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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 04
Document publié le Jeudi 14 octobre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Données personnelles,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - JANVIER 2015
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE 85
DRLP
Autre N °2015014-0001 - Convention de délégation de gestion en matière de passeports entre le préfet de la Vendée et la préfète de la Sarthe .................................... 1 Rates see
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Liberté « Égalité x Fratsrnlté
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion en matière de passeperts
entre le préfet de VENDEE et la préfète de la SARTHE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.
Entre le préfet du département de Vendée, désigné sous le terme “délégant", d'une part,
Ft
Le préfet du département de la Sarthe, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à Particle 2,
Un guide de procédure établi par le délégataire et le déléguant fixe la procédure d’instruction et précise les points de partage de compétences,
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des dernandes de passeports déposés dans le département de Vendée et sur les actes juridiques Îiés à leur délivrance ou leur refus.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de passeports ordinaires ct de mission déposées dans le département de Vendée et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes;
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces passeports à Pimprimerie nationale ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
173
Autre N°2015014-0001 - 14/01/2015 * lorsque [a demande ne répond pas aux conditions prévues par le décret du 30 décembre
2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur, il en informe la
préfecture de Vendée :
* il saisit le préfet du département de Vendée des demandes, énumérées ci-après, qui
nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure
contradictoire :
- demande faisant apparaître une fraude documentaire ou une tentative d "usurpation
d'identité,
- demandeur signalé au fichier des personnes recherchées,
- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale :
* il sfatue sur les recours gracieux et instruit les recours contentieux exercés contre une
décision de refus prise au nom et pour le compte du délégant ;
* il archive les pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste attributaire
* de la procédure et des décisions de retrait de passeports qui relèvent de son ressort :
* de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;
* des décisions de refus prononcées sur une demande nécessitant des mesures
d'instructions particulières telles qu'énumérées au paragraphe ! de l’article 2 :
+ de l’archivage des pièces qui lui incombent :
* de la destruction des passeports restitués :
* des recours gracieux et contentieux des demandes qu’il instruit.
Le délégant peut à tout moment se saisir ou être saisi par le délégataire aux fins de statuer sur
une demande de passeport relevant de sa compétence.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Sarthe, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents affectés à la préfecture du
département de la Sarthe qui suivent ainsi que leur suppléant :
- le secrétaire général,
le directeur chargé de la délivrance des passeports,
le chef de bureau et son adjoint, chargés de la délivrance des passeports
le chef de section, chargé de la délivrance des passeports
les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES «titres
Clectroniques sécurisés ».
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Î
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Page 2 Autre N°2015014-0001 - 14/01/2015 Article 4 : Obligations du délégatahr'e
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Îe présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'obiet d'un avenant dont un exemplaire sera transnus aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vendée et de la Sarthe.
Flle est établie pour l'année 2015 et reconduite {acitement, d'année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite motivée.
La préfète du département dela Sarthe,
._ Dékéfataire
Cu .
Corinne ORZECHOWSKI
San. Béudir Alter ui
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