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Procès Verbal - 31 01 2017 2 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 31 01 2017 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Sécurité sociale, Département de l’Ain VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES Arrondissement de Belley

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2017

PROCES VERBAL

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L'an deux mille dix-sept, le trente et un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.

Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard,

FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RENAUD Jean-Xavier, RODRIGUEZ CERVILLA José, SAVEY Didier, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHENET Valérie, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, PERLI Carine, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.

Membre absent excusé : M. ZANTI Guy (pouvoir à Mme TRAINI Marie).

Membres absents : Mmes BARDON Fabienne, ROTARU Maria, THIBERT Monique.

Secrétaire de séance : M. HARNAL Sébastien.

La séance est ouverte en présence de 23 conseillers, 1 pouvoir ayant été déposé, soit 24 votants en début de séance.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’inverser l’ordre du jour, en traitant en premier le point 8-4 se rapportant au schéma directeur du réseau de chaleur, du fait de sa présentation et de sa projection sur écran par un intervenant extérieur ; il fait part aussi de la présence ce soir de Monsieur José RODRIGUEZ CERVILLA, nouveau conseiller municipal, remplaçant de Monsieur Bruno BLONDIAUX, démissionnaire.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire remercie et accueille Monsieur Christophe WATRIGANT, Dirigeant du Cabinet d’études d'ingénierie en efficacité énergétique ‘’PROWATT”(petite structure créée depuis 2005, dont le siège social se situe Les Echets - 01700), présent ce soir pour exposer à l'assemblée les éléments du dossier sur le schéma directeur du réseau de chaleur élaboré par le Cabinet PROWATT, conformément à ses engagements pris dans le cadre du redressement de la régie et du moratoire en juillet 2016 (document fourni aux conseillers municipaux par e-mail le 23 janvier 2017).

Monsieur Christophe WATRIGANT, après s'être présenté, expose que le réseau de chauffage d'Hauteville- Lompnes répond aux exigences du Code de l’énergie, à savoir ‘’être alimenté à plus de 50 % par une énergie

renouvelable de type bois déchiqueté et d’un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison” affichant environ 85 % d'énergie renouvelable.

Il rappelle également que l'obligation de réalisation d’un schéma directeur est instituée par la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui rend obligatoire la réalisation du schéma directeur par les collectivités propriétaires d’un réseau de chaleur en service au 1% janvier 2009. Il souligne que ce schéma directeur devra être réalisé avant le 31 décembre 2018.

Monsieur Christophe WATRIGANT précise que l'objectif du réseau est d'aider chaque maître d'ouvrage d’un réseau de chaleur existant à réaliser un exercice de projection sur le devenir de son réseau à l'horizon 2030 et de lui fournir différents scénarios qui lui permettront de décider d’une programmation de travaux à entreprendre durant cette période.L'objectif du classement du réseau est quant à lui, de permettre à un réseau de chaleur répondant aux mêmes exigences, à l'équilibre financier et disposant d’un système de comptage en sous station, de définir des zones prioritaires de développement où le raccordement au réseau de chaleur devient alors obligatoire pour :

- tous les nouveaux bâtiments,

- les bâtiments, dont le système de chauffage en commun, de plus de 30 kw, est modifié,

- les bâtiments qui subissent une importante rénovation, une importante extension ou une surélévation.

Enfin, il informe que le classement offre la possibilité aux obligés de demander une dérogation s'ils démontrent que le raccordement au réseau ne leur est pas bénéfique, sur un plan technique ou économique, sur la base de critère définis par la collectivité.

Le Conseil Municipal,

ENTEND les interventions suivantes :

- M. Bernard ARGENTI rappelle que la régie de la chaufferie est engagée par un moratoire de 3 ans auprès de plusieurs banques et qu’elle ne rembourse pendant cette période que les intérêts de sa dette. En contrepartie, elle doit remettre ses finances à flot, reconquérir de nouveaux clients, comme les centres hospitaliers de l’Orcet, Mangini et le CHPH.

Il fait remarquer au niveau des immeubles collectifs, que les régies ne jouent pas toujours le jeu ; elles provisionnent en début d'année des sommes, afin d'inciter fortement les clients à installer des chaufferies au gaz. Il demande s’il y aurait possibilité de devancer les régies, en facturant directement aux clients à la place

d'une facture globale à la régie.

- M. Christophe WATRIGANT répond que les immeubles avec chauffage collectif ont obligation de mettre des sous-compteurs et ce, depuis le 19 janvier 2017. Il ajoute qu'il faut être méfiant car les régies ne sont pas très objectives, du fait qu’elles sont commissionnées par des vendeurs de gaz. Il conseille à la collectivité de se rapprocher d’une association loi 1901 pour défendre les consommateurs.

- Mme Fabienne JOLY s'interroge sur la garantie du maintien du prix du bois, vu son inflation connue ces dernières années au niveau de la chaufferie.

- M. Bernard ARGENTI rétorque que le combustible employé n'est plus le même et que la commune s'emploie à ce que le produit soit de bonne qualité, malgré son augmentation.

- M. Jacques RABUT fait remarquer que la courbe comparative d'évolution à moyen terme (2030) du prix des énergies fossiles et de celle de la plaquette forestière, présentée dans le document, est une vision prospective d'une situation à l'instant T. Plusieurs faits politico-économiques mondiaux, intervenus récemment, peuvent laisser à penser que cette évolution, présentée comme très attractive pour l'énergie bois, n'est pas une certitude, la notion même de politique environnementale pouvant être remise en cause.

Après un certain débat sur le sujet, Monsieur le Maire informe que le classement du réseau interviendra ultérieurement, sûrement au courant de l’année 2018. Il espère que le Conseil délibèrera favorablement ce soir en approuvant le schéma qui vient de lui être présenté.

Monsieur le Maire salue le travail effectué par le Cabinet d’études ‘’PROWATT” et remercie à nouveau Monsieur Christophe WATRIGANT pour cette présentation tout à la fois synthétique et technique.

Il précise que les éléments du dossier, transmis par voie électronique à chaque conseiller, sont toutefois disponibles en mairie, pour ceux qui le désirent.

Puis, il propose de reprendre l'ordre du jour officiel de la séance, le Conseil étant amené à délibérer sur ce point un peu plus tard.Monsieur le Maire fait part ensuite à l'Assemblée des évènements portant sur l'état civil et concernant malheureusement que des décès de personnes domiciliées sur la commune, survenus depuis le dernier Conseil du 14 décembre 2016:

Le Conseil Municipal, au nom de la Ville, adresse ses condoléances attristées aux familles et prend part à leur peine, par des pensées chaleureuses en leur exprimant toute sa sympathie.

Puis, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, à la demande de Madame Fabienne JOLY, d'ajouter le point suivant en ordre du jour complémentaire, en questions diverses :

-Organisation des services publics sur la commune

Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l'unanimité, l'ordre du jour complémentaire, tel qu' exposé ci-dessus.

APPROUVE à l'unanimité, les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 14 décembre 2016 et 10 janvier 2017.

ENTEND Monsieur le Maire donner lecture du courrier de Monsieur Bruno BLONDIAUX, daté du 18 janvier 2017, faisant part de sa démission du Conseil Municipal, pour des raisons professionnelles. Monsieur le Maire propose alors d'installer Monsieur José RODRIGUEZ CERVILLA, venant à la suite sur le tableau des conseillers, qui a été contacté et qui a accepté de siéger au sein du Conseil.

PREND ACTE à l'unanimité, de la démission de Monsieur Bruno BLONDIAUX, le REMERCIE pour sa participation à la gestion des affaires communales et lui SOUHAITE une bonne continuation dans sa vie professionnelle.

INSTALLE à l'unanimité, Monsieur José RODRIGUEZ CERVILLA, en remplacement de Monsieur Bruno BLONDIAUX, comme conseiller municipal et lui SOUHAITE la bienvenue.

Acteur incontournable de la vie associative, Monsieur José RODRIGUEZ CERVILLA est bien connu pour son implication au sein de la délégation locale de la Croix Rouge, mais aussi au sein de l'équipe du Festival de théâtre. L'intéressé accepte de rejoindre l'équipe avec plaisir et souhaite intégrer les commissions: Vie et Actions sociales -Culture et Loisirs -Sports -Santé.

PREND ACTE à l'unanimité, de la nouvelle composition des commissions municipales.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Philippe PESENT!, du procès-verbal de la Commission Sécurité des pistes du 15 décembre 2016, relatant notamment les travaux d'investissement effectués sur les pistes, l'installation de plans IGN pour les raquettes dans les billetteries de La Praille et de Terre Ronde, pour faciliter les interventions de secours, et enfin l'acquisition d'un quad pour le service technique de la station et des matelas de protection installés au bas des perches à neige.

3EST INFORME, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI, de la tenue des réunions de la

Commission d'Appel d'Offres des 21 novembre et 21 décembre 2016, et des 9 janvier et 24 janvier 2017 se rapportant aux prestations de service relatives à l'exploitation de la station d'épuration pendant une durée de 5 ans. Selon une nouvelle procédure concurrentielle avec négociation lancée suite à l'appel d'offres infructueux, quatre entreprises ont fait acte de candidature, mais trois seulement ont retourné leurs offres dans les délais :

- SUEZ EAU FRANCE SAS

- GROUPEMENT AQUALTER EXPLOITATION/01 POMPAGE - ESSAM SAS

Monsieur le Maire propose de retenir la Société ESSAM SAS (69100 Villeurbanne) pour un montant de 549 343 € HT, soit 576 810 € TIC et son sous-traitant, la Société AQUA CORP, dans le cadre de l'assistance à l'exploitation de la station.

DÉCIDE à l'unanimité, de retenir la Société ESSAM SAS (69100 Villeurbanne) pour un montant de 549 343 € HT, soit 576 810 € TTC et son sous-traitant, la Société AQUA CORP, dans le cadre de l'assistance à l'exploitation de la station.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat devant intervenir à cet effet.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Madame Nicole ROSIER, Maire-Adjointe déléguée aux Finances, du procès-verbal de la Commission Finances du 18 janvier 2017.

EST INFORME de la nécessité de renouveler le pacte de coopération territoriale avec la Ville d'Hauteville- Lompnes, la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville, le Centre Social et Culturel Les 7 lieux, la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain et le Département, arrivé à son terme au 31 décembre 2015. Cette convention pluriannuelle inclut les modalités de mise à disposition des locaux, du montant et du versement

de la subvention, de suivi de partenariat.

APPROUVE à l'unanimité, de renouveler le pacte de coopération territoriale à signer entre la Ville d’Hauteville-Lompnes, la CCPH, le CSC Les 7 Lieux, la CAF de l'Ain et le Département de l'Aïn, couvrant la

période du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ‘Pacte de coopération territoriale” au titre de l'exercice de la fonction d'animation globale et de coordination.

DECIDE à l’unanimité, d'accorder au personnel communal les prestations d’action sociale au titre de l’année 2017, conformément à la circulaire ministérielle du 28 décembre 2016.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, du procès-verbal de la Commission Urbanisme du 19 janvier 2017.

EST INFORME de la nécessité de signer le contrat de territoire autour du marais de Vaux qui lui a été présenté lors de la séance du Conseil du 14 décembre 2016 et transmis par courrier électronique le 23 janvier 2017à l’ensemble du Conseil Municipal.

APPROUVE à l’unanimité, ledit contrat de territoire autour du marais de Vaux, dont les éléments du

dossier sont disponibles en mairie, pour les conseillers municipaux qui le désirent.

APPROUVE à l'unanimité, l'engagement de la commune sur la mise en œuvre des travaux de mise en conformité du système d'assainissement du bourg inscrits au tableau joint à la délibération qui sera prise à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de territoire.PREND CONNAISSANCE des délibérations et du projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bugey transmis par le Syndicat Mixte du SCOT Bugey à la collectivité, sollicitée pour émettre un avis dans les trois mois qui suivent la réception du dossier. (pour mémoire, les éléments ont été transmis par voie électronique à l'ensemble du Conseil Municipal le 9 janvier dernier et une note de synthèse sera produite pour le prochain Conseil Municipal).

EST INFORME que ce schéma de cohérence territoriale est un document d'urbanisme intercommunal, de planification qui a pour objet d'organiser de manière cohérente le territoire pour les vingt prochaines années, sur l'ensemble des composantes de notre quotidien. Les objectifs du SCOT intéressent de nombreuses politiques sectorielles telles que l’habitat, l'emploi, les déplacements, le développement économique et commercial, l'environnement et le développement durable, les équipements et services aux populations, l'urbanisme notamment.

ENTEND l'intervention de Monsieur Jacques RABUT : ‘’Je regrette que le choix d'intégrer à terme la CCHB remette en cause une stratégie de pôles d'équilibres de territoires qui prévalait dans le SCOT Bugey. Il sera en effet plus difficile de se faire entendre dans une collectivité déjà constituée et organisée autour du pôle principal Oyonnax. L'appartenance des établissements sanitaires d'Hauteville-Lompnes à la Communauté Hospitalière de Territoires Bourg-en-Bresse/Haut-Bugey, le pôle formation bois de Cormaranche-en-Bugey, mais aussi l'IFSI et l'TIFMS d'H3S doivent, je l'espère, nous permettre d'être entendus de nos amis Haut- Bugistes".

MISSIONNE à l'unanimité, l'Adjoint à l'Urbanisme pour poursuivre ce dossier et le présenter lors d’une prochaine commission.

PREND CONNAISSANCE du contexte législatif et règlementaire de la planification urbaine et notamment du transfert de compétence en matière du plan local d'urbanisme à la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville.

PREND ACTE à l'unanimité, que la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville n’est pas favorable à la prise de compétence PLU.

S'OPPOSE à l'unanimité, au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville.

MAINTIENT à l'unanimité, la compétence communale en matière de PLU.

PREND CONNAISSANCE de la charte ‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement” et des possibilités

de demandes d'aide auprès de l'Agence de l’eau pour les travaux de réseaux d'assainissement supérieurs à

150 000 € HT.

EST INFORME que les travaux sur les réseaux d'assainissement seront réalisés à l'avenir, selon la charte

‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement” et que les préconisations demandées dans cette charte

seront bien prises en compte lors du lancement des futurs travaux.

SOUHAITE à l'unanimité, se conformer à cette charte ‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement” et

S'ENGAGE à réaliser toute opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de cette charte, afin de bénéficier des aides de l'Agence de l'Eau.

PREND CONNAISSANCE des dossiers d'urbanisme déposés en mairie depuis novembre 2016.

EST INFORME de la nécessité de procéder à la mise en conformité du réseau d'assainissement et de la réhabilitation des déversoirs d'orage, dans le cadre du contrat de territoire Plateau d'Hauteville et marais de Vaux, selon l'engagement de la commune, et de lancer une consultation dans le cadre de travaux à effectuer en 2016/2017, selon le respect de la charte ‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement” et ce, en vue de demander les aides auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de l'Ain, pour la réalisation de

cette opération, pour la période 2016-2020, à savoir :

2016 2017 2018 2019 2020

Reprise du réseau et Reprise du réseau et Reprise du réseau et

des ouvrages -

Reprise du réseau et

des ouvrages -

Reprise du réseau et

des ouvrages - des ouvrages — des ouvrages —

Secteur DO10 et Secteur DO5 et Secteur DO2, DO10

Secteur DO26 Secteur DOS reprise du DO DO10 et DO divers

38 500,00 € HT 352 000,00 € HT 313 500,00 € HT 346 500,00 € HT 407 000,00 € HT

ADOPTE à l'unanimité, le projet de travaux de réseaux d’assainissement évalué à 1 457 500 € pour la période 2016 à 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le dossier de consultation des entreprises pour les années 2016-2017.

ACCEPTE à l'unanimité, de faire réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la charte ‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement” et de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l'opération sera réalisée sous charte ‘Qualité nationale des réseaux d'assainissement”.

SOLLICITE à l'unanimité, l'aide de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de l'Ain pour la réalisation de cette opération, dans le cadre du contrat de territoire Plateau d'Hauteville et marais de Vaux, pour la période 2016-2020.

PREND CONNAISSANCE des négociations menées par la Commission d'Appel d'Offres du 9 janvier 2017 avec les trois entreprises adjudicatrices, conformément à la procédure de consultation engagée et afin d'obtenir des précisions sur certains critères techniques et la justification de certains prix, et de prolonger ainsi le marché actuel d'exploitation de la station d'épuration confié à LA LYONNAISE DES EAUX, jusqu'au 30 avril 2017.

PREND ACTE que LA LYONNAISE DES EAUX, par procès-verbal du 10 octobre 2016, a changé de

dénomination sociale et devient : SUEZ EAU FRANCE.

À ACCEPTE à l'unanimité, l'avenant n° 5 au marché d’exploitation de la station d'épuration, passé avec SUEZ

EAU FRANCE (LYONNAISE DES EAUX), prolongeant ainsi le contrat de maintenance jusqu’au 30 avril 2017, aux mêmes conditions économiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

PREND CONNAISSANCE de l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016, concernant les servitudes

d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de son annexe cartographique.

EST INFORME de la nécessité d’annexer cet arrêté préfectoral au plan local d'urbanisme de la commune, par le biais d’une procédure de mise à jour, la commune étant concernée sur la zone AUX sise à ‘’L’Etras d’Aval” et’ Le Bruit”, et afin de conserver le caractère opposable de la servitude liée.

PREND ACTE qu'un arrêté municipal a été pris en conséquence et que le dossier est à la disposition du public en mairie.

EST INFORME qu'une nouvelle programmation a été élaborée et envoyée aux services de l'Etat courant janvier 2017, suite à l'avis de la sous-commission départementale accessibilité du 20/09/2016 concernant l’'Ad’AP de la Ville, et permettant un nouvel étalement des travaux sur 9 ans, compte tenu des difficultés financières de la commune.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI, de l'arrêté ministériel du

22 décembre 2016, transmis à la collectivité par le Ministre de l'Intérieur, autorisant la Société du Casino

d'Hauteville-Lompnes à exploiter la boule (1 table), le black jack (1 table) et 75 machines à sous (toutes installées) jusqu’au 31 décembre 2017, afin d'évaluer à son terme la conformité à la réglementation.PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Madame Nicole ROSIER, des différentes mesures

administratives et budgétaires.

EST INFORME que le rapport d'activité 2015 du SleA (Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain est disponible sur le site Internet du SleA ‘’www.siea.fr” dans la rubrique ‘’Actualités” et peut être téléchargé en suivant le lien ci-dessous :

https//share.liain.fr/index.php/s/ILxqbLn9wY9Coqh

Mot de passe à renseigner : SIEA-RA2015

EST INFORME que le recueil des actes administratifs n° 30 du SleA, faisant suite aux décisions prises lors de l'Assemblée Générale du Comité Syndical du 18 novembre 2016, peut être consultable en mairie, auprès du secrétariat des affaires générales, tout comme le rapport d'activité, mentionné ci-dessus.

PREND CONNAISSANCE du rapport d'observations définitives et ses réponses de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes, sur la gestion du SleA au cours des exercices 2009 à 2014, ainsi que du courrier de la Chambre Régionale des Comptes adressé à Monsieur le Président du SleA le 20/10/2016, le courrier de Monsieur le Président du SleA adressé aux maires en date du 30/10/2016 et le mail de ce dernier en date du 8 décembre 2016, complétant son précédent envoi en prédisant un certain nombre de points, suite à plusieurs articles parus dans la presse, l’ensemble de ces documents lui ayant été transmis par courrier électronique le 13 décembre 2016.

DEBAT des éléments du rapport et des réponses déjà apportées.

ENTEND les interventions suivantes :

- M. Jacques RABUT expose : ‘Le groupe minoritaire, après avoir consulté les documents mis à sa disposition et après avoir entendu l'intervention de Monsieur le Maire, souhaite qu’apparaissent dans la délibération concernant le rapport sur le SleA produit par la Chambre Régionale des Comptes les points suivants :

1) que la commune d'Hauteville-Lompnes ne pourra en aucun cas venir en appui du SleA concernant son endettement,

2) que le financement de la communication électronique (très haut débit) ne doit pas peser sur les cotisations communes,

3) que la gestion doit être améliorée et surtout beaucoup plus transparente,

4) qu'une commission de suivi soit mise en place, afin de veiller à l'application des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes,

5) qu'il est nécessaire que le SIeA adresse des informations détaillées, sur les questions à l’ordre du jour, suffisamment en amont des réunions pour que chaque membre puisse les examiner avec attention avant de se réunir”.

- M. Bernard ARGENTI répond : ‘’Je ne partage pas cette analyse. Si le SleA a besoin à un moment donné de la solidarité de tous ses adhérents, il faudra répondre présent. II s’agit de poursuivre la diffusion de la fibre, y compris dans les territoires comme les nôtres, qui ne sont pas forcément rentables. C’est un peu comme notre régie des énergies, la seule solution pour assurer l'avenir est de prendre des clients et de faire du chiffre d'affaires. Par conséquent, les observations de Monsieur Jacques RABUT ne figureront pas dans la délibération, mais seront seulement consignées audit procès-verbal”.

PREND ACTE, par 19 voix pour et 5 abstentions (Mmes Fabienne JOLY, Carine PERLI, Catherine TREUVELOT, MM. Jacques RABUT et Jean-Xavier RENAUD), des éléments du rapport de la Chambre Régionale des Comptes Rhône-Alpes sur la gestion du SleA de 2009 à 2014 et des réponses déjà apportées.

EST APPELE à délibérer sur le schéma directeur du réseau de chaleur, suite à la présentation faite en début

de séance par Monsieur Christophe WATRIGANT.ENTEND l'intervention de Madame Fabienne JOLY qui reste sceptique quant au schéma présenté ; elle trouve cette présentation très optimiste, voire utopique, mais n'ayant pas d’autres choix, se verra contrainte

de voter pour la proposition faite.

MANDATE à l’unanimité, Monsieur le Maire afin de poursuivre le montage du dossier en vue du classement prochain du réseau de chaleur.

APPROUVE à l'unanimité, le schéma directeur du réseau de chaleur de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir pour ce dossier.

EST INFORME de la nécessité de désigner ses délégués, suite à l'extension du périmètre de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville, le Conseil Communautaire, réuni le 17 janvier 2017, ayant modifié la composition de la Commission locale d'évaluation de transfert de charges. La CLETC sera composée des Maires et de délégués désignés par les Conseils Municipaux, à savoir :

- Aranc : le Maire + 1 délégué

- Champdor-Corcelles : le Maire + 1 délégué

- Corlier : le Maire + 1 délégué

- Cormaranche-en-Bugey : le Maire + 1 délégué

- Evosges : le Maire + 1 délégué

- Hauteville-Lompnes : le Maire + 2 délégués

- Hostiaz : le Maire + 1 délégué

- Prémillieu : le Maire + 1 délégué

- Thézillieu : le Maire + 1 délégué

DESIGNE à l’unanimité, Madame Nicole ROSIER et Monsieur Jean FERRARI comme délégués à la Commission locale de transfert de charges de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville.

DESIGNE à l'unanimité, à titre consultatif, donc sans droit de vote, Madame Marie TRAINI, Messieurs Jean

BLEIN et Didier BOURGEAÏS, à la Commission locale de transfert de charges de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville, ces derniers pouvant être associés en fonction des thèmes abordés.

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 décembre 2016, qui n'apporte pas de remarque particulière, et de l'avancée de certains dossiers.

PREND CONNAISSANCE de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 imposant les prescriptions particulières applicables aux travaux de réalisation d’un forage de reconnaissance sur la commune, réalisés par la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville.

EST INFORME que le dossier de déclaration est mis à la disposition du public, en mairie, pendant une période d’un mois et qu’une réunion très large, menée sous la houlette de la Sous-Préfecture, sera organisée en présence des services de l'Etat et du milieu associatif.

EST SATISFAIT de l'intégration des communes d’'Hostiaz et d'Evosges au sein de l’Intercommunalité.

PREND CONNAISSANCE de l'intervention de Madame Fabienne JOLY sur l'avenir des services publics :

- d’une part, concernant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie : ‘’nous sommes très étonnés de la

fermeture de ce service, sans aucune annonce. En effet, nous avons constaté que la sécurité sociale n'avait

plus de permanence sur la commune et que les rendez-vous devaient être pris depuis une plateforme téléphonique en composant le 3646, ce qui n’est pas facile pour les administrés ; de plus le personnel de cette administration serait rapatrié sur Ambérieu en Bugey”,

- d'autre part, concernant le PAS (Point d'Accueil Solidarité) : ‘’Suite à l'annonce de la réorganisation des services par Monsieur Philippe EMIN, à l’occasion des vœux à Aranc, des habitants m'ont interpellée pour manifester leur inquiétude quant au risque de disparition de ce service, qui est pourtant indispensable pour la commune”.Madame Fabienne JOLY questionne le Maire en lui demandant

s’il est au courant et ce que pensent faire les élus sur cette problématique.

Monsieur Philippe EMIN, Pour s'enquérir de plus

amples renseignements en ce qui concerne le PAS. Concernant le déménagement de la CPAM, il n’est pas au Courant, mais évoque

un courrier de cette administration transmise en mairie fin décembre 2016, où il était plutôt question d’une nouvelle organisation du service, mais pas d’un déménagement.

ENTEND l'intervention de Madame Catherine TREUVELOT,

affirmant avoir des informations plutôt alarmantes sur le devenir du PAS, mais tenue au droit de réserve, est dans l'incapacité de renseigner

sur ce

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle quelques

dates à retenir :

- Réunion de la Commission Finances : mercredi 15/02/2017

à 17h30 (DOB) - Manifestation Sportive “l'Ain Possible’

: Samedi 25/02/2017 - Prochain

Conseil Municipal : Mardi 28/02/2017 à 20h00

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse

ainsi que le service administratif de la mairie pour la Préparation de ce Conseil.

Séance levée à vingt-deux heures quarante minutes.

Le Maire,

Bernard ARGENTI.