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Déliberation - jquob2qdwmjnz9m
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - jquob2qdwmjnz9m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
* Reçu en préfecture le 02/02/2024 DCM 2024-007 ! 7
= = - "à Publié le 02/02/2024
ID : 085-218500965-20240129-2024007-DE
L Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 23 janvier 2024 Nombre de Conseillers
Affichage 23 janvier 2024 En exercice Présents Votants
Réunion 29 janvier 2024 26 21 26
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, GAUTIER
Catherine GRIVEAU Marie ODEON Sylvie PAJOT Anna, POICHOTTE Anne SAUZEAU Peggy,
VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON
Michaël, CHIFFOLEAU Stévhane, FLEURET Ernest GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien,
MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : DUBOIS-CHARRIER Margaux à POICHOTTE Anne - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie - DUFFAU Caroline à BRIAND Jonathan - DRAUNET Guy à GAUTIER Catherine - POCHON Denis à MINGUET Olivier
A été nommée secrétaire: Corine VRIGNAUD
LA VOLTIERE — CESSION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Considérant que la commune de LA GARNACHE sollicite la cession à son profit, de la parcelle
cadastrée YV, d'une superficie d'environ 1 928 m?, sis au lieu-dit de la Voltière, auprès du
Département de la Vendée, afin de mener à bien le projet de construction d'un bâtiment de
stockage au profit des associations de la commune.
Saisi à cet effet, le Département a émis un avis favorable à la cession dudit délaissé,
La procédure est très simple car elle se fait entre collectivités disposant de la personnalité
morale publique : elle suppose donc que les collectivités concernées, en l'espèce le
Département de la Vendée et la commune de La Garnache, délibèrent en ce sens sans qu'une
enquête publique préalable ne soit nécessaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'accord de principe du Département de la Vendée, au prix de 3.20 € le m?,
Vu la délibération du conseil municipal de La Garnache en date du 8 juin 2020, n°2020-059,
autorisant la cession,
Vu le nouveau plan de division établi par le cabinet Hugues Cesbron en date du
19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _ SOLLICITE auprès du Département de Vendée la cession de la parcelle YS 220 (lot A}, au
profit de la commune de La Garnache, pour une superficie d'environ 1922 m2 au prix de
3.20 € le m=.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 02/02/2024 SLO
ID : 085-218500965-20240129-2024007-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires à
l'acquisition par la commune du délaissé et à signer tout document relatif à ce dossier.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour lancer le projet de construction d'un bâtiment
de stockage.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter une équipe de maîtrise d'œuvre par le biais
d'une mise en concurrence.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 30 janvier 2024
Le Maire,
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Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE