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Arrêté - 2024 T 71MISEENDEMEUREDEREALISERDESTRAVAUXALASUITEDUNEINSPECTIONDESALUBRITE postMarque
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune d'Esternay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 T 71MISEENDEMEUREDEREALISERDESTRAVAUXALASUITEDUNEINSPECTIONDESALUBRITE postMarque)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
ARRETE N°2024_T_71 ARRETE DU MAIRE PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉALISER DES TRAVAUX À LA SUITE D’UNE INSPECTION DE SALUBRITÉ Police administrative Le maire de la commune d’Esternay Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22, L.1421-4 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ; Vu le rapport d’inspection de salubrité en date du 14 août 2024 établi par le technicien sanitaire et de sécurité sanitaire du service santé-environnement de l’ARS GRAND-EST - Délégation Territoriale de la Marne ; Considérant que les locaux situés 1bis Grande Rue 51310 ESTERNAY présentent des risques pour la santé et la sécurité des occupants ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux pour remédier à cette situation ; ARRÊTONS CE QUI SUIT : Article 1 : Monsieur Eric SAINT, propriétaire des locaux situés 1bis Grande Rue 51310 ESTERNAY, est mis en demeure de réaliser les travaux suivants : - installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l’air ; - recherche et suppression des causes d’humidités dans la salle de bain ; - réaliser le détalonnage des portes des chambres à l’étage ; - rendre accessible le détecteur de fumée et l’ampoule de la cage d’escalier ; - remise en état des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs) et des plafonds détériorés par l’humidité ou dégradés. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté. Lors des interventions, toutes les précautions devront être prises pour l’exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante. Des certificats établis par des professionnels qualifiés devront être adressés à Monsieur le Maire d’Esternay et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est – Délégation Territoriale de la Marne – 8 bis rue des Brasseries – CS 40513 – 51007 Châlons-en-Champagne Cedex. Article 2 : Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art : - respect des normes ; - utilisation de matériaux de qualité ; - appel à des professionnels qualifiés et certifiés pour réaliser les travaux. Article 3 : En cas de non-exécution des travaux dans le délai imparti, la commune se réserve le droit de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-28 du Code de la santé publique. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié contre pli sous signature au propriétaire, pris en la personne de monsieur Eric SAINT. Celui-ci le transmettra aux occupants. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune d’Esternay et sur la porte du logement sis 1bis Grande Rue 51310 Esternay. Il sera transmis au contrôle de légalité. Article 6 : Mme la secrétaire générale des services et le service de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté Fait à Esternay, le 3 octobre 2024 Le Maire, Patrice VALENTIN [[[signature1]]] Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification de sa publication ou de son affichage. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Patrice VALENTIN 2024.10.03 21:45:36 +0200 Ref:7318139-10975028-1-D Signature numérique le Maire Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 21h56 Réference de l'AR : 051-215102195-20241003-2024_T_71-AI Affiché le 04/10/2024 ; Certifié exécutoire le 04/10/2024