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Procès Verbal - proces verbal cm du 22 04 21 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 22 04 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Conseil Municipal du

nf Jeudi 22 avril 2021

Güilers

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 22 avril, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Agathe ARZUR, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Anne-Sophie MORVAN, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.

Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Sophie GUIAVARCH, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Jean- -Philippe SOURIMENT.

Assistaient également à la réunion :

Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.

Absents excusés :

Bénédicte ROLLET qui a donné procuration de vote à Anne CARRO

Olivier YVEN qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS

Est arrivé après le début de la séance :

Matthieu SEITE à 18 h 11, présent pour le point 3

Secrétaire de séance :

Antoine HAUDOIRE

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 15 avril 2021.

Nombre de conseillers :

EN EXEFCICO su se 29

présents 26 puis 27

votants... 29, 28,24 puis 29CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

SOMMAIRE

Compte rendu de la délégation au maire : information 3

CM 2021/25 Commission intercommunale d'accessibilité pour les personnes handicapées -

Conventionnement avec Brest Métropole 5

CM 2021/26 Contrat de proximité 7

CM 2021/27 Vente de lots Coat Bian 9

CM 2021/28 Dénomination de voie Lieudit Coat Hir Bescond 10

CM 2021/29 Dénomination de voies Lotissement ie Vallon de Guilers 10

CM 2021/30 Dénomination de la route de la Villeneuve 12

CM 2021/31 Cession à Brest métropole de l'emprise de la route de la Villeneuve 12

CM 2021/32 Cession d’un véhicule communal à la société SOFIMAT 13

CM 2021/33 Tarifs impression de documents à l’accueil de la Mairie 15

CM 2021/34 Convention relative au financement du dispositif de maintien à domicile des

personnes de 60 ans et plus 16

CM 2021/35 Convention de partenariat entre BMA spl (programme ACTEE2) 17

CM 2021/36 Convention de partenariat dans le cadre du programme ACTEE 2 (PRO INNO 52) 19

CM 2021/37 Subventions aux associations pour l’année 2021 et aides aux activités scolaires

2021/2022 20

CM 2021/38 Ecole de Musique et de Danse de Guilers - Subvention 2021 23

CM 2021/39 Subvention 2021 Accueil de loisirs sans hébergement « Les Flamboyants » 24

CM 2021/40 Subvention 2021 — Comité des Œuvres sociales COS — 25

CM 2021/41 Subvention 2021 — CCAS 26

CM 2021/42 Demande de subvention pour l'équipement RFID et automate de prêt (médiathèque)

27

CM 2021/43 Motion Choucas des Tours 28CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseif municipal IL est proposé à l'assemblée de désigner Madame Denise PHELEP comme secrétaire de séance, cette dernière procède à l'appel.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2021 est approuvé à l'unanimité, Celui-ci est validé à l'unanimité par l'assemblée.

Monsieur Le Maire précise que pour une question de logique les points 12 et 13 seront

intervertis par rapport à l'ordre du jour transmis avec la convocation au conseil municipal.

Lecture est donnée du premier point :

Monsieur Le Maire donne lecture du compte rendu de la délégation du maire Information du conseil municipal

Liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales — délibération n°2020-31 du 26 mai 2020)

e Cession de biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 € :

Un contrat de location pour un tracteur agricole, un micro-tracteur et une tondeuse

frontale a été passé avec la société SOFIMAT (Pencran). La proposition de reprise formulée par cette société pour l'ancien matériel a été acceptée, Cette reprise porte sur les équipements suivants :

— Tracteur tondeuse KIOTI (2012) pour un montant de 4 000 €,

— Tondeuse Roberine 900 Hélicoïdale (1998) pour un montant de 500 €.

Ces biens, d’une valeur nette comptable de 0 € au 1er janvier 2021, seront sortis de l'inventaire communal.

Rappel : l'ancien tracteur agricole KIOTI fait lui aussi l'objet d'une reprise par la société

SOFIMAT pour un montant de 14 000 €. La valeur de reprise étant supérieure au seuil de 4 600 €, celle-ci devra être validée par le Conseil Municipal.

+ Mise en place d'une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € auprès de la Banque Postale :

Par arrêté municipal n°2021-03-11 du 25 mars 2021, il a été décidé de contracter une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale pour un montant maximum de

800 000 €.

Les conditions de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :

Objet : Financement des besoins de trésorerie

Nature : Ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant : 800 000 Euros

Durée : 364 jours maximum CM n°2021-03 Jeudi 22 avril 2021 Taux d'intérêt : Taux fixe de 0.30 % l'an Base de calcul : 30/360 Modalités de remboursement : Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale. Frais de dossier : 0 € Date d'effet du contrat : 06 avril 2021 Date d'échéance du contrat : 05 avril 2022 Garantie : Néant Commission d'engagement : 800 Euros — soit 0.10 % du montant payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat Commission de non-utilisation : néant Minimum par tirage : 10 000 € + Renouvellement des marchés alimentaires : Le renouvellement des marchés alimentaires a été réalisé pour une période d'1 an : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Ces marchés pourront être renouvelés 2 fois. Après analyse des offres, les entreprises retenues sont les suivantes : Lots et Denrées Lot 1 - Produits carnés et laitiers Sovéfrais Lot 2 - Produits Secs Transgourmet Opérations Entreprises retenues Lot 3 - Produits surgelés Passion Froid — groupe Pomona Lot 4 - Fruits et Légumes Le Saint Lot 5 - Produits secs bio Biocoop Lot 6 - Produits Charcutiers Sysco France Lot 7 - Laitages bio Traon Bihan Lot 8 - Poissons frais Terre azur - groupe Pomona Ces marchés, passés sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’une procédure adaptée, portent sur la fourniture et la livraison de produits alimentaires pour la restauration scolaire. Pour rappel, il est actuellement servi en moyenne 450 repas pour les établissements scolaires publics de la commune. Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : La commission a pris connaissance du dossier Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 15 avril : La commission a pris connaissance du dossierCM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Lien Social du jeudi 45 avril : La commission a pris connaissance du dossier

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du

Maire.

Madame Sylvie RAVAILLEAU demande la parole et signale que le groupe de la minorité est satisfait que les commissions se soient réunies, que cela avait permis un travaif en petit

groupe sur des sujets plus spécifiques et qu'ils espèrent que celles-ci se réunissent à nouveau.

Monsieur Le Maire la remercie pour cette intervention, mais précise que suivant lordre du jour des conseils, if sera encore amené à réaliser des commissions plénières.

cM 2021/25 Commission intercommunale d'accessibilité pour les

personnes handicapées - Conventionnement avec Brest

Métropole

Monsieur Gilbert QUENTEL donne lecture de la délibération :

Suite au souhait d'associations d'être représentées à la CIA 2020-2026, il est nécessaire de redélibérer pour acter la nouvelle composition.

En effet, le paragraphe de l'article 3- faisant référence à la délibération du conseil

communautaire n°C2017-06-053 et précisant le nombre total des membres des 3 collèges doit être modifié.

La présente délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020.

En effet la rédaction initiale de l'artice 3 était trop restrictive, celle-ci précisant le nombre total des membres des 3 collèges et leur répartition au sein des collèges. Dans un souci de simplification, cet article est rédigé de manière plus générale.

Cette rédaction offrant plus de souplesse en cas de modification de la répartition des représentants des collèges.

Conformément à l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 5000 habitants doivent mettre en place des commissions d'accessibilité pour les personnes handicapées.

L'article L.2143-3 précité offre la possibilité aux communes membres d'un EPCI de confier, au travers d’une convention, à la commission intercommunale d'accessibilité de leur EPCI tout ou partie des missions qu'elles auraient normalement confié à leur propre commission communale d'accessibilité et ce, même si ces missions ne

s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de teur EPCI d'appartenance. CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Brest métropole dispose d'une commission intercommunale d'accessibilité (CIA) depuis le 10 février 2006 et, dans un souci de mutualisation, de rationalisation, d'unification des pratiques en matière d'accessibilité sur le territoire métropolitain, propose à la commune de Guilers de conventionner pour étendre les missions confiées à la CIA aux compétences relevant de ladite commune.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est composée de plusieurs collèges :

Le collège des élus métropolitains (hors président) composé de représentants élus de Brest métropole désignés par le conseil de métropole dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants élus de chaque commune membre de Brest métropole et désignés par chacune d'elle, conformément aux dispositions du CGCT.

Le collège des assodations représentant la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental). Les associations sont désignées par le président de la Métropole. Sont considérées comme associations représentatives des divers types de handicap, les organismes dotés d'un statut associatif, dont le siège — où l'antenne locale — est située sur le territoire de la métropole, et justifient d’un objet et d'un intérêt à agir en relation avec les services publics communaux et communautaires concernés par les dispositions de l'article L.2143-3 du CGCT.

Le collège des organismes représentants d'usagers. Les organismes sont désignés par le président de Brest métropole. Sont considérés représentants des usagers, les

organismes (hors champ du handicap) du secteur social, éducatif ou socio-économique et ayant leur activité sur Brest métropole.

Cette commission joue un rôle consultatif. Nous pourrons les solliciter pour une présentation spécifique du territoire.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de là commission.

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur

© LeMaireala signerCM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

cM2021/26 LE CONTRAT DE PROXIMITE TERRITORIALE

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Brest métropole bénéficie d’un degré d'intégration important, grâce notamment aux transferts de compétence de gestion des espaces publics.

Les contrats de proximité territoriaux ont permis aux communes membres et à Brest métropole, de développer des relations efficaces dans ce domaine.

Les principes de création de territoires de proximité, de déconcentration de l'élaboration des programmations dans certains domaines, de création d'espaces de dialogue présents dans le contrat de proximité 2014-2020, ont été repris dans le contrat de proximité 2021-2026, annexé à la présente délibération.

Le contrat de proximité territoriale 2021-2026, qui s'inscrit dans le futur pacte de gouvernance prévu par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, témoigne de la volonté des parties d'élargir le champ des sujets traités et d'évoluer vers davantage de déconcentration aux communes et quartiers.

Ce contrat pourra faire l’objet d'adaptation et d'améliorations.

En premier lieu, ce contrat décrit les principes et l’organisation de la gouvernance de proximité, ainsi que les principes de gestion de la relation aux usagers et de

participation des habitants.

En second lieu, il décrit les modalités d'organisation des relations entre la métropole et les communes et quartiers, dans les secteurs suivants :

- La voirie et les mobilités ;

- Les espaces verts ;

- L'éclairage public ;

- L'aménagement numérique du territoire ;

- La gestion durable des déchets ;

- La propreté ;

- Les chemins :

- L'eau potable et l'assainissement ;

- La gestion des zones d'activité,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver les termes du contrat de proximité 2021-2026 entre Brest métropole et les huit communes membres ;

- d'autoriser le Maire à signer ce contrat.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes du contrat de proximité 2021-2026

entre Drest métropole et les huit communes membres et autorise Monsieur [_e Maire à le signer.

Monsieur Giwenaël KERIEAN prend la parole et di :

« Monsieur Le maire, cher'e's collèques,

Le nouveau contrat de proximité territoriale a été développé sur les bases du précédent

contrat de proximité et enrichi au vu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Nous, représentants de la ste « Citoyen'ne’s, ensemble pour Guilers », nous réjouissons que fa métropole s'engage dans la rénovation de ses politiques publiques. Nous nous réjouissons

que ce projet, porté par le vice-président aux services à la population et à [a coordination des territoires, autrement dit, vous Monsieur Le Maire, mette en avant la participation des

habitants, les budgets participatifs ou une meilleure information des usagers.

Demain, par ce nouveau contrat, les maires des communes de ls Métropole ou des quartiers de Brest, en lien avec les territoires dits de proximité, en application des décisions de la

Métropole, pourront mobiliser Les ressources citoyennes sur différentes thématiques, vous le

disiez, la voirie et les mobilités, les espaces verts, l'éclairage public, (a gestion de l'eau ou des

déchets et d'autres encore. Une manière donc de mutualiser es moyens d'action tout en

décentralisant la prise de décision. Une manière aussi d'adapter les politiques métropolitaines au contexte de chaque territoire. Une manière enfin de mettre en perspective par la

muliplication des points de vue.

Pour iffustrer le propos, donnons un exemple. Lors de la création de nouveaux lotissements qui ont un impact en termes de voirie et de mobilité, (a municipalité pourrait organiser des

réunions de quartier ou par secteur afin d'informer sur ces impacts d’une part et de mobiliser la réflexion des participants dans l'élaboration des projets d'autre part.

Nous souhaitons donc savoir comment [a municipalité compte profiter de ce nouveau contrat de proximité territoriale et dans quelle mesure la participation citoyenne sera mise en œuvre

sur Guilers.

Merci »

Monsieur Le Maire répond que ce contrat de proximité est le deuxième, mis en place, et qu'il a été fait pour que chaque commune soit sur le même pied d'égalité. Il précise que beaucoup de

choses ont été rajoutées dans ce nouveau contrat, Ce contrat est le fruit de discussions avec l'ensemble des maires de la Métropole, maires des quartiers et les services concernés.

Le premier contrat est né d'un travail entre trois élus, Monsieur Guellec, Monsieur Grosjean et lui-même, pas forcément de la même obédience politique, mais cela a été mis de côté pour

travailler dans l'intérêt général des collectivités. Cependant, à vouloir ÿ mettre trop de choses,

idéologie et politique, cela pourrait se retourner contre nous.

8CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Quant au budget participatif, Brest métropole a déjà inscrit des crédits au titre des budgets participatifs, certaines communes l'ont mis dans les routes, les espaces verts et nous, nous

avons décidés de le mettre pour la réalisation du projet de l'aire de jeux à Saint Albert pour

lequel les écoles et des jeunes ont été consultés.

I rappelle que le projet d'extension de la Métropole, avec la Presqu'ile de Crozon et LAufne maritime a connu un échec, malgré des travaux bien avancés, Mais la Métropole apparaissait comme une machine à broyer, alors que l'image qu'elle devait donner était de recevoir et de

donner.

Ce contrat de proximité est le reflet de cet état d'esprit, à savoir que chaque commune garde sa souveraineté dans certains choix, C'est-à-dire que si demain Guilers décide de ce qui va être Jait en matière de voirie, espaces verts, ... ça sera discuté et décidé par rapport aux moyens

financiers de la Métropole.

Monsieur Le Maire précise qu'il sera possible de faire que ce qui est prévu au niveau

budgétaire, mais qu'il a demandé non pas seulement pour Guilers mais pour toutes Les

communes, une augmentation des budgets liée à ls proximité en lien avec le plan de mandat,

Cette demande a été retenue maïs pas encore débattue et acceptée.

cm 202127 VENTE DE LOTS DU LOTISSEMENT COAT BIAN

Madame Agathe ARZUR donne lecture de ia délibération :

Le permis d'aménager le lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « lotissement de Coat Bian », a été approuvé par arrêté en date du 27 août 2019.

Par délibération en date du 19 septembre 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 119 € T.T.C. le m2. Les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.

Les lots sont issus d'un terrain cadastré section BI parcelles n° 116, 137 et 139, d'une contenance totale de 16 222 m2, conformément au plan figurant en pièce jointe.

Une partie des lots du lotissement a été réservée comme suit :

* Monsieur MASSON Ludovic et Madame KERBOUL Lisa-Marie, ont réservé le lot n° 13, d'une contenance de 496 m2 environ, pour un prix total de 59 262 €

TTC.

*_ Monsieur MOHIMONT Fabien et Madame LE BLEIS Solène, ont réservé le lot n° 47, d'une contenance de 476 m2 environ, pour un prix total de 56 644 € T.T.C.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

9 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le conseil municipal, à Punanimité, donne son accord sur Î vente du lot n° 13 d'une contenance

de 496 m2 environ, pour un prix total de 59 262€ T.T.C et du lot n° 17, d'une contenance de

476 m? environ, pour un prix total de 56 644 T.T.C et autorise Monsieur Le Maire à signer les

actes notariés.

cm2021/28 Dénomination de voie Lieudit « Coat Hir Bescond »

Madame Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Le lieudit Coat Hir Bescond comprend une habitation ainsi qu’une société désservies par une voirie qui n’est pas dénommée. Afin de permettre une numérotation métrique de ces propriétés, et donc de faciliter leur localisation, il paraît opportun de dénommer cette voirie, conformément aux plans figurants en pièce jointe.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie :

Allée Jean de Kermenguy

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : avis favorabie de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Munici al, à l'unanimité, approuve la dénomination de la voie située au lieudit Coat P PP

Hir Pescond: Allée Jean de Kermenguy.

cm 202129 Dénomination des voies - Lotissement « Le Vallon de

Guilers »

Monsieur Agathe ARZUR donne lecture de la délibération :

Annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du jeudi 17 septembre 2020

10CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Un permis d’ ‘aménager le lotissement « Le Vallon de Guiïlers », situé route de Bohars, a été approuvé le 27 novembre 2019, pour la réalisation de 24 lots.

Il s'agit de la réalisation de 22 lots destinés à recevoir des habitations individuelles et de 2 macro-lots destinés à recevoir de l'habitat groupé.

Afin de pouvoir procéder à la numérotation des futures habitations du lotissement, il est nécessaire de procéder en préalable aux dénominations des voies de desserte du lotissement, conformément aux plans figurants en pièce jointe.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de nommer ces voies :

Voie À : Rue Jacqueline de Romilly

Jacqueline Worms de Romilly, née Jacqueline David le 26 mars 1913 à Chartres et morte le 18 décembre 2010 à Boulogne-Billancourt, est une philologue, essayiste, traductrice et helléniste française, qui reçut de la Grèce la nationalité hellénique en 1995, à titre honorifique. Membre de l'Académie française, première femme professeur au Collège de France et première femme membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, elle est connue sur le plan international pour ses travaux sur la

civilisation et la langue de la Grèce antique, en particulier à propos de Thucydide, objet de sa thèse de doctorat.

Voie B : Rue de Kerloquin

dans la prolongation de la portion de rue déjà existante ;

Voie C : Rue Françoise Giroud

Françoise Giroud, née Lea France Gourdÿji le 21 septembre 1916 à Lausanne, en Suisse,

et morte le 19 janvier 2003 à l'Hôpital américain de Paris, à Neuilly-sur-Seine, est une

journaliste, écrivain et femme politique française. Son pseudonyme de Françoise < Giroud », quasi anagramme de Gourdÿji, que lui avait inventé Maurice Diamant-Berger

pour travailler à la radio vers 1938, est officialisé par un décret paru au Journal officiel le 12 juillet 1964. Vice-présidente du Parti radical et de l'UDF, elle a été deux fois secrétaire d'Etat et fut une personnalité majeure de la presse française,

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, décide de nommer la voie A:rue Jacqueline de Romilly; la

voie F5 : Rue de Kerloquin etla voie C_: rue Françoise (Giroud,

11 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

cm 2021/30 Dénomination de la route de la Villeneuve

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

En 2014, la Commune de Guilers devenait propriétaire du site du Ford de Penfeld, comprenant une portion de voie bitumée desservant le site du fort (fort, centre de tir, gymnase, vestiaires, terrain de sport), les installations de la Marine, le centre de service militaire volontaire, ainsi que deux maisons d'habitation privées.

En raison de sa position géographique, cette voie est communément appelée « route de la Villeneuve ».

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie : « route de la Villeneuve », conformément au plan figurant en pièce jointe.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la dénomination de la voie : « route de la

Villeneuve ».

cM2ou/31 Cession à Brest métropole de l'emprise de la route de

la Villeneuve

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

En 2014, la Commune de Guilers devenait propriétaire du site abritant le Fort de Penfeld.

Ce site, cédé à la Commune par l'Etat, figure au cadastre à la section BS, parcelle

n°260, pour une contenance totale de 73720 m2 environ, conformément au plan figurant en pièce jointe.

Il comprend le fort, un centre de tir, un gymnase et des vestiaires, un terrain de sport ainsi qu'une portion de voie bitumée appelée « route de la Villeneuve », desservant l'ensemble du site et les propriétés riveraines (les installations de la Marine, le centre de service militaire volontaire et deux maisons d'habitation privées).

Ainsi que le permet le Code général de la propriété des personnes publiques dans son article L 3112-1, il est envisagé, sans déclassement préalable, la cession de cette voie à la Métropole, gestionnaire de la voirie sur le territoire.

12CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Afin de permettre le classement de cette route dans le domaine public de Brest métropole, il convient de détacher l'emprise de la voie, d'une contenance de 6810 m2 environ, de la parcelle BS n°260, conformément au document d'arpentage dressé le ler avril 2021 par la société Urbateam située à Saint-Renan.

France Domaine ayant été consulté (avis n°2021-29069-15148 en date du 19 mars 2021), la transaction sera effectuée à titre gratuit, les frais de notaire et de géomètre étant pris en charge par la Commune.

I! est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la cession à Brest métropole, à titre gratuit, de l'emprise de la «

route de la Villeneuve », pour une contenance d'environ 6810 m2 issue de la

parcelle cadastrée BS n°260, les frais afférents étant pris en charge par la

Commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à cette

transaction.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal a TOUVE, à Punanimité, le compte prenant pas p pal app P

administratif 2020 du « lotissement les résidences de Kermengleuz ».

cm201/32 CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Préambule :

Aux termes de l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé.

Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi des véhicules de la commune, qui, selon l'article précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de

l'archéologie, de le science ou de la technique.

La procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s'applique pas aux véhicules communaux.

Ces biens, conformément à l'article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires.

13

qeCM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Sur la vente de véhicules communaux, l'article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municival est compétent pour décider de lopération qu autorise par délibération. Le maire est chargé d'exécuter cette opération au titre de l'article L.2122- 21 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu'entre deux personnes privées.

Par délibération 2020-31 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€.

L'état de vétusté de divers véhicules et matériels d'espaces verts appartenant à la commune ne permettait plus aux services techniques de travailler dans de bonnes

conditions.

Par ailleurs, leur état générait annuellement d'importants frais de réparation (à titre d'exemple, environ 8 000 € de dépense en 2020 pour le tracteur agricole KIOTT).

Après analyse de la situation, puis consultation d'entreprises, il a été décidé de passer un contrat de location avec la société SOFIMAT pour le matériel suivant : un tracteur agricole, un micro-tracteur et une tondeuse frontale avec bac de ramassage.

Dans la mesure où il ny a plus lieu de conserver les anciens véhicules et matériels, il a été demandé à la société SOFIMAT de formuler une proposition de reprise.

Cette proposition se décline comme suit :

Pour mémoire

Année Montant de la

Engins concernés d'achat de TTC reprise par

mairie SOFIMAT

Tracteur agricole - KIOTI 2011 41 501.20 € 14 000 € (exo TVA)

Tracteur tondeuse 2012 19 136.00 € 4 000 € (exo TVA)

Tondeuse Roberine 000 Hélicoïdale 1998 21 878.57 € 500 € (exo TVA)

Dans le cadre de la délégation d'attributions dont il bénéficie, Monsieur le Maire a accepté la proposition de reprise des deux équipements suivants :

- Tracteur tondeuse KIOTI pour un montant de 4 000 €,

- Tondeuse Roberine 900 Hélicoïdale pour un montant de 500 €.

La valeur du tracteur agricole KIOTI dépassant le seuil de 4 600 €, il est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'accepter la reprise de ce véhicule communal, pour un montant de 14 000 €, par la société SOFIMAT (ZA de Mescoden — 29260 Ploudaniel),

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat de cession de véhicule et

toutes les pièces relatives à ce dossier.

14CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Il est précisé que l'ensemble de ces biens, d’une valeur nette comptable de 0 € au 1° janvier 2021, seront sortis de l'inventaire communal.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, accepte la reprise de ce véhicule communal, pour un montant

de i4000€, par la société SOFIMAT (ZA de Mescoden - 29260 Floudaniel), et autorise

Monsieur le Maire à signer le certificat de cession de véhicule et toutes les pièces relatives à ce

dossier.

cM 2021/33 TARIFS POUR L'IMPRESSION DE DOCUMENTS A

L'ACCUEIL DE LA MAIRIE

Monsieur Miche! CADOUR donne lecture de la délibération :

Un Point d'Accès Public à Internet (P.A.P.I) va être prochainement installé à l'accueil de la Mairie. Ce point d'accès, destiné à faciliter les démarches administratives dématérialisées, permettra aux usagers de renseigner leurs dossiers directement en ligne et d'imprimer les documents dont ils ont besoin.

Les impressions seront facturées aux administrés.

Notre grille tarifaire, adoptée au conseil municipal du 25 novembre dernier fait état d'un tarif pour les photocopies (or tarifs médiathèque) mais ne mentionne pas de tarifs pour les impressions.

Afin de pouvoir facturer cette nouvelle prestation, il est nécessaire d'ajouter la mention « impressions » à la mention « photocopies » actuelle. Hormis le rajout de cette

mention « impressions », les tarifs, adoptés au conseil municipal du 25 novembre 2020 restent inchangés.

Il est demandé au conseil municipal de valider la modification proposée.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la modification de la grille tarifaire à savoir l'ajout dela

mention impression à la mention photocopies.

15

eq CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Monsieur Bruno SEMON demande le report du point à venir car Le groupe de la minorité n'a pas reçu la convention pour laquelle il est demandé de voter.

Monsieur Le Maire propose une interruption de séance afin que le groupe de la minorité puisse prendre connaissance de cette convention.

Le groupe de la minorité s'isole pour étudier le dossier.

cm 2021/33 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU

DISPOSITIF DE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES

DE 60 ANS ET PLUS

Madame Anne CADOUR donne lecture de la délibération :

Depuis l'année 2000, le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées fait l'objet d'un marché public dont Brest Métropole est maître d'ouvrage,

L'objectif est de sensibiliser et d'accompagner ces personnes dans une démarche d'aménagement de leur habitat leur permettant d'y vivre dans de bonnes conditions, malgré le vieillissement, le handicap physique ou psychique.

Un nouveau marché a été attribué pour l’année 2021. Une nouvelle convention

financière doit être signée entre Brest Métropole et les 8 communes de la métropole

afin de fixer la participation de chacune des parties. Cette convention entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2021 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

“Répartition financière pour l'année 2021

Le montant de la prestation s'élève à 45600 € TTC (hors actualisation)

La répartition entre commune est calculée au prorata du nombre de personnes de plus de 60 ans, du nombre de mesures réalisées, et d’une part fixe des charges de

structure de l’opérateur.

soit une participation pour la commune de Guilers de 1833.12 €.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention relative au

financement du dispositif. de maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus ét autorise

Monsieur Le Maire ou son représentant àla signer.

16CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Monsieur Bruno SIMON interroge sur la durée de la convention, si celle-ci est Bien votée pour une année.

Madame Anne CARRO précise qu'effectivement il s'agit d’une convention annuelle.

cu 202/35 Convention de partenariat dans le cadre de la mise

en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52)

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :

Contexte

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique du patrimoine communal :

Le 10 décembre 2020, la commune a été lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt

ACTEE 2, au sein d'un groupement constitué de 7 communes, Brest Métropole, et de BMA Spl en tant que coordinateur.

Cet AMI ouvre droit à Un certain nombre de subventions ayant trait aux économies d'énergies, portant essentiellement sur les audits énergétiques du patrimoine communal, à hauteur de 50% de leur coût HT.

Le 18 février 2021, le Conseil Municipal de Guilers par délibération n°2021/24 a décidé d'une prise de participation au capital de BMA Spl à hauteur de 1.000 € (mille euros), prérequis à la participation au dispositif ACTEE 2,

Conventionnement pour lancement du dispositif

Afin de finaliser le lancement de ce dispositif, il convient de signer la « Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52) >.

> Elle détermine les engagements entre la FNCCR (Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies, financeur du dispositif via le dispositif de

Certificats d'Economies d'Energie), et chacun des bénéficiaires membres du groupement.

Les points significatifs de cette convention sont :

- Un engagement de principe auprès de la FNCCR : « Le groupement s'engage à effectuer à minima 90% des études décrites dans le programme ACTEE 2 et

avoir un taux de transformation minimum de 50% d'audits vers des travaux

d'efficacité énergétique, »

- Le nombre d’audits subventionnables est prédéterminé, tout comme le plafond de dépenses subventionnables. Ceux-ci correspondent aux projets de la

commune tant en nombre d’audits (Groupe scolaire Châteaubriand, Mairie-

médiathèque, Complexe sportif Louis Ballard, Agara, Maison Saint-Albert) qu'en

coûts des audits (comparativement aux devis déjà reçus).

- L'ensemble de l'opération (paiement des prestations de bureaux d'étude et versement des subventions) doit être soldée au 31 décembre 2022.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

17CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

+ D’approuver les termes de la Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52),

e D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission.

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve les termes de la convention de partenariat dans le

cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (FROINNO 52}, et autorise le

Maire ou son représentant à la signer et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Monsieur Jérôme JACOPIN rappelle que lors du vote pour le changement de la chaudière, le groupe de la minorité avait regretté Le manque d'audit pour le complexe Louis Ballard. IF

ajoute qu'aujourd'hui avec l'adhésion à E'nergence récemment effectuée et le projet de

convention venant d'être présenté, Le groupe de (a minorité ne peut que se réjouir des

engagements attendus.

Cependant, ils s'interrogent sur ls critères retenus concernant les lieux d'audits et demandent pourquoi l'espace Joubin ne fait pas partie de cette liste puisqu'ils estiment qu'une vision

précise des qualités et défauts de cet espace public permettrait d'alimenter la réflexion sur le

devenir du site.

Monsieur Le Maire répond que le choix, s'est porté sur les Bâtiments les plus fréquentés qui sont aujourd'hui énergivores, l'école Chateaubriand, la mairie, la médiathèque, le complexe

louis Ballard, mais précise que tous les Gâtiments communaux vont être rénovés d'une manière ou d'une autre. Il rappelle que Le devenir de (a salle Joubin est inscrit dans Le programme de la majorité à savoir que la question sera posée à la population pour le devenir de ce Geu. Mais

pour l'instant, fs priorité c'est [à rénovation des bâtiments utilisés par les scolaires, les

associations, le personnel.

Monsieur Le Maire revient sur intervention de Monsieur JACOPIN sur le changement de la

chaudière du complexe Louis Ballard et Le fait qu'à l'époque Monsieur Jacobin avait regretté qu'une chaudière à bois n'ait pas été installée. Vu le coût du bois, H s'avère que c'est une

Gonne chose que d'en avoir installée une au gaz.

Monsieur Jérôme JACOPIN remercie Monsieur Le Maire de sa réponse et demande s'if peut retenir de son intervention qu'il y aura une sorte de référendum local sur le devenir du Joubin.

Monsieur le Maÿre précise que pour l'instant ce n'est pas encore défini, qu'un programme

s'établit sur un mandat et qu'actuellement ce n'est pas à lordre du jour, mais il y aura un choix à faire.

18CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

cu 2024/3 Convention de partenariat entre BMA-Spl et les

communes partenaires dans le cadre du programme ACTEE2

Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de ia délibération :

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique du patrimoine communal :

- Le 10 décembre 2020, la commune a été lauréate de l'Appel à Manifestation d'Intérêt ACTEE 2, au sein d’un groupement constitué de 7 communes, Brest

Métropole, et de BMA Spl en tant que coordinateur.

Cet AMI ouvre droit à un certain nombre de subventions ayant trait aux

économies d'énergies, portant essentiellement sur les audits énergétiques du

patrimoine communal, à hauteur de 50% de leur coût HT.

- Le 18 février 2021, le Conseil Municipal de Guilers par délibération n°2021/24 a décidé d'une prise de participation au capital de BMA Spl à hauteur de 1.000 €

(mille euros), prérequis à la participation au dispositif ACTEE 2.

Conventionnement pour lancement du dispositif

Afin de finaliser le lancement de ce dispositif, il convient également de signer ia « Convention de partenariat entre BMA-Spl et les communes partenaires dans le cadre du programme ACTEE2 », fixant les modalités pratiques et financières entre BMA Spl (coordinateur) et les communes bénéficiaires.

Les points significatifs de cette convention sont :

- Le nombre d'audits subventionnables est prédéterminé, tout comme le plafond de dépenses subventionnables. Ceux-ci correspondent aux projets de la

commune tant en nombre d'audits (Groupe scolaire Châteaubriand, Mairie-

médiathèque, Complexe sportif Louis Ballard, Agora, Maison Saint-Albert) qu'en

coûts des audits (comparativement aux devis déjà reçus).

- La commune est libre d'avoir recours aux bureaux d'études de son choix.

- La commune n'est tenue à aucun engagement financier à l'égard de BMA Spi (autre que ia prise de participation déjà entérinée).

- L'ensemble de l'opération (paiement des prestations de bureaux d'étude et versement des subventions) doit être soldée au 31 décembre 2022.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

“__ D'approuver les termes de la « Convention de partenariat entre BMA-Spl et les

communes partenaires dans le cadre du programme ACTEE2 » ;

*__ D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer et prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission.

19 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à à Punanimité, approuve les termes de la « Convention de partenariat

entre EMA: Sp! et les communes partenaires dans le cadre du programme ACTEEZ2 »+ et

autorise le Maire ou son représentant à la signer et prendre toutes mesures nécessaires à

Pexécution de la présente délibération.

cm 2021/37 Subventions aux associations pour l'année 2021 et

aides aux activités scolaires pour l'année scolaire 2021/2022

Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :

Les tableaux présentés en annexe reproduisent les différentes propositions validées par le bureau municipal concernant :

* les subventions à verser aux associations et organismes qui en ont fait la demande,

les aides aux activités scolaires,

les modalités de remboursement des frais de formation des jeunes adhérents des associations sportives.

Les principales caractéristiques des subventions proposées sont les suivantes :

*__ pas d'augmentation du forfait de base par association, soit 211,00 €, fiche 1 ° _ pas d'augmentation du forfait par adhérent jusqu'à 25 ans soit 12,50

€, fiche 1 - liste des associations bénéficiaires

pas d'augmentation des forfaits spécifiques, fiche 2

pas d'augmentation des aides aux activités scolaires, fiche 3

(NB : e forfait pour enfant handicapé inscrit en établissement spécialisé

(jusqu'à l'âge de 20 ans) et la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école de Thérèse, alignés sur le forfait élève école publique, seront présentés au Conseil municipal du mois de septembre 2021),

+ maintien de la prise en charge à 50 % des frais de formation des

jeunes adhérents des associations sportives jusqu'à un maximum de 300

€ par an et par club (âge limite fixé à 21 ans) fiche 4

Il est proposé au Conseil Municipal :

e d'approuver les montants des subventions à verser aux associations selon les tableaux joints,

+ d'approuver le montant des aides aux activités scolaires selon le tableau joint, d'approuver les modalités de remboursement indiquées dans le tableau joint, en ce qui concerne les frais de formation des jeunes adhérents des associations sportives

e d'autoriser le versement de ces subventions et aides, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2021.

20CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, par 18 votes pour et 6 abstentions, approuve les montants des

subventions à verser aux associations selon les tableaux joints, approuve le montant des aides

aux activités scolaires selon le tableau joint, approuve les modalités de remboursement indiquées

dans le tableau joint, en ce qui concerne les frais de formation des jeunes adhérents des

associations sportives, et autorise le versement de ces subventions et aides, les crédits

nécessaires étant inscrits au budget primitif 2021. Directement ou indirectement concernés par

cette délibération, Messieurs (Gilbert QUENT EL Michel RICHARD, Jean-Jacques

CADALEN Antoine HAUDORRE. et Gwenaël KERJEAN ne prennent pas part au

vote.

Avant de céder la parole aux questions éventuelles ; Monsieur Le Maire rappelle que toutes personnes, président d'association, membres. de ne pas prendre part au vote.

Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT demande {a parole et dit :

« Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les conseillers MUNICIPAUX,

Je profite de l'approbation du montant des subventions aux associations pour attirer votre attention sur Le fait que, après 3 années d'augmentation entre 2011 et 2013, ce montant n'a pas évolué depuis 2014. Or l'inflation depuis cette date est de 5,7 %.

Nous pouvons donc en déduire que pour maintenir leur budget en équilibre, les associations sont contraintes d'augmenter leurs adhésions. Augmentation qui se répercute sur le Gudget

loisirs des Guilériens.

Nous souhaiterions par conséquent que le forfait de base par association passe de 211 € à 220 € en arrondissant, et que le forfait par adhérent passe de 12,50 € à 13 €.

Dans ls même logique, le forfait pour Les adhérents de l'école de musique et de danse serait de 246 € »

Monsieur Le Maire rappelle qu'à son arrivée en tant que Maire sur (a commune, les dossiers de demande de subvention étaient très succincts (une feuille recto-verso) La

réglementation oblige aujourd'hui à remplir des dossiers qui ne sont pas simples, mais cela a

permis d'améliorer notre dossier de demande de subvention aux associations. Il y a six ou sept ans un travail sur les subventions a été mené pour revoir leurs attributions,

Les dossiers de demande de subventions qui sont présentés, révèlent [a situation financière, la situation du nombre d'adhérents..

Il rappelle également que ls loi est très claire sur l'argent public, qu'if ne doit pas servir à

thésauriser des fonds dans les associations.

21 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Jusqu'à présent la contribution de la commune est de 211 € et il ajoute ne rien avoir entendu de la part des diverses associations à ce sujet et si elles rencontrent des soucis, un problème nous Les recevons pour en étudier le dossier. Mais pour l'instant ce qui lui fait peur c'est

surtout Le problème qui va se situer plutôt au niveau humain avec le problème de retrouver des bénévoles, des adhérents après la crise.

Monsieur Bruno SIMON rappelle que les subventions n'ont pas augmenté depuis 2014, donc que certaines associations (24) ne bénéficient que du forfait, soit 211€ Il ajoute qu'on peut

dire dans les discours être favorable aux associations, soutenir les bénévoles... mais interroge

sur ce que les associations peuvent comprendre du fait que depuis sept ans le forfait n'ait pas

bougé et invite à regarder si les adhésions n'ont pas évolué depuis sept ans. If dit croire que le

problème n'est pas financier, mais porte sur un problème de reconnaïssance.

Monsieur Alain CUEFF répond que 24 associations touchent les 211 €, mais précise que tous Les ans certaines d'entre elles ne prennent pas ce forfait, car pour jouer aux cartes, faire de la

couture ils n'en ont pas besoin mais cela peut aïder pour les moments de convivialité avec

l'adhésion. If ajoute qu'if n'y a pas eu d'augmentation depuis 2014, qu'if s'agit d'un maintien

comme beaucoup de communes, mais que certaines ont commencé à baisser (2 montant des

subventions aux associations.

Monsieur Matthieu SEITE rappelle que cette année est très spéciale en raison de la pandémie et signale que quatre associations ont fait [a démarche de remplir le dossier de demande alors

qu'ils ont demandé 0€ de subvention. Les Bénévoles doutent d'une reprise des activités. Les

comités directeurs se posent des questions quant au nombre de bénévoles et d'adhérents à la

rentrée.

Monsieur Le Maire dit qu'on ne peut pas dire que la commune ne donne pas assez aux associations et ensuite dire que la collectivité gère mal l'argent public.

IC rappelle qu'au-delà de laspect financier la commune investit, met à disposition les

infrastructures communales, entretient les locaux, Tout cela semble être oublié pour ne

regarder que la partie financière. Chaque fois qu'une association a rencontré des problèmes la

commune a êté à l'écoute, que ce soit par le biais de subventions exceptionnelles ou d'aides

financières à l'emploi, nous avons toujours été à leurs côtés.

IC ajoute que lorsqu'on rentre dans la politique, on à toujours des critiques, mais quand on

regarde, au final, cela fonctionne très bien sur la collectivité,

Monsieur Le Maire conclut en disant trouver que ce débat était mal placé avec tout ce que la

commune fait pour les associations.

Monsieur Gwenaël KERIEAN recadre en signalant que le propos était uniquement sur Les

subventions et donc que le propos était tout à fait adapté à la situation.

Monsieur Le Maire répond à Monsieur KERIEAN en signalant que sa réponse est tout à fait adaptée à leur question.

22CM n°2021-03

Jeud| 22 avril 2021

cm 2021/33 Ecole de Musique et de Danse de Guilers -

Subvention 2021

Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :

L'école de musique et de danse a présenté sa demande de subvention annuelle.

Les subventions ci-dessous indiquées ont été calculées, pour l'année 2021 sans augmentation du forfait association, ni du forfait spécifique adhérent (section

musique), ni du forfait adhérent (section danse) par rapport à 2020, à savoir :

+ Concernant la section musique : une subvention de fonctionnement calculée en multipliant le forfait adhérent par le nombre d'adhérents (plafonné à 250

élèves) soit pour l’année 2021 : 233,09 € X 194 adhérents = 45 219,46 €

+ Concernant la section danse : une subvention de fonctionnement calculée en additionnant le forfait de base association fixé à 211 € et le forfait adhérent

jusqu'à 25 ans fixé à 12.50 € pour l'année 2021 soit : 211 € + (12.50 € X 226

adhérents) = 3 036 €

+ Concernant les activités périscolaires : cette action n'ayant pas eu lieu en 2020, aucune subvention ne sera versée dans le cadre des activités

périscolaires de la pause méridienne comme le prévoit l'article 3 alinéa 1.3.

Modalités financières :

Section musique :

- 1* versement correspondant à un acompte a été versé le 25 janvier 2021 pour un

montent de 29 136,25 €

- 2è"e versement: le solde, soit la somme de 16 083,21 € après le vote

des subventions annuelles aux associations

Section danse : 1 seul versement d'un montant de 3 036 € après le vote des subventions annuelles aux associations

Activités périscolaires : Pas de versement en 2021.

Soiït un montant total de 48 255,46 € au titre de l'année 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces montants et d'en autoriser le versement

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657480 du budget primitif 2021 intitulé « subventions aux associations »

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 15 avril : Avis favorable de a commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

23

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et d'enCM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le montant de 7107.1 2€ au titre de la subvention P PP

2021 et en autorise le versement.

cM2021/41 Subvention 2021 au CCAS

Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'octroi d'une subvention au CCAS de Guilers.

Il est proposé au Conseil Municipal :

* D'approuver l'octroi d'une subvention forfaitaire d'un montant de 35 500 € au CCAS de Guilers et d'en autoriser le versement.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657362 du budget primitif 2021 intitulé « subvention CCAS »

Commission Lien Social du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve Poctroi d'une subvention forfaitaire d'un montant

de 35 500 € au CCAS de Guïlers et en autorise le versement.

Madame Sylvie RAVAILLEAU s'interroge sur les différences existantes entre les montants de subvention suivant les communes.

Madame Anne CARRO répond que certains CCAS gèrent des EPHAD ou encore le personnel ce qui explique cette différence.

Monsieur Le Maire précise la rémunération des agents du CCAS peut être prise en charge soit par le budget communal ou directement par celui du CCAS. Dans ce cas le montant de la subvention est plus élevé.

26CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

cu2021/42 Demande de subvention pour l'équipement informatique

RFID de la médiathèque de Guilers

Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :

Contexte

Il est prévu d'équiper la médiathèque de Guilers en technologie RFID, système d'identification, de sécurisation et de gestion des documents par puces à radio-

identification. Se substituant à l'actuel système à code-barre et bande magnétique

antivol, la mise en place de cette technologie permettra principalement d'atteindre les objectifs suivants :

+ Circulation des documents au sein du réseau: l'interopérabilité de notre

système avec celui des autres médiathèques du réseau Pass-Média (13

établissements) via la technologie RFID est le prérequis à la mise en circulation des documents au sein du réseau. Ce service s'ajoutera à l'abonnement et aux

autres services déjà mis en commun.

Mise en service d'un automate de prêt: ce nouveau service proposé aux

usagers permettra aux médiathécaires de consacrer plus de temps aux services rendus au public : conseil, accompagnement et médiation, mais aussi travail sur les collections et la vie de l'établissement. Cette mise en service viendra achever l'ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de

l'augmentation des horaires d'ouverture au public (passage de 19 h à 28,5h

hebdomadaires en septembre 2019).

Nature de l'opération

La mise en œuvre de cette technologie nécessite la réalisation de trois opérations : Une prestation de fourniture d'équipements RFID (automate, portiques antivol, platines RFID, puces RFID) et de toutes actions associées (installation,

paramétrage, formation des agents).

Une prestation de cêblage réseau et électrique, nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

Une étape d'équipement et d'encodage du fonds documentaire existant {environ 34.000 documents) qui devrait nécessiter :

o La fermeture de l'établissement pour une durée évaluée à 2 voire 3

semaines, à planifier au cours du second semestre 2021.

o Le recours à une prestation d'assistance à l'équipement et à l'encodage

des documents, via la présence d'agents intérimaires adressés par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Coût de l'opération

Le coût total de l'opération est estimé à 34 705,48 € TTC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021.

1lest demandé au Conseil Municipal :

= d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération ci-après :

27 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

DEPENSES RECETTES

Dotation générale de

Fourniture d'équipements décentralisation - DRAC

RFID 23 415,00! Bretagne (35% du 10 286,09 montant HT)

Câblage réseau et électrique 3 168,23 | Autofinancement 19 102,74

Assistance à l'équipement Fonds de compensation et encodage 2 805,60 TVA 5 316,65

Total € HT 29 388,83

Total € TTC 34 705,48 Total € 34 705,48

- d'autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles cette opération pourrait être éligible, dont la Dotation générale de décentralisation (concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et

départementales) qui relève de la DRAC Bretagne.

Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,

associations du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel et autorise le

Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles cette opération pourrait être éligible, dont la

dotation générale de décentralisation (concours particulier pour les bibliothèques municipales,

intercommunales et départementales) qui relève de la DRAC Bretagne.

cm2021/43 Motion concernant les dégâts des Choucas des tours

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l'espèce Choucas des Tours ont fortement augmenté dans le Finistère et n'ont cessé

d'impacter économiquement nos exploitations agricoles départementales. Aujourd'hui, ces exploitations, touchées par la crise sanitaire et économique actuelle, ne peuvent encore une fois accepter de tels dégâts.

En 2020, la profession agricole a estimé à plus de 3 millions d'euros le coût des dégâts causés sur les cultures de maïs finistériennes. Le bilan économique s'est

alourdi avec la prise en compte des pertes sur les autres cultures et sur les

légumes. Fait supplémentaire, plus aucune commune du Finistère n'est épargnée.

28CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Ce dossier revêt à présent un caractère primordial pour la profession agricole. La FDSEA et les JA du Finistère sont pleinement impliqués pour trouver des solutions

pour les agriculteurs comme pour les citoyens, également concernés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-De S'ENGAGER, dans l'objectif d'assurer la salubrité publique, à promouvoir

un dispositif visant à accompagner les résidents dans l'installation de

grillages au niveau des cheminées des habitations et de limiter les lieux

de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les

cheminées.

+De DEMANDER la mise en place de la gestion adaptative de l'espèce

Choucas des Tours. Un travail conjoint est à mener avec tous les

organismes concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de

suivi des prélèvements, et éviter la suradministration qui pénaliserait la

réactivité du processus.

+De DEMANDER, dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles,

qu'un quota de prélèvement annuel permettant de réduire la pression de

l'espèce sur l'activité agricole sur l'ensemble du département du Finistère

soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraient

évoluer, sur la base de l'amélioration graduelle des connaissances et dans

l'objectif d'être plus précises et efficaces.

Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable du jeudi 15 avril : Avis favorable de la commission

Commission Affaires Générale et Finances du lundi 19 avril : Avis favorable de la commission.

Le Conseil Municipal, à Punanfmité :

+ S'engage, dans l'objectif d'assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à

accompagner les résidents dans l'installation de gillages au niveau des cheminées des

habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en

obstruant les cheminées,

eDemande la mise en place de la gestion adaptative de l'espèce Choucas des Tours. Un travail

conjoint est à mener avec tous les organismes concernés pour établir les modalités de mise en

œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la suradministration qui pénaliserait la réactivité du

processus.

Demande dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu'un quota de

prélèvement annuel permettant de réduire la pression de l'espèce sur Pactivité agricole sur

Pensemble du département du Finistère soit décidé. [Les années suivantes, les modalités de

gestion pourraient évoluer, sur la base de l'amélioration graduelle des connaissances et dans

l'objectif d'être plus précises et efficaces.

29 CM n°2021-03

Jeudi 22 avril 2021

Monsieur Michel CADOUR précise que la préfecture du Finistère projette de valider l'autorisation de prélèvement de 16 000 choucas des tours pour l'année 2021.

Questions diverses :

Madame Catherine DENTEL demande la parole et dit:

“Bonsoir Monsieur Le Maïre,

Le gouvernement a consulté, il y a presque deux semaines, l'ensemble des maires de notre pays

au sujet des élections départementales et régionales. Les maires devaient indiquer par oui ou par non, si les conditions préconisées par le conseil scientifique leur semblaient réunies pour tenir Les deux scrutins prévus en juin prochain.

Nous soufhaïitions connaitre la réponse que vous avez formulée et votre position sur le sujet dans un souci purement informatif et absolument pas politique. Merci"

Monsieur Le Maire dit ne pas avoir répondu, tout simplement car if n'est pas novice dans la politique, il précise avoir roulé sa bosse dans le syndicalisme et dans la politique depuis de très

nombreuses années, presque 40 ans. Cette consultation auprès des élus revenait à faire porter

la responsabilité du choix du maintien ou pas des élections aux maires. Sur 270 communes,

117 ont répondu favorablement et 62 ont répondu défavorablement, donc de nombreuses communes n'ont pas répondu.

Pendant le conseil municipal, le Premier Ministre faisait de nouvelles annonces, Monsieur Le

Maire dit ne pas connaître les dispositions qu'il va mettre en place la semaine prochaïne pour Les écoles, mais une fois de plus ça sera aux collectivités et aux agents de s'adapter aux décisions nationales et ajoute qu'une levée des restrictions comme prévue le 15 mai prochain, Lui paraît impossible au regard de la situation.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 10 juin 2021. Cette date est susceptible d'être modifiée suivant les dossiers à étudier.

La séance est levée à 19h40.

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre OGOR.

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