Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 17.1.RPQS 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221217 C
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2022101101
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2017 12 12
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20220311 S
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 04 18
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 09 26
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251013 R
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251013
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250307 1
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 7. Dechets menagers Signature du nouveau contrat CITEO
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 7. Dechets menagers Signature du nouveau contrat CITEO)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Industrie,
D20250307 : DECHETS MENAGERS – SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT
CITEO
Rapporteur : M. POTEAU,
Vice-Président
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.
Considérant que la Communauté d’agglomération de Cambrai avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat- type Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement. A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :
- D’approuver le « Contrat-type Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme Citeo est approuvé ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 21 mars 2025
Envoyé en préfecture le 21 mars 2025
Reçu en préfecture le 21 mars 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20250321_D20250307-DE