Procès Verbal - 2025 PV CM01

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Procès Verbal - 2025 PV CM01 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM01)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

SAINT REMY - Commune

Nombre de membres Procès-verbal de séance du mardi 25 mars 2025 à 20 heures 30

en exercice: 9

Présents : 7

Votants: 9

L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Catherine MOYA.

Sont présents: Catherine MOYA, Véronique DELPECH, Nicolas VINEL, Serge MAUREL, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU,

Représentés: Guillaume LAFARGUE représenté par SERGE

MAUREL, Anne-Marie LABRO représentée par JOELLE MALBERT Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Corinne CONTENSOU

Ordre du jour :

+ Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget principal

* Ouverture de crédits pas anticipation au vote du budget assainissement + Vote du compte financier unique Budget principal

* Vote du compte financier unique Budget Assainissement

* Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie

* Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs - Refacturation à un tiers suite à détérioration d'un bien communal + Remboursement de frais de mise en ligne

+ Subvention centre aéré de Laurière

- Décision du Maire 2025 _001 Droit de Préemption urbain

Ouverture de la séance : 20h30

Le procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

Le point « Redevance performance des systèmes d'assainissement collectifs » est reporté à une date ultérieure faute d'informations complémentaires.

Délibérations du conseil :

Ouverture crédit budget assainissement (N° DE 001 2025)

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif assainissement 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et rar ) = 39 420.24 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 9855.08 €, soit 25% de 39 420.24 €

Comptes Crédits ouverts N-1 Crédits à ouvrir

Chapitre 20 0 9855.08 €

Soit inférieur à la limite du plafond autorisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter la proposition de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Compte unique financier - BUDGET COMMUNAL 2024 (N° DE 002 2025)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_ 2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement Investissement Total Dépenses Total Recettes

Résultats reportés 0,00 360 560,11 0,00 190 859,47 0,00 551 419,58

Opérations exercice 285 582,17 405 746,51 104 650,47 24 536,60 390 232,64 430 283,11TOTAUX 285 582,17 766 306,62 104 650,47 215 396,07 390 232,64 981 702,69

Résultat de clôture 480 724,45 110 745,60 591 470,05

Restes à réaliser 270 712,00 0,00

Besoin / excédent de 320 758,05 financement total

Pour mém. : Vir à la

sect° d'investissemt 372 607,29

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de Madame le Maire, Mme DELPECH Véronique, 1ère adjointe, soumet au vote le Compte financier unique ( CFU) 2024 du budget principal.

Après avoir délibéré :

Le conseil municipal, respectant le quorum, approuve le compte financier unique à l'unanimité

Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 159 966,40

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) | 320 758,05

Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 110 745,60

Compte unique financier - ASSAINISSEMENT 2024 (N° DE 003 2025)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°MI_2021_5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes : : : : Total Dé S IR S

Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement otal Dépenses] Total Recette

Résultats reportés 1 556,00 0,00 0,00 34 492,18 1 556,00 34 492,18

Opérations exercice 45 640,39 42 291,41 4 030,00 8 958,06 49 670,39 51 249,47TOTAUX 47 196,39 42 291,41 4 030,00 43 450,24 51 226,39 85 741,65

Résultat de clôture 4 904,98 39 420,24 34 515,26

Restes à réaliser 0,00 0,00

Besoin / excédent de 34 515.26

financement total

Pour mém. : Viremnt à la o At: : 0,00

sect° d'investissemt

Considérant les éléments susvisés; Hors de la présence de Mme le Maire, Mme DELPECH Véronique, 1ère adjointe soumet au vote le compte financier unique ( CFU) 2024 du budget assainissement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal représentant le quorum, approuve le compte financier unique à l'unanimité,

Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 0,00

Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 39 420,24

Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie (N° DE 004 2025)

Le conseil municipal de la commune de Saint Rémy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.S511-1;

Vu les statuts d'Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-

annexés;

Considérant l'évolution des statuts d'Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :

- Simplifications administratives avec les adhérents ;

- Composition du Conseil d'Administration ;

- Attributions du Conseil d'Administration ;

- Rôle du directeur de l'Agence ;

- Commissions de travail thématiques entre élus

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd'hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie

- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibérationRefacturation à un tiers suite à détérioration d'un bien communal (N° DE 005 2025)

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que courant Septembre 2024, des chiens errants non identifiés placés dans l'atelier communal ont détériorés les câbles d'alimentation de la porte sectionnelle automatique de l'atelier.

Après recherches, les propriétaires ont été identifiés et contactés afin de procéder à la prise en charge des réparations dont le devis annonce un montant de 1200 euros.

Il convient alors d'émettre trois titres de recettes d'un montant de 400 euros sur l'article budgétaire 70878 : "Remboursement frais par des tiers" à l'attention des trois propriétaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l'unanimité de procéder à l'émission des trois titres de recettes.

Remboursement frais de mise en ligne à un élu (N° DE 006 2025)

Madame le Maire indique que le logement situé au 33 Route de la Combe se verra libéré au 01 Avril 2025. Aussi une annonce via le site Leboncoiïn était nécessaire afin de proposer ce bien à la location.

La mairie de Saint Rémy n'étant pas munie de carte bancaire, Madame le Maire a procédé au paiement des frais de mise en ligne de l'annonce de location sur le site Leboncoin le 21 Février 2025 pour un montant de 89.90 euros TTC via sa carte bancaire personnelle.

Il convient alors de rembourser Mme Le maire, Catherine MOYA par l'émission d'un mandat d'un montant de 89.90 euros TTC au compte 62878 : "Remboursement frais par des tiers".

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de procéder au remboursement de la somme mentionnée ci-dessus à Mme le Maire.

Subvention centre aéré de Laurière (N° DE 007 2025)

Madame le Maire donne lecture d'une demande de subvention présentée par le Centre aéré de Laurière.

En effet sur l'année 2024, il a été comptabilisé quatre enfants de notre commune dont les familles utilisent le centre de loisirs les mercredis et les vacances scolaires.

Aussi, le centre aéré de Laurière demande de participer à hauteur de deux euros par enfant par jour de présence.

Madame le Maire propose d'accorder une subvention de 132 euros pour l'année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité cette proposition.

Fin de séance : 22h30

CATHERINE MOYA CORINNE CONTENSOU

Président de séance Secrétaire de séance

ÉN

EE