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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18cbis AR CFE Exo Entreprises Zone FRR visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 18cbis AR CFE Exo Entreprises Zone FRR visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
Délibération n°2024-04-18cbis
Annule et remplace n°2024-04-18c
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cotisation Foncière des Entreprises : exonération en faveur des
établissements appartenant aux entreprises bénéficiant de
l’exonération dans la zone FRR
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère
Christophe à Tony Cornelissen
Gautier
Stéphanie à Barbara Vimon
Barbe Gilles à Michèle Valibus Gibouret- Lambert Aurélie à Pierre Chevalier
Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Guitard Jean- Pierre à Michel Pesteil
Calla Tony à Philippe Pelat Lacrocq Michel à Marc Bujon
Cronnier Pierrick à Françoise Talvard Padilla-Ratelade Marilou à François Ratelade
Delibit Sandra à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Mady Junisson
• Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie-Christine ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 12
Votants 71 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-04-18cbis
Vu l’article 73 de la loi de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1669 A bis du Code Général des Impôts ;
Le président explique que L’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024 la création du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en remplacement des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR).
Cette modification législative impacte le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur lequel Haute-Corrèze Communauté avait délibéré lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017 : « Exonération à 100 % de CFE pour les créations et reprises d’entreprises pendant 2 ans ».
L’article 1466 G du code général des impôts permet d’instaurer l’exonération de CFE applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux I et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
L’exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024 s’effectuera comme suit :
- 5 premières années : 100 % d’exonération
- 6ème année : 75 % d’exonération
- 7ème année : 50 % d’exonération
- 8ème année : 25 % d’exonération
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• DECIDE d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;
• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l’unanimité
Votants 71
Pour 71
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 24 septembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier