TSCDD,
adjoint
au
chef
du
district
d'Évreux,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
- 1.2
- 1.6
à 1.12
- 2.12
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
— Natacha
PERNEL,
AAE,
responsable
du
pôle
juridique,
à
l'effet
d'exercer
la
compétence
prévue
au
point 3.1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
Article
4
:
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et dont
une
copie
sera
adressée
à la préfecture
des
Yvelines.
Rouen,
le
0
Î
SEP,
2017
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
routfs
Nord-Ouest,
pañdélégation
Alain
DE
MEYERE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017247-0002
signé par
Nelly SIMON, Chef de Service
Le 4 septembre 2017
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral n° A 2017 – constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2017 et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) dans le département des Yvelines Liberté « Liberté» Égalt » Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2017-
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2017
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R411-9-1 à 411- 9-3,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes,
VU Parrêté du ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages et sa variation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016256-0003 en date du 12 septembre 2016 et l’arrêté préfectoral modifié n°2017087-0004 du 28 mars 2017 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral N°2015237-0008 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017201-0004 en date du 20 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1° : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2017, à la valeur 106,28 (base 100 : année 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de — 3,02 %. Cette variation s'applique aux baux en cours.
Article 3 : À compter du ler octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr
1/8 A — BAUX RURAUX de 9 ANS :
1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
1ère Catégorie 90,93 120,04
2ème Catégorie 72,74 103,67
3ème Catégorie 41,2 82,94
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure au baïl, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 — Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,16 € à 21,82 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,16 € à 21,82 €.
IT - Cultures spécialisées
2.1 — Cultures légumières de plein champ
2.1.1 - dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
95,7 218,24
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
MAXIMUM (en €/ha)
349,18
MINIMUM (en €/ha)
153,13
2.2— Maraîchage: terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent:
2.2.1 — moins de trois récoltes par an :
MAXIMUM (en €/ha)
436,49
MINIMUM (en €/ha)
191,42 2.2.2 — trois récoltes par an au moins :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
382,83 872,98
2.3 — Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
105,66 196,42
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
765,64 2182,45
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 — terrains nus :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
95,7 218,24
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers et haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 95,7 218,24
Dont plantations 191,42 327,38
Hautes tiges
Dont terrains 95,7 218,24
Dont plantations 57,42 327,38
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
191,42 327,38 2.7— horticulture florale :
Catégories serres MINIMUM MAXIMUM
Serres chauffées (en €/are) 153,13 698,39
Serres avec chauffage 114,84 545,62 d'appoint (en €/are)
Serres et châssis froids (en 57,42 218,24 €/are)
Catégories terrains
Terrains clos avec installation 4,63 65,47 d'eau (en €/are)
Terrains clos sans eau (en 2,31 10,91
€/are)
Terrains viabilisés (en €/are) 14,35 87,3
Terrains non clos, sans eau 76,57 174,59 (en €/ha)
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles draïnées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
Les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9 : Cultures médicinales :
Terres sans logement :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
38,28 130,95
2.10— Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 191,42 654,73
m2)
Carrières à bouches (en 153,13 960,28 €/12500 m2)
Les valeurs locatives maxima s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11— Cressiculture :
2.11.1 — terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l’exclusion de tout terrain annexé. MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
lère catégorie
Eau de source à moins de 200 1914,12 2618,94
m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 1339,89 1745,95 m, toutes fosses alimentées en
tête et ne dépassant pas 50 m
de long
3ème catégorie
|Eau de source à moins de 200 1148,48 1527,72 |m avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 % et 20 %.
B - BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40%
Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu. C - ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 Écuries de courses de galop
disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires,
aux pistes et à une fosse à fumier aux normes,
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec 35,07 98,94
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux
sanitaires, et à une fosse à fumier aux normes
2 — Écuries de courses de trot
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à 35,07 116,53
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres 0,53 329,79 équestres, avec mise à disposition de locaux pour le
stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires,
ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments,
paille)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 3
Fumière paragraphe À ou B
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 — pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
€/Ha/an HT) €/Ha/an HT)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à 106,27 313,29 la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et
ronde-longes et abris : Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2017.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 4 septembre 2017
Pour le Directeur Dépgftemental des Territoires
La Chef du servige économie agricole Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes - Surface
écuries - Ventilation
stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eaw/électricité
Carrières : aire d'évolution - Dimension
la carrière peut être couverte ou non couverte | - Vétusté
Les côtés sont ouverts - Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et | - Vétusté
partiellement ou complètement fermé sur les |- Qualité du sol
côtés. - Éclairage/luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de longe — Rond d'Havrincourt.
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés. (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté (couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert où non couvert
Sellerie :
local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Surface
- Vétusté
- Localisation/boxes
- Eau électricité
- Chauffage
Club house/locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017244-0027
signé par
Bruno CINOTTI, Délégué Adjoint de l'Agence
Le 1er septembre 2017
Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral annulant l'arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP ue
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2017-01
M Bruno CINOTTI, délégué(e) adjoint(e) de l'Anah dans le département des Yvelines en vertu de la décision n°2015-01 du 25 août 2015.
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièce complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines en remplacement de Madame Marie-Pierre CABOS, aux fins de signer :
1)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
"à M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
” aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/09/2017
runo CINOTTI
Le délégué adjoint de l'Agence Anah
DEPARTEMENT DES YVELINES :
TYPE DE SIGNATURE NOM ET QUALITE
|
Monsieur Mathieu MOREL |
Adjoint au responsable du service de l'habitat et de la
‘rénovation urbaine de la direction départementale des
territoires des Yvelines |
| Le: 01/09/2017 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 31 août 2017
YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
arrêté modifiant partiellement l’arrêté du 29 juillet 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Saint-Cyr- l’Ecole on É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation ét des Élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°2017
modifiant partiellement l'arrêté n°2016211-0003 du 29 juillet 2016
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l’Aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-042 du 30 janvier 1992 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l’École ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016211-0003 du 29 juillet 2016 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2017 du GROUPE ADP informant le préfet des Yvelines des modifications apportées à la liste de ses représentants au sein de la CCE de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du collège des professions aéronautiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
Le paragraphe 3.1.3 de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016211-0003 du 29 juillet 2016 est modifié comme suit :
Adresse des guichets : 4 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr 3.1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : GROUPE ADP
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bruno MAZURKIEWICZ Annelis GRAVIER
Directeur de l'aéroport Paris-Le Chargée des relations territoriales Bourget et aérodromes d'aviation
générale
Quentin DEVOUGE Philippe PLATEK
Adjoint au directeur de l'aéroport Délégué opérationnel des aérodromes Paris-le-Bourget d'aviation générale
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016211-0003 du 29 juillet 2016 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 À Aout 207
Le Préfet,
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0016
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 1er septembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards sur les communes de La- Celle-Les-Bordes, Bullion, Cernay-La-Ville, Senlisse, Sonchamps, Ablis et la Vieille-Eglise. (M. MERCIER Sébastien) SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 – 000185
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards sur les communes de La-Celle- Les-Bordes, Bullion, Cernay-La-Ville, Senlisse, Sonchamps, Ablis et la Vieille-Eglise,
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU la demande formulée par Monsieur MERCIER Sébastien, lieutenant de louveterie, en date du 26 août 2017,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT la présence de gale sarcoptique sur le département des Yvelines,
CONSIDERANT les résultats des indices kilométriques d’abondance 2017 pour le renard sur sa circonscription,
CONSIDERANT les risques en terme de santé et de salubrité publiques générés par la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur MERCIER Sébastien, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 16 septembre 2017 inclus des tirs de nuit de renards sur le territoire des communes de LA-CELLE-LES-BORDES, BULLION, CERNAY-LA-VILLE, SENLISSE, SONCHAMPS, ABLIS et LA-VIEILLE-EGLISE.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de trois personnes, deux pour porter les sources lumineuses et la troisième pour conduire le véhicule. Seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer . Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 3 : Monsieur MERCIER Sébastien informera dans les 24 heures précédant les interventions, la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – tél : 01 30 41 74 94 et les services de sécurité publique où auront lieu ces actions.
ARTICLE 4 : Monsieur MERCIER Sébastien adressera un compte-rendu écrit à la direction départementale des territoires au plus tard 10 jours après la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Monsieur MERCIER Sébastien est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la F.I.C.I.F, aux maires concernés, aux services de gendarmerie et police nationale compétents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 1er septembre 2017
Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly, dans un cadre départemental EE: = © À
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PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON – 78000 VERSAILLES – : 01.39.49.78.00 – Fax : 01.39.49.76.48 : http ://www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 2013008 - 0008
Portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à 20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1979 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi dans un cadre géographique intercommunal ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, présentée le 25 juin 2012, par Mme Marguerite VINCENOT, Présidente de l’Association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi dont le siège social est situé 3 rue de la République à St Germain-en-Laye ;
Vu les avis recueillis et notamment l’avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France, en date du 27 décembre 2012 ;
Considérant qu’au regard de ses statuts et rapports d’activité, l’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi justifie depuis au moins trois ans d’activités effectives et régulières sur une partie significative du département dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de la biodiversité, l’urbanisme, et de ce fait œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’association participe à des actions de préservation et de protection de la faune et de la flore sur les territoires des forêts de Marly et de St Germain-en-Laye, classées « zones naturelles d’intérêt écologique et faunistique (ZNIEFF) ;
Considérant que l’association participe activement à la sensibilisation et à l’éducation du public à l’environnement, en réalisant des sorties découvertes et organisant des conférences thématiques ;
…/.. #
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON – 78000 VERSAILLES – : 01.39.49.78.00 – Fax : 01.39.49.76.48 : http ://www.yvelines.pref.gouv.fr
Considérant que l’association met son expertise au profit du débat public relatif à l’environnement par ses actions de plaidoyer, d’information et d’alerte des décideurs publics, notamment pour les projets d’infrastructures ayant un impact sur les forêts de St Germain-en- Laye et de Marly-le-Roi ;
Considérant que l’examen des comptes de résultats et bilans des trois derniers exercices atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l’association ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme aux statuts et que les garanties d’organisation sont suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi dont le siége social est situé 3 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement, l’association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Article 4 : L’agrément accordé à l’association des amis de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi et ses habitants peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect d es conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;
2° - Lorsque l’association exerce son activité stat utaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mention nées à l'article R. 141-19.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 janvier 2013
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Philippe CASTANET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0012
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 1er septembre 2017
Yvelines
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Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - SERVICES FUNERAIRES " EX © Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » de Montfort-l'Amaury
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;:
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » de Montfort-l'Amaury dans le domaine funéraire à compter du 14/03/2016 ;
Vu la demande formulée le 28/08/2017 par Monsieur Fabien Renard, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), en vue de la modification de
l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 167800021 et concernant l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis 25, rue Amaury à Montfort-l'Amaury (78490), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Fabien Renard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 31 août 2017
Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly Liberté « Liban» Égalié + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° Sod.4-oo/S
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014226-0001 du 14 août 2014 relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014226-0001 du 14 août 2014 instituant les bureaux de vote de la commune de Bailly ;
Vu la demande du maire de Bailly du 26 juillet 2017 relative rattachement de voies au périmètre du bureau de vote n°4 de la commune de Bailly.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2014226-0001 du 14 août 2014,susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% mars 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de Bailly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 31 AQur 207
Le Préfet,
- ion, Sécrétaire Général
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Juilen CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017244-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 1er septembre 2017
Yvelines
DRE
Arrêté relatif à la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ N° 4047. 08-001.
relatif à l'institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017, ainsi qu’au lieu et date limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 157 et R 158 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles et la directrice Service-Courriers des Yvelines de La Poste;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : Commission de propagande.
Pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, une commission de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et chargée d'assurer lacheminement des documents électoraux des listes de candidats est instituée pour le département des Yvelines.
La composition de la commission est fixée comme suit :
- Président Mme Chantal CHARRUAULT, magistrat coordonnateur, responsable du pôle pénal du tribunal de grande instance de Versailles.
Suppléant: Mme Sophie ROLLET, premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles.
- Membre Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections à la préfecture des Yvelines.
Suppléant: M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections à la préfecture des Yvelines
- Membre M. Frédéric DOUMEIZEL, direction Services courrier-colis de la Poste des Yvelines. Suppléante : Mme Jeannine WANECQUE, direction Services courrier-colis de la Poste:des Yvelines.
. Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex soir ut © Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr - Secrétaire Mme Christiane LE MOGUEDEC, adjointe au chef de bureau des élections à la préfecture des Yvelines.
Suppléant : M. Martial CHARROIN, adjoint au chef de bureau des élections à la préfecture des Yvelines.
Article 2 : Siège et réunions de la commission de propagande.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 rue Jean Houdon 78001 Versailles cedex
La commission sera installée en son siège le mercredi 13 septembre 2017 à 9h30 (en salle Demange / 1 rüe Jean Houdon).
Elle se réunira ensuite à la préfecture des Yvelines :
.< le mercredi 13 septembre 2017 à 9h30 en salle Demange - 1 rue Jean Houdon, pour la validation des projets de bons à tirer ;
* le lundi 18 septembre 2017 à 18h00 en salle Demange - 1 rue Jean Houdon, pour la vérification des quantités livrées et de la conformité des livraisons aux documents validés ou le cas échéant, l'examen des quantités et documents des listes de candidats n'ayant pas présenté de bons à tirer lors de la commission précédente.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3 : Lieu de livraison des documents électoraux des candidats.
Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux caractéristiques définies aux articles R. 27, R. 95, R. 155, R 156 et aux prescriptions édictées pour l'élection des sénateurs, à l'adresse suivante :
Préfecture des Yvelines
Bureau des élections
1 avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES
Article 4 : Date limite de livraison des documents électoraux des candidats.
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tard le lundi 18 septembre 2017 à 18 heures.
La commission de propagande n’est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la date et horaire susvisés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ÿ ; sep
2917 Le Préfet des Yvelines