Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no 26 d octobre 2020 cle7a18eb

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no 15 d octobre 20

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 24 d octobr

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 18 du mercredi 26 o

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 26 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 octobre 2020

Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no 26 d octobre 2020 cle7a18eb Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special no 26 d octobre 2020 cle7a18eb)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET (CAB)

Arrêté n° 1012-2020-026 du 30 octobre 2020

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus : - dans les communes de :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers

- sur l’ensemble des marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d’espèces fruitières ou légumières dans tout le département

- aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées

et des centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire

ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

Spécial n° 26 d’octobre 2020

N° 2020 10 26

Vendredi 30 octobre 2020Arrêté n° 1012-2020-026 du 30 octobre 2020

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus :

- dans les communes de :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers

- sur l’ensemble des marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d’espèces fruitières ou légumières dans tout le département

- aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées

et des centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire

ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1, R 227-1 et R 227-2 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 30 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 30 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l’usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, unehausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne a dépassé le seul d’alerte depuis plusieurs semaines; que le taux d’incidence sur 7 jours glissants est supérieur au seuil d’alerte avec 200,43 cas pour 100 000 habitants; que le taux de positivité des tests s’élève à 16,78 % et est supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant que les villes de :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès- Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers sont les communes du département dans lesquelles la circulation du virus est la plus active ;

Considérant que ces communes connaissent une affluence importante rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant que les abords immédiats des arrêts de bus, des cars, des gares routières et ferroviaires sont des lieux de rassemblements rendant difficile le respect des distances entre les personnes, et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords des arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires ;

Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, collèges, lycées et centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire connaissent une affluence importante sur les plages horaires d’accueil d’entrée et de sortie des enfants rendant difficile le respect des distances entre les personnes et que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire dans l’ensemble des communes du département,

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. A compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 19 novembre 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les communes suivantes :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès- Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers tous les jours de la semaine.

Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération

Article 2 . L’obligation du port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive.Article 3 . A compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 19 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque :

• aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun ;

• aux abords des gares routières et ferroviaires dans un périmètre de 50 mètres.

Article 4 . A compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 19 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque sur l’ensemble des marchés alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plans d’espèces fruitières ou légumières

Article 5 . A compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 19 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque :

• dans l’espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs assurant l’accueil périscolaire, soit dans un périmètre de 50 mètres, 15 minutes avant et après les plages horaires d’accueil dans ces établissements des enfants et de leurs familles, du lundi au vendredi inclus.

Article 6 . L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 7 . Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1er , 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 . L’arrêté n° 1012-2020-025 du 26 octobre 2020 est abrogé

Article 9 . Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 11 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 30 octobre 2020

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERI